Introduction

Le succès de l’auto-entreprise est notamment dû à sa simplicité sur le plan de la création du régime de l’auto-entreprise, mais aussi sur le plan fiscal et social. De très nombreux entrepreneurs choisissent de devenir auto-entrepreneur pour des raisons très diverses.

Les activités possibles si vous souhaitez créer votre entreprise chez vous

On la crée pour se faire un complément de revenu, avoir une activité rémunérée pendant sa retraite, avoir un job d’étudiant, tester un projet de création d’entreprise, limiter la fiscalité sur ses revenus, …

Toutefois, de plus en plus de personnes parlent de micro entreprise et de nombreuses questions se posent sur ce qui différencie ces deux types d’entreprises. Qu’est-ce qu’une auto-entreprise, en quoi est-elle différente d’une micro entreprise ? Que faut-il choisir, auto ou micro entreprise ? Quel est le régime de l’auto-entreprise ? Ce dossier fait un point complet sur ce qu’est une auto-entreprise, comment la créer, comment l’utiliser au mieux et comment l’arrêter.

Quelle est la différence entre auto-entreprise et micro-entreprise ?

Jusqu’au 1er janvier 2016, les termes d’auto-entreprise et de micro-entreprise étaient distincts.

  • La micro-entreprise était alors un régime fiscal permettant à l’entrepreneur d’être assujetti à l’impôt sur le revenu sur le montant brut de ses revenus annuels, après abattement forfaitaire des frais professionnels. Il était soumis au régime social des travailleurs indépendants, la Sécurité Sociale des Indépendants ou SSI  (ex RSI)
  • L’auto-entreprise était un statut permettant de bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social simplifiés. L’auto-entrepreneur versait périodiquement un impôt sur le revenu forfaitaire sur la base de son chiffre d’affaires sans réajustement de sa déclaration annuelle.

On peut prendre un exemple pour mieux expliquer la distinction.

3 choix s’offraient à une entreprise individuelle :

  1. Un entrepreneur pouvait prendre le statut d’auto-entrepreneur pour bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social simplifiés.
  2. L’entreprise individuelle pouvait opter pour le régime de la micro-entreprise moins avantageux que le précédent.
  3. L’entreprise individuelle opte pour le régime de l’entreprise individuelle, le moins avantageux des trois.

Au départ le but du statut d’auto entrepreneur était de permettre aux créateurs d’avoir la possibilité de tester leur projet grâce à une activité secondaire avec des avantages fiscaux et sociaux.

Cependant, beaucoup l’utilisaient comme activité principale, il fallait par conséquent ajuster ce statut en fonction de ce qui se faisait dans la pratique.

En 2016, la loi Pinel vient alors fusionner le régime micro-entreprise et auto-entreprise supprimant de facto le régime de l’auto-entreprise. Maintenant, une entreprise individuelle peut opter pour le régime de la micro-entreprise tout en bénéficiant du régime micro-fiscal et micro-social simplifiés. Depuis 2016, les auto-entrepreneurs sont en réalité des entrepreneurs individuels qui bénéficient du régime de la micro-entreprise.

Ainsi, par habitude, on parle toujours d’auto-entreprise et de micro-entreprise comme deux choses distinctes, alors qu’aujourd’hui le régime de l’auto-entreprise n’existe plus car il est mis sous le terme de micro-entreprise.

On gardera le terme auto-entreprise dans cet article pour que ce soit plus facile à comprendre mais n’oubliez pas que ce terme n’a plus la signification juridique d’avant 2016.

Qui peut créer une auto-entreprise ?

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à tous que vous exerciez une activité exclusive ou en complément d’un autre statut (salarié, étudiant, retraité, …). Il suffit juste :

  • d’être un majeur ou mineur émancipé ;
  • ne pas être déjà travailleur non salarié ;
  • avoir une adresse en France ;
  • d’être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France pour les ressortissants étrangers hors Union Européenne.

Quelles sont les auto-entreprises qui peuvent être créées ?

Il existe trois catégories de professions pouvant être exercées sous le régime de l’auto-entreprise :

  1. Activités commerciales (achat/vente ou prestation de services commerciales)
  2. Activités artisanales (création ou activités de services)
  3. Activités libérales (expertise et conseil)

Il est important de savoir à quelle catégorie d’activité vous êtes rattachés pour poursuivre vos démarches auprès de l’administration.

Toutefois certaines activités sont exclues et ne peuvent pas opter pour le régime de l’auto-entreprise, par exemple : les activités agricoles relevant de la mutualité sociale agricole, les activités relevant de la TVA immobilière, les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteurs, …

Certaines professions sont exclues également car elles sont soumises à une législation particulière ou nécessitent l’obtention d’un diplôme, comme les métiers de construction, l’entretien et la réparation de bâtiments , les métiers de fabrication de produits frais, les métiers de coiffure et de l’esthétique, …

Si vous voulez exercer une activité en auto-entreprise, renseignez-vous en fonction des spécificités de votre activité. .

Comment créer une auto-entreprise ?

Les formalités

L’auto-entreprise possède des formalités de création simplifiées. À partir du 1er janvier 2023, vous devez réaliser les formalités de création, de modification et de cession d’activité sur le guichet unique des formalité des entreprises.

Cependant il existe une condition pour bénéficier de ce régime, il faut que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 188 700€ HT pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement
  • 77 700 € HT pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les professions libérales

Enfin il faudra effectuer des formalités diverses selon votre type d’activité :

  • Pour les artisans, une immatriculation est obligatoire au répertoire des métiers, vous recevrez ensuite un extrait D1 attestant l’existence juridique de votre entreprise. Le stage de préparation à l’installation est quant à lui devenu facultatif depuis le 24 mai 2019.
  • Pour les commerçants, une immatriculation au RCS est obligatoire, l’extrait Kbis vous sera transmis sous 4 semaines.
  • Pour les agents commerciaux, avant de créer votre auto-entreprise, il faut d’abord conclure un contrat de mandat avec un client. Il faudra ensuite déclarer votre activité au greffe du tribunal de commerce et demander votre immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux. Vous allez recevoir un extrait d’immatriculation qui sera nécessaire pour l’exercice de votre activité.

L’auto-entrepreneur a l’obligation depuis 2015 d’ouvrir un compte bancaire pour son activité. Il ne devra régler avec ce compte que les dépenses liées à l’activité. Ce compte peut ne pas être un compte professionnel, il peut être un compte personnel à votre compte mais il doit être dédié à votre activité professionnelle.

S’il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance RC pro, il est conseillé de le faire. L’auto-entrepreneur étant responsable de ses actes, une assurance peut couvrir les problèmes rencontrés dans le cadre de son activité. L’assurance responsabilité civile professionnelle intervient dès lors qu’un dommage est constaté par un tiers dans le cadre de l’activité professionnelle ou de l’exercice des prestations.

Cette assurance est obligatoire pour les activités de santé, de construction, d’automobile, de transport, de sport, et d’intermédiaire en assurance et conseil financier.

Avec qui créer son auto-entreprise ?

Trois choix s’offrent à vous pour créer votre auto-entreprise :

  • Aller voir un expert en création d’entreprise (expert-comptable, avocat, …)
  • Créer votre auto-entreprise en ligne avec une plateforme juridique spécialisée
  • Créer vous-même votre auto-entreprise

Être accompagné d’un expert est une bonne solution, il connaît son domaine et vous accompagnera dans la création mais aussi dans le début de votre auto-entreprise. Cependant il faut déjà trouver le bon expert ce qui n’est pas forcément facile, et le coût ainsi que les délais sont parfois importants. La plupart du temps, ces démarches sont facturées au prix fort puisqu’il n’y a pas de vente de suivi comptable qui l’accompagne.

La solution la moins coûteuse et la plus rapide est sans équivoque de créer votre auto-entreprise en ligne. pour cela deux solutions sont possibles, créer votre entreprise en passant par une plateforme juridique ou créer votre auto-entreprise vous-même.

Créer votre auto-entreprise avec une plateforme juridique est une solution souvent optimale dans le sens où il s’agit d’une prestation rapide de qualité à un coût abordable. Cependant, les plateformes ne peuvent pas donner de conseils juridiques (seuls les avocats étant habilités à délivrer du conseil) sur la création d’entreprise et vos débuts d’activités. Toutefois, sans rédaction de statuts, sans associés, et avec une fiscalité simplifiée, les questions juridiques sont souvent rares.

Vous pouvez également créer tout seul votre auto-entreprise, c’est une démarche rapide et souvent gratuite en fonction de votre activité. Vous pouvez le faire en ligne sur le site de votre CFE ou bien en vous rendant sur place pour obtenir les informations nécessaires.

Le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise

L’auto-entrepreneur est dans l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires même lorsqu’il est nul. C’est à lui de choisir la périodicité de la déclaration, elle peut être mensuelle ou trimestrielle.

Un délai supplémentaire peut être octroyé lors de la première déclaration : 3 mois après la création d’entreprise pour ceux qui ont choisi une déclaration mensuelle, 6 mois pour une déclaration trimestrielle.

C’est un délai accordé qu’à la première déclaration, les autres devront suivre le rythme d’un mois ou de 3 mois en fonction de ce que vous avez choisi. En cas de retard ou de défaut de déclaration, une amende de 52€ vous sera envoyée.

La déclaration du chiffre d’affaires doit se faire en ligne depuis le 1er janvier 2019. Vous devrez renseigner votre SIRET, votre numéro de sécurité sociale ainsi qu’un mot de passe que vous obtiendrez après la première connexion.

Une fois la déclaration faite, les cotisations seront calculées automatiquement et vous les réglerez en ligne.

L’application Autoentrepreneur URSSAF est disponible pour déclarer votre chiffre d’affaires depuis votre mobile.

L’imposition de l’auto-entreprise

La TVA

Le régime de l’auto-entreprise permet de bénéficier de la franchise en base de TVA. Cela permet à l’auto-entrepreneur de ne pas déclarer de TVA et de ne pas la facturer, mais il ne pourra pas la récupérer. Il pourra grâce à cela effectuer des prix concurrentiels sur ses produits ou sur ses services.

Cependant pour bénéficier de cette franchise en base de TVA, il ne faut pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires :

  • 91 900 € de CA HT pour une activité commerciale
  • 36 800 de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciales et pour les activités libérales

Pour la deuxième année une période de tolérance est appliquée où les seuils montent à 101 000€ HT pour les activités commerciales et 39 100€ HT pour les prestations de services artisanales ou commerciales et pour les activités libérales.

Si l’auto-entrepreneur dépasse le seuil de tolérance, il deviendra redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

S’il se trouve entre le seuil de franchise en base de TVA et le seuil de tolérance pendant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur sera automatiquement redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante. Une déclaration de TVA devra donc être faite.

Remarque :

Être exempté de TVA n’est pas forcément une bonne chose pour certains auto-entrepreneurs.

Par exemple un menuisier doit acheter du bois avec TVA pour exercer son activité. Il ne va pas pouvoir demander de la TVA sur la porte qu’il a vendu, à cause de la franchise en base.

S’il n’y avait pas la franchise en base, il ferait payer de la TVA sur la porte pour récupérer la TVA qu’il a payé sur le bois.

Tableau récapitulatif des seuils applicables à l’auto-entreprise

Types d’activités Plafonds de CA Seuils de franchise TVA Seuil majoré (ou de tolérance) de TVA
Achat / revente de marchandises 188 700 91 900 101 000
Vente de denrées à consommer sur place 188 700 91 900 101 000
Prestations d’hébergement 188 700 91 900 101 000
Prestations de service commerciales ou artisanales 77 700 36 800 39 100
Activités libérales 77 700 36 800 39 100

L’imposition sur le revenu

Le revenu imposable annuel de l’auto-entreprise est défini par le calcul suivant :

Revenu imposable = CA – ( CA x abattement )

Le CA est celui de toute l’année que vous devrez soumettre au service des impôts qui appliqueront un abattement en fonction de votre activité.

Impôt basique
Activité Abattement
 les achats reventes de marchandises, les prestations d’hébergement et les fournitures de denrées 71 %
les autres prestations de services commerciales ou artisanales 50 %
les professions libérales 34 %

Une fois calculé, le revenu imposable sera ajouté aux revenus du foyer pour le calcul de l’impôt.

Il est possible d’opter pour l’impôt libératoire qui permet de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales en fonction de la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle). Il faut cependant respecter une condition, il faut que le revenu fiscal de 2019 soit inférieur à 27 519 € par part dans le foyer.

Impôt libératoire
Activité Pourcentage sur le Chiffre d’affaires imposé
les achats reventes de marchandises, les prestations d’hébergement et les fournitures de denrées 1 %
les autres prestations de services commerciales ou artisanales 1,7 %
les professions libérales 2,2 %

Désormais, les auto-entrepreneurs sont soumis au prélèvement à la source pour les revenus professionnels et fonciers. Ils doivent payer leur impôt sous forme d’acomptes prélevés mensuellement ou trimestriellement par rapport à la déclaration du printemps de l’année précédente.

Exemple

Si l’auto-entreprise a été créée en 2020, il n’y a pas eu de déclaration en 2019. Il faut :

  • soit attendre 2021 pour commencer à payer les premiers acomptes,
  • soit payer des acomptes dès le début en estimant le revenu pendant l’année,
  • soit opter pour le versement libératoire.

Les taxes annexes

La Taxe pour frais de chambre consulaire

Certains auto-entrepreneurs doivent s’acquitter de la taxe pour frais de chambre consulaire. Cette taxe permet le financement des chambres consulaires : la chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les commerçants et la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans.

Seuls les auto-entrepreneurs qui exercent donc une activité commerciale ou une activité artisanale sont soumis à cette taxe, l’année suivant celle de la réalisation du premier encaissement.

Pour les commerçants, la taxe sera de :

  • 0,015 % du CA pour les achats reventes de marchandises, les prestations d’hébergement et les fournitures de denrées
  • 0,044 % pour les prestations de services

Pour les artisans, la taxe sera de :

  • 0,22 % du CA pour les achats reventes
  • 0,48 % pour les prestations de services
  • 0,007 % pour un artisan en double immatriculation dans les deux chambres

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les auto-entrepreneurs ne sont exonérés de la CFE  sur la première année, depuis 2014. Ils devront remplir la déclaration 1447-C-SD et la renvoyer avant la fin de l’année de création, ils ne la paieront donc pas cette année-là mais à partir de la suivante. La CFE sera ensuite disponible sur le site impots.gouv.fr dans votre espace professionnel.

Les entreprises réalisant moins de 5 000 € de CA sont toutefois exonérées de la cotisation foncière minimum des entreprises et des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Les charges sociales de l’auto-entreprise

Le régime de l’auto-entreprise permet d’avoir un régime micro-social simplifié. La simplification s’opère :

  • au niveau des calculs
  • pour le paiement des cotisations sociales obligatoires.

L’auto-entrepreneur cotise pour sa protection sociale, ses cotisations sociales seront proportionnelles au chiffre d’affaire réalisé pendant le mois ou pendant les 3 mois en fonction de la périodicité choisie pour payer les cotisations.

Activités Cotisations sociales sur le CA
les achats reventes de marchandises, les prestations d’hébergement et les fournitures de denrées 12,3 %
les autres prestations de services commerciales ou artisanales et pour les professions libérales 21,2 %

Il faudra ajouter la contribution à la formation professionnelle en plus des charges sociales. Cette contribution permet de bénéficier de droits à la formation professionnelle.

Activités Contribution à la formation professionnelle
les commerçants et les activités libérales non réglementées 0,10 %
les activités libérales réglementées et les prestations de services 0,20 %
les artisans 0,30 %

Une exonération partielle des charges sociales (appelée ACRE) peut être envisagée pour certains auto-entrepreneurs pendant la première année de leur activité. Ils ont un délai de 45 jours après la déclaration de début d’activité pour demander l’exonération partielle.

Pour en bénéficier il faut :

  • être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA
  • avoir entre 18 et 25 ans révolus
  • avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)
  • créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)

Il faut rajouter que le CA après abattement ne doit pas dépasser 43 992€.

Les cotisations seront pour les bénéficiaires de l’ACRE à partir de 2020, à un taux de :

Activités Cotisations sociales bénéficiant de l’ACRE à partir de 2020
Première année Deuxième année
les achats reventes de marchandises, les ventes de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement 6,4 % 12,8 %
les prestations de service commerciale ou artisanale et les professions libérales 11 % 22 %
les activités de location de tourisme 3 % 4,5 %

Les cotisations seront pour les bénéficiaires de l’ACRE avant 2020 et actuellement en cours, à un taux de :

Activités Cotisations sociales bénéficiant de l’ACRE avant 2020
1ère période 2e période 3e période 4e période
les achats reventes de marchandises, les ventes de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement 3,2 % 9,6 % 11,6 % 12,8 %
les prestations de service commerciale ou artisanale et les professions libérales 5,5 % 16,5 % 19,8 % 22 %
 les activités de location de tourisme 2,9 % 3 % 4,5 % 4,5 %

La couverture sociale de l’auto-entreprise

Les frais de santé

Pour le remboursement des frais de santé, tous les auto-entrepreneurs sont rattachés à la CPAM de leur lieu de résidence, depuis le 1er janvier 2020. Ils bénéficient également d’une prise en charge similaire aux salariés pour les médicaments, les consultations et les frais d’hospitalisation.

Les auto-entrepreneurs peuvent avoir des indemnités journalières maladie s’ils exercent une activité artisanale, libérale (non adhérente à la CIPAV) ou commerciale, s’ils sont affiliés en tant qu’indépendant au titre de l’assurance maladie depuis au moins 1 an et s’ils ont un revenu annuel moyen supérieur ou égal à 4046,40 € après abattement.

Le congé maternité

Les femmes auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’un congé maternité de 112 jours durant lequel elles ont le droit aux indemnités journalières comme pour les salariées. Elles disposeront également d’une allocation forfaitaire de repos maternel.

Cependant pour avoir 100 % de ces prestations, il faut qu’elles soient affiliées à la sécurité sociale de leur entreprise depuis plus de 10 mois et qu’elles aient un revenu annuel moyen d’au moins 4113,60 € après abattement. Si les conditions ne sont pas remplies, elles ne pourront toucher que 10 % de ces prestations.

Le congé paternité comme pour les salariés est de 11  jours avec les mêmes droits et conditions que les femmes auto-entrepreneurs.

L’assurance vieillesse

Les auto-entrepreneurs aussi cotisent pour leur retraite. Les artisans et commerçants sont affiliés à la caisse d’assurance retraite du régime général (CARSAT ou CNAV)

Pour les activités libérales, certaines professions sont obligées d’être affiliées à la CIPAV comme les architectes, les ingénieurs conseil, les ostéopathes, les psychologues, …

Les autres dépendent également de la CARSAT ou la CNAV si l’entreprise a été créée après le 1er janvier 2020, si la création a eu lieu avant alors ce sera la CIPAV comme les autres professions libérales.

Nous vous invitons à aller consulter les listes correspondantes afin de connaitre la caisse d’assurance retraite à laquelle vous êtes rattachés.

Est-ce que le cumul d’activité est possible avec l’auto-entreprise ?

Demandeur d’emploi et auto-entreprise

La création d’une auto-entreprise par un demandeur d’emploi n’est pas impossible.

Deux modalités sont offertes au créateur pour lui permettre de continuer à toucher les droits au chômage :

  • La perception mensuelle des droits (ARE)
  • La perception des droits sous forme de capital (ARCE)

La perception mensuelle des droits était, avant 2015, limitée à 15 mois. Aujourd’hui cette limitation n’existe plus. Le créateur peut continuer de percevoir tous ses droits au chômage sous la forme d’un versement mensuel peu importe la durée.

Cette perception permet de répartir ses droits au chômage sur la durée mais elle peut faire l’objet d’une limite quand le créateur commence à percevoir des salaires de son activité qui va se traduire par des jours non indemnisables en fonction du salaire touché.

La perception des droits sous forme de capital permet au créateur de percevoir ses droits en deux fois pour lancer son auto-entreprise. Le capital versé correspondra à la moitié des droits au chômage, il en recevra 45 % à la création de l’auto-entreprise et le reste au bout de 6 mois.

Cela permet d’avoir un apport conséquent au début de l’auto-entreprise mais le créateur ne recevra pas la totalité de ces droits au chômage sur la durée totale de leur répartition.

6 critères doivent être pris en considération pour choisir la bonne aide Pôle Emploi :

  • La nécessité de réaliser des investissements. Les auto-entrepreneurs qui ont besoin d’investir pour lancer leur activité peuvent avoir intérêt à privilégier la perception des droits sous forme de capital peut aider à bien débuter.
  • La vitesse de développement de l’activité. L’activité permettra-t-elle de verser une rémunération rapidement. Vais-je me verser une rémunération suffisante dès le début de mon activité ? Le capital est certes important au début mais si vous dépensez tout il ne vous reste plus rien. À l’inverse, la perception mensuelle des droits permet d’assurer des ressources financières régulières.
  • Les moyens personnels. Quels sont vos moyens personnels ? Si vous avez bien économisé, la perception d’un capital est peut-être une bonne idée pour effectuer des investissements. À l’inverse si vous n’avez pas trop de moyen, il faudra faire attention si vous optez pour la perception d’un capital.
  • Le montant de votre ancienne rémunération. Le montant des ARE et de l’ARCE dépendent de vos droits. Ils vous offrent plus ou moins de temps pour lancer votre activité.
  • Les raisons qui vous poussent à créer votre autoentreprise. Les raisons qui poussent à créer une auto-entreprise peuvent être très diverses, il est important de les intégrer dans la réflexion à mener pour choisir votre aide.
  • Votre situation personnelle. Les entrepreneurs qui sont dans une situation délicate pourront préférer choisir l’ARCE afin de conserver une chance de retrouver quelques mois de chômage si le projet n’aboutit pas et qu’il faut reprendre un emploi salarié.

Étudiant et auto-entreprise

Il n’y a pas de difficulté pour un étudiant de créer son auto-entreprise. Les modalités de création sont les mêmes pour tous. L’auto-entreprise est un bon moyen pour l’étudiant de se familiariser avec le monde entrepreneurial dans son domaine d’activité. Cela fera aussi un plus sur son CV pour favoriser son insertion dans le monde professionnel.

L’étudiant bénéficie des mêmes droits, des mêmes charges sociales, et de la même imposition que les autres. Il n’y a pas de régime spécial auto-entrepreneur étudiant. Il peut également bénéficier de l’ACRE qui est une exonération partielle des charges sociales qui a été vu précédemment.

Salarié et auto-entreprise

Il est possible pour un salarié du domaine privé de créer son auto-entreprise peu importe la nature de son contrat de travail (intérim, CDD, CDI, stage, …) et peu importe le domaine d’activité sauf ceux exclus comme vu précédemment.

Les obligations contractuelles du salarié envers l’employeur

Un employé peut être empêché de créer son auto-entreprise en raison de clauses spécifiques de son contrat de travail. Il est important de relire son contrat de travail avant de se lancer.

Les principales clauses pouvant empêcher un salarié de créer son auto-entreprise sont :

Les clauses de non concurrence et de confidentialité

La présence de ces clauses dans un contrat de travail empêche le salarié de créer une auto-entreprise dans le même secteur que l’entreprise qui l’emploie. Par ces clauses, l’entreprise protège son activité en empêchant ses employés de créer une activité qui lui ferait concurrence.

La clause d’exclusivité

Cette clause oblige le salarié à travailler uniquement et exclusivement pour le compte de son employeur. La clause est valable tout au long de la durée du contrat, et empêche donc de ce fait la création d’une auto-entreprise.

Dans la plupart des cas, il est possible de négocier avec l’employeur pour supprimer cette clause.

Il est également possible que cette clause soit abusive puisqu’elle n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Si ce n’est pas le cas, elle n’est pas valable et il est possible de créer une auto-entreprise. Attention toutefois à ne pas vous lancer avant d’avoir consulté un avocat compétent pour vérifier la validité de la clause.

L’obligation de loyauté

Même si un contrat de travail ne comprend pas de clause qui protège l’activité de l’employeur, le salarié est soumis à une obligation de loyauté envers son employeur. Cela signifie que le salarié doit informer l’employeur de la création d’une auto-entreprise lorsque celle-ci concerne le même domaine d’activité.

Le salarié ne peut pas travailler pour le compte de son auto-entreprise pendant ses heures légales de travail salarié. Il ne peut pas non plus utiliser le matériel et les services de l’entreprise qui l’emploie. Enfin, il ne doit pas dénigrer ou discréditer l’entreprise.

Les conséquences du cumul sur le régime social et de santé

L’auto-entrepreneur est affilié et doit cotiser aux différents régimes sociaux. Par conséquent, il doit payer les charges sociales au titre de l’activité d’auto-entrepreneur même s’il le fait déjà pour son emploi de salarié. Par contre, il ne peut prétendre qu’aux prestations sociales de l’activité principale, celui pour laquelle il cotise le plus.

Les frais de santé de l’auto-entrepreneur restent pris en charge par le régime dont il dépendait au moment où il a commencé la deuxième activité.

À partir de 2020, l’ensemble des travailleurs salariés, comme indépendants seront gérés par le régime général tout en conservant les couvertures liées à leur statut, sauf les facilités de paiement, les modalités de remboursements de soins et les indemnités journalières des travailleurs indépendants.

Au sujet de la retraite, ce n’est pas parce que l’auto-entrepreneur fait deux activités en même temps qu’il partira à la retraite plus tôt. Mais la retraite sera calculée en fonction de cette double activité quand même. Elle sera versée par les deux caisses sous les deux régimes.

La fin de l’auto-entreprise

Pour fermer l’auto-entreprise, il faut commencer par déclarer la cession définition de l’activité auprès du guichet unique des formalités d’entreprises. Il faudra envoyer le formulaire P4 CMB si votre activité est commerciale ou artisanale, ou le formulaire P2-P4 pour les professions libérales.

Il faut ensuite déclarer une dernière fois le chiffre d’affaires dans les conditions habituelles pour apurer le paiement de vos cotisations sociales. Cette déclaration doit se faire dans le mois de la fermeture si vous avez opté pour une déclaration mensuelle, dans les 3 mois pour une déclaration trimestrielle.

Si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt il faudra effectuer une déclaration de revenu qu’il faudra remettre au service des impôts des entreprises dont vous relevez. Cette déclaration doit mentionner le montant de votre chiffre d’affaires entre le 1er janvier de l’année de radiation et la date de fermeture définitive, y compris le chiffre d’affaires non encaissé. Vous disposez d’un délai de 60 jours à compter de la fermeture de l’auto-entreprise pour transmettre la déclaration.

Il n’existe plus de délais de carence pour recréer une auto-entreprise après l’avoir fermé. Toutefois cela ne concerne pas les aides mises à disposition pour le lancement de l’auto-entreprise. En effet, l’ACRE a un délai de carence de 3 ans depuis la dernière obtention de cette aide avant de pouvoir en bénéficier de nouveau.

Conclusion

Avantages

L’auto-entreprise est accessible à tous avec des formalités de création extrêmement simple et rapide. Le cumul de plusieurs activités est possible et permet à toute personne de se lancer dans une aventure entrepreneuriale pour accomplir son projet.

Des avantages sur l’imposition et les charges sociales encouragent les entrepreneurs à commencer et faire évoluer leur auto-entreprise.

Si votre activité ne fonctionne pas, ou que de nouveaux projets vous appellent, la fermeture de l’auto-entreprise est aussi simple que la création et le fait qu’il n’y ait pas de délai de carence permet d’en rouvrir une autre peu importe le domaine.

Inconvénients

Il y a certes beaucoup d’avantages mais il y a aussi des inconvénients.

En effet, l’interdiction d’exercer en auto-entreprise dans certains domaines peut bloquer un certain nombre d’entrepreneurs.

On peut ajouter également que les seuils du régime de l’auto-entreprise sont relativement bas. Ils peuvent être rapidement atteints au fur et à mesure du développement de l’activité, et contraindre l’entrepreneur à changer de régime et de statut, et de fait, perdre le bénéfice des aides et avantages attachés à l’auto-entreprise.

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Sommaire
  • Quelle est la différence entre auto-entreprise et micro-entreprise ?
  • Qui peut créer une auto-entreprise ?
  • Quelles sont les auto-entreprises qui peuvent être créées ?
  • Comment créer une auto-entreprise ?
  • Le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise
  • L’imposition de l’auto-entreprise
  • Les charges sociales de l’auto-entreprise
  • La couverture sociale de l’auto-entreprise
  • Est-ce que le cumul d’activité est possible avec l’auto-entreprise ?
  • La fin de l’auto-entreprise
  • Conclusion
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Commentaires
20 commentaires
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  1. Dubroca
    16 septembre 2020, 17:25
    Bonjour, Je vais un peu récapituler mon parcourt afin de ne rien oublier. Il y a 3 ans, j'ai fermé mon auto-entreprise de thérapie holistique (soins énergétique, massages), car l'état m'avait rajouté 14000€ de CA en plus , pour eux je ne déclarais pas assez. J'étais à ce moment là en congés parental à mi-temps. Je n'avais plus mes droits ouvert alors que j'y avais droit donc clôturé de l'auto-entreprise. J'ai crée depuis mon association au tour du bien-être : ateliers, conférence, initions, méditations.... mais je continue à faire quelques soins dans le mois. Il me semble que je ne peux pas proposer des soins individuelle sous le statut d' une association, je ne trouve pas grand chose sur ce sujet. Je suis aussi enregistrée à la maison des artistes en tant qu'artiste peintre.(activité principale depuis janvier) J'ai essayé à deux reprise de me mettre en portage salarial pour les soins individuels mais pas réussie à concrétiser. Je souhaiterais être en règle par rapport aux soins individuels que je pratique,ayant le symptôme TSA (autiste asperger), je me fatigue beaucoup plus vite et ne peux pas faire plusieurs soins dans la journée. Est ce que je peux cumuler mon statue d'artiste avec celui d'une auto entreprise u portage salarial? Est quel est le statue qui me conviendrait mieux sachant que je ne souhaite pas faire beaucoup de soins. Si je recrée un auto-entreprise, j'ai peur qu'on me refasse le même coup^et perdre mes droits car je ne déclarerais pas beaucoup . Je vous remercie de m'avoir lu. Bien cordialement Laura Dubroca
    • Sarah Jarwe
      18 septembre 2020, 11:03
      Bonjour, Il nous est impossible d’apporter une réponse à votre question, il y a trop de paramètres à prendre en considération. L’idéal est de consulter un conseil professionnel, si vous le souhaiter il est possible d’échanger avec un avocat spécialiste pendant une vingtaine de minutes pour une trentaine d’euros en suivant ce lien : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/ Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  2. berger
    1 décembre 2017, 03:07
    bonsoir je désire me mettre a mon compte mais je ne sais pas quel statu prendre je voudrais ouvrir mon restaurant mais je n'ai pas l'argent necessaire j'ai donc décidé de faire un restaurant nomade le week end en préparant des tarte flambées moi meme dans des salles communale équipé d'une cuisine puis je me mettre en auto entrepreneur ou en micro ? merci de votre aide en sachant que je vais garder une activité la semaine
    • Jimmy Neveu
      8 décembre 2017, 18:19
      Bonjour, Votre question est un cas particulier et sans éléments supplémentaires, il est compliqué d’apporter une réponse plus précise. Il faudrait vous adresser à un conseil spécialisé. Si vous n'en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m'accompagne sur ces sujets, si cela vous intéresse il faudrait m'en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter. Cordialement, L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
  3. Brigitte
    3 mai 2016, 08:23
    Bonjour Merci pour la rapidité de votre réponse. J'ai bcoup apprécié.
    • Louis Cocusse
      3 mai 2016, 08:37
      Bonjour Brigitte, Merci pour vos encouragements ! Cordialement, L'équipe Création d'entreprises, LBdD
  4. Brigitte
    30 avril 2016, 06:45
    Je désire me lancer dans la vente -de marchandises- résultat de ma créativité et de quelques compétences en matière de création,de confection et de fabrication autour de trois univers: 1-COUTURE : prêt à porter et linge de maison 2- ACCESSOIRES MODE: bijoux fantaisies, sacs, chapeaux... 3- LOISIRS CRÉATIFS: boîtes et objets décoratifs en cartonnage; cartes de voeux en papeterie, detournement et relooking en scraqbooking. Le tout intégralement fait mains.Ce sera une activité complémentaire en attendant de voir venir. Pour info je suis secrétaire administrative en recherche d'emploi et potentiellement indemnisable.je ne suis pas sûre de vouloir verser un loyer dans un local commercial trop coûteux pour moi ayant pas-peu de moyens et fonction du chiffre d'affaire à court moyen terme!? Donc je pense consacrer un espace atelier dans mon appart que je loue. De plus je pourrais envisagé de réaliser la vente via le net...etc. Mes questions: a) quels statuts et formes juridiques seront les mieux adaptés à mes attentes. b)étant sur Paris et ou Region P comment entreprendre mes démarches de prospection-étude de marcher-marketing-communication pour valider sinon credibiliser mon projet. merci et très cordialement Brigitte
    • Hugo
      3 mai 2016, 08:06
      Bonjour, Il nous est difficile de répondre clairement à votre question sur le statut juridique. Le choix optimale dépend de votre situation personnelle. Nous allons néanmoins vous donnez les pistes permettant de choisir. Vous pouvez choisir le statut d’auto-entrepreneur. Dans ce cas vous devez créer une entreprise individuelle (EI) dans ce cas votre responsabilité est illimitée (c’est-à-dire que votre patrimoine personnelle à l’exception de votre maison peut être saisie pour payer les dettes de l’entreprise). Vous avez la possibilité d’opter pour l’entreprise individuelle à Responsabilité Limité (EIRL) pour vous prémunir contre ce risque. Dans ce régime vous n’avez pas de TVA à payer, vos cotisations sociales et votre imposition sont calculés à partir de votre chiffre d’affaire afin de faciliter la gestion de votre entreprise (vous bénéficier alors du régime du micro-fiscal et du micro-social). Le problème c’est que les seuils de l’auto-entreprise sont assez faibles et que leur franchissement est potentiellement délicat pour l’entreprise (TVA à déclarer, perte des régimes micro…). Vous pouvez également choisir entre la SARL et la SAS. Si vous créez une SASU, en tant que Président vous êtes considéré au regard de la sécurité sociale comme « assimilé salarié ». C’est-à-dire que vous devez payer des cotisations sociales plus importantes mais en contrepartie vous bénéficiez d’une protection sociale plus avantageuse. En SARL vous allez être soumis au régime des travailleurs non-salariés avec une protection sociale plus faible mais des cotisations moins importantes. Pour votre deuxième question, vous pouvez passer par des intervenants apportant une aide à la création d’entreprise comme la CCI ou bien demandez conseil à votre expert-comptable. Si vous voulez des précisions sur votre statut vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante. https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact En espérant avoir répondu à vos questions. Cordialement. L’équipe création d’entreprise Lbdd
  5. Kerkache
    7 décembre 2015, 07:15
    Bonjour Je suis un jeune algérien je vai installer un commerc en france bon résident jai demander a la prèfecture il mon demander le statut mon activetes c la production des dessin animé personnaliser quelles statuts vous proposer? Merci et mes salutations
    • Charles Neguede
      7 décembre 2015, 17:53
      Monsieur bonjour, Entre le statut d'auto-entrepreneur, l'entreprise individuelle ou les différentes sociétés existantes, Les statuts existants pour entreprendre une activité sont multiples. Il y a de nombreuses questions à se poser au préalable, que ce soit concernant votre situation personnelle, les besoins nécessités par votre activité, si vous êtes seul ou non... Nous pouvons vous inviter dans un premier temps à lire l'article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/ Cet article fait un tour d'horizon de ce qui existe en France et des statuts à privilégier en fonction de vos attentes et besoins. N'hésitez à revenir vers nous par la suite. Cordialement. L’équipe création d’entreprise LBdD