Comment protéger sa Propriété Intellectuelle ?

Elle concerne par conséquent aussi bien les créateurs que les dirigeants qui doivent l’un et l’autre protéger leurs actifs immatériels et leur innovations techniques afin de se constituer un capital immatériel représentant une source potentielle de revenus pour l’entreprise.

Amélie Capon, avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et le blog du dirigeant font le point.

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

Elle confère ainsi à son titulaire un monopole pendant un certain temps, en empêchant tout tiers d’exploiter sa création ou son invention sans son accord et ce afin de récompenser sa créativité.

Initialement seule cette créativité pouvait faire l’objet d’une protection. Mais il est récemment apparu nécessaire de récompenser l’investissement humain et/ou financier notamment avec le développement de l’industrie musicale, audiovisuelle et des bases de données.

La propriété intellectuelle regroupe ainsi :

• Le droit de la propriété littéraire et artistique composé du droit d’auteur, des droits voisins du droit d’auteur (producteur, artistes-interprètes) et des bases de données, qui ne nécessitent aucun dépôt pour être protégés ;

• Le droit de la propriété industrielle constitué du droit des marques, du droit des brevets et du droit des dessins et modèles pour lesquels le dépôt est indispensable à la protection. C’est d’ailleurs la publication de ce dépôt qui participe de la diffusion de la connaissance et des progrès scientifiques.

La propriété intellectuelle protège un élément précis d’un objet

Chacun des droits de propriété intellectuelle précités vise à protéger un aspect différent d’un objet, de sorte qu’il appartient au dirigeant de choisir la protection qui correspond le mieux à ses besoins.

A titre d’exemple, un smartphone peut cumuler quatre types de protection :

• Une protection au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles industriels si le dirigeant souhaite protéger la forme ou le design de son smartphone :
  • le droit d’auteur confère une protection de 70 ans après le décès de l’auteur ou la publication de l’œuvre, à condition que cette dernière soit originale, c’est-à-dire reflète la personnalité de son auteur.
  • le droit des dessins et modèles dont la durée du monopole est de 25 ans maximum dès lors que le dessin ou modèle est nouveau et se distingue suffisamment des autres modèles de téléphone existants pour un utilisateur habituel de smartphones.

• Une protection au titre du droit des marques afin de protéger l’appellation de son téléphone ou son logo.

La marque est valable à condition d’être distinctive, d’être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et disponible.

Le signe déposé est alors protégé pendant une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable.

• Une protection au titre du droit des brevets pour protéger les applications technologiques et techniques du smartphone.

Le brevet offre une protection pendant 20 ans, dès lors que l’invention réunit les critères de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle.

Enfin, si le chef d’entreprise souhaite protéger son investissement humain et/ou financier, il optera pour une protection au titre des droits voisins du droit d’auteur (50 ansde protection à compter de sa communication au public) ou de la base de données (15 ans à compter de la mise à disposition de la base au public).

Les protections apportées par la propriété intellectuelle (PI)

Ces droits de propriété intellectuelle ayant tous des finalités différentes, ont en commun de conférer à leurs titulaires un droit privatif, un monopole, qui constitue une exception au principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

Toutes atteintes portées à ces droits (imitation d’une marque, reproduction d’une création) sont sanctionnées par la contrefaçon.

Ainsi qu’il vient d’être démontré, il n’est pas rare qu’un seul et même bien fasse l’objet d’une appropriation au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des dessins et modèles ou encore du droit des brevets et ce afin de protéger toutes les facettes d’un objet.

Dans d’autres cas, il s’agit pour l’entreprise de détourner à son profit la philosophie des droits de propriété intellectuelle en tentant de prolonger indéfiniment la protection de ses produits par le jeu du cumul des droits de propriété intellectuelle à l’expiration de leur durée de protection.

La propriété intellectuelle est une matière en constante évolution qui doit sans cesse s’adapter aux nouveaux défis technologiques pour favoriser l’innovation et protéger la création.

Ce qu’il faut retenir :