Dirigeants assimilés salariés : faut-il rembourser ses ARE ?

Petit rappel : les règles de maintien des ARE

L’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) peut perdurer après l’immatriculation d’une entreprise, sous certaines conditions.

Deux options s’offrent au créateur d’entreprise indemnisé. Il peut choisir pour un maintien de ses ARE sous forme de capitalisation (appelée aussi ARCE, ou « Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise ») ou sous forme de maintien partiel.

Le choix du maintien des ARE prend effet à la date de la création de l’entreprise.

Dirigeant assimilé-salarié ou salarié : pour qui ?

ARE

Vous êtes président d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Vous êtes dirigeant minoritaire ou égalitaire d’une SARL.

Dans ces cas, vous relevez du régime social des assimilés salariés. Vous cotisez aux caisses de la sécurité sociale, au même titre qu’un salarié au statut cadre.

Attention ! Un assimilé-salarié cotise peut-être aux mêmes caisses que celle d’un salarié, mais il ne bénéficie pas de la protection chômage ! Pour cela, il doit justifier d’un contrat de travail effectif et d’un lien de subordination (impliquant notamment une détention de parts ou d’actions au capital de la société inférieure à la minorité de blocage). C’est pourquoi on utilise le terme « assimilé » salarié.

Dirigeants assimilés-salariés : le cas de la capitalisation

Dirigeants assimilés-salariés : le cas de la capitalisationSi vous relevez du régime social des assimilés-salariés et que vous optez pour le maintien de vos ARE sous forme de capitalisation, aucun remboursement ne pourra vous être réclamé par Pôle Emploi. Quels que soient les nouveaux revenus engendrés par l’activité entrepreneuriale, vous percevez 50 % de vos droits restants, en deux versements. Le premier a lieu à l’immatriculation de l’entreprise et le second six mois plus tard, à condition qu’elle soit encore effective.

Pour en savoir sur le maintien des ARE sous forme de capitalisation (conditions et modalités de versement) : rendez-vous sur l’article : réforme du 1er octobre 2014 : maintien partiel des ARE ou capitalisation ARCE

Dirigeants assimilés-salariés : le cas du maintien partiel

Pour rappel, le maintien partiel des ARE consiste à percevoir chaque mois une indemnité partielle, relative au nouveau revenu engendré par l’activité entrepreneuriale, dans la limite des droits restants.

La nouvelle ARE mensuelle correspond à l’ARE de base, minorée de 70 % des nouveaux revenus. Le cumul ARE et nouveau revenu ne doit pas dépasser le salaire de référence pris en compte par Pôle Emploi pour déterminer l’indemnité de base.

ARESi vous relevez du régime social des assimilés-salariés et que vous optez pour le maintien partiel des ARE, aucun remboursement ne pourra être exigé par Pôle Emploi, même si le montant de votre rémunération fluctue chaque mois.

En effet, dans ce cas, Pôle Emploi est informé du montant de de votre rémunération grâce à l'actualisation mensuelle (ou  l'envoi de l'équivalent d'un bulletin de paie). Il lui est donc possible de calculer le montant de l’indemnité partielle, mois par mois, en fonction de votre rémunération.

Attention, vous êtes dirigeant d’une entreprise individuelle au régime de l’impôt sur le revenu ou dirigeant majoritaire d’une SARL ? Vous relevez alors du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI). Les règles de calcul du maintien partiel des ARE diffèrent. Vous risquez de devoir rembourser une partie de vos indemnités à Pôle Emploi ! Pour en savoir plus :

Dirigeant d'une SARL à l’IS : faut-il rembourses ses ARE ? et Dirigeant d'une entreprise à l’IR : faut-il rembourser ses ARE ?

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14 commentaires

  1. Mathieu 27 janvier, 2016 at 22:24 Répondre

    Bonjour,
    Nous sommes 4 futurs associés.
    Dans plusieurs sources nous trouvons que nous pourrons tous prétendre à ACCRE (25% de capital chacun).
    Mais aucune sources sur le fait que nous puissions tous maintenir l’ARE.
    On parle souvent de ce cas pour le dirigeant, mais nous ne pourrons pas tous être dirigeant.
    Existe-il une solution dans notre cas ?

    Cordialement,
    Mathieu

    • Hugo 28 janvier, 2016 at 10:56 Répondre

      Bonjour,

      Il semble que le maintien des ARE soit possible pour plusieurs associés à conditions que ceux-ci soit bien gérant de l’entreprise. N’hésitez pas contacter pôle emploi afin d’être certains que le maintient de l’ARE est possible.

      Il est possible d’avoir plusieurs gérants dans une entreprise. Ils doivent être désignés soit par les statuts soit par un acte séparé. Les gérants ont alors des pouvoirs étendus pour agir au nom de la société dans les rapports avec les tiers.

      Cependant attention un nombre important de gérant peut rendre la gestion de la société compliqué. En effet, ils ont tous le pouvoir d’engager la société par leur signature.

      Si vous avez d’autres questions n’hésitez pas revenir vers nous.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprises LBdD.

  2. Rovira 18 novembre, 2015 at 09:19 Répondre

    Bonjour,
    Merci pour votre blog et votre disponibilité.
    Je suis artisan taxi depuis 2006, les inconvénients le RSI lorsque vous faites une bonne année vous faites l’objet d’un rappelle alors que vous êtes sur une année avec un chiffre d’affaire inférieures, ensuite la protection sociale si vous avez un accident ou problème de santé… je souhaiterais passer en SASU. Quels conseils pouvez-vous me donner en terme de statut. Merci pour votre réponse.

    • Laurent Dufour 18 novembre, 2015 at 14:28 Répondre

      Bonjour,

      Selon moi, la toute première chose à faire est de réaliser une simulation pour vous assurez que votre choix est le bon. Si la SASU offre certains avantages, elle a quand même quelques contraintes et notamment le taux de charges sociale qui est plus élevée que celui de la SARL (pour 1000 euros de revenu, vous aurez environ 650 euros de charges en SASU contre 450 pour la SARL).
      Pour votre simulation demandez l’aide de votre expert-comptable, la plupart du temps le prix de la simulation est compris dans les honoraires annuels.

      La transformation d’une entreprise à un coût car elle nécessite la plupart du temps l’intervention d’un commissaire à la transformation (CAC). Ici encore le conseil et l’accompagnement d’un expert-comptable vous sera certainement utile. Il vous aidera notamment pour la rédaction des statuts ce que je ne peux malheureusement pas faire sans une meilleure connaissance de votre dossier.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  3. Etienne 16 octobre, 2015 at 20:17 Répondre

    Bonjour,

    Tout d’abord, merci pour votre blog, vos articles et commentaires sont extrêmement pertinents et une aide précieuse pour tous ceux qui, comme moi se posent la question de la création d’entreprise.

    J’ai deux questions :

    1 – La réponse de Charles Neguede à « froment » indique que les ARE sont maintenues pour une durée maximale de 24 mois. Pouvez-vous, s’il vous plait, confirmer ou infirmer car j’avais cru comprendre que dans le cas d’un cumul ARE + salaire, la « part » des ARE soustraite chaque mois était reportée et décalait la date de fin des ces indemnisations dans le futur. Comme le dit froment, il me semble aussi que l’on peut donc continuer de toucher les ARE à une date ultérieure à ces 24 mois du fait du report.
    Par exemple :
    J1 – Ouverture des droits ARE du président : 730 jours (24 mois) à 50€ par jour soit 1500€ d’ARE par mois.
    J1 – Ouverture d’une SAS et salaire brut de 750€ versé mensuellement pour le président.
    Chaque mois le président touchera 750 de salaire + (1500 – 0.7 x 750) d’ARE = 1725€
    Le report mensuel en jours sera de 750 / 50 = 15 jours.
    Donc chaque mois, les ARE sont décalées de 15 jours.
    A ce rythme, l’épuisement total de ses ARE sera dans 48 mois ou 4 ans.
    Ai-je bien compris ?

    2 – En fait, ma question initiale :
    Supposons qu’après m’être inscrit à PE, j’ouvre une SASU + ACRE, m’octroie un salaire de 120% du smic la 1ere année (pour utiliser le bénéfice de l’ACRE), puis j’arrête de me verser un salaire jusqu’à épuisement de mes ARE.
    Si j’ai choisi l’option d’imposition IR, les éventuels bénéfices de ma SASU seront sur ma feuille d’impôts sur lerevenu (je précise, pas de salaire versé par la SASU, éventuellement des dividendes mais ça ne change pas ma question).
    Pôle emploi ne risque-t-il pas de « confondre » le bénéfice de ma SASU avec des revenus imposable « d’ex salarié » et me demander le remboursement de mes ARE ?
    Je pense que les bénéfices de la SASU ne sont pas à être reportés sur la feuille d’IR dans la même case, mais comme je ne sais pas, je me permets de vous poser la question car ça me taraude 😉

    Je vous remercie pour le temps que vous prendrez à me répondre et espère que ma question sera utile à d’autres lecteurs de votre blog.
    A bientôt.

    Etienne

  4. Jerome 11 septembre, 2015 at 09:42 Répondre

    Bonjour,

    Merci pour ce blog et ses explications.
    Avec les « nouvelles règles », quid du créateur de SASU à l’IS simplifié bénéficiant de l’ARE et qui ne se verse pas de salaire ?
    Faudra-t-il, comme on le lit ici et là, qu’il rembourse ses droits lorsque Pôle Emploi découvrira un CA et un résultat ? C’est important pour une entreprise comme la mienne qui cherche à réaliser un investissement avec le résultat, mais qui serait « condamnée » à l’utiliser pour rembourser des droits ARE.

    Merci de votre avis

  5. froment 13 août, 2015 at 15:23 Répondre

    Bonjour,
    Je souhaite créer une SASU après avoir obtenu une rupture conventionnelle de mon employeur, je souhaite cumuler un salaire brut de 1000€ et l’ARE (je bénéficie du maximum des droits après 10 ans d’ancieneté, j’ai calculé j’aurai droit à 1500€ au maximum si j’avais un salaire de zéro); si j’ai bien compris le calcul du maintien partiel de l’ARE, j’aurai un complément de 1500 – (70% de 1000), soit 1500-700 = 800€, soit un salaire total de 1000+800 = 1800€, pouvez confirmer mon calcul et deuxième question, ce maintien partiel peut-il être maintenu au-dela des 2 ans? jusqu’à épuisement des droits, soit peut-être jusqu’à 3-4 ans d’indemnisation?
    Merci par avance de votre réponse.

    • Charles Neguede 20 août, 2015 at 14:12 Répondre

      Monsieur bonjour,

      Votre calcul est bon, le montant de l’ARE est diminué de 70% de votre rémunération. Le montant des indemnités non versées va permettre d’allonger le délai de 24 mois. Au final, le versement d’une rémunération pendant votre période d’indemnisation ne vient donc pas réduire le montant des ARE perçues.
      Attention, le montant de l’ARE est plafonné lorsque votre revenu global (ARE + nouvelle rémunération) atteint 100% de votre ancienne rémunération (avant chômage).

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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