La société à responsabilité limitée est une forme sociale couramment utilisée par les créateurs d'entreprise. Ce statut est adapté aux entreprises ayant un bon potentiel de croissance.

Il en résulte une grande diversité dans les activités de la SARL (de la boucherie locale à la startup). Cette forme sociale séduisante et diversifiée doit néanmoins être rigoureusement appréhendée sur le plan fiscal.

Cet article a pour vocation de vous présenter les différents particularismes fiscaux propres à la SARL.

 

fiscalité SARL

La fiscalité de la SARL

L’imposition des bénéfices de la SARL

Sur le plan fiscal, la SARL répond à la logique de l'opacité c'est à dire que la structure possède une personnalité propre distincte des associés.

Les bénéfices réalisés par la SARL sont donc en principe soumis à l'impôt sur les sociétés

La SARL demeure cependant une société hybride qui répond également à la logique des sociétés de personnes.

Cet aspect va, sur le plan fiscal, se concrétiser par diverses possibilités d'options permettant d’imposer les bénéfices de l’entreprise à l'impôt sur le revenu (Voir les articles consacrés à l’IS et l’IR pour une information accrue).

 

Option à l'IR pour la SARL "de famille"

Cette option va permettre de soumettre à l'IR les bénéfices d'une SARL composée de membres d'une même famille.


Plusieurs conditions
doivent être cumulées pour bénéficier de ce régime fiscal :

  • Les associés sont parents en ligne direct, frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés

Attention : tous les liens de parenté ne sont pas admis (exemple : deux beaux-frères associés ne pourraient pas opter !).

  • La SARL exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole (les activités civiles et libérales sont donc en principe exclues de l'option).

 

fiscalité SARLPour ce qui concerne les modalités de l'option :

  • L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Cette notification doit donc être signée par tous les associés.
  • L'option doit être notifiée l'administration fiscale avant l'ouverture de l'exercice qu'elle concerne.
  • Cette option s'applique sans limitation de durée. Sa révocation doit être dénoncée à l'administration fiscale avant l'ouverture de l'exercice pour lequel les associés souhaitent revenir à une imposition à l'IS.

 

Option à l'IR pour la SARL de moins de 5 ans

Cette option ne concerne pas seulement la SARL. Elle concerne globalement toutes les sociétés de capitaux (SA, SAS) qui souhaitent soumettre l'imposition de leurs bénéfices à l'IR.

Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir opter :

  • fiscalité SARLLa SARL a moins de 5 ans, elle peut être nouvellement créée ou en phase de démarrage.
  • La SARL ne doit pas être cotée.
  • Les droits de vote et le capital sont détenus :
    • au moins à 50% par des personnes physiques
    • au moins à 34% par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de dirigeant
  • La SARL exerce une activité principale  : commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
  • La SARL comprend moins de 50 salariés et possède un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d'euros.

En ce qui concerne les modalités de l'option, cette dernière est valable pour 5 ans de manière non renouvelable. L’option est prise avec l'accord de tous les associés. La communication auprès de l'administration fiscale doit se faire au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l'option s'applique.

La renonciation, quant à elle, doit être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel cette renonciation s'applique.

Attention : la sortie du régime entraîne les conséquences fiscales d'une cessation d'activité.

 

La situation fiscale et sociale du gérant de SARL

Le statut fiscal

Le gérant majoritaire de la SARL est redevable de l'impôt sur le revenu quant à sa rémunération.

Il relève du revenu catégoriel des "rémunérations du dirigeant" (article 62 du CGI). En pratique, l'imposition est identique à celle du revenu catégoriel des "traitements et salaires" permettant notamment la déduction pour frais de 10%.

Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé à un salarié est relève directement du régime des traitements et salaires.

 

Le statut social

Sur le plan social, le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

La rémunération est donc soumise aux cotisations sociales des non-salariés.

[encadre2Remarque : L'associé majoritaire non gérant qui exerce une activité au sein de la société relève également de ce régime.[/encadre2]

 

Le régime fiscal des dividendes

Les dividendes représentent les sommes prélevées sur le bénéfice de la SARL qui seront distribuées aux associés.

L’associé sera imposé sur cette perception de dividendes au taux progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

fiscalité SARLUn abattement de 40% du montant des dividendes versés pourra être pratiqué si plusieurs conditions sont réunies :

  • La SARL est passible de l’impôt sur les sociétés,
  • La SARL est française ou à son siège social dans un pays de l’UE,
  • La perception des dividendes émane d’une décision régulière des organes compétents.

 

A signaler : depuis 2013, les personnes physiques dont le revenu du foyer fiscal excède 50 000 euros (personne seule) ou 75 000 euros (en couple) doivent s’acquitter d’un prélèvement à la source de 21% du montant des dividendes perçus. Ce prélèvement s’imputera sur le montant de l’impôt sur le revenu.

 

Sur le plan social, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales lorsque plusieurs conditions sont réunies :

  • Le bénéficiaire est le gérant majoritaire de SARL ou ses proches,
  • Il(s) exerce(nt) leur activité dans une SARL soumise à l'IS.

Lorsque les conditions sont réunies, le montant des dividendes versés sera soumis aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du total formé par (capital social + des primes d’émission + moyenne annuelle des comptes courants d’associés).

 

Conclusion

La grande particularité fiscale de la SARL tient à l’existence d’une option permettant aux SARL de famille d’imposer le résultat de la société à l’impôt sur le revenu. L’assimilation du dirigeant au régime des travailleurs non-salariés ainsi que la soumission des dividendes aux cotisations sociales représentent d’autres particularismes fiscaux propres à cette forme sociale.

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