Caractérisée par une grande liberté et une grande souplesse, la société par action simplifiée est une forme sociale adaptée aux entreprises de taille moyenne désireuses de croître rapidement et aux start-up à la recherche de financement externe. La SAS tend donc à concurrencer sa grande rivale : la SARL. Cette liberté et cette souplesse dans l’organisation de la société se retrouvent t’elles sur le plan fiscal ? Telle est la question à laquelle cet article tentera de répondre.

fiscalité SAS

La fiscalité de la SAS

L’imposition des bénéfices de la SAS

Contrairement à la SARL, la SAS répond totalement à la logique des sociétés de capitaux. La logique des sociétés de personnes n’est pas applicable à cette forme sociale. Cela va se traduire, sur le plan fiscal, par une imposition des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés.

Par dérogation au principe, il sera possible aux associés d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu et ce pour une durée limitée (voir les articles consacrés à l’IS et l’IR pour une information accrue).

Option des associés pour l’impôt sur le revenu

Cette option va permettre de soumettre le résultat de l’entreprise à l’impôt sur le revenu au niveau des associés.

Plusieurs conditions sont nécessaires pour opter :

  • fiscalité SAS

    La SAS a moins de 5 ans, elle peut être nouvellement créée ou en phase de démarrage.

  • La SAS ne doit pas être cotée.
  • Les droits de vote et le capital sont détenus :
    • au moins à 50% par des personnes physiques
    • au moins à 34% par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de dirigeant
  • La SAS exerce une activité principale : commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
  • La SAS comprend moins de 50 salariés et possède un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d'euros.

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L'option à l'IR est valable pour 5 ans de manière non renouvelable. La communication auprès de l'administration fiscale doit se faire au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l'option s'applique.

La renonciation, quant à elle, doit être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel cette renonciation s'applique.

Attention : en cas de dénonciation anticipée de l’option, celle-ci ne sera plus valable ultérieurement.

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Remarque : Contrairement à la SARL, les éventuels liens de parenté entre les associés n’offrent aucune possibilité pour opter à l’IR.

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La fiscalité de la SAS n’offre donc qu’une option pour imposer le résultat de l’entreprise à l’impôt sur le revenu.

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La fiscalité du dirigeant de SAS

fiscalité SASLe montant de la rémunération du dirigeant de SAS est imposé à l’impôt sur le revenu. Cette rémunération  sera imposée selon les modalités du revenu catégoriel des traitements et salaires.

Sur le plan social, le dirigeant de SAS relèvera du statut d’assimilé salarié. Le montant des charges sociales sera donc plus élevé que celui de la SARL lorsque la rémunération sera importante (pour rappel, le gérant de SARL est soumis au régime des travailleurs non-salariés).

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Exemple : il peut être opportun de choisir la SAS comme forme sociale lorsque le montant de la rémunération est inférieur à 25 000 euros.

La rémunération versée au dirigeant sera déductible du résultat de la société.

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La fiscalité des dividendes dans le cadre d'une SAS

Les dividendes représentent les sommes prélevées sur le bénéfice de la SAS qui seront distribuées aux associés. L’associé sera imposé sur cette perception de dividendes au taux progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

fiscalité SAS

Un abattement de 40% du montant des dividendes versés pourra être pratiqué si plusieurs conditions sont réunies :

  • La SAS est passible de l’impôt sur les sociétés,
  • La SAS est française ou à son siège social dans un pays de l’UE,
  • La perception des dividendes émane d’une décision régulière des organes compétents.

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A signaler : depuis 2013, les personnes physiques dont le revenu du foyer fiscal excède 50 000 euros (personne seule) ou 75 000 euros (en couple) doivent s’acquitter d’un prélèvement à la source de 21% du montant des dividendes perçus. Ce prélèvement s’imputera sur le montant de l’impôt sur le revenu.

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Sur le plan social, les dividendes versés par les SAS ne sont pas soumis à cotisations sociales (contrairement à certains dividendes versés par les SARL). Ces dividendes supportent néanmoins des prélèvements sociaux retenus à la source à hauteur de 15,5%.

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A savoir : en octobre 2014, un amendement proposait d’étendre les cotisations sociales aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS. Cet amendement fût rejeté. Il convient néanmoins de s’interroger si cette démarche ne présage pas un changement de régime fiscal dans un futur proche…

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Conclusion

La SAS offre une liberté fiscale inférieure à celle de la SARL en matière d’imposition du résultat de l’entreprise (une seule option fiscale pour l’IR contre deux pour la SARL). Il conviendra de bien s’interroger sur le montant de la rémunération du dirigeant et des dividendes distribués pour choisir la forme sociale la mieux adaptée eu égard à la fiscalité.

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8 commentaires

  1. morel 12 mai, 2016 at 13:21 Répondre

    bonjour
    je suis auto entrepreneur et je me transforme en sasu.
    je dois choisir IR ou IS, ci je choisi IR la sasu doit elle payé un impôt.
    par exemple j’ai 70 000€ de CA dont 50 000e de charge divers qui incluent mon salaire et charges de 12 000€ net et car je choisi d’être salarié. de ce fait il reste 20 000€, seront ils taxés ou seulement ci je me prend des dividendes.
    merci

    • Dufour Laurent 13 mai, 2016 at 16:07 Répondre

      Bonjour,

      Si vous choisissez l’IR la notion de bénéficie (et donc de dividende) n’existe pas car votre salaire est en faite la différence entre vos recettes et vos dépenses.

      Cordialement,
      L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

  2. tualbir 14 mars, 2016 at 09:32 Répondre

    J’ envisage de créer une SAS pour mon activité libérale. Je suis par ailleurs retraité. Je vais percevoir des honoraires importants pour un contrat hors UE.
    Les revenus salariaux sont sans intérêt pour moi. Je ne souhaite percevoir que des dividendes. Mon pb est celui celui des cotisations sociales et prélévements sociaux que je veux optimiser.

    Si je ne prends pas de salaires quelle sera l’assiette des cotisations et prélévements sociaux.

    • Laurent Dufour 14 mars, 2016 at 11:29 Répondre

      Bonjour,

      Si vous créez une SAS vous disposerez du statut social d’assimilé salarié. Les dividendes que vous vous verserez seront par conséquent soumis à 15,5% de prélèvement sociaux (CSG, CRDS) (après avoir payé l’IS sur les bénéfices réalisés par l’entreprise). L’article sur la fiscalité des dividendes vous aidera sans doute à mieux comprendre la manière dont ils seront fiscalisés ( https://www.leblogdudirigeant.com/dividendes-imposition-fiscalite/ ). N’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert-comptable, il pourra certainement vous aider à optimiser votre fiscalité et à vous aider à adapter votre projet en fonction des vos critères personnels.

      Cordialement,
      L’Equipe création d’entreprise, LBdD

  3. binary 1 janvier, 2016 at 18:12 Répondre

    Bonjour et merci pour cette article intéressant

    Je suis sur le point de créer une SAS afin d’exercer en freelance dans le domaine de l’informatique, est-il avantageux de prendre l’option IR pendant les 5 premières années d’exercice en sachant que :

    * Je ne toucherai aucun salaire pendant les 2 premières années d’exercice pendant lesquelles je suis indemnisé par pole emploi (1800€/mois) suite à un licenciement dans le cadre de l’ACCRE.

    * après écoulement des 2 premières années je prévoie de toucher que dividendes et peu, voir peu de salaire.

    * Je suis marié, avec un enfant en charge.
    * D’une manière générale la société ne sera pas en déficit vu que c’est de la prestation de service.

    merci d’avance pour votre réponse.

    • Charles Neguede 6 janvier, 2016 at 11:55 Répondre

      Monsieur bonjour,

      Si vous optez pour l’IR, les bénéfices de votre société seront directement imposés avec les autres revenus de votre foyer fiscal au barème progressif de l’impôt sur le revenu alors qu’à l’IS, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés (33,3% mais seulement 15% jusque 38 120 euros).
      Par conséquent, l’option IR est conseillée si votre entreprise va connaitre des déficits (qui viendront en déduction de vos revenus imposables) ou pour les foyers qui connaissent des déficits sur d’autres revenus car le bénéfice de l’entreprise ne sera pris en compte qu’après comblement des autres déficits.
      Elle est en revanche déconseillée si votre foyer est déjà fortement imposé à l’impôt sur le revenu (tranches supérieures à 14%).
      Ensuite, sachez que la notion de dividendes n’existe pas à l’IR et que donc vous ne pouvez pas décider de moduler ce que vous prenez et ce que vous laissez puisque tout est directement imposé entre vos mains.
      En tout état de cause, il ne semble pas opportun pour vous d’opter pour l’IR mais d’autres éléments étant à prendre en compte, nous ne pouvons que vous inviter à contacter un expert-comptable afin que vous puissiez faire une évaluation chiffrée de l’opportunité de l’option et de la durée de celle-ci.
      Si vous ne connaissez personne dans ce domaine, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/
      Nous nous ferons une joie de vous mettre en relation avec des professionnels coutumiers de ce genre de situation.
      Demeurant à votre disposition pour toute question complémentaire.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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