L’imposition des dividendes du gérant majoritaire de SARL

Les dividendes versés au gérant majoritaire de SARL font aujourd'hui l'objet d'une taxation lourde et complexe. Cette lourdeur et cette complexité se sont accrues depuis 2013, année de la soumission aux cotisations sociales d’une partie des dividendes pour les dirigeants relevant du régime TNS . Nous vous proposons d’aborder les différentes étapes relatives à l’imposition des dividendes perçus par le gérant majoritaire de SARL. Nous vous offrirons également quelques conseils visant à minimiser votre imposition.

l'imposition des dividendes

Quelle imposition pour les dividendes du gérant majoritaire

Quelles sont les différentes étapes à respecter ?

Hypothèse

Partons d’un exemple. A l'issue d'une assemblée générale, une SARL décide de distribuer 100 000 euros de dividendes à son gérant majoritaire (qui possède 75% du capital social). La SARL possède un capital de 200 000 euros. L’entreprise n’a versé ni  prime d’émission, ni avance en compte courant.

 

1ère étape : le paiement des charges sociales

La règle

Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes supérieure à 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant, est soumise à cotisations sociales.

La part des dividendes inférieure au seuil de 10% est soumise aux prélèvements sociaux "classiques". Le taux global des prélèvements sociaux "classiques" est de 15,5% et se décompose comme suit :

l'imposition des dividendes

  • prélèvement social : 4,5%
  • contribution additionnelle au prélèvement social : 0,3%
  • CSG : 8,2% / CRDS : 0,5%
  • prélèvement de solidarité : 2%

 

En ce qui concerne les modalités déclaratives, les cotisations sociales doivent être déclarées au RSI dans les 30 jours à compter de la perception des dividendes (modalités de la déclaration de revenu estimé).

 

Pour ce qui concerne les prélèvements classiques, ces derniers doivent être déclarés et payés par la société au plus tard le 15 du mois suivant le versement des dividendes (liasse 2777 D).

 

Illustration

l'imposition des dividendesDans notre exemple, il convient d’apprécier le seuil de 10% du capital pour déterminer les modalités d’imposition des dividendes. L’appréciation tient compte du fait que le gérant ne dispose « que » de  75% des parts sociales.

Calcul : (200 000 x 0,1) x 0,75 = 15 000€

15 000€ de dividendes supporteront donc les prélèvements sociaux classiques à 15,5%.

Les 85 000€ de dividendes restants (100 000 – 15 000) supporteront quant à eux les cotisations sociales.

 

Remarque : Le paiement des cotisations sociales sur les dividendes peut avoir un impact sur le versement des ARE par Pôle-Emploi puisqu'ils sont assimilés à un salaire et non plus à des revenus de capitaux mobilier. Pour Pôle-emploi, ils intègrent le calcul de rémunération annuel et peuvent amener une baisse du versement des ARE.

Cette remarque n'est valable que pour les gérant majoritaires, les dividendes versés aux assimilés salarié (présidents de SAS, gérant égalitaires ou minoritaires, ...) ne sont pas concernés car ce sont des revenus de capitaux mobiliers.  Pour plus d'information lire notre article sur le sujet : Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ? 


 

2e étape : le paiement de l’acompte

La règle

Un acompte de 21% du montant brut des dividendes doit être versé par l’entreprise distributrice.

Cet acompte s’impute sur l’impôt sur le revenu du foyer fiscal du bénéficiaire des dividendes. La partie de l’acompte qui excède l’impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire peut lui être restituée.

 

Il est possible d’être dispensé du versement de l’acompte lorsque :

  • Le bénéficiaire des dividendes est une personne physique,
  • Les revenus de l’avant dernière année sont inférieurs à 50 000 euros (pour un célibataire),
  • Les revenus sont inférieurs à 75 000 euros (pour un couple ayant choisi l’imposition commune).

 

En ce qui concerne les modalités déclaratives, l’acompte doit être déclaré et versé par la société au plus tard le 15 du mois suivant le versement des dividendes en complétant la liasse 2777 D (en même temps que les prélèvements sociaux classiques).

 

Illustration

fiscalité des dividendesDans notre exemple, le montant brut des dividendes est de 100 000 euros. La société distributrice devra procéder au versement d’un acompte de 21 000 euros (100 000 x 0,21).

Ces 21 000 euros s’imputeront sur le montant de l’impôt sur le revenu du dirigeant bénéficiaire des dividendes.

3e étape : l’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu

La règle

Le montant des dividendes doit être déclaré sur la déclaration annuelle de revenus du foyer fiscal du bénéficiaire.

 

Il est possible de bénéficier d’un abattement de 40% sur le montant à déclarer. Plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Le bénéficiaire est une personne physique
  • La société est imposée à l’impôt sur les sociétés
  • La société en France, dans l’UE ou dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France.

Le montant des dividendes sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le montant de l’acompte de 21% précédemment versé est déduit du montant de l’impôt sur le revenu qui est dû par le foyer fiscal du contribuable.

A signaler : la CSG est déductible à hauteur de 5,1%.

 

Illustration

Le montant des dividendes distribués est de 100 000 euros. Le bénéficiaire pourra ici procéder à un abattement de 40 000 euros.

In fine, 60 000 euros de dividendes (abstraction faite de la déduction de la CSG) supporteront le taux progressif de l’impôt sur le revenu.

Le bénéficiaire pourra imputer 21 000 euros (montant de l’acompte) sur le montant de son impôt sur le revenu.

 

Comment minimiser son imposition ?

Trois astuces peuvent etre mise en place pour minimiser l'imposition des dividendes versés au gérant majoritaire.

 

1ère astuce : procédez à une augmentation du capital

augmenter le capital pour réduire l'imposition des dividendes du gérant majoritaire

Un dirigeant, qui souhaite se verser régulièrement des dividendes, peut avoir intérêt à augmenter le capital social  de l’entreprise. Cela lui permettra ainsi de minimiser la part de dividendes relevant des cotisations sociales.

 

2e astuce : transformez la forme sociale de votre entreprise

La transformation d’une SARL en SAS (par exemple) peut avoir un impact significatif eu égard à l’imposition des dividendes. En effet, cette transformation permet, notamment, d’échapper aux cotisations sociales sur les dividendes. Le dirigeant prudent se doit de chercher des justifications économiques à cette transformation ; en effet, l’abus de droit n’est jamais loin.

 

Si cette option vous parait intéressante nous vous conseillons vivement de vous rapprocher de votre expert-comptable et de lui demander de faire des simulations, seul outils pouvant prouver l'intérêt de cette démarche.


 

3e astuce : évitez les dividendes !!

l'imposition des dividendesCette astuce, bien que radicale, est tout à fait applicable au gérant majoritaire de SARL. Ce dernier peut avoir intérêt à ne percevoir que des revenus provenant de la rémunération au titre de son mandat social.

 

Conclusion sur l'imposition des dividendes du gérant majoritaire

La fiscalité des dividendes perçus par un gérant majoritaire de SARL (et par les bénéficiaires relevant du RSI en général) est donc très lourde. Un créateur d’entreprise, désireux de se rémunérer par des dividendes, à tout intérêt à choisir une forme sociale lui permettant d’échapper aux cotisations sociales sur les dividendes. Le choix d’une telle forme sociale implique souvent des conséquences au niveau de la protection sociale du dirigeant. Il convient donc également de les prendre en compte.

 

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2 commentaires

  1. OlivierB 12 janvier, 2017 at 12:47 Répondre

    Bonjour, votre article est bon dans l’ensemble, excepté la troisième astuce qui est un contresens.

    En effet, si l’enveloppe économique disponible pour le dirigeant n’est pas versée sous forme de dividendes, alors il la prendra sous forme de rémunération (je parle ici d’un dirigeant détenant 100%, car en cas d’associés la donne n’est pas la même).

    Ainsi, le dirigeant le choix entre :
    – rémunération -> assujettissement à l’IR (diminué d’un abattement de 10%) et assujettissement à RSI (taux d’environ 45%)
    – ou dividendes -> assujettissement à l’IR (diminué d’un abattement de 40%) et assujettissement pour partie à prélèvements sociaux (taux de 15.5%) et pour partie à RSI (taux d’environ 45%)

    A votre avis que va-t-il choisir ?
    S’il privilégie l’optimisation du « net dans la poche », les dividendes sont plus performants.

    • Dufour Laurent 13 janvier, 2017 at 10:30 Répondre

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire. Je comprends votre remarque qui semble logique. Cependant, dans certains cas (même s’ils ne sont pas courants), il arrive que le versement d’un revenu puisse être fiscalement plus intéressant.
      Prenons par exemple le cas d’un dirigeant qui à un taux marginal d’imposition faible et qui aura plus intérêt à se verser un salaire pour diminuer l’impôt sur les sociétés.
      Nous pouvons aussi prendre l’exemple d’un dirigeant qui se verse un revenu très important et qui a atteint les plafonds de cotisation (notamment de retraite), sont taux de cotisation social sur la partie des hauts revenus est alors d’environ 20%. L’écart entre prélèvements sociaux et cotisation sociales est donc réduit ce qui rend l’option de la rémunération plus intéressante.

      Chaque cas est particulier. Lorsque l’enjeu est important, il est intéressant de faire différentes simulations.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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