La location-gérance : comment ça marche ?

La location-gérance est souvent utilisée avant la vente du fonds en lui-même, elle permet au locataire de préparer la transmission, et de tester la viabilité de l’entreprise avant d’en être pleinement responsable. Contrairement au bail commercial, le locataire-gérant n’a aucun droit au renouvellement du contrat, et ne perçoit aucune indemnité !

Quelles sont les conditions à remplir pour conclure un contrat de location-gérance ? Quelle est la situation des parties durant le contrat ? Comment mettre fin à une location-gérance ? Le BdD vous explique.

Quelles sont les conditions à respecter pour conclure une location-gérance ?

Existence d’un fonds de commerce ou artisanal :

La location-gérance doit porter sur un fonds de commerce ou un établissement artisanal

,  c’est-à-dire un ensemble d’éléments concourant à constituer une unité économique, dont l’objet est de nature commerciale, comprenant des éléments « corporels », tels que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments « incorporels », tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial.

Exigence d’exploitation et de publicité légale :

La mise en location-gérance d’un fonds

 est soumise à des conditions particulières concernant le propriétaire du fonds et la publicité du contrat :

• Le loueur est tenu d’avoir exploité lui-même le fonds pendant au moins 2 ans avant sa mise en gérance (sauf pour l’Etat et les collectivités territoriales, les établissements de crédit, les établissements publics d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, les cinémas, théâtres ou encore les music-halls…)

• Si le locataire n’était pas déjà inscrit au RCS avant la signature du contrat, il doit en faire la demande dans les 15 jours du début d’activité
• Le contrat est publié dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) dans les 15 jours de sa conclusion.

Quelle est la situation des parties durant une location-gérance ?

C’est le contrat de location-gérance qui règle les rapports entre le propriétaire du fonds et le locataire. A défaut, le droit de la location s’appliquera.

Obligations du loueur :

Le loueur doit délivrer le fonds au locataire bien évidemment. Il faut établir un état contradictoire du matériel loué, article par article, ainsi qu’une liste des brevets, marques, procédés et savoir-faire, autorisations administratives, le tout annexé au contrat.

Le loueur doit aussi garantir une jouissance paisible du fonds, et s’abstenir d’exercer une activité concurrente, même en l’absence de clause de non-concurrence dans le contrat de location-gérance. Il doit entretenir le fonds en état d’être exploité, c’est-à-dire remplacer le matériel hors d’usage, renouveler les brevets, le bail commercial. En pratique ces obligations sont souvent à la charge du locataire-gérant.

Obligations du locataire-gérant :

Le locataire-gérant est tenu d’exploiter le fonds afin d’en tirer profit et de ne pas le laisser péricliter.

 A ce titre, le contrat de location-gérance peut lui imposer de veiller à empêcher toute dépréciation, diminution de rendement ou cessation d’exploitation, même temporaire. Il doit entretenir le matériel compris dans le fonds.

C’est pour cela qu’il est demandé au locataire de verser un dépôt de garantie correspondant le plus souvent à 2 ou 3 mois de loyers, dépôt de garantie restitué à l’expiration du contrat, si tout s’est bien déroulé…

Le locataire-gérant doit poursuivre les contrats de travail en cours, pas nécessairement les autres. En pratique les contrats d’eau, de gaz, d’électricité et d’assurances sont maintenus. Il doit bien sûr payer un loyer, appelé redevance, souvent calculée en fonction du chiffre d’affaires, et payée chaque mois ou chaque trimestre. Les impôts liés au fond seront aussi dus.

Le contrat de location-gérance peut valablement interdire au locataire d’exploiter un autre fonds de commerce, et donc imposer de consacrer tout son temps au fonds loué, il peut interdire toute modification du nom commercial et du mode d’exploitation du fonds.

Responsabilité solidaire du loueur et du locataire-gérant en matière de dettes :

Enfin le propriétaire d’un fonds de commerce mis en location-gérance et le locataire-gérant sont solidairement responsable des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds, et cela jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la publication du contrat de location-gérance. Il en va de même pour les impôts directs établis à raison de l’exploitation de ce fonds.

Comment mettre fin à une location-gérance ?

Arrivée du terme :

Le contrat de location-gérance est fréquemment conclu pour une durée déterminée. Contrairement au bail commercial, le locataire-gérant ne peut pas prétendre à un droit au renouvellement.

Inexécution du contrat :

Si l’une des obligations du contrat n’est pas remplie par l’une des parties, l’autre peut demander en justice la résiliation du contrat, ou faire appliquer la clause résolutoire.

Autres événements :

• Décès du locataire-gérant
• Disparition du fonds (fermeture administrative d’un restaurant par exemple)
• …

Publicité légale :

La fin du contrat de location-gérance est publiée dans les 15 jours dans un JAL. Si cela met fin à l’activité commerciale du locataire-gérant, il doit demander sa radiation du RCS dans le mois de la cessation d’activité.

Restitutions et indemnités :

Le locataire-gérant doit restituer le fonds à son propriétaire, en bon état.  Si les éléments du fonds se sont dépréciés par sa faute, une indemnité sera due par le locataire-gérant. A l’inverse, aucune indemnité ne sera payée par le propriétaire du fonds au locataire-gérant  si ces éléments ont pris de la valeur, sauf si le contrat le prévoit, et sauf si les éléments ont été ajoutés par le locataire-gérant.

Clause de non-concurrence :

Généralement, le contrat de location-gérance prévoit une clause de non-concurrence limitant le droit du locataire-gérant de se rétablir.  Elle est semblable à la clause de non-rétablissement  conclue lors de la cession d’un fonds de commerce.