Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

De nombreux créateurs d’entreprise se passent de rémunération pendant les premières années de la création de leur entreprise. Si cette démarche permet d’alléger les charges de l’entreprise afin d’allouer les fonds disponibles au développement de l’activité, elle a aussi des conséquences directes sur la protection sociale du dirigeant non rémunéré.

protection sociale

Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération

Le dirigeant exerce une autre activité

Certains dirigeants conservent une activité complémentaire tout en créant leur entreprise, ils perçoivent alors un revenu parfois diminué mais qui, étant soumis aux cotisations sociales leur permet de bénéficier d’une protection sociale.

Si cette situation entraîne des contraintes organisationnelles, elle permet au créateur de démarrer son entreprise sans peser financièrement sur elle tout en bénéficiant d’une couverture sociale. Pour optimiser cette situation, il est souvent conseillé de créer l’entreprise sous la forme juridique de la SAS ou la SASU qui n’impose pas de forfait social minimum lorsqu’aucun salaire n’est versé au dirigeant.

 

La protection sociale des dirigeants bénéficiant des allocations chômage

Les créateurs et les repreneurs d’entreprise bénéficiant des allocations chômage peuvent choisir entre 2 aides proposées par pôle emploi l’ARCE et le maintien des ARE.

 

La protection sociale du créateur (ou repreneur) bénéficiant de l’ARCE

Le créateur (ou repreneur) qui demande à bénéficier de l’ARCE est rayé des listes des demandeurs d’emploi, il ne bénéficie plus de la protection sociale offerte par le versement des indemnités. Plusieurs solutions s’offrent à lui pour bénéficier d’une couverture sociale il peut :

  • protection socialeDemander la prolongation de la couverture sociale dont il bénéficiait lorsqu’il était salarié (la durée maximum de la portabilité est de 12 mois à partir de la fin de son contrat de travail ou de ses allocations chômage,
  • Trouver un travail salarié à temps partiel lui offrant le salaire minimum pour bénéficier d’une protection sociale de base,
  • Demander à profiter de la couverture maladie de base (CMU) du régime général,
  • Si les points ci-dessus ne permettent pas de fournir une couverture sociale, la suite de l’article permet de trouver d’autres solutions en fonction du statut du dirigeant.

Attention : un mandat social en cours peut parfois faire obstacle au bénéfice de l'ARCE.

 

La protection sociale du créateur (ou repreneur) bénéficiant du maintien des ARE

Tant que le créateur bénéficie du maintien des ARE, il profite d’une couverture sociale. Cependant l’étendue des droits de sa protection sociale dépend du montant de ses indemnités.

 

La protection sociale des entrepreneurs individuels non rémunérés

Les entrepreneurs individuels sont assujettis au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS) qui impose une base de cotisation minimum, même lorsque le dirigeant ne perçoit aucune rémunération.

 

En effet, si ne pas prendre de rémunération allège les charges de l’entreprise cela ne prive pas le dirigeant d’une protection sociale car :

  • Les cotisations sociales sont calculées à partir du bénéfice annuel de l’entreprise,
  • Si l’entreprise ne réalise pas de bénéfice, elle doit cotiser sur une base minimum (la base du RSI de 2015 est de 1 197 € annuel pour bénéficier essentiellement de l’assurance maladie).

protection sociale

Remarque : il faut toutefois avoir conscience que la couverture sociale minimum offerte en l'absence de rémunération offre une protection réduite car :

  • Seul un trimestre de retraite est validé au lieu de 4,
  • Certaines indemnisations sont réduites (indemnités journalières, pensions d’invalidité, …).

 

La protection sociale des gérants non rémunérés et sans revenu complémentaire

La protection sociale du gérant majoritaire

Le gérant majoritaire est assujetti au régime TNS, son niveau de protection social dépend donc de son niveau et de son mode de rémunération.

 

En effet, lorsqu’il ne prend pas de rémunération deux cas se présentent :

  • Il ne touche aucun dividende assujetti aux charges sociales. Le gérant cotise alors sur la base minimum (un seul trimestre de retraite validé et couverture sociale faible)
  • Il ne prend pas de rémunération mais touche des dividendes assujettis aux cotisations sociales. Si le montant des dividendes perçus est supérieur à la base minimum, le gérant est couvert sur la base des cotisations versées.

 

protection socialeRemarque : pour valider un trimestre de retraite, le dirigeant doit verser des cotisations sociales sur la base d’une rémunération d’au moins 150 fois le SMIC horaire sur le trimestre soit 1 441 € par trimestre ou 5 766€ par an au 1/1/15 (ce seuil était de 200 SMIC horaire jusqu’en 2013).

 

Remarque : les TNS « profession libérales » cotisent auprès de certains caisses spécifiques comme la CIPAV, la CARMF, la CARPIMKO, etc… qui n’offrent aucune indemnité journalière en cas d’arrêt maladie.

 

La protection sociale du gérant minoritaire

Le gérant minoritaire non rémunéré ne doit pas cotiser sur une base minimum. De plus, ses dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Lorsqu’il ne se verse pas de rémunération le gérant minoritaire n’a donc aucune protection sociale.

protection socialePour bénéficier d’une protection sociale, plusieurs solutions s’offrent à lui :

  • Demander de prolonger la protection sociale dont il bénéficiait en étant salarié (portabilité de 12 mois à compter de la fin de son contrat de travail ou de ses allocations chômage),
  • Exercer un travail salarié à temps partiel lui permettant de bénéficier d’une protection sociale de base,
  • Demander à bénéficier du régime général (couverture maladie de base CMU et/ou CMU complémentaire, pour plus d’informations voir le site de l’assurance maladie).

 

Remarque : pour valider un trimestre de retraite, le dirigeant doit verser des cotisations sociales sur la base d’une rémunération d’au moins 150 fois le SMIC horaire sur le trimestre.

 

Remarque : le gérant minoritaire exerçant une activité professionnelle ne peut pas demander à être rattaché à son conjoint pour bénéficier d’une protection sociale du régime général en tant qu’ayant droit. Cette possibilité est réservée aux personnes qui n’exercent aucune activité professionnelle.

 

La protection sociale des présidents de SAS non rémunérés et sans revenu complémentaire

protection sociale

Le président de SAS non rémunéré est sous le régime social des assimilés salariés, il ne verse aucune cotisation sociale lorsqu’il ne se verse pas de rémunération. Par ailleurs, les dividendes qu’il se verse sont soumis aux prélèvements sociaux et non aux cotisations sociales, il ne bénéficie donc d’aucune protection sociale.

Pour bénéficier d’une protection sociale, il dispose des mêmes solutions que le gérant minoritaire.

 

Un dirigeant non rémunéré peut-il bénéficier de la protection sociale de son conjoint ?

On ne peut bénéficier de la couverture sociale de son conjoint en qualité d’ayant droit que lorsqu’on n’exerce aucune activité professionnelle. Un dirigeant ne peut par conséquent en bénéficier puisque être dirigeant est une activité professionnelle.

 

Par contre, il peut demander à être ayant droit au titre de la mutuelle de son conjoint. Il faut toutefois s’assurer de cette possibilité en consultant la mutuelle et en demandant à avoir une réponse précise.

 

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112 commentaires

  1. karole13m 4 novembre, 2016 at 00:27 Répondre

    Bonjour,
    Je suis sur le point de créer une SASU et souhaitais me payer sur les dividendes en fin d’année mais souhaite conserver une protection sociale.
    Je vie avec mon conjoint (sans être mariés) depuis des années et avons une petite fille, est-il possible de bénéficier de la couverture sociale de mon conjoint pour ma fille et moi ? Si nous nous marions cela changerait il quelque chose ?
    Et est-il possible que je puisse avoir droit à la CMU en tant que dirigeante de SASU?
    Et quel serait le minimum de salaire à se verser pour bénéficier d’une protection sociale et éventuellement cotiser pour la retraite ? J’ai peur de ne pas pouvoir me verser de salaire la 1ère année avec les charges à 80%. J’ai lu qu’après le versement d’un 1er salaire en tant que dirigeant non rémunéré, je devrais payer la Garantie Minimum des Points (GMP) qui est d’un peu plus de 40 euros par mois soit environ 500 euros /an à l’URSSAF. Est-il possible de ne payer que ça et me payer sur les dividendes par la suite ?
    Je vous remercie pour votre aide précieuse.

    • Dufour Laurent 7 novembre, 2016 at 10:24 Répondre

      Bonjour,

      En tant que présidente de SASU vous pouvez bénéficier de la CMU. Par contre, il faut bien étudier votre projet et notamment son timing pour faire en sorte de le lancer avec un minimum de rentabilité attendue. En effet, il est souvent préférable de mettre en place un projet dans le modèle économique vous permet de vous assurez un minimum de revenu annuel. Le versement de dividende doit être une optimisation et non pas un moyen de baisser les charges pour rendre le projet viable. Se verser un salaire vous permet d’avoir une protection sociale, de valider vos trimestres de retraite mais aussi de vivre de votre activité ce qui est important. Si votre projet ne vous permet pas d’en vivre il faut peut être le ré-étudier car il risque d’être très fragile (vous pouvez par exemple commencer par une auto-entreprise afin de ne payer des charges sociales que lorsque vous faites du CA…)

      Vous pouvez aussi le tester via différentes solutions cf notre article : https://www.leblogdudirigeant.com/tester-projet-creation-entreprise/

      Si vous en avez la possibilité, il peut être intéressant de vous faire accompagner par un Expert comptable ou une BGE, la chambre de commerce ou autre afin de vous éclairer sur la solution la plus adaptée à votre situation.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  2. LAURENT B. 24 octobre, 2016 at 16:41 Répondre

    Bonjour,
    Depuis le mois de juin 2016, je suis gérant d’une SARL. Je ne me rémunère pas mais je bénéficie du maintien des ARE de Pôle-Emploi et j’ai l’ACCRE.
    Sur mes notifications de paiement des ARE, il est indiqué que Pôle Emploi retient une cotisation pour la retraite complémentaire et paye la CSG et la CRDS.
    Pourtant, je viens de recevoir un appel de cotisations du RSI qui me demande aussi de cotiser à la retraite complémentaire et de payer la CSG et la CRDS sur la base des cotisations minimales.
    Est-ce normal de payer 2 fois?
    Merci

    • Dufour Laurent 25 octobre, 2016 at 09:23 Répondre

      Bonjour,

      Effectivement, vous cotisez sur votre ancien compte salarié au travers de Pôle emploi et en tant que TNS au RSI. Pour éviter cela vous pouvez demander au RSI le remboursement de vos cotisations, mais c’est beaucoup d’énergie dépensée pour un retour incertain…

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  3. Elgin 19 juillet, 2016 at 16:38 Répondre

    Bonjour,
    Je suis président de SASU bénéficiant des ARE (et donc ne me versant pas de salaire).
    Je souhaite souscrire à une mutuelle pour me couvrir avec ma conjointe et nos enfants car je suis arrivé au bout des 12 mois de prolongation de la mutuelle de mon ancien employeur.
    J’aimerai savoir:
    – comment souscrire à une mutuelle sachant que ne me versant pas de salaire, je ne suis pas à l’URSSAF
    – Est ce possible de faire passer la mutuelle en charge de l’entreprise
    – Quel regime sélectionner : regime général? Travailleur non salarié?
    Merci d’avance pour vos éclaircissements.
    Cordialement,
    Elgin

    • Dufour Laurent 20 juillet, 2016 at 11:27 Répondre

      Bonjour,

      La réponse à votre question est délicate. En fait tant que vous restez seul dans votre SASU, il y a très peu de chance pour que vous ayez un contrôle URSSAF (surtout si vous ne vous rémunérez pas puisque que vous n’apparaissez pas …). Il n’est donc pas forcément nécessaire de faire apparaître votre mutuelle sur votre fiche de paie comme avantage en nature… Par contre dès lors que vous embauchez des salariés il sera préférable de déclarer la partie de la mutuelle prise en charge par l’entreprise comme avantage en nature sur votre fiche de paie.
      Attention, lors de la signature de votre mutuelle, soyez attentif au fait que si vous ne séparez pas les collèges (cadres / non cadres), les conditions négociées (par exemple prise en charge à 100% de la mutuelle par l’entreprise) seront applicables à l’ensemble des personnes que vous embaucherez dans l’entreprise.

      La mutuelle passe en charge dans l’entreprise, la partie déclarée comme avantage en nature entre dans le net imposable du salarié (ou entrepreneur).

      En tant que président de SASU vous dépendez du régime général, c’est donc celui-là qu’il faut indiquer.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise LbdD

  4. Laurent 17 juin, 2016 at 22:33 Répondre

    Bonjour,
    Je suis dirigeante d’une SASU depuis novembre 2013 mais je n’ai a ce jour verser aucun salaire.
    Je suis enceinte de 2 mois. N’ayant jamais cotisé, pourrais-je prétendre aux indemnités de congés maternité?
    S’il le versement d’un salaire est nécessaire, sur combien de mois faut-il le verser? Quel serait le montant des indemnités mensuelles pour un salaire net de 3000€ ou 4000€? Merci beaucoup pour vos précieuses informations.

    • Dufour Laurent 21 juin, 2016 at 13:42 Répondre

      Bonjour,

      Le calcul de du montant et de la durée des cotisations minimums dépend du type de remboursement dont vous parlez (en espèce (les indemnités journalières) ou en nature (frais médicaux, médicaments, ..)). Pour bien comprendre comment cela fonctionne, nous vous invitons à lire l’article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/cotisations-sociales-minimales-dirigeant-tns-assimile-salarie/
      N’hésitez pas à demander à votre expert comptable de vous aider cela fait parti de sa mission d’accompagnement, si cela pose problème vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ ) nous vous communiquerons nos coordonnées téléphonique pour nous appeler, nous pourrons discuter 10 – 20 mn pour discuter de votre problématique et voir ensemble comment vous aider.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      • Kimberly 16 juillet, 2016 at 00:20 Répondre

        Bonjours je suis actuellement à 3 mois et demi de grossesse et je me suis rendu compte trop tard que je m était tromper sur ma déclaration de grossesse au lieu de cocher non salariée j’ai cocher activités non salariée et maintenant impossible d allait sur le site de la sécurité social . Il me dise que je ne dépend plus du régime général comment faire s’il vous plaît ? Puis je en atten dans que tout soit à jour allait à mes rendez vous gynécologique sans sécurité social ?

        • Dufour Laurent 18 juillet, 2016 at 11:36 Répondre

          Bonjour,

          Nous ne traitons pas les dossiers personnels et ne pouvons vous aider. Cependant, il semble que pour rectifier il faut vous rendre sur place.

          Cordialement,

          L’équipe création d’entreprise LBdD

  5. Marc 16 juin, 2016 at 15:30 Répondre

    Bonjour,
    Nous sommes en train de créer une SAS. Nous avons lu « le président de SAS a normalement droit à une rémunération en contrepartie de ses fonctions, mais les statuts peuvent prévoir qu’elles sont exercées à titre gratuit. » Cela est-il toujours possible de choisir l’exercice à titre gratuit de la fonction de président de SAS ? Merci

    • Dufour Laurent 21 juin, 2016 at 13:44 Répondre

      Bonjour,

      Le cadre de la rémunération du président de SAS est fixé dans les statuts. A partir du moment ou il respecte les statuts le dirigeant de SAS peut choisir de se rémunérer ou non.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  6. Philippe 31 mai, 2016 at 10:20 Répondre

    Bonjour,

    je suis président de SASU. je n’ai actuellement pas de mutuelle perso et suis en train de mettre en place une mutuelle pour moi même à travers mon entreprise. Pour mon optimisation fiscale, je souhaite une prise en charge maximale par mon entreprise, sachant que je ne compte pas engager de salariés à l’avenir. Mon comptable me conseille de faire 80% à charge de l’entreprise, 20% à ma charge personnelle, car à 100% l’URSSAF risquerait de considérer cela comme un avantage en nature. Quelle est l’implication et que conseillez-vous?

    • Louis Cocusse 3 juin, 2016 at 16:08 Répondre

      Bonjour Philippe,

      Selon nous, tout est une question de rédaction. Si dans votre contrat avec l’assurance et votre décision unilatérale de mise en place vous notez lisiblement que cette mutuelle est destinée au personnel relevant de l’AGIRC, et que vous vous versez un revenu, vous devriez pouvoir passer l’ensemble de la mutuelle en charge. En effet, le dirigeant assimilé salarié n’est pas reconnu comme un salarié par l’administration fiscale, c’est pourquoi il est nécessaire de préciser que la prise en charge de la mutuelle concerne le personnel cotisant à l’AGIRC, ce qui est le cas du dirigeant assimilé salarié. Attention, comme nous l’avons signalé vous devez verser une rémunération afin que cette cotisation soit effective.

      Cordialement,

      L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

  7. Phoenix08310 2 mai, 2016 at 15:54 Répondre

    Bonjour,
    J’ai créé une EURL dont je suis le gérant majoritaire non salarié. Je bénéficie de l’ACRE et continue à toucher les indemnités ARE du Pôle Emploi. Je cotise de ce fait au RSI et ne suis plus affilié au régime général. Je bénéficie de la portabilité de la mutuelle de mon ancien employeur jusqu’ici, mais n’étant plus à la CPAM, j’ai peur que la mutuelle ne me radie.
    Ma crainte est-elle justifiée ?
    Vous remerciant par avanc

    • Natacha 4 mai, 2016 at 08:53 Répondre

      Bonjour,
      Oui, votre crainte est justifiée car les mutuelles diffèrent selon le régime de base.
      Vous risquez la radiation de votre mutuelle.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise, LBdD

  8. Mohammed 21 avril, 2016 at 15:14 Répondre

    Bj à tous j ai créé Sarl je suis un dirigeant non salarié je veux savoir quesque il faut déclarer et c quoi mes droits

    • Dufour Laurent 21 avril, 2016 at 16:37 Répondre

      Bonjour,

      Votre question est trop vaste pour pouvoir y répondre. Le site contient des dizaines d’articles pour vous aider. Il suffit de les chercher et les lire.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  9. Antoine Rousseau 7 avril, 2016 at 21:38 Répondre

    Bonjour,

    J’ai découvert que depuis le 1er janvier 2016 tout individu résidant sur le sol français bénéficiait d’une protection sociale. Cela couvre donc également le dirigeant de SASU non rémunéré. Pourtant dans votre article vous dites le contraire. Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce point.

    Bien cordialement,
    Antoine Rousseau

    • Hugo 12 avril, 2016 at 08:29 Répondre

      Bonjour,

      Il existe en effet des dispositif de protection sociale minimale comme la couverture maladie universelle (CMU).
      Ces dispositifs ne prennent néanmoins pas en compte l’ensemble des risques auxquels un individu peut être confronté.
      De plus, pour valider un trimestre de retraite un certain montant de cotisation est obligatoire.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  10. Severine 21 mars, 2016 at 10:35 Répondre

    Bonjour,

    Je me tourne vers vous car je n’arrive pas à avoir de reponse claire, ni de mon expert comptable ni de la part de la MSA.

    Mon conjoint est président non rémunéré d’une SASU . La MSA l’a affililié en tant que Non salarié, et il doit payer PERSONNELLEMENT des cotisations alors qu’il n’a aucun revenu.
    Pouvez vous m’aider et me dire si cela et correct ou pas.
    Merci

    • Louis Cocusse 21 mars, 2016 at 18:00 Répondre

      Bonjour Séverine,

      Si vous êtes président de SASU, vous êtes assimilé salarié. Vous payez vos cotisations sociales à l’URSSAF (et non au MSA) en fonction du montant du salaire versé, qui peut être nul. Elles sont calculées à partir de votre salaire, et il n’y a pas de cotisations minimum.
      Nous ne comprenons donc pas dans votre cas pourquoi le MSA a affilié votre mari en tant que non salarié, car le MSA est destiné aux salariés et exploitants du secteur agricole. Votre mari a-t ’il changé de statut juridique récemment ?

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      • Ben 27 mai, 2016 at 18:27 Répondre

        Bonjour Louis,

        Merci pour cet article. J’aurais tout de même une ou deux questions 

        Nous avons une SAS (viticulture) où nous sommes 3 frères avec les fonctions de PDG et 2 DG. Nous ne nous versons aucune rémunération car nous sommes TNS à temps plein dans nos autres entreprises et celle-ci est annexe.
        La MSA souhaite nous déclarer en tant que non salarié pour appliquer des cotisations forfaitaires de 1 400€/dirigeant… un coût trop important au regard du CA global.

        Un PDG ou DG est-il forcément cadre ? Je pense que oui, mais est-ce certain ?

        Doit-on obligatoirement être affilié à la MSA en tant que non salarié, je trouve ceci un peu abusif… surtout que l’on cotise déjà au RSI et autres cotisations d’indépendants.

        Merci d’avance.

        • Louis Cocusse 3 juin, 2016 at 15:48 Répondre

          Bonjour Ben,

          Nous n’avons pas une grande connaissance de la MSA. Cependant, si nous comprenons bien, leur démarche est étonnante sur au moins deux points :

          – Lorsqu’on a deux activités, on paye ses cotisations sociales sur l’activité principale. Pour chacun d’entre vous l’activité principale est celle que vous exercez en tant que TNS puisque vous ne prenez as de rémunération sur l’autre activité.

          – En tant que PDG et DG de SAS vous êtes mandataires et bénéficiez du régime d’assimilé salarié. Or les assimilés salariés ne sont pas soumis à un minimum de cotisations sociales lorsqu’ils ne se versent pas de rémunération. Les charges sociales d’un assimilé salarié sont déclarées via sa fiche de paie.

          Il faudrait demander à votre expert-comptable d’intervenir (ou le faire vous-même par exemple en vous rendant sur place) afin de régler cette situation.

          Cordialement,

          L’équipe création d’entreprise LBdD

  11. Tatiana 18 mars, 2016 at 10:00 Répondre

    Bonjour,
    Je suis présidente de SASU, dont l’activité, en forte baisse, me conduit à devoir baisser drastiquement la rémunération que je perçois.
    Pouvez-vous m’indiquer le salaire minimum mensuel à percevoir, qui me garantira une couverture sociale et mes droits à la retraite ?
    Depuis quelques mois, je perçois € 600, montant qui ne semble pas suffire.
    Mon comptable, consulté dans ce sens, m’écrit « vous êtes au forfait jour, donc pas d’heures à faire apparaître sur la fiche de paie et la couverture sociale est obtenue avec les cotisations ».
    Est-ce exact et, le cas échéant, qu’en est-il de mes droits à la retraite.
    Merci de votre aide !
    Tatiana

    • Laurent Dufour 18 mars, 2016 at 17:43 Répondre

      Bonjour,

      Votre retraite se valide par trimestre (à raison de 4 trimestres maximum par an); u trimestre est validé à partir du moment ou vous avez cotisé à hauteur de 150 x le smic, les quatre trimestres sont validés lors que vous avez cotisé sur une base de 600 fois le smic (soit environ 6 000 euros).

      Pour ce qui est de votre protection sociale, je vous laisse consulter l’article écrit sur le sujet, il sera plus précis qu’une réponse de commentaire … : https://www.leblogdudirigeant.com/cotisations-sociales-minimales-dirigeant-tns-assimile-salarie/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBd

  12. Évelyne 18 février, 2016 at 16:40 Répondre

    Bonjour,

    Je suis bénéficiaire de la CMU, je viens de créer mon entreprise dont la date du début de fonctionnement est le 1er mars prochain. Vais-je continuer à bénéficier de la CMU? Ai-je des démarches particulières à effectuer auprès du RSI de mon département? Dorénavant, dois-je m’adresser uniquement au RSI pour toutes mes démarches et non à la Caisse de Sécurité Sociale?
    P.S. : J’ai fait une demande d’ACCRE.
    Merci de m’éclairer.
    Cordialement.

    • Valérie 22 février, 2016 at 11:26 Répondre

      Bonjour Evelyne,
      Oui, vous pouvez continuer, car l’accès à la CMU ne dépend pas de votre statut (salarié, entrepreneur individuel, etc.) mais de votre niveau de revenu.
      Pour bénéficier de la CMU, il faut simplement respecter un certain plafond annuel de revenu en fonction du nombres de personnes qui composent le foyer fiscal.
      C’est bien entendu le RSI qui gérera pour vous les demandes auprès de deux dispositifs qui existent pour garantir l’accès aux soins :
      – la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
      – l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS)

      Cordialement

      L’équipe création d’entreprise, LBdD

  13. Pierre 11 février, 2016 at 17:29 Répondre

    Merci de votre réponse. Je voulais effectivement dire en activité très limitée mais probablement pas nulle, en continuant à payer les cotisations minimales pour garder une couverture sociale et cumuler des trimestres pour ma retraite. La trésorerie des années fastes y suffira peut-être…
    Les calculs ne sont pas simples et mon expert-comptable ne m’est pas d’une grande aide . Il va sans doute faire partie du plan d’économies !…

    • Louis Cocusse 11 février, 2016 at 18:03 Répondre

      Bonjour Pierre,

      Nous sommes ravis d’avoir pu vous aider !

      N’oubliez pas néanmoins qu’une activité minimum vous permettra de conserver une couverture sociale.

      Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre contact avec nous via le lien suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

      Nous vous communiquerons alors notre numéro de téléphone et nous vous aiderons à trouver un expert-comptable adapté à votre projet via notre réseau de partenaires.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

  14. Pierre 11 février, 2016 at 09:29 Répondre

    Bonjour,
    Je suis gérant majoritaire d’une SARL existant depuis une douzaine d’années. Un associé, pas de salarié.
    Jusqu’à présent je gagnais très correctement ma vie, mais une diminution drastique de notre activité avec notre plus gros client m’oblige à cesser de me payer pour une durée indéterminée.
    Je sais que je vais devoir continuer à payer le RSI pendant plus d’un an sur des bases de revenus qui n’auront plus rien à voir avec la réalité, mais je peux peut-être m’en débrouiller.
    J’ai 55 ans cette année et un début de carrière à 17 ans et demi, donc un départ en retraite théoriquement possible à 60 ans. Mais je n’aurais pas le nombre de trimestres nécessaires.
    Est-il envisageable de maintenir ma SARL en survie artificielle pendant 5 ans pour cumuler des trimestres de retraite sans que la SARL ne me verse de salaire, ou bien très faible ?
    Merci,
    Pierre

    • Hugo 11 février, 2016 at 09:51 Répondre

      Bonjour,

      Qu’entendez-vous par survie artificielle de la SARL pendant 5 ans ?
      Si vous envisager une mise en sommeil de celle-ci, la durée est alors limité à deux ans (aprés quoi il y a un risque de radiation d’office). Dans cette soolution, vous allez verser les cotisations sociales minimales au RSI pendant la mise en sommeil et ainsi cotiser pour votre retraite.

      Si vous envisagez de maintenir votre société en activité limité, il faut alors vous assurer que c’est possible sans que cela n’entraine un coût trop important.
      Il faut alors en priorité réfléchir aux dépenses à supprimer, s’assurer que la société dispose de réserve suffisante et prévoir un plan de gestion de votre trésorerie.

      Pour cela nous vons conseillons de vous tourner vers votre expert-comptable afin qu’il puisse vous aidez à appréhender les conséquences comptables, fiscales et sociales de votre choix.

      Cordialement.
      L’équipe Création d’entreprise LBdD

  15. valerie 5 février, 2016 at 17:31 Répondre

    Bonjour,
    je suis présidente d’une sasu et je suis salariée de cette meme sasu. je suis tombée enceinte 6 mois après ma création.je n’ai pas eu le droit à la prise en charge car mon entreprise n’avait pas 1 an révolu. je me payais un petit peu donc j’ai des droits à la SS ouvert. Ma grossesse c’est mal passée j’ai été arrêtée dès le départ et donc les 9 mois + 3 mois pour complication après césarienne…
    Aujourd’hui je n’ai plus les moyens de me payer, puis -je continuer à avoir des feuilles de paie à zero sans perdre mes droits à la SS, le temps de relancer mon activité. Si oui combien de temps?
    Merci
    Cordialement
    Valérie

  16. Louisa 2 février, 2016 at 15:53 Répondre

    Merci pour votre réponse, je ne risque pas d’être licenciée de mon entreprise / ou bien, lors d’un licenciement
    économique puis je percevoir les allocations chomages.
    Merci

    • Louis Cocusse 2 février, 2016 at 16:13 Répondre

      Bonjour,
      Vous avez la possibilité de percevoir les allocations chômage lors d’un licenciement économique. En tant que salarié licencié, vous pouvez bénéficier de cette allocation appelée l’ARE (allocation retour à l’emploi) pour une durée égale à la période à la durée de votre précédent travail, la durée minimum étant 4 mois, et la durée maximum 2 ans (ou 3 pour les plus de 50 ans).

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  17. Louise 2 février, 2016 at 14:08 Répondre

    Bonjour,
    Un grand merci pour toutes les réponses que vous apportez.
    Je suis salarié à mi-temps dans un IME, puis-je intégrer la SASU de mon mari en tant que président bénévole et embaucher mon mari afin de réduire les charges sur son salaire.
    merci pour votre réponse et bonne journée.

    • Louis Cocusse 2 février, 2016 at 15:01 Répondre

      Bonjour Louise,
      En tant que présidente, vous pouvez parfaitement embaucher votre mari. Il aura alors le statut de conjoint salarié. L’entreprise peut alors déduire intégralement son salaire si il n’est pas excessif.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  18. GILLOT 24 janvier, 2016 at 16:38 Répondre

    Bonjour ,
    Président d’une SAS , je suis non rémunéré mais j’ai des salariés (4) qui bénéficient d’une mutuelle obligatoire payée en moitié par l’entreprise ( restauration ) .Pensionné de la fonction publique et bénéficiant d’une retaraite , puis-je résilier ma mutuelle et bénéficier d’une mutuelle entreprise comme les salariés ( payée à moitié par la SAS ) et à quelles conditions ?
    Comme je suis assimilé salarié , puis-je en bénéficier ou dois-je me verser une rémunération minime et si oui combien carje ne veux pas mettre non plus la société en péril?
    Merci de m’éclairer

    • Laurent Dufour 25 janvier, 2016 at 17:43 Répondre

      Bonjour,

      Si vous avez fait valoir vos droits à la retraite, vous ne pouvez plus modifier votre protection sociale. Les cotisations que vous paierez le seront à perte. Pour ce qui est des personnes qui perçoivent une pension, il faut étudier le dossier, il faudrait que vus vous rapprochiez de l’organisme qui gère votre pension afin de lui poser la question.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

  19. PAC 12 janvier, 2016 at 00:36 Répondre

    Bonjour,
    Je perçois une AAH(je suis couvert par la SS) et je voudrais savoir si je crée une société sans percevoir de revenus la première année, je suis tenu de payer forfaitairement la SS?
    Je vous remercie.
    Cordialement,
    Christian

    • Hugo 12 janvier, 2016 at 09:57 Répondre

      Bonjour Christian,

      Cela dépend de la forme de société sous laquelle vous exercez.

      Si vous créer une entreprise dans laquelle vous êtes soumis au régime sociale des travailleurs non-salariés (TNS) vous devez payer une cotisation minimale au RSI même si vous ne vous verser pas de rémunération.

      Les entreprises concernées sont : la SARL/EURL (si vous êtes gérant majoritaire), de l’Entreprise Individuel, de l’Entreprise Individuel à Responsabilité Limité, et des auto-entrepreneurs.

      Si vous créez une SAS/SASU ou que vous êtes gérant minoritaire d’une SARL alors votre régime de protection sociale est assimilé salarié et vous n’avez pas de cotisation minimale à verser à l’URSSAF.

      Vous pouvez également consulter cet article du blog du dirigeant :

      https://www.leblogdudirigeant.com/tns-travailleur-non-salaries-cotisations-minimum/

      Vous pouvez également consulter directement les organismes concernés pour être sûr.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  20. Rémy 6 janvier, 2016 at 15:53 Répondre

    Bonjour,
    Nous souhaitons faire une création d’entreprise à trois. Sur les trois personnes , 2 sont actuellement au chômages et seront actionnaires majoritaire, et pour moi actionnaire minoritaire non rémunéré car actuellement en poste au sein d’une autre société.
    Pouvez-vous me dire, si le cumul des deux activités me posera des problèmes lors de:
    -une rupture conventionnelle pour création d’une autre société et les droits au chômage.
    -si il y a des charges sociale / cotisation /etc à payer.
    Bien cordialement

    • Charles Neguede 6 janvier, 2016 at 17:54 Répondre

      Monsieur bonjour,

      Le fait d’être associé minoritaire d’une société est parfaitement cumulable avec votre emploi actuel (à moins que vous lui fassiez concurrence…). Ensuite, comme vous n’êtes pas rémunéré (donc pas de contrat de travail) vous ne cotiserez pas, sauf sur une partie des éventuels dividendes versés (si vous créez une SARL). Enfin, concernant la rupture conventionnelle, comme elle se fait d’un commun accord avec l’employeur, il n’y aura aucune difficultés et vous aurez le droit à vos allocations chômage.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

  21. Donde 18 décembre, 2015 at 17:19 Répondre

    Bonjour,
    Merci beaucoup pour ces précisions.
    Votre réponse m’aide à préciser et à mieux formuler la question qui me préoccupe le plus : quelles peuvent être les conséquences du paiement de cotisations sociales quand on a déjà sa propre couverture sociale assurée par ailleurs.
    En clair, je suis actuellement retraité, avec une bonne couverture sociale : est-ce que le fait de payer des cotisations sociales (dans le cadre de la sasu par exemple) à un autre régime que mon régime actuel peut m’amener à perdre le bénéfice de ma couverture sociale en m’obligeant à changer de régime ?
    Bien cordialement

    • Laurent Dufour 21 décembre, 2015 at 16:21 Répondre

      Bonjour,

      Les fait de cotiser à un autre régime ne vous fera pas perdre le bénéfice de la protection sociale acquise.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  22. Donde 5 décembre, 2015 at 13:43 Répondre

    Bonjour,
    je suis retraité et souhaite démarrer une activité de conseil. J’hésite entre plusieurs statuts (auto-entrepreneur, portage salarial, sasu…) mais je crains de perdre ma couverture sociale actuelle (qui est excellente) en démarrant cette nouvelle activité : est-il possible de monter mon projet sans risquer d’ impacter ma couverture actuelle ?
    Merci par avance pour votre aide
    Cordialement

    • Charles Neguede 9 décembre, 2015 at 14:43 Répondre

      Pour cumuler votre retraite avec des revenus provenant d’une reprise d’activité, il faudra dans un premier temps prévenir la caisse qui vous verse vote retraite et ce dès le mois suivant la date de reprise de l’activité. Il faudra leur transmettre certains éléments comme la date de reprise d’activité, le montant et la nature de vos nouveaux revenus et surtout l’organisme auquel vous allez être affilié.
      Les conditions de cumul vont varier selon la caisse qui verse votre retraite, RSI ou régime général.
      Sachez que si vous avez liquidé vos droits à la retraite avant 2015, les cotisations que vous paierez pour la nouvelle activité donneront lieu à l’acquisition de nouveaux droits alors que si vous ne l’avez pas encore fait ou que vous les avez liquidés en 2015, vous cotiserez à vide.
      Enfin, concernant votre situation et votre souhait de ne pas impacter votre couverture sociale, le mieux serait sans doute la SASU (imposée à l’impôt sur les sociétés) avec une rémunération sous forme de dividendes.
      En effet, ces derniers n’étant pas considérés que de la « rémunération » mais étant des revenus de capitaux mobiliers, ils ne seront soumis qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5% et à l’impôt sur le revenu, dans la tranche à laquelle appartient votre foyer fiscal, mais pas aux cotisations sociales. Mais si vous êtes dans un cas de cotisations à vide, autant les éviter. Notez que vous pourrez toujours vous verser un salaire mais là encore, si vous ne débloquez pas de nouveaux droits, cela n’en vaut pas la peine.
      En tout état de cause, et devant les nombreux critères qui vont entrer en jeu, il faut absolument vous faire accompagner par un professionnel (surtout pour la partie chiffrée) afin de lui exposer clairement votre situation personnelle, patrimonial, professionnelle… En plus si vous passez par la création d’une société (SASU par exemple) il y aura quelques démarches à faire pour lesquelles une aide est la bienvenue, notamment la rédaction de statuts…
      Si vous ne connaissez personne, vous pouvez toujours nous contacter via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/
      Nous pourrons dans un premier temps vous accorder un entretien téléphonique afin de bien cerner vos problématiques puis nous vous aiguillerons vers un partenaire si cela s’avère nécessaire.
      En espérant vous avoir éclairé, sachez que nous demeurons à votre disposition.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      • Donde 17 décembre, 2015 at 10:55 Répondre

        Bonjour et un grand merci pour votre réponse !
        Si je comprends bien, je peux être rassuré sur le fait que les dividendes de la sasu ne seront pas soumis à cotisations sociales et n’auront donc aucun impact possible sur ma couverture sociale actuelle (liée à ma retraite) .
        Suis-je obligé de déclarer ces dividendes à ma caisse de retraite , dans la mesure où ce sont des « revenus de capitaux mobiliers » ? Je précise (par rapport à la nouvelle loi sur le cumul emploi-retraite) que je n’ai pas pris ma retraite avec le taux plein.
        Encore merci pour votre aide précieuse.
        Bien cordialement

        • Laurent Dufour 17 décembre, 2015 at 16:46 Répondre

          Bonjour,

          Les dividendes de SASU ne sont (a ce jour) pas soumis aux cotisations sociales, ils sont assimilés à des capitaux mobiliers et seront donc imposés comme tel. Ils n’auront donc pas plus d’impacte sur votre couverture social que des dividendes versés par l’Oréal, Michelin ou Total. Pour ce qui est de ce qu’il faut déclarer à votre caisse de retraite, il conviendra de le leur demander, mais a priori si elle a besoin d’être au courant elle devrait être informée via votre déclaration fiscale.

          Bien cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

  23. sandra 23 novembre, 2015 at 12:48 Répondre

    Bonjour,

    Mon patron bénéficie actuellement d’une pension d’invalidé catégorie 2, et il perçoit des dividendes d’une SARL en qualité de gérant majoritaire, je précise qu’il ne perçoit aucun revenu d’activité. Depuis 2013, nous cotisons auprès des organismes sociaux, les charges sur les dividendes.
    Pensez vous qu’il puisse y échapper à ces charges, s’il justifie que par l’intermédiaire de sa pension (Prévoyance) il bénéficie déjà de la SS et que de plus il ne percevra pas de retraite à l’âge légal soit dans 10 ans ?
    Cela justifierait que cela fait double emploi et que c’est inutile qu’il cotise aux organismes sociaux …

    Dans l’attente de vos commentaires.

    Cordialement
    Sandra

    • Charles Neguede 23 novembre, 2015 at 17:32 Répondre

      Madame bonjour,

      Sachez qu’il est normal de cotiser sur ces deux types de revenus mais il ne s’agit pas des mêmes prélèvements.
      Sur les dividendes, vous payez des cotisations sociales à hauteur de 45% alors que sur la pension, seuls sont payés des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) à hauteur d’environ 8%. Ces prélèvements sociaux sont destinés à financer la sécurité sociale et non à cotiser pour votre retraite/prévoyance.
      Néanmoins, vous pouvez peut être bénéficier d’exonérations, nous vous invitons donc à vous rapprocher du RSI ou de l’organisme qui verse la pension.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  24. Picasso 10 novembre, 2015 at 17:40 Répondre

    Bonjour,
    Demandeuse d’emploi, j’ai créé ma société et je suis présidente de ma SASU. J’ai choisi de ne pas me rémunérer jusqu’à la fin de mon premier exercice au 31.12.2016, et j’ai donc choisi le maintien de l’ARE jusqu’à la fin de mes droits (novembre 2016). Je n’ai pas fait de demande d’ACCRE puisque je ne me rémunère pas ni n’embauche de salariés. Ma SASU a une activité et je dois facturer diverses prestations. Or mes clients me demandent mon numéro URSSAF, à indiquer obligatoirement sinon mes factures ne seront pas payées. Mais de quel numéro URSSAF s’agit-il ? Je n’ai reçu aucun document de l’Urssaf concernant ma société. Merci de m’éclairer.

    • Laurent Dufour 12 novembre, 2015 at 12:36 Répondre

      Bonjour,
      Sur les factures un certain nombre de mention sont obligatoires notamment celle relative à l’identification du vendeur.
      Le numéro de l’URSSAF est parfois demandé (je ne suis pas sûr qu’il soit obligatoire), dans votre cas je pense que vu que vous n’avez pas de salarié et que vous ne prenez aucune rémunération votre existence n’est pas encore connu à l’URSSAF. Je vous conseille donc de les appeler ou d’aller sur leur site internet (peut-être qu’en vous inscrivant sur leur site vous obtiendrez votre numéro d’URSSAF).
      Vous devriez normalement bénéficier du régime des indépendants à l’URSSAF vous n’aurez donc aucune rémunération à payer. Toutefois, si un jour vous décidez de vous verser un salaire, vous devrez alors payer une cotisation minimale (qui concerne la retraite et la sécurité sociale).
      La facture doit comporter la dénomination sociale de votre SASU, le numéro du Registre du Commerce et des Sociétés (si vous exercez une activité commerciale) ou le numéro du Répertoire des Métiers pour les artisans, l’adresse du siège social de l’entreprise, la forme juridique de la société (SARL, SA ou dans votre cas SASU) et enfin le montant du capital social.
      Pour plus d’information sur les mentions obligatoires sur une facture je me permets de vous transmettre ces deux liens :
      https://www.leblogdudirigeant.com/fiche-pratique-gestion-comment-bien-rediger-une-facture/
      https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
      Si vous avez des questions de ce genre vous pouvez aussi demander à votre expert-comptable qui pourra vous précisez les mentions obligatoires sur une facture.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  25. haraghi 5 novembre, 2015 at 20:09 Répondre

    bonjour, je souhaite crée une SAS avec un ami a moi ou on deteint chacun 50% , sachant qu ‘on ne souhaite pas se prelever de salaire , mais etre remunerer uniquement par dividende .
    est ce qu ‘il est possible de prendre mensuellement une avance sur ces dividende ?

    • Charles Neguede 6 novembre, 2015 at 10:26 Répondre

      Monsieur,

      En principe, la décision visant à distribuer des dividendes est prise lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) d’approbation des comptes qui doit avoir lieu dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social.
      En effet, pour distribuer des dividendes, il faut d’abord constater que la société ait réalisé des bénéfices puis que ces derniers soient « distribuables » (imputation préalable des pertes antérieures, dotations aux différentes réserves,…), on ne peut donc pas en prendre en avance. Il faut le faire à l’appui d’un bilan et ce dernier est fait de façon annuelle.
      A noter qu’il existe tout de même une procédure d’acompte sur dividendes, mais cela nécessitera un bilan intermédiaire constatant des bénéfices distribuables et certifié par un commissaire aux comptes (cela aura un coût).
      Enfin, sachez qu’en cas de non respect de ces deux procédures, les dividendes versés seront des dividendes fictifs, ce qui est constitutif d’un délit notamment pour le dirigeant, car les dividendes sont versés sur sa proposition.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  26. Vincent M 5 novembre, 2015 at 09:20 Répondre

    Bonjour,

    Merci tout d’abord pour tous ces échanges constructifs et plus qu’intéressants!
    Je suis président de SASU non appointé et je bénéficie toujours de l’ARE.
    J’arrive à la fin des 12 mois de portabilité de mutuelle, est-il possible de prendre une mutuelle individuelle (et non d’entreprise) tout en la faisant supporter par la SASU?
    Est-il possible de souscrire à une prévoyance financée par la SASU alors que je ne me verse pas de salaire?

    Merci par avance pour vos réponses
    Cordialement

    • Laurent Dufour 10 novembre, 2015 at 14:10 Répondre

      Bonjour,
      Dans le cadre la loi ANI, toutes les entreprises employant au moins un salarié vont devoir cotiser à une mutuelle obligatoire. Seuls les travailleurs non-salariés, ne seront pas soumis à cette obligation (SNC, EIRL, EURL).
      Si vous n’avez pas de salariés vous n’êtes pas concerné par cette obligation.
      Si vous mettez une mutuelle en place dans votre entreprise, il faudra prendre un minimun de rémunération pour pouvoir justifier de la déductibilité des cotisations.
      Concernant la prévoyance financière financée par la SASU cela n’est pas possible puisque vous ne vous versez pas de salaire. Un salaire est indispensable pour la prévoyance.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      • Stéphane 26 novembre, 2015 at 15:46 Répondre

        Bonjour,

        Je viens de lire votre réponse et elle m’intéresse !
        Je suis moi moi-même président de SAS et toujours non-rémunéré car je perçoit toujours mon ARE. Cependant, dans le cadre de la loi ANI et d’après cette loi, étant en SAS, j’ai tout de même l’obligation d’un contrat groupe de mutuelle (même si je suis seul et non salarié pour le moment).

        Donc puis-je tout de même le mettre en place pour moi dans l’attente de la fin de mon ARE ?
        (afin d’être en conformité avec la loi) 🙂

        Merci de votre réponse

        Cordialement
        Stéphane

        • Laurent Dufour 26 novembre, 2015 at 17:03 Répondre

          Bonjour,

          Il est difficile de vous répondre car personne n’a l’information. Nous nous sommes rapproché d’un assureur Mutualiste de renom qui a beaucoup de questions à ce sujet mais qui n’a pas de réponse… A aujourd’hui personne ne sais si un dirigeant de SASU a l’obligation de souscrire à un contrat groupe de mutuelle. Si vous souhaitez le mettre en place, c’est tout a fait possible, attention cependant à prendre en compte les possibles embauches dans votre réflexion.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

  27. Joana H. 19 octobre, 2015 at 09:23 Répondre

    Bonjour,
    Je suis présidente d’une SASU non rémunérée. A la sécu il m’ont indiqué que je pouvais être rattachée à la sécu de mon conjoint. Cependant je comprends par votre article que ce n’est pas correct.
    Quelle est votre opinion ?
    Merci

  28. Travex 10 octobre, 2015 at 16:55 Répondre

    Bonjour.
    Comment parvenez-vous au montant de 1682 annuels, mentionnés dans cet article ?
    ( Chapitre : La protection sociale des entrepreneurs individuels non rémunérés)
    Merci

  29. COMBIER 8 octobre, 2015 at 17:45 Répondre

    Bonjour Monsieur,
    J’ai créé mon EURL en juin 2012, et j’ai bénéficié de l’aide Pôle Emploi de jeune créateur sous la forme du maintien de l’ARE pendant 15 mois. Je n’ai donc touché aucune rémunération de mon entreprise pendant ce temps là, je touchais l’allocation Pôle Emploi environ 2207 euros mensuels.
    Je viens de recevoir mon premier décompte retraite (45 ANS), et d’après ce décompte, j’ai eu 0 euros de revenus depuis 2012, et donc n’ai côtisé que 3 trimestres.
    Est ce logique ou bien une erreur ?
    Merci de votre réponse,
    Cordialement,
    P. COMBIER

    • David Leman 12 octobre, 2015 at 11:12 Répondre

      Bonjour,

      Il est préférable de vous rapprocher de l’organisme pour qu’ils vous expliquent leur mode de calcul.
      L’ARE vous permet effectivement l’attribution des points de retraite.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  30. DUVAL 2 octobre, 2015 at 11:27 Répondre

    Bonjour,
    Un dirigeant de SAS non rémunéré, retraité donc bénéficiant du régime social général, peut il faire prendre en charge sa complémentaire santé par l’entreprise laquelle n’a aucun salarié. Si oui, sous quelle forme contrat Madelin individuel ? de groupe?
    Merci de votre réponse

  31. Archicamara 18 juillet, 2015 at 11:06 Répondre

    Bonjour Monsieur Dufour,

    Je vous ai contacté il y a 3 mois concernant la création d’une entreprise et vous m’aviez particulièrement bien aiguillé. Je vous en remercie encore.

    Je reviens donc vers vous aujourd’hui car j’ai de nouveau une question à laquelle vous pourrez certainement répondre.
    Mon entreprise a été crée début juillet. Je me suis déclaré à pôle emploi pour toucher mes droits ARE à partir du mois d’août. Je détiens encore à ce jour la même complémentaire santé que lorsque j’étais en CDD dans une entreprise.
    Puisque je touche mes droits ARE et que je ne me verse aucun salaire avec l’entreprise, est-ce que je dois prendre une mutuelle TNS, ou dois-je rien changer le temps de mon indemnisation par pôle emploi?

    Dans l’attente de vous lire.
    Je pourrais poster la question par la suite sur votre blog si vous le souhaitez.

    Cordialement,
    Florent DAVID.

  32. pommier94 25 juin, 2015 at 14:39 Répondre

    Monsieur Dufour, je pense qu’il y a une « coquille » dans votre commentaire, en effet les contrats dits articles 83 concernent les individus relevant du régime général, les tns bénéficient des contrats dits « madelin ».
    la différence entre les deux résident dans la déductibilité différente. les articles 83 sont soumis au forfait social (prélèvement à la charge de l’entreprise de 20% du montant payé). en ce qui concerne les versements au titre du madelin, ils ne sont déductibles que du bénéfice imposable et non de la base de calcul des cotisations du rsi.

    pour ma part, ma religion est faite, sauf cas particulier, j’opterai pour le régime général et non celui des tns. le faut qu’en cas de faillite les cotisations sociales rsi restent à la charge du dirigeant alors que celles du régime général sont à la charge de l’entreprise et donc le dirigeant n’a rien à payer en cas de faillitte et ses droits à la retraite sont tout de même validés.

  33. Vianney.B 24 juin, 2015 at 16:34 Répondre

    Bonjour,

    Je souhaite créer une SAS sans aucune rémunération, donc sans couverture sociale maladie ou retraite.
    J’ai déjà cotisé en tant que salarié et en tant que TNS.
    Quand viendra le moment de la retraite, comment les organismes de retraite peuvent-ils connaitre le nombre d’années de non-cotisation pour m’annoncer la date de départ possible ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

  34. Renaudin philippe 17 juin, 2015 at 13:51 Répondre

    Bonjour

    Je suis actuellement gérant majoritaire d’une SARL (TNS) et j’emploie ma femme comme secrétaire.
    Je vais prendre ma retraite et transformer ma SARL en SAS. Je deviens donc président avec un petit salaire de ma SAS. Puis-je beneficier d’une mutuelle de groupe avec ma femme au titre de l’article 83? peux-t-on n’avoir qu’une seule mutuelle pour le couple?

  35. kerfriden virginie 29 mai, 2015 at 14:39 Répondre

    Bonjour,

    Mon mari est dirigeant de SAS non rémunéré, il a donc une assurance privée. Je suis actuellement salarié à mi temps (pour pouvoir avoir une sécurité sociale pour les enfants) mais j’aimerai devenir actionnaire non rémunéré comme lui et prendre un contrat d’assurance privé pour la famille. Cependant je ne sais pas si je toucherai encore les allocations familiales. Sont-elles liés aux prélèvements sociaux ou aux cotisations sociales ?

    merci pour votre réponse.

    Cordialement

  36. Tissier Caroline 28 mai, 2015 at 09:33 Répondre

    Bonjour,
    Je suis présidente de SASU depuis 2 mois et je bénéficie de l’ARE jusqu’en octobre. Je ne compte pas me verser de salaire de suite. Si je comprends bien je vais perdre à ce moment là mes droits à sécu? Quel est le salaire minimum à se verser pour pouvoir les conserver?
    En vous remerciant.

  37. de Lamarzelle Muriel 26 mai, 2015 at 22:43 Répondre

    Je suis gérante non rémunérée de la S.A.R.L. crée par mon fils et deux associés. J’exerce donc cette fonction à titre bénévole. Je suis par ailleurs en recherche d’emploi et inscrite à Pôle Emploi. Cette activité peut-elle nuire aux versements des indemnités dues ? Je ne trouve rien sur ce sujet dans la convention de l’UNEDIC.
    Merci d’avance de votre aide sur ce point.

    • David Leman 27 mai, 2015 at 15:53 Répondre

      Bonjour,
      Si vous ne prenez aucune rémunération dans la SARL pour votre fonction de gérance, cela n’impactera en aucun cas les indemnités que vous percevez. Cependant, si vous déclarez une rémunération prise sur une année civile, Pôle emploi est en droit de vous réclamer les indemnités perçues à tort et donc d’en demander le remboursement.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  38. Sebmon 15 mai, 2015 at 15:21 Répondre

    bonjour,
    je viens de créer une SASU ou je suis Président salarié et je ne veux pas prendre de salaire pour continuer a être indemnisé en CSP puis en ARE par Pole Emploi.
    Questions:
    – Dois je faire une déclaration d’embauche sur Net entreprise
    – Faut il se déclarer à L’URSSAF ?
    – Conseillez vous de prendre un minima de salaire ?
    – faut il se déclarer dans d’autres caisses ?

    Cordialement

  39. Camille 5 mai, 2015 at 13:05 Répondre

    Bonjour,

    Je suis autoentrepreneur, et mon mari qui est salarié dans une société à part m’aide bénévolement dans le fonctionnement de mon autoentreprise. Aujourd’hui, je suis contrainte de changer le statut juridique en raison du dépassement de CA autorisé.Pour l’heure, j’hésite entre plusieurs possibilités:

    1/ SASU: Je suis présidente Rémunéré:Dans ce cas, je peux avoir une couverture sociale et une retraite
    2/ SASU: Mon mari sera président non rémunéré et m’embauchera en tant que salarié: outre que la couverture sociale, je peux prétendre à l’assurance de chômage si jamais nous fermons notre activité.

    Financièrement, je ne sais pas quelle option sera plus avantageuse ? Pourriez vous svp m’éclairer. Merci d’avance

  40. berhault olesya 27 avril, 2015 at 02:27 Répondre

    Bonjour. Je suis la présidente de mon SASU. Je ne me verse pas de salaire. Actuellement je n’ai aucune couverture sociale et mon fils de 3 ans non plus car il est rattaché à mon numéro. La SECU ne veux pas de moi. Dès que je les apelle ils me réclament le contrat et les fiches de paie dont je n’ai pas. Puis je bénéficier de la CMU. Je vous remercie par avance pour votre réponse.

  41. celinebichon 23 avril, 2015 at 14:24 Répondre

    Bonjour
    je viens de créer une SASU. Je bénéficie de la portabilité de mon ancienne mutuelle jusqu’au 5 juin prochain. Je ne me verse pas de salaire et je perçois l’ARE.
    Je souhaite prendre une mutuelle à compter du 5 juin. Une grande compagnie d’assurance m’a dit que je pouvais bénéficier d’une mutuelle collective d’entreprise, et que les cotisations serait supportées par ma société.
    Or une autre vient de me dire le contraire: en tant que présidente de SASU, elle m’a dit que je ne pouvais prendre qu’une mutuelle individuelle.
    Qu’en est-il réellement?
    Cordialement
    Céline

  42. Guebey 7 avril, 2015 at 13:26 Répondre

    Bonjour,

    je suis gérante d’une sarl que j’ai créé il y a quelques années déjà.
    je me verse une rémunération mensuelle.

    j’ai par la suite crée une sasu (dans un autre secteur d’activité).

    or, aujourd’hui, je suis confrontée à une difficulté de taille.

    lorsque je souhaite me faire rembourser mes soins, ma caisse de sécurité sociale RSI me dit que c’es la CPAM qui doit me rembouser.
    Or, lorsque je m’adresse par la suite à la CPAM, elle me dit que c’est ma caisse de sécurité sociale RSI qui doit me rembouser.

    Chaque caisse de sécurité sociale se renvoit la balle si bien que je me retrouve avec des factures non remboursées.

    Existe-t-il un texte de loi ou une règle qui me permet d’avoir enfin une réponse ?

    Meric de votre aide précieuse.
    a vous lire.

  43. ROBERT 6 avril, 2015 at 09:51 Répondre

    Bonjour, tout d’abord merci pour votre réponse rapide. Pour moi je cotise à la retraite par l’intermédiaire de l’ARE et je valide mes trimestres, par contre pas de cotisation à la complémentaire cadre ?

    Merci pour votre retour.

    Cordialement.

  44. ROBERT 1 avril, 2015 at 18:57 Répondre

    Bonjour, je vais créer une sasu pour une activité d’artisan en électricité générale et pour la première année je vais me donner un salaire de 0 € car je bénéficie de l’ARE, pouvez vous me confirmer que la GMP est quand même due. Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

  45. Liliane 1 avril, 2015 at 00:19 Répondre

    Je suis gérante majoritaire appointée d’une sarl depuis 10 ans. Donc TNS. Et à partir de demain, je deviens officiellement retraitée (65 ans et donc tous mes trimestres). Mais je reste gérante majoritaire (non appointée). Je reste donc sous la couverture sociale du RSI, n’est-ce pas ?

  46. Didier 2 mars, 2015 at 18:06 Répondre

    Bonjour,

    Pouvez-vous me dire ce qu’il advient d’un retraité qui prendrait bénévolement la présidence d’une SAS ?
    Est-ce que cela peut changer quelque chose à sa protection sociale ou à sa pension de retraite ?

    Merci beaucoup pour votre aide.

    Didier

  47. tangkun 21 janvier, 2015 at 13:09 Répondre

    Bonjour, je suis dirigeant de mon entreprise.
    Mon entreprise a été déclaré comme profession libérale, en nom propre dans le domaine de production de films pour le cinéma 5911C auprès de l’URSAAF. Cependant je me fais harcelé par des courriers du RSI, et je ne comprends pas pourquoi je dépend du RSI, alors que mon entreprise a été déclaré auprès de l’URSAAF en tant que profession libérale. Avant de créer mon entreprise, je me suis renseigné à différents organisme afin de ne pas prendre autant de risque que je le pensais, mais me voilà maintenant en situation délicate. D’autant plus que mon entreprise a été créé le 1 Décembre 2014, et on me reclame déjà 1600 euros et des poussieres. ca ne parait anormal que je dépende du RSI, d’autant plus que il y a une cotisation spécial pour le cinéma auprès des organismes spécialisé dans le domaine du cinéma  » intermittent du spectacle « . Je devrais dépendre de la CIPAV. Hors l’URSAAF me dise que je suis commercial alors que je ne suis pas inscrit au RCS, je n’ai pas de numéro de RCS. Pour une entreprise individuelle où je suis seul dirigeant, je trouve que ma cotisation n’est pas la bonne. Pourriez vous m’expliquer?
    Cordialement merci
    [email protected]

    • Piroelle Loic 30 mai, 2015 at 10:50 Répondre

      Bonjour,
      Etant actuellement TNS en EURL,je voudrais basculer en SASU en tant que dirigeant non rémunéré et me verser des dividendes en fin d’exercice si il y a bénéfice.
      Un peu plus haut dans les commentaires,j’ai vue que je pourrais bénéficier de la CMU pour avoir une couverture sociale car je répond aux trois critères.

      Par ailleurs mes clients me demande chaque année de leur fournir un justificatif comme quoi je suis bien à jour de mes cotisations RSI,mais si je bascule en SASU et que je bénéficie de la CMU,es que l’URSSAF me fournira se même justificatif??

      Autre question,es que je peux garder ma mutuelle madelin,étant actuellement financé par mon entreprise si je suis à la CMU??

      Dernière question,si par diverses raisons je ne peux pas bénéficié de la CMU,ai-je le droit de souscrire à une assurance maladie privé à l’étranger,par exemple AMARIZ en angleterre??

      Merci de vos réponses

      Cordialement

      Loic

  48. Ayham 16 janvier, 2015 at 14:56 Répondre

    Bonjour, je n’ai pas compris si on avait droit à une couverture sociale dans le cas d’un président de SAS qui ne se verse aucune rémunération mais qui touche un dividende en fin d’année. Pouvez-vous m’éclairer sur ce cas précis ? Merci d’avance

    Ayham

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