SASU : l'intérêt de ce statut juridique

La société par actions simplifiée unipersonnelle

SASUDepuis 1999, une personne physique ou morale peut créer une SAS dont elle est l’unique actionnaire. La SASU, pour Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est le statut juridique idéal pour créer une filiale détenue à 100 % par un groupe de sociétés !

 

Selon les choix opérés par les associés, le fonctionnement de la SAS peut être très simplifié. Le caractère unipersonnel de la SASU ajoute encore plus de simplicité.

En 2008, la loi de modernisation de l'économie (entrée en vigueur en 2009) bouleversait le fonctionnement de la SAS et de la SASU.  Suppression du capital social minimum, variabilité du capital social, apports en industrie, option fiscale… La SASU devenait très attractive pour les entrepreneurs individuels. Son intérêt n'a cessé de croître. La SASU est aujourd'hui le statut "à la mode".

Pourquoi créer une SASU ? Le blog du dirigeant fait le point sur ses avantages.

 

L’associé unique d’une SASU reste seul maître de l’affaire

SASUDans la SASU, il n’est plus nécessaire de masquer une unipersonnalité de fait avec un associé « de paille ».  L’unipersonnalité est ici pleinement assumée.

A l'égard des tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. A l'inverse, si le gérant est un tiers, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l'approbation de l'associé unique.

 

Une SASU associée à une SASU

Contrairement à l’EURL,  la SASU peut avoir pour associé unique une autre SASU. Ainsi des SASU peuvent se cumuler en cascade ! Les modalités de constitution de la SASU demeurent les mêmes que celles d’une SAS (ou d’une SA) : rédaction et dépôt des statuts, publicité dans un journal d’annonces légales, dépôt des fonds pour les apports en numéraire.

La seule particularité de la SASU est qu'une seule personne signe les statuts et souscrit les actions.

Étant donné la faible réglementation et les larges possibilités de personnalisation de la SASU, la loi ne lui a pas crée un modèle de statuts types, tel qu'il en est conçu pour les EURL.

 

L’associé unique d’une SASU limite sa responsabilité au montant de ses apports

SASU

Comme pour la SAS, l’associé unique d’une SASU limite sa responsabilité au montant de ses apports. Son patrimoine personnel est protégé des risques de l’exploitation, sauf en cas de faute avérée.

 

La SASU permet de choisir temporairement son régime fiscal

Par principe, la SASU est soumise à l’IS (imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés, au taux de 33, 33 %). Par exception, la SASU peut opter pour une imposition à l’IR (imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu). Ici, les bénéfices de la société sont inclus dans les revenus de l’associé unique puis soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

L'option pour l'IR est soumise aux conditions suivantes : 

 

  • exercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier)
  • SASU créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option pour le régime de l'impôt sur le revenu
  • employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
  • non cotée sur un marché réglementé
  • ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le(s) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.

SASU

Cette option peut être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit s'appliquer. Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible.

 

Le président d’une SASU bénéficie d’un régime social protecteur

Le président de la SASU est obligatoirement assujetti au régime général de la sécurité sociale. Il est assimilé-salarié. Ce régime est plus protecteur pour l'assurance retraite, mais il est plus coûteux que le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).

 

Remarque : L'actionnaire unique d’une SASU ne peut pas prétendre à l’assurance chômage pour sa qualité de président !

 

SASULorsque la SASU opte pour le régime de l'impôt sur les sociétés, les cotisations sociales se calculent sur la base de la rémunération du dirigeant. Si aucune rémunération n’est versée, aucune cotisation n'est due. Ce n'est pas le cas pour les dirigeants affiliés au régime des TNS, où un forfait minimum de cotisation sociales est du, même si la rémunération est nulle.

 

 

Le président d’une SASU peut opter pour le maintien de l’ARE

SASULe président d’une SASU qui ne touche aucune rémunération peut continuer à toucher ses allocations ARE. Par ailleurs, les dividendes éventuellement attribuées au président, associé unique de la SASU, n’ont aucune incidence sur ces allocations. Ce n’est pas le cas en EURL.

 

La SASU se transmet facilement

SASUComme la SAS, la SASU est constituée d'actions, facilement transmissibles aux héritiers. De plus, le régime fiscal des cessions d’actions est spécifique. Les cessions d'actions sont assujetties à une taxation de 0,1 % , à charge de l'acquéreur. Attention, le taux passe à 5 % si plus de la moitié de l'actif de la société est constitué d'immeubles (la condition s'apprécie au moment de la cession ou durant l'année précédente).

 

 

Bon plan : transformer une SARL en SAS, avant la transmission de la société à ses héritiers s'avère fiscalement avantageux (à condition d'être encadré par un professionnel ; les formalités sont complexes).

En conclusion, La SASU est un statut juridique très attractif pour les entrepreneurs individuels. Son fonctionnement est simple et peu coûteux. La SASU ne sera pas nécessairement adaptée à tous les profils et à tous les projets. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit. Il saura vous aiguiller dans votre choix.

 

Vous créez votre entreprise, et vous posez des questions : Comment faire votre business plan ? Quels sont les bons critères pour choisir votre statut juridique ? Comment trouver un bon expert-comptable à un tarif raisonnable ? Et sans doute bien d'autres ...

L'équipe de blog du dirigeant, vous aide dans votre démarche de trois façons :

  1. en rédigeant des articles journalier, pensez à les lire et à vous inscrire à la newsletter, c'est gratuit ! Qu'ils soient sur le business plan, l'étude de faisabilité, l'étude de marchéle choix de l'expert-comptable nos articles sont rédigés pour vous par des professionnels.
  2. en répondant gratuitement à vos commentaires.
  3. en vous proposant de vous mettre en contact avec des professionnels compétents.

N'hésitez pas à nous contacter par notre formulaire contact, la création d'entreprise est une belle aventure, nous pouvons vous aider à la réussir.

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339 commentaires

  1. POUESSEL 13 février, 2017 at 11:14 Répondre

    Bonjour, bien vu pour votre description animée SASU / EURL, je suis surpris néanmoins par votre taux de cotisation SASU 70% et EURL / RSI seulement 45%… mon comptable m’a tjrs dit que c’était à peu prés équivalent… je me paye environ 1800 € net / mois, j’ai du mal à retrouver les 1300 € que je paye en RSI….? pouvez vous m’aider à m’y retrouver, j’étais intéressé de passer en SASU pour le régime salarié, et diminuer mes cotisations RSI, par contre pas de chômage non plus si j’ai bien compris, merci de vos informations, Claude POUESSEL

    • Dufour Laurent 14 février, 2017 at 11:08 Répondre

      Bonjour,

      Les taux de cotisation entre assimilé salarié (président de SASU par exemple) et TNS (Gérant d’EURL) sont très différents. D’un coté vous estes assimilé salarié et cotisez en tant que cadre à l’URSSAF (sauf pour assurance chômage) et de l’autre vous cotisez au RSI (ou RSI + URSSAF + CIPAV, RAM, …. selon votre statut social). Par contre vous avez peut-être souscrit une ou plusieurs complémentaires (prévoyance, mutuelle, retraite qui viennent compléter votre protection sociale.

      Si vous êtes un peu perdu, n’hésitez pas à me contacter via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/) je vous communiquerai mon numéro de portable afin de discuter 10 – 15 mn pour faire le point sur votre situation et voir les différences entre SASU et EURL…

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  2. VAL ANONYME 10 février, 2017 at 00:00 Répondre

    Bonjour,

    J’aimerai savoir si la SASU correspond à mon besoin :

    Prochainement, je devrai recevoir des dons de particuliers (1M€), si je reçois les fonds en mon nom propre, je vais devoir le déclarer à L’IR et payer énormément d’impôts. (Impensable)

    L’argent reçu, doit servir à créer une organisation (Holding en France ou Soparfi au Luxembourg, je ne sais pas encore, je me renseignerai lorsque je disposerai de plus de fond)

    Ce projet d’organisation a pour objectif de financer et prendre des parts dans des entreprises commerciales principalement en France et Europe (Dans un premier temps dans une SAS Française)

    En sachant que je serai à la tête de la futur organisation (Unique actionnaire) est-ce que je peux créer une SASU pour recevoir les dons pour ensuite les réinvestir dans le projet d’organisation (holding ou soparfi) puis liquider cette SASU

    Ou éventuellement, utiliser la SASU pour garder les pleins pouvoir sur la holding française ou soparfi luxembourgeoise sous le régime mère fille et évité ainsi la double imposition.

    Cordialement

    • Dufour Laurent 10 février, 2017 at 17:34 Répondre

      Bonjour,

      il est difficile de vous répondre sans en savoir un peu plus. En effet la nature des dons, leur objet, ainsi que d’autres critères vont entré en ligne de compte. En europe, les mouvement financiers sont suivis et identifiés, les différents intervenants sont soumis à des déclarations (tracfin par exemple) pour identifier et suivre les mouvements financiers. Il faudrait vous rapprocher d’un expert-comptable qui répondra à vos questonet identifiera avec vous la forme juridique la plus adapté à votre projet.
      Si vous ne connaissez pas d’expert comptable de qualité et peu coûteux, n’hésitez pas à prendre contact avec nous via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ ), on vous mettre en contact avec l’un des experts comptable partenaire qui nous aide à rédiger les articles.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  3. Marc 9 février, 2017 at 20:53 Répondre

    Bonjour et merci pour votre blog si riche d’informations et documenté !

    Voici ma question :

    J’ai monté une SASU début 2016, imposition a l’IS
    L’ARE a été maintenue et s’interrompra courant février La SASU a généré du bénéfice en 2016, je vais donc payer l’IS Je souhaite me verser des dividendes

    Pole Emploi peut il avoir connaissance du montant de dividendes que je me verserai et me demander de rembourser un trop perçu sur les ARE que j’ai touchées ?
    Nb – Je prévois aussi de me verser un salaire à compter de mars

    Merci beaucoup pour votre réponse !

    • Dufour Laurent 10 février, 2017 at 16:53 Répondre

      Bonjour,

      Vous n’avez pas de soucis à vous faire tant que vous ne vous versez pas de rémunération avant la fin de vos droits Pôle Emploi. En effet, les dividendes de SAS (ou SASU) sont assimilés à des capitaux mobiliers et n’entrent donc pas dans le calcul de rémunération que fait Pôle emploi (contrairement aux dividendes de SARL dont la partie que dépasse 10 % du capital sociale est assimilée à du revenu puisqu’elle est soumises aux cotisations sociales). Pour être plus concret, fiscalement vos dividendes ont la même nature que les dividendes d’action Peugeot ou L’Oréal que vous auriez en portefeuille, vous pouvez d’ailleurs,si vous avez moins de 25% du capital de votre entreprise placer ces dividendes dans votre PEA, cela permet une défiscalisation intéressante, cf notre article sur le sujet : https://www.leblogdudirigeant.com/pea-2/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

    • Dufour Laurent 8 février, 2017 at 11:40 Répondre

      Bonjour,

      Oui, bien sûr. C’est comme cela que fonctionnent les holdings…

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  4. Scalouv Michel 5 janvier, 2017 at 13:27 Répondre

    Bonjour,
    Tout d’abord je vous souhaite à tous une bonne année 2017, pleine de réussite personnelle et professionnelle.
    Je suis associé et gérant minoritaire d’une sarl familiale que je dirige depuis 30ans.
    Cette société va être vendue et les repreneurs me demande un accompagnement d’environ 180 jours sur un an.
    Ils me demandent que je leur facture ma prestation, sachant que nous avons négocié un forfait d’un certain montant hors taxe par jour.
    Pensez-vous qu’une sasu est la bonne solution pour facturer, conserver une protection sociale et continuer à valider des trimestres de retraite ? (ce qui m’intéresse c’est la validation des trimestres, pas forcement l’augmentation de mon droit)
    Je vous remercie de votre réponse.
    Bien cordialement M.S.

    • Dufour Laurent 5 janvier, 2017 at 18:05 Répondre

      Bonjour,

      Tout dépend des critères que vous mettez en avant. La SASU est une solution possible cependant vos cotisations sociales seront plus importantes. L’EURL vous permettra de baisser le montant de vos cotisations sociales, mais il faut voir l’impact que cela aura sur le montant de votre retraite (tout dépend du niveau de cotisations des 30 années précédentes). N’hésitez pas à nous contacter par notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ ), nous pourrons passer 5 – 10 mn pour discuter des options qui s’offrent à vous.

      Par ailleurs, faire faire une simulation à un expert-comptable peut être une démarche intéressante, vous allez dépenser quelques centaines d’euros qui vous permettront sans doute d’en gagner beaucoup plus tout en limitant le risque et en vous rassurant.
      Comme pour toute chose l’important est de choisir un expert-comptable qui soit à l’aise avec le type de questions que vous lui poserez. Si vous n’en connaissez pas nous pourrons en discuter si vous le souhaitez

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  5. loic 5 janvier, 2017 at 11:39 Répondre

    bonjour,

    très interessant vos articles !
    je souhaiterai savoir si une SASU peut etre associée dans une SELARL de profession paramédicale svp ?

    merci pour votre réponse

    • Dufour Laurent 9 janvier, 2017 at 12:05 Répondre

      Bonjour,

      A priori, c’est possible (attention, si l’activité est régie par un ordre, les règles de cette ordre doivent être respectées). Nous vérifions cependant ce point et compléterons notre réponse s’il cela est nécessaire.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  6. véronique Guyonnet 12 décembre, 2016 at 17:24 Répondre

    Bonjour !

    Je suis un peux perdue je viens de voir un expert comptable pour savoir quelle statue juridique il me faudrait pour moi la sasu était très bien mais l’expert comptable me dit que non cela serai mieux une ei pouvez-vous me dire la différence entre les deux. Je serai un atelier de cuir et fabriquerai des chaussures historiques donc tout à la main avec petit rendement deux trois paires de chaussures par semaine selon les modèles. Le prix pour une sasu est-il élevé ou moins que pour une ei . Merci pour votre réponse ;

    • Clément Baudry 14 décembre, 2016 at 14:49 Répondre

      Bonjour,

      Tout dépend en réalité des caractéristiques de votre projet mais, en effet, globalement une SASU, qui est une société, est bien plus coûteuse à mettre en place et faire fonctionner qu’une entreprise individuelle (pour une société il faut un certain nombre de de formalités que ce soit au niveau de la création comme de du fonctionnement). L’entreprise individuelle est moins coûteuse du fait de l’absence de suivi juridique et d’une protection sociale moins coûteuse.

      Néanmoins l’EI ne permet pas de « piloter » sa rémunération, vous serez alors imposée sur l’ensemble de votre bénéfice.

      Une entreprise individuelle peut alors se révéler plus avantageuse si l’activité ne génère que peu de rendement et de chiffre d’affaire, également du fait de la possibilité d’opter pour le régime de l’auto-entrepreneur (micro-social, micro-fiscal et franchise en base de TVA notamment). Une alternative, plus coûteuse que l’EI mais moins que la SASU, serait de créer une EIRL : cette forme juridique permet :
      – de retrouver les avantages de l’EI
      – tout en créant un patrimoine professionnel à l’abri des créanciers. Toutefois cela nécessite certaines formalités qui ont un coût.

      En tout état de cause nous vous conseillons d’en reparler avec votre expert-comptable qui semble connaître votre dossier et qui semble vous avoir aiguillé vers la forme juridique qu’il jugeait la mieux adaptée.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  7. Paul 7 décembre, 2016 at 22:02 Répondre

    Bonjour, merci et surtout bravo pour votre site ! Que des infos extremement utiles !! 🙂

    Je me permets de vous écrire car je finalise la rédaction des statuts pour ma SASU.

    J’ai une question un peu technique à élucider. Il s’agit de l’article des statuts qui concerne la rémunération du président.

    Il me semble que pour bénéficier d’une couverture sociale, je dois être rémunéré au sein de ma SASU. J’ai donc décidé d’indiquer dans les statuts que le président serait rémunéré. Mais dans les statuts, parle-t-on de la rémunération du président en tant que « mandataire » ou bien de sa rémunération pour son travail en tant que « salarié » ?

    S’il s’agit d’une rémunération en tant que mandataire, cela voudrait dire qu’il faudrait par la suite envisager un contrat de travail pour mon travail en tant que salarié ? En SASU un contrat de travail me semble impossible (entre moi-même et moi-même ça serait étonnant…) ?

    J’espère que vous pourrez m’aider ! Merci d’avance pour votre temps 🙂

    Paul

    • Clément Baudry 8 décembre, 2016 at 09:09 Répondre

      Bonjour,

      Tout d’abord merci beaucoup pour vos encouragements.

      En effet, pour bénéficier d’une couverture sociale il convient de prévoir que le Président sera rémunéré pour ses fonctions, à défaut de quoi il n’aura droit à aucune protection.

      D’autre part, la rémunération visée est bien ici celle de mandataire et non celle afférant à un contrat de travail. Dans le cadre d’une SASU, l’associé unique ne peut d’ailleurs malheureusement pas cumuler son mandat et un contrat de travail : les décisions de justice en la matière considèrent traditionnellement qu’il ne peut être démontré l’existence d’un véritable lien de subordination en pareil cas.

      Espérant avoir répondu à vos questions,
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      • Paul 8 décembre, 2016 at 10:38 Répondre

        Bonjour Clément et merci de votre retour si rapide !

        Donc si j’ai bien saisi, je dois conserver le fait que le président sera rémunéré, dans les statuts. Ensuite inutile de faire un contrat de travail, ma comptable fera simplement une fiche de paye pour le travail que j’effectuerai dans la SASU pour mes clients (en tant que travailleur). C’est bien cela ?

        Du coup, à quel moment le président est-il rémunéré pour son travail en tant que mandataire ?

        Bonne journée !

        Paul

        • Clément Baudry 8 décembre, 2016 at 16:57 Répondre

          Bonjour,

          En effet vous devez conserver le fait que le Président sera rémunéré dans les statuts.

          En tant que seul membre de la société et chef d’entreprise vous devrez en effet effectuer seul le travail afin de développer votre entreprise.

          Votre rémunération à ce titre sera notamment le bénéfice de l’entreprise (distribuable sous forme de dividende notamment ensuite). Autrement dit, il n’y a pas lieu de faire plusieurs fiches de paie, vous devez en établir une pour constater votre rémunération de dirigeant (gestion et direction au quotidien de la société), votre travail dans l’entreprise étant lui rémunéré par son développement et les bénéfices dégagés.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

  8. Xavier 6 novembre, 2016 at 16:08 Répondre

    Bonjour,

    J’envisage d’acheter un immeuble de 7 appartements soit une copropriété complète: afin de ne pas mettre en péril les biens propres de la famille, j’envisage de créer une SASU.
    L’objectif est que le bien s’autofinance à 100% à partir des loyers perçus
    L’emprunt doit couvrir 100% de l’investissement
    J’assume les frais annexe (frais de notaire, frais de création,…)
    Premières questions :
    – Est-il possible qu’une SASU soit endettée de la sorte dès sa création?
    – Est-ce que les frais de création peuvent être imputés à l’entreprise de façon rétroactive (remboursement des sommes versées)?
    – Quels sont les éléments à vérifier dans ce type d’achat ?

    • Clément Baudry 7 novembre, 2016 at 09:51 Répondre

      Bonjour,

      Pour répondre à vos questions :
      1/ Il est tout à fait possible qu’une société s’endette dès sa constitution dans le but de réaliser une acquisition nécessaire à son activité ultérieure. Si le projet futur est viable alors l’emprunt sera remboursé.

      2/ Les frais de création de l’entreprise que vous avancez peuvent vous être remboursés par la société. Toutefois, cela exige certaines conditions :
      – La dépense doit être engagée dans l’intérêt de l’activité professionnelle.
      – Une facture est établie au nom de la future société.
      – Les dépenses sont portées sur les statuts, dans les actes accomplis avant la création.

      3/ Enfin, l’acquisition d’un ensemble immobilier, même s’il s’agit encore aujourd’hui d’un investissement sûr, doit prendre en compte un certain nombre de paramètres : état de l’immeuble, marché locatif, mais aussi les impacts de cette acquisition et du montage envisagé sur vitre situation fiscale personnelle,… Ces points doivent, nous pensons, faire l’objet d’une analyse avec un professionnel du droit et du chiffre.

      Nous ne pouvons que vous recommander de vous adresser à un avocat en droit des sociétés/droit fiscal ou à un expert-comptable, ils sauront vous aiguiller, vous conseiller et vous accompagner utilement. Si vous n’en connaissez pas vous pouvez toujours nous contacter via notre page contact https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

      Nous pourrons ainsi discuter avec vous quelques minutes et, le cas échéant, vous orienter vers l’un de nos partenaires.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  9. Sophie 8 octobre, 2016 at 01:05 Répondre

    Bonsoir deux questions à vous poser :
    Je suis copropriétaire d’une marque qui est exploitee par une societe ou je ne suis ni associé ni salarié je ne suis pas d’accord sur l’embauce d’un futur salarié qui va prospecter pour ma marque.
    Puis m’opposer à cet embauche?
    En instance de divorce puis je quand même investir sur des parts et m’associer à une SASU sans que mon ex mari puisse réclamer ensuite un.partzge n’ayant pas de contrat de mariage
    Merci pour vos réponses

    • Clément Baudry 10 octobre, 2016 at 09:00 Répondre

      Bonjour,

      Malheureusement nous ne disposons pas des compétences nécessaires à la résolution de votre problème en droit des marques. Nous vous recommandons de vous adresser directement à un conseil en propriété intellectuelle qui saura vous aiguiller utilement.
      Sachez toutefois que s’il existe entre vous et les autres copropriétaires de la marque un « règlement de copropriété », il convient de s’y référer pour connaître les modalités prévues d’exploitation de la marque. A défaut, vous devrez en principe suivre les règle de l’indivision.

      S’agissant ensuite de votre autre question : là aussi la question est complexe. Par principe, l’entrée d’un époux dans une société par actions au moyen de l’apport de bien communs (ou indivis si l’on se trouve dans la période comprise entre le prononcé du divorce et sa liquidation) fait que, bien que les actions soient des biens communs, le titre est personnel et seule « la finance » (le revenu des titres et leur valeur patrimoniale) est commune.
      Autrement dit, seul l’apporteur aura la qualité d’actionnaire. Mais, les actions restent des biens communs et, en cas de liquidation de la communauté du fait du divorce notamment, elles doivent être partagées entre les deux époux.

      Il serait donc utile d’utiliser des biens propres exclusivement voire même d’attendre la fin de la liquidation du régime matrimonial et, le cas échéant, de consulter votre avocat sur ces questions.

      Espérant avoir répondu à vos questions,
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  10. David C 29 septembre, 2016 at 12:39 Répondre

    Désolé de vous faire redire ce qui a peut etre deja été répondu sur vos forums mais le point est important dans le montage de mes futures prestations de Consultant. Agé de 58 ans et après rupture négociée avec mon employeur début 2016, il me reste 10 trimestres à cotiser pour liquider ma retraite (carrière longue). Un de mes anciens clients (non-europeen) veut continuer à remunerer mes services sur base honoraires sur base de l’ordre de 100kEUR annuel. Je beneficie de 3 ans d’ARE que je commence à toucher depuis peu car delai de carence et cela devrait me suffir pour vivre et les frais du job de consultant consistant à des prestations à l’eétranger seront pris en charge par mon client. J’envisage donc de monter une SASU qui jusqu’à ce que je prenne ma retraite ne me versera ni salaires ni dividendes. En gros à quelques frais près CA= Résultat.
    Questions :
    – Suis je bien dans le cas où je peux assurer ces prestations tout en continuant à toucher mes ARE ?
    – Quelles charges seront imputées à la SASU ? IS à % ? CSG ?
    – Autres points à prendre en compte ?
    Merci pour votre réponse

    • Clément Baudry 29 septembre, 2016 at 17:13 Répondre

      Bonjour,

      En effet, dans votre situation particulière :
      – Vous avez tout intérêt à opter pour la constitution d’une SASU : cette forme juridique très souple vous permettra de continuer à percevoir vos ARE pendant les 3 ans et de valider vos trimestres restant. Cela vous permettra également de bénéficier d’une protection sociale

      – S’agissant des charges incombant à la SASU : vous serez redevable de l’IS, au taux de 33,33% si votre résultat est de l’ordre de 100 000€ annuels. Si vous ne vous versez pas de rémunération ni de dividendes alors les autres charges/impôts seront minimes et consisteront en divers frais annexes.

      – Enfin, lorsque vous aurez liquidé votre retraite il pourrait être intéressant d’opter éventuellement pour l’IR dans le cadre de votre SASU : cela vous permettra de vous distribuer des dividendes en réduisant alors le montant des prélèvements à 8% au lieu de 15,50%, tout cela sans payer d’IS. Cette option est décrite dans l’article suivant dont je vous mets le lien : https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/
      Cette solution, nécessite néanmoins que vous fassiez, au préalable, appel à un expert-comptable qui pourra faire avec vous des simulations, vous permettant ainsi de savoir quelle opportunité est la meilleure et à quel moment il est opportun d’effectuer ce choix.

      Nous pouvons éventuellement vous mettre en relation avec l’un de nos partenaire qui maîtrise cette optimisation via notre page contact : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      • David C 30 septembre, 2016 at 11:35 Répondre

        Merci pour cette reponse.
        Autres questions :
        – Quel est la position de Pole Emploi dans ce cas ? Faut-il l’en informer officiellement ? doit-on continuer à déclarer chaque mois qu’on a pas travaillé ?
        – sachant que le client est hors Union Européenne, ma facturation sera-t-elle soumise à TVA ? Si oui, quel régime ?

        • Clément Baudry 30 septembre, 2016 at 14:34 Répondre

          Bonjour,

          – Concernant votre situation vis-à-vis de Pôle Emploi vous devez simplement continuer de vous actualiser et déclarer que vous ne touchez aucun revenus ;
          – Concernant le régime de la TVA :
          Soit votre client est lui-même assujetti à la TVA alors dans ce cas c’est à lui « d’auto-liquider » la TVA, votre facture sera HT
          Soit votre client n’est pas assujetti alors dans ce cas c’est vous le redevable de la TVA, votre facture sera TTC

          Notez qu’en matière de TVA internationale les exceptions aux principes ci-dessus sont extrêmement nombreuses. N’hésitez pas à vous tourner vers un professionnel en la matière pour éviter les difficultés.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

  11. pascal 28 août, 2016 at 08:58 Répondre

    Bonjour Thomas, J’ai créé une SASU il y a 6 mois, j’en suis le Président, et je me rends compte que j’ai commis l’erreur de me reverser mensuellement 1 000€ d’avance sur dividende, et non sous la forme d’un salaire. Comment puis-je rectifier le tout?
    Est-ce que ma société peut acheter à son Président son véhicule personne, dont il est déjà le propriétaire, et le faire passer dans les biens de la SASU?

    • Clément Baudry 29 août, 2016 at 11:29 Répondre

      Bonjour,

      Concernant vos salaires/avances sur dividendes, si l’on suit strictement la règlementation, votre situation semble compromise.
      Néanmoins, avec l’aide d’un expert-comptable par exemple, vous pourriez peut-être rectifier la situation. Cela dépendra toutefois de certains paramètres : possédez-vous un compte-courant ? Avez-vous déjà déclaré ces revenus ?… Si vous n’en connaissez pas, et afin de vous aider, vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contactez-nous (https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/), nous verrons ensemble le meilleur moyen de répondre à vos attentes.

      Concernant, ensuite, votre autre question. Une société peut tout à fait racheter le véhicule personnel de son dirigeant et en faire un bien social. Toutefois, comme toute convention passée entre une société et son dirigeant, celle-ci obéit à une procédure particulière d’approbation. S’agissant d’une SASU celle-ci ne devrait pas être difficile.
      Veillez toutefois à respecter les prix en vigueur sur le marché et à conclure cette vente dans des conditions et à des tarifs normaux à peine éventuellement de sanctions.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  12. Gilbert 27 août, 2016 at 17:29 Répondre

    Gérant de sasu non remunere, et retraite. Ai je droit à la prise en charge de la formation professionnelle. Je ne crise à rien en tant que président de sasu.
    je emploie 1 salarié.
    Merci

    • Clément Baudry 30 août, 2016 at 09:04 Répondre

      Bonjour,

      A priori, du fait que vous employiez un salarié, vous versez une cotisation pour la formation professionnelle auprès d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) ce qui vous donne des droits à la formation.

      Néanmoins, votre statut étant particulier, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre OPCA, auprès duquel vous versez les cotisations pour votre salarié, et de lui poser la question.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  13. Marieke 25 août, 2016 at 12:40 Répondre

    Bonjour,
    J’ai négocié une rupture conventionelle avec ma patronne, car je faisais trop de choses en dessous mon niveau. Je faisais ET le secretariat ET je conduisait les projets de developpement. Je ne veux plus faire le secretariat. En plus j’ai un projet de monter mon enteprise de conseils et services. J’ai prévu de monter un SASU pour cela.
    Maintenant ma patronne a du mal à trouver une remplacante car les secretaires qui appliquent n’ont tous pas le niveau pour conduire les projets et ceux qui ont le niveau risquent de ne pas se plaire au long terme comme moi.
    Donc maintenant elle veut prendre un secretaire et me garder comme conductrice de projets en sous-traitance.
    Je sais que en tant qu’auo-entrepreneur ceci n’est pas accepté (contrat de travail dissimulé). Comment cela est jugé dans le cas d’un SASU qui envoie les factures?
    Je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis sur ce sujet.

    Bien cordialement, Marieke

    • Clément Baudry 29 août, 2016 at 13:20 Répondre

      Bonjour,

      En théorie il est possible que vous constituiez une SASU et que vous facturiez des prestations à votre ancienne entreprise. Toutefois, l’exercice de votre activité en société ne doit pas ressembler à du salariat : notamment vous ne devez pas être dans une position laissant à penser à l’existence d’un lien de subordination.
      Or, dans votre cas, si vous n’avez qu’un seul client et que vous dépendez entièrement de ce client et de ses ordre on pourrait penser à un contrat de travail dissimulé et les sanctions sont potentiellement lourdes.

      Nous ne pouvons donc que vous conseiller de diversifier votre clientèle.

      Espérant avoir pu vous apporter une réponse,
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      • Marieke 30 août, 2016 at 15:59 Répondre

        Bonjour Clément,
        Je vous remercie pour votre réponse rapide. En effet ce ne sera pas mon seul client, donc ça pourrait marcher.

        Bien cordialement, Marieke

        • Clément Baudry 30 août, 2016 at 16:02 Répondre

          Bonjour,

          En effet, si votre clientèle est diversifiée et que votre chiffre d’affaires n’est pas dû exclusivement à un seul client cela convient.

          Cordialement.
          L’équipe création d’entreprise LBdD

  14. fabrice 19 août, 2016 at 13:47 Répondre

    Je viens de créer une SASU au début de ce mois, je suis inscrit à Pôle emploi, et dans les jours qui suivent, j’ai été radié de Pôle emploi, c’est à dire bien avant de pouvoir actualiser en fin de mois, ou d’avoir gagner un client, mon capital n’est même accessible. C’est une info.

    • Clément Baudry 19 août, 2016 at 13:58 Répondre

      Bonjour,

      Merci beaucoup pour votre retour.

      Êtes-vous certain que votre radiation découle de la seule création de votre SASU ?

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise LbdD

      • fabrice 19 août, 2016 at 15:11 Répondre

        Non, je ne suis pas certain, je vous apporte certitude ou pas, la semaine prochaine Lundi. Si j’ai fait erreur, vous pourrez supprimer mon commentaire.

      • fabrice 29 août, 2016 at 01:51 Répondre

        Milles excuses, j’ai donné une information fausse, j’ai oublié de m’actualiser, tellement occupé par la création de la SASU. Vous pouvez supprimer mon commentaire faux, qui pourrait porter à confusion, merci

        • Clément Baudry 29 août, 2016 at 09:12 Répondre

          Bonjour,

          Merci de votre retour qui rassurera les futurs créateurs d’entreprise.

          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise LBdD

  15. laaboudi 4 août, 2016 at 16:56 Répondre

    je veus créer ma boite seul sans associes dans le bâtiments travailler et gérer pouvoir me rémunérer et par la suite avoir au moins 1 salarie pour une première boite sans trop expériences de gérant mais très expérimenté dans le bâtiments j’esite entre une eurl et une sasu

    • Clément Baudry 5 août, 2016 at 08:14 Répondre

      Bonjour,

      Le choix entre EURL et SARL dépendra de divers paramètres :
      – à la création : les deux sociétés sont plutôt similaires, mais l’EURL est plus réglementée, plus de lois auxquelles on ne peut déroger ce qui est strict mais protecteur pour un créateur sans trop d’expérience, par rapport à une SASU plus « libérale »
      – les apports sont plutôt libres dans les deux cas
      – vous pourrez assurer la gérance en étant aussi à la fois associé unique dans les deux cas
      – sur le régime fiscal : l’EURL est de droit à l’impôt sur le revenu (avec possibilité d’option irrévocable pour l’impôt sur les sociétés), la SASU est à l’impôt sur les sociétés (avec possible option temporaire pour l’impôt sur le revenu)
      – en tant que gérant et associé unique : dans une EURL vous serez TNS (donc soumis au RSI), dans une SASU vous serez assimilé salarié (soumis au régime général). Ce statut aura une incidence sur votre éventuelle rémunération de dirigeant (à déclarer via la DSI dans l’EURL et imposée dans le bénéfice pour l’EURL, imposé comme un salaire dans la SASU)
      – en SASU (ou EURL à l’IS) vous pourrez vous verser des dividendes dont la fiscalité dépendra de la société (impôt sur les sociétés, prélèvements sociaux, cotisations sociales et impôt sur le revenu en EURL / impôt sur les sociétés, prélèvements sociaux et impôt sur le revenu en SASU)
      – le choix de la société aura un impact en matière d’ARE,…

      Ce sont là certains des paramètres à prendre en compte pour votre création d’entreprise.

      Si vous le souhaitez nous pouvons vous aider à trouver un conseil adapté à votre besoin. Il faudra que nous en sachions un peu plus sur votre projet, pour pouvoir échanger plus discrètement nous vous proposons de nous contacter via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/).

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise LbdD

  16. Pat 30 juin, 2016 at 15:52 Répondre

    Tant que le CA est inférieur à 7,6 Millions (+ quelques conditions faciles à remplir) l’IS est de 15% et non de 33,33% comme vous l’indiquez.

  17. Maximilien Portie 15 juin, 2016 at 18:11 Répondre

    Bonjour
    Je suis auto entrepreneur et je bénéficie de l’ACCRE.
    J’ai aujourd’hui atteint le plafond pour les activités de service. A savoir 32 900,00 €
    euros de chiffre d’affaires.
    J’ai vu que l’on pouvait créer une SASU sans perdre ce statut d’auto entrepreneur.
    Or j’ai besoin conserver une source de revenus.
    Je me demandais s’il était possible de se verser un acompte sur dividendes.
    En théorie, il n’est pas nécessaire d’avoir un commissaire aux comptes pour des petits chiffres d’affaire.
    Donc a fortiori je ne devrait pas avoir besoin d’un commissaire aux comptes pour me verser un acompte. Est-ce juste ?
    Cela est-il possible dès la première année de création ?

    Si cela n’est pas du tout possible, il y a t il un moyen de payer temporairement (quelques mois) le minimum de charge ?

    Sachant que j’ai beaucoup de frais fixes à « rembourser » durant ces quelques mois du fait du lancement de mon activité.

    Merci à vous et bravo pour ce blog très intéressant

    • Dufour Laurent 21 juin, 2016 at 14:36 Répondre

      Bonjour,

      Excusez moi pour la réponse un peu tardive du à un planning chargé.

      Je ne comprends pas bien votre situation, elle me semble un peu confuse voici cependant ce qu’on peut dire :
      – il est possible de créer une SASU et une auto entreprise à condition que les sociétés aient un objet différent
      – on ne peut se verser des acomptes sur dividende uniquement lorsqu’un résultat positif à été comptabilisé lors de l’exercice précédent,
      – le commissaire aux comptes ne semble effectivement pas nécessaire au vu des informations que vous nous donnez. Par contre au vu des sujets que vous abordez nous vous conseillons de faire appel à un expert-comptable qui vous aidera à mieux comprendre les enjeux des différent choix qui s’offrent à vous et vous accompagnera pour prendre les meilleurs options possibles.
      – l’auto-entreprise est une solution intéressante pour tester un projet de création elle permet de ne payer des charges sociales que lorsqu’il y a de l’activité tout en ne payant qu’environ 23% de charges sociales.

      Au vu des questions que vous vous posez, il peut être intéressant pour vous de vous faire accompagner dans votre démarche par un organisme comme la BGE, un expert comptable ou un coach, n’hésiter pas à revenir vers nous si vous souhaitez que nous vous aidions à en trouver un.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      • Maximilien Portie 22 juin, 2016 at 11:07 Répondre

        Merci pour ces éléments.
        En gros, la question est :

        si je crée une SASU est-ce que j’ai besoin d’un commissaire aux comptes pour pouvoir me verser un acompte sur dividendes ?
        Peut-on se verser plusieurs fois un acompte sur dividendes ?

        Merci

        • Hugo 23 juin, 2016 at 07:28 Répondre

          Bonjour,

          Pour pouvoir se distribuer un acompte sur dividendes, vous devez réaliser un bilan de votre société. La société doit par ailleurs avoir un bénéfice au moins égale à celui des acomptes. Ce bilan doit être approuvé par un Commissaire aux Comptes.

          Dans la pratique il est difficile de réaliser plusieurs acomptes sur dividendes, en effet la réalisation d’un bilan de votre société demande du temps (qui dépend également de la taille de votre entreprise) et va entrainer un cout de la part de votre expert-comptable.

          Dans votre cas la nomination d’un Commissaire aux Comptes va aussi engendrer un coût supplémentaire.

          En espérant avoir répondu à votre question.
          Cordialement.
          L’équipe création d’entreprise LBdD.

  18. Eric 28 mai, 2016 at 18:59 Répondre

    Bonjour,

    Un grand merci pour ce blog plein d’information !! J’ai une question lié au status SASU. Je compte créer une SASU sur IS, et toucher pendant 2 ans l’ARE (suite a une RC ). la SASU sera domicilé en france, et je ne toucherai que les dividendes en fin d’année (donc 0 salaire).

    J’ai un client potentiel situé à Londre, et donc je vais devoir passer presque toute l’année à londre dans ses locaux donc plus de 180 jours. pendant cette période le client payera ma SASU, qui payera mes facture (loyer et autres frai) mais pas de salaires.

    Je souhaite savoir si je serai considéré comme résident fiscal français ou si je suis obligé de passer par une structure anglaise ? comme je touche l’ARE, il est nécessaire pour moi de rester attaché au régime social français et donc etre résident fiscal en france non ?

    Merci bcp d’avance pour votre aide !!
    Eric

    • Louis Cocusse 3 juin, 2016 at 15:51 Répondre

      Bonjour,

      Tout dépend de votre lieu de résidence, c’est vrai qu’en résident plus de 180 jours à Londres vous n’êtes normalement plus considéré comme résident français. Cependant, la localisation française de votre foyer fiscal dépend de 4 situations :
      – Vous résidez habituellement en France,
      – Vous séjournez en France plus de la moitié de l’année,
      – Vous exercez votre activité professionnelle en France,
      – Le centre de vos intérêts économiques est en France.

      En ayant créé votre entreprise récemment en France, il semble que vous entrez dans la dernière des situations ci-dessus.

      Concernant la question de Pôle emploi, il est difficile de répondre car il existe des accords entre la France et certains pays. Il faut se renseigner auprès de Pôle Emploi. Je leur ai envoyé votre commentaire et attend leur réponse.

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

  19. Alban Girard 3 mai, 2016 at 09:40 Répondre

    Bonjour,

    Je rachète une maison familiale abandonnée pour en faire un gîte touristique.

    J’ai monté deux structures :
    – une SCI pour acheter le bien immobilier.
    – une SASU (à capital variable fixe) pour l’exploitation de la partie commerciale.
    La SASU versera un loyer à la SCI, permettant ainsi de payer les éventuels emprunts de la SCI.

    Je veux employer un ‘homme à tout faire » (aucune connotation péjorative). Quelles sont les modalités d’employabilité d’un salarié temporaire par la SCI , puis par la SASU ?

    Merci,

    Alban Girard

    • Natacha 4 mai, 2016 at 09:05 Répondre

      Bonjour,
      Pour embaucher ce salarié, vous devez effectuer les démarches suivantes : la DPAE (déclaration préalable à l’embauche), la fiche de paie, le paiement des cotisations, la DADS (déclarations annuelle de données sociales).
      Pour ces démarches, vous pouvez demander à un cabinet d’expertise comptable.
      Vous pouvez aussi les faire via le Titre emploi service entreprise (Tese) qui est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Vous trouverez des informations grâce au lien suivant.
      http://www.letese.urssaf.fr/tesewebinfo/cms/presentation.html

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise, LBdD

  20. Marie 2 mai, 2016 at 17:46 Répondre

    Bonjour et merci beaucoup pour votre blog, très clair et instructif pour la novice que je suis. Je désire aujourd’hui monter ma SASU et il m’a été conseillé d’attribuer le rôle de président non rémunéré à un tiers (membre de ma famille qui n’aurait pas de rôle au sein de l’entreprise) et de m’attribuer le rôle de directeur général (tout en précisant dans les statuts que je puisse exercer les mêmes pouvoirs que le président). Un tel dispositif est-il possible / avantageux? Pourrais-je dès lors me verser un salaire sans qu’il ne soit taxé à 67% ? Et toucher le chômage en cas d’arrêt de la société? Merci beaucoup pour votre aide.

    • Hugo 3 mai, 2016 at 08:35 Répondre

      Bonjour,
      Le SAS repose sur des principes de fonctionnement très souple déterminé par les statuts de la société. Vous pouvez donc organiser librement la gouvernance de l’entreprise. Il faut cependant être attentif à la rédaction des statuts, en effet ils vont déterminer le fonctionnement de la société et une mauvaise rédaction peut bloquer le fonctionnement de celle-ci.
      Le président rémunéré de SAS bénéficie du statut d’assimilés salariés. Vous avez donc droit à protection sociale avantageuse mais pas aussi complète que celle du salarié puisque vous ne cotiser pas au chômage.
      Pour cotiser au chômage il faudrait donc que vous soyez salarié de votre propre société. Or la définition du contrat de travail mentionne l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et son employeur. Dans votre cas (actionnaire majoritaire) ce lien est impossible à prouver et vous ne pouvez donc pas être salarié de votre entreprise (et donc cotiser au chômage). Si vous désirez cotiser au chômage, il faudrait éventuellement que soyez actionnaire minoritaire (mais vous perdez le contrôle sur votre société) et encore ce n’est pas sûr…

      Votre salaire d’assimilé salarié sera soumis aux cotisations sociales environ 70% et imposé à l’IR dans la catégorie des traitements et salarie.
      Le dispositif que vous avez mentionné est possible par contre pour savoir s’il est réellement avantageux n’hésitez pas à demander des conseils auprés d’un spécialiste (expert-comptable…).

      Vous pouvez aussi nous contacter à l’adresse suivante :

      https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

      Nous essayerons alors d’affiner notre réponse.

      En espérant avoir répondu à vos questions.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  21. PINAUDEAU AMELIE 31 mars, 2016 at 12:34 Répondre

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter car je lis ce blog depuis quelques temps maintenant et je trouve que c’est une mine d’info.

    Je suis actuellement autoentrepreneur pour une marque de vente de tissus au mètre que j’ai créée. Je vais avoir d’importants investissements à faire et je dois donc pouvoir récupérer la TVA. Le statut de SASU me semble le mieux convenir à ma situation, mais j’ai besoin pour cela d’entrer en contact avec un expert comptable pour différentes missions:

    – j’ai besoin d’un oeil sur mon business plan déjà rédigé, notamment pour la partie prévisionnelles financières
    – j’ai besoin d’un oeil sur mes statuts SASU
    – idem pour les démarches suite à ce statut: l’établissement des fiches de paie, régime fiscal et social, gestion globale …

    Je voudrais pouvoir établir des devis gratuits car je dispose d’un tout petit budget, si cela est possible. Etes-vous en mesure de m’aider sur ce sujet (me transmettre des contacts, m’orienter vers les bonnes structures…)?
    Merci infiniment pour votre aide.
    Bien cordialement,

  22. Christophe 30 mars, 2016 at 12:35 Répondre

    Bonjour
    Je suis un peu perdu concernant le cumul des ARE et des dividendes.
    Je viens de lire un article sur le site de l’unedic concernant le cumul des ARE avec différents revenu professionels: http://www.unedic.org/article/cumul-de-l-are-avec-une-remuneration-reprise-d-une-activite-professionnelle-salariee-ou-non.
    Concernant les versements des dividendes, il est dit:  »
    Rémunération professionnelle déclarée aux assurances sociales
    La rémunération professionnelle déclarée aux assurances sociales correspond au revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu, avant déduction de certains abattements :

    ♦ pour les gérants de société, il s’agit du revenu qui est fixé par procès-verbal de l’assemblée générale et qui leur est versé chaque mois.

    A noter : La partie des dividendes excédant 10% du capital social est considéré comme revenu professionnel ;
     »
    J’ai l’impression qu’il faut déclarer une partie des dividendes versés et donc qu’ils doivent être pris en compte dans le versement de l’ARE.

    En revanche, sur la page http://www.unedic.org/article/createur-ou-repreneur-d-entreprise-cumul-allocations-revenus, il est dit  »

    La rémunération prise en compte est celle déclarée au titre des assurances sociales, c’est-à-dire :

    pour les dirigeants de société soumise à l’impôt sur les sociétés : leur rémunération figurant sur le procès-verbal d’assemblée générale à l’exclusion des dividendes ;
     »
    Dans cette page, il est clairement dit que les dividendes doivent être exclus.

    Je suis président d’une SASU au capital social de 1000 euros. Je ne me verse aucune rémunération. Il s’agit de mon premier exercice fiscal. Puis je me verser des dividendes tout en gardant l’ARE même si les dividendes versés seront supérieur à 1000 *10%=100 euros ?

    • Hugo 31 mars, 2016 at 07:58 Répondre

      Bonjour,

      La différence vient du choix de statut juridique dans votre société.

      Dans la SARL, si les dividendes versés excédent 10% du capital ils sont repris dans la Déclaration Sociale Individuel du gérant et sont soumis à cotisation sociale. C’est sur les sommes inscrites sur la DSI que pôle emploi se base pour calculer les ARE.

      Dans la SAS, les dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers qui ne sont donc pas soumis à cotisation sociale. En SAS vous pouvez donc prendre librement des dividendes sans que cela n’impacte le versement de vos ARE.

      N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez d’autres questions.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  23. Valere 14 mars, 2016 at 13:11 Répondre

    Bonjour et bravo pour votre site.
    Mon cas est un peu particulier:
    Ma Sasu a racheté mon entreprise artisanale au moyen d’un crédit vendeur pour lequel j’ai payé aux impôts des droits. Ce crédit vendeur me fournit donc environ 2000€ par mois pendant 3 ans. Si je rajoute les indemnités kilométriques et autres frais, j’aurais des revenus qui frolent les 3000€ par mois.
    Néanmoins je compte quitter le RSI et m’affilier au régime de la CPAM. Pour celà je dois me verser un salaire avec fiche de paie.
    Cependant, je cherche le montant de salaire minimum à me verser, afin de ne pas passer en PUMA (qui serait géré par le RSI), donc passer en régime général.
    De plus, si j’ai le droit de me verser un salaire minimum admettons de 500€ par mois alors que ma société va réaliser 200k€ par an, le fait de cotiser peu et bénéficier pleinement de droits, ne peut il pas être considéré comme un abus?

    • Laurent Dufour 15 mars, 2016 at 11:53 Répondre

      Bonjour,

      Le fait de privilégier les dividendes à une rémunération classique est un acte de gestion. Ce n’est donc, à mon sens pas un abus de droit. Pour ce qui est de l’optimisation de vos cotisations sociales, avant de faire votre choix, je pense qu’il est préférable que vous vous rapprochiez d’un professionnel qui vous aidera à choisir en s’appuyant sur des estimations. Bien souvent, dépenser quelques centaines d’euros dans une simulation adaptée à votre situation vous permet d’en économiser beaucoup plus.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

    • Hugo 23 février, 2016 at 09:38 Répondre

      Pour la TVA, vous pouvez bénéficier d’une franchise de TVA (pas de TVA collectée ni déductible) si votre chiffre d’affaires est inférieur à 32 900 € dans le cas ou votre activité relève de la prestation de service. Ce seuil passe à 82 200 € si votre activité est une activité de vente de marchandises.

      Pour les activités de prestations de service dont le chiffre d’affaires est compris entre 32 900 € et 236 000 € le régime de TVA applicable est le régime réel simplifié (déclaration CA12) dans ce cas votre déclaration de TVA sera trimestrielle (en Juillet et en décembre).

      Pour les activités de vente de biens, le seuil de CA est compris entre 82 200 € et 783 000 €.

      Enfin selon votre activité si votre chiffre d’affaires dépassent les seuils de 783 000 € ou de 236 000 € vous relevez du régime normal de TVA (déclaration CA3) vous devez alors déposer une déclaration de TVA mensuelle.

      Il est toujours possible pour une entreprise d’opter pour le régime de TVA sans attendre le franchissement des seuils.

      Les obligations comptables vont varier selon votre régime de TVA applicable c’est pourquoi je vous conseille de voir avec votre expert-comptable quel niveau de TVA choisir.

      Les seuils mentionnés dans ce commentaire concerne 2015, ils seront sensiblement les mêmes en 2016, légèrement réévalué pour tenir compte de l’inflation.

      N’hésitez pas si vous avez d’autres questions.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  24. Alu 23 février, 2016 at 09:03 Répondre

    Bonjour,
    Je souhaite créer une SASU. Sur l’option fiscale, il y a I.S (Réel Simplifié ou Réel Normal). Je suppose que I.S is impôt sur la société. Pourriez vous me renseigner laquelle option entre les deux (simplifié ou normal) sur selon les informations suivantes:
    – CA 32k
    – pas de salaire,
    – je prends le dividend en fin d’année
    – impôt sur la société
    – je maintien l’ARE

    • Hugo 23 février, 2016 at 09:22 Répondre

      Bonjour Monsieur,

      Pour l’impôt sur les sociétés, le régime réel simplifié est applicable aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 783 000 € si leur activité consiste à vendre des biens ou à fournir une prestation de logement. Ce seuil passe à 236 000 € pour les entreprises réalisant une activité de prestation de service.

      Les entreprises peuvent sur option opter pour le régime réel normal même si elles n’ont pas dépassés les seuils.

      La différence vient des déclarations à remplir, il y en a moins dans le cadre du régime simplifiée (déclaration n°2065 et tableau 2033 A à 2033 G) à fournir dans les trois mois suivant la date de cloture.

      Au vu de votre chiffre d’affaires vous pouvez donc opter pour le régime simplifié à moins que vous ayez décider autrement avec votre expert-comptable.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  25. Muriel 11 février, 2016 at 10:48 Répondre

    Bonjour,

    Etant depuis peu inscrite à Pôle Emploi, je souhaite créer une SASU orientée recherche scientifique. J’ai vu avec un conseiller de la chambre de commerce que je pouvais garder l’ARE en ne déclarant pas de salaire. Je souhaiterai (si cela marche) bénéficier dans le futur du statut de jeune entreprise innovante ainsi que du crédit d’impôt recherche. Etant donné que je ne me verserai pas de salaire la 1ere année, j’aimerai demander le JEI qu’à partir du moment où je commence à me verser un salaire (à partir de la 2eme année si tout va bien). J’ai une question relative à cette demande:
    – l’entreprise doit être créée depuis moins de 8 ans pour en bénéficier mais quelques lignes plus tard, il est mentionné: « Pour bénéficier du statut de JEI, l’entreprise doit se déclarer spontanément à la direction des services fiscaux dont elle dépend dans les 10 premiers mois de son activité »
    Est ce que cela veut dire qu’il faut impérativement commencer à se verser un salaire à partir du 10eme mois sous peine de ne pouvoir bénéficier de ce statut plus tard?
    Dans ce cas, j’imagine que le versement de l’ARE sera imputé du salaire versé.
    – peut on modifier le salaire versé au cours d’une année ou bien d’une année sur l’autre?
    – est ce que la demande prochaine (10eme mois ou plus tard) de JEI et CIR doit être prévu lors de la rédaction des statuts par un avocat?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse
    Bien cordialement

    • Hugo 11 février, 2016 at 12:35 Répondre

      Bonjour,

      En effet, pour bénéficier des avantages de la JEI il faut se déclarer aux impôts dans les 9 mois suivant sont débuts d’activité.
      Je vous joins le lien vers le BOFIP concernant les JEI :

      http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5357-PGP.html

      Vous pouvez bénéficier du statut sans vous verser de salaire mais l’un des intérêts de le JEI c’est de vous permettre de ne pas payer vos cotisations sociales pendant 8 ans. Pour profiter de cet avantage vous devez donc vous verser un salaire.

      En SASU vous pouvez modifier votre salaire d’une année sur l’autre en le déclarant dans votre PV d’Assemblée Générale (si votre salaire n’est pas fixé par les statuts).

      Non la demande de JEI ou de CIR ne doit pas être prévu par les statuts. Il s’agit d’une décision de gestion alors que les statuts déterminent en effet l’ensemble des droits et des obligations juridiques qui vont lier les associés au sein de la société et à l’égard des tiers.

      Enfin, vous pouvez éventuellement demander à bénéficier de l’ARCE. Dans ce cas pôle emploi vous versera un capital pour financer votre société à hauteur de 45% de vos droits. Vous ne pouvez alors pas bénéficier des ARE (qui dans votre cas ne sont pas nécessairement intéressant) mais cela peut vous aidez à financer votre projet. De plus vos droits restant, 55% ne sont pas perdus et vous pouvez en bénéficier si votre projet d’entreprise ne décolle pas (pour rappel les présidents de SAS SASU ne cotisent pas chômage).

      Je vous joins ce lien qui peut vous aidez à comprendre la différence entre l’ARCE et l’ARE.

      https://www.leblogdudirigeant.com/createur-entreprise-optimisez-accre-arce-are-28082014albddlau1/

      En espérant que cette réponse puisse vous aider.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  26. Joël Merran 5 février, 2016 at 20:44 Répondre

    Bonjour

    Je lis avec beaucoup d’intérêt votre blog qui est vraiment une grande source d’informations claires et précises et vous en remercie.
    Je viens de créer une sasu pour une activité de représentation commerciale et je prévois une plus forte activité les 2 premières années compte tenu des contrats signés et qui va ensuite se réduire les années suivantes. Je ne prévois pas de prendre de salaire et me
    Pour vous donner un ordre d’idées disons que le CA de la 1ère année pourrait être de 200K€ puis de 150K€ la 2ème pour ensuite se stabiliser aux alentours de 120K€ les années suivantes.
    Quelles seraient selon vous les meilleures options (s’il y en a) pour éviter une trop grande pression fiscale sur ces 2 premières années.
    De plus vous parlez au début de votre article des sasu en cascades mais je ne suis pas sûr de bien comprendre à quoi cela sert et quel en est l’intérêt
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    • Laurent Dufour 8 février, 2016 at 18:59 Répondre

      Bonjour,

      L’idéal pour optimiser votre fiscalité est de demander à un expert comptable de faire une simulation. Si on ne tiens compte que de votre entreprise, il est fort probable que le plus intéressant sera de créer une SASU et de vous rémunérer via les Dividendes. Si vous prévoyez des résultats importants, prévoyez un premier exercice avec un résultat de 38 120 euros maximum qui correspond au seuil ou l’impôt sur les sociétés passe de 15% à 33%1/3

      Il peut parfois y avoir intérêt à créer des holding pour défiscaliser, il faut pour cela prendre conseil auprès d’un expert comptable, si vous n’en connaissez pas n’hésitez pas à faire appel à nous nous vous aiderons bien volontiers ( pour cela nous envoyer votre demande sur le formulaire suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ )

      Cordialement,
      L’équipe de création d’entreprise LBdD

  27. mike 5 février, 2016 at 20:32 Répondre

    Bonjour,

    Je vais créer une SASU à l’IR. Je ne me déclarerai pas de revenus. Ai-je droit au RSA, sachant que j’embaucherai un CIE-CUI?
    Je sais que le RSA n’est pas possible si j’ai un employé, en tant que travailleur indépendant. Mais est-ce le cas aussi pour un assimilé-salarié?

    Cordialement.

  28. causse 4 février, 2016 at 14:00 Répondre

    Bonjour,
    Je suis présidente non salarié de ma SASU, je souhaite savoir si en tant que présidente, je peux avoir des frais (du type papier, encre…) qui me sont remboursés par la SASU ?
    Merci

    • Laurent Dufour 4 février, 2016 at 14:16 Répondre

      Bonjour,

      En tant que présidente de SASU vous pouvez vous faire rembourser l’ensemble des frais liés à votre mandat social et qui ont été engagés pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

      Cordialement.
      L’équipe Création d’entreprise LBdD

  29. mart 26 janvier, 2016 at 18:37 Répondre

    Bonjour,
    Je suis en profession paramédiacel, installée en zrr depuis deux mois.
    installé en SASU : dans l’état actuel des choses je peux décider d’etre exonéré soit de l’IS soit de l’IR.
    Mais Avec la personne qui me monte la société ainsi que l’experte comptable, nous réfléchissons à me mettre uniquement soumis à l’IR, ce qui me permettrait d’être totalement exonéré d’impot.
    La grosse question est, soumis uniquement àç= l’IR : si je me sors la totalité des dividendes, je paye pas d’impots, OK. Mais à quoi vont correspondre les charges sociales ? seulement 15.5% ? ou bien les charges/prélevements qui correspondrait à un salaire ? CAD 80% du net ?

    CDLT

    • mart 26 janvier, 2016 at 18:39 Répondre

      Pour faire court : comment sont taxées socialement les dividendes d’une SASU soumise à l’IR ?
      pardonnez moi les nombreuses fautes d’orthographe.

      • louis 28 janvier, 2016 at 08:51 Répondre

        Bonjour Martin,
        Pour rappel, les EI (c’est à dire essentiellement les autoentrepreneurs), et EIRL sont soumis à l’impôt sur le revenu, qui se calcule sur la base du revenu/quotient familial (le fameux quotient familial qui se calcule grâce aux systèmes de parts, un membre de la famille représentant une part ou une demi-part…).
        Pour répondre à votre question de comment sont taxées les dividendes d’une SASU soumise à l’IR, on peut déjà préciser que cette taxe se fera sur 5 exercices uniquement.
        Ensuite, on peut ajouter que cela peut exister uniquement si la SASU rempli les critères exigés pour pouvoir appliquer à cette impôt, car en effet, pouvoir appliquer à cet impôt est un avantage fiscal qui nécessite que la structure réponde à certains points essentiels tels que l’ancienneté de l’organisation, ou la quantité de salariés.
        Cordialement,

        L’équipe création d’entreprises LBdD

    • Laurent Dufour 1 février, 2016 at 12:19 Répondre

      Bonjour,

      La question du type d’imposition (IR ou IS) n’est pas simple, cela demande un peu de réflexion mais aussi de la clairvoyance sur le niveau de rémunération (salaire et/ou dividende) que vous allez avoir.

      L’imposition à l’IR permet la plupart du temps de compenser les revenu d’un des membre du foyer fiscal par les perte de l’entreprise en création (les entreprises réalisent souvent de pertes les premières années). Lors du choix du type d’imposition il faut considérer le taux marginal d’imposition car se faire imposer à l’IR n’aura pas les même conséquence selon que le foyer soit à 0% d’imposition ou à 41%…. L’inconvénient de l’imposition à l’IR se situe principalement dans le fait que vous maîtrisez moins bien votre niveau de rémunération (puisque votre rémunération correspond au résultat de l’entreprise) et que vous ne pouvez laisser les bénéfices dans l’entreprise pour capitaliser et permettre à l’entreprise de se développer.

      L’imposition sur les sociétés permet au dirigeant de cumuler les déficits qui sont rapportables, ils viendront diminuer les résultats des années suivantes. Le résultat est imposé au taux de 15% jusque 38 120 euros et 33%1/3 au delà, le bénéfice net peut être distribué ou non. S’il est réinvesti dans l’entreprise (mis en réserve), il ne subit pas d’imposition complémentaire, lorsqu’il est distribué il est imposé différemment selon le statut social du dirigeant (cf notre artilce sur le sujet : https://www.leblogdudirigeant.com/dividendes-imposition-fiscalite/ ).

      Si vous êtes un peu perdu n’hésitez pas à nous contacter via notre page de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ nous vous proposerons de prendre un peu de temps pour évoquer votre problématique.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  30. Maxime 14 janvier, 2016 at 18:10 Répondre

    Je pensais à la SASU à l’IR dans la catégorie des BIC au régime simplifié, ainsi qu’au régime simplifié de TVA, donc assujettissement à la TVA.

    Par exemple, pour la déductibilité des charges liées à l’achat d’un ordinateur (1500 € TTC) et à la souscription d’une assurance civile professionnelle (70 € TTC /mois), le tout dans le cadre de l’activité. Je me posais la question de savoir si dans le contexte ci-dessus, il convenait de les déduire en TTC ou HT du CAHT ?

    Cordialement et merci pour votre disponibilité.

    • Charles Neguede 15 janvier, 2016 at 14:45 Répondre

      Bonjour,

      Si vous êtes assujetti à la TVA, vous déduisez vos frais HT mais vous récupérerez la TVA de la part de l’administration sous forme d’un crédit de TVA.

      Bien cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

    • Charles Neguede 14 janvier, 2016 at 17:45 Répondre

      Monsieur,

      Pour la déductibilité des charges, cela dépendra de votre régime fiscal et surtout de votre assujettissement ou non à la TVA.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

  31. Maxime 14 janvier, 2016 at 14:09 Répondre

    Bonjour, j’ai une question sur l’imposition de la SASU à l’IS comme à l’IR : est-ce que le montant du chiffre d’affaires (si l’on repart du début du raisonnement) doit être HT ou rester TTC avant d’en soustraire les charges déductibles (frais généraux, amortissement…) ?
    Cordialement.

    • Charles Neguede 14 janvier, 2016 at 15:10 Répondre

      Monsieur bonjour,

      Il faut prendre en considération le chiffre d’affaires hors taxes (CAHT).
      De même, pour toutes les conditions de seuils d’imposition, de TVA… l’administration prend en compte votre CAHT.

      Bien cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

  32. Gallet Vincent 14 janvier, 2016 at 10:59 Répondre

    bonjour,

    vous indiquez que :
    « Remarque : L’actionnaire unique d’une SASU ne peut pas prétendre à l’assurance chômage pour sa qualité de président ! »

    mais s il est salarié peux il prétendre à l’assurance chômage ???

    cordialement

    • Charles Neguede 14 janvier, 2016 at 12:03 Répondre

      Bonjour,

      Pour son mandat de président, l’actionnaire unique d’une SASU est ce que l’on appelle un assimilé-salarié, il bénéficie donc presque du même régime que les salariés (hors assurance chômage). Sachant qu’il lui est possible de prendre ce genre d’assurance privée.
      En revanche, s’il est salarié, il bénéficiera d’un contrat de travail et c’est la société qui paiera les charges afférentes. Il cotisera donc pour l’assurance chômage en tant que salarié.
      Néanmoins, il faut noter qu’il est impossible d’être président actionnaire unique ET salarié car le lien de subordination nécessaire à la qualité de salarié ferait défaut…

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

  33. Marc 13 janvier, 2016 at 12:55 Répondre

    j’ai une autre question concernant mon projet de SASU qui est de savoir comment se passe la facturation à une entreprise ou à une assoce sur le plan TVA, merci pour vos commentaires éclairés

    • Charles Neguede 13 janvier, 2016 at 14:41 Répondre

      Monsieur bonjour,

      Concernant, l’assujettissement à TVA de votre SASU, cela dépend soit de votre chiffres d’affaires hors taxes (CAHT) soit d’une option pour un assujettissement (lorsque votre CAHT est inférieur aux seuils mais que vous voulez être assujetti à la TVA).

      Si votre CAHT (de l’année précédente) est inférieur à :

      – 82 200 euros pour de l’achat/revente de marchandises ;
      – 32 900 euros pour de la prestation de services.

      Vous pouvez bénéficier dans ce cas de ce que l’on appelle la « franchise en base de TVA ».
      Quand vous êtes en « franchise », vous ne facturez pas de TVA à vos clients et devez indiquer sur vos factures « article 293 B du CGI, TVA non applicable ».
      En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur les produits que vous achetez pour les besoins liés à votre activité.
      C’est pourquoi il peut être intéressant pour certains d’opter pour le régime de TVA afin de pouvoir la facturer mais aussi pour pouvoir la récupérer au moment de la facturation aux clients.

      Ensuite, si votre CAHT (de l’année précédente) est inférieur à :

      – 783 000 euros pour de l’achat/revente de marchandises ;
      – 236 000 euros pour de la prestation de services.

      Vous relevez du régime du réel simplifié.
      Il faudra alors payer des acomptes de TVA tous les 3 mois (en juillet et en septembre, sachant que ce sera à vous de calculer le montant des acomptes en fonction de votre CA de l’année précédente). Il faudra ensuite déposer une déclaration annuelle pour que l’administration procède à une régularisation en fonction de vos acomptes.
      Enfin sachez que vous pouvez être exonéré d’acomptes si la TVA due au titre de l’année précédente est inférieure à 1 000 euros.

      Enfin, si votre CAHT (de l’année précédente) est supérieur à :

      – 783 000 euros pour de l’achat/revente de marchandises ;
      – 236 000 euros pour de la prestation de services.

      Vous relevez du régime du réel normal.
      Vous devrez alors procéder à une déclaration de TVA tous les mois ou tous les 3 mois si la TVA exigible sur l’année est inférieure à 4 000 euros.

      A noter pour finir que lors de la première année, comme vous ne connaissez pas le CAHT de l’année précédente, il faudra se baser sur le CAHT provisionnel.

      Comme vous le voyez, tout ceci est assez complexe et il est donc préférable (voir vivement conseillé) d’en parler avec un expert comptable afin de chiffrer tout ca et d’effectuer le prévisionnel.
      Si vous ne connaissez pas de bons experts, vous pouvez prendre contact avec nous via le formulaire : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/
      Nous vous aiguillerons alors dans vos choix et pourrons vous diriger vers des professionnels coutumiers de ce genre de situations.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Bien cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

  34. Marc 11 janvier, 2016 at 18:11 Répondre

    retraité depuis 2 1/2ans j’envisage de me lancer dans une activité en statut SASU pour rester actif tout en limitant la perte de revenus liè à l’accroissement des impôts et taxes :
    – peut-on cumuler des activités différentes telles que conseil aux salariés et aux entreprises rémunéré sous forme de prestations liées à de l’expertise, et négoce occasionnel d’objets rémunéré à la commission . N’est-on pas dans le premier cas on assimilé salarié et dans l’autre commerçant. Si cela n’est pas compatible faudra t-il envisager deux SASU différentes ?
    – en SASU assimilé salarié comment se rémunérer en payant le moins de taxes et de charges et en passant un maximum de frais professionnels, dividendes en fin d’année ou salaire, quid de l’Urssaf dans ce cas là ?
    – avez vous un modèle de statuts standards à me proposer et pouvez vous m’indiquer les coordonnées d’un expert pour écrire les statuts
    merci d’avance pour votre concours et les conseils du blog

    • Hugo 12 janvier, 2016 at 09:18 Répondre

      Bonjour,

      Une entreprise peut exercer plusieurs activités même s’ils sont très différentes. Il est alors important de bien précisé dans les statuts de la société qu’elles seront les activités exercées.

      Si vous créez une SASU, en tant que Président vous êtes considéré au regard de la sécurité sociale comme « assimilé salarié ». C’est-à-dire que vous devez payer des cotisations sociales plus importantes mais en contrepartie vous bénéficiez d’une protection sociale plus avantageuse.

      Pour éviter de payer les cotisations sociales, il est possible de se rémunérer via des dividendes (non soumis aux cotisations sociales mais n’offrant pas de droit à la protection sociale).

      Au niveau des frais professionnels, il est tout à fait possible de les faire supporter à l’entreprise. Cependant, en tant que président d’une SASU les frais professionnels sont soumis à un régime spécial rigoureux et peuvent faire l’objet de contrôle de l’URSSAF. C’est pourquoi il est conseillé de demander l’aide d’un professionnel pour la gestion des frais professionnels.

      Dans votre cas, la SASU semble un bon choix notamment si vous voulez vous rémunérer par dividendes.

      En ce qui concerne les statuts, nous connaissons en effet certains experts qui pourraient vous aidez à les écrire. N’hésitez pas à nous contacter via la page prévu :

      https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

      Nous vous donnerons alors un numéro de téléphone afin que vous puissiez nous appeler.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  35. Gérard 16 décembre, 2015 at 11:44 Répondre

    Bonjour,

    Je tiens vivement à remercier Monsieur DUFOUR pour sa disponibilité, sa courtoisie et ses conseils pertinents qui éclairent vraiment sur les choix à faire.
    Voilà, un nouveau mode de fonctionnement prometteur…
    Cordialement,

    Gérard

  36. Gérard 15 décembre, 2015 at 15:40 Répondre

    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre réponse et je comprends votre position.

    Habitant dans la région Annecy, Aix et Chambéry, auriez-vous un Expert-Comptable Partenaire susceptible de m’assister ?

    Cordialement,

    • Laurent Dufour 15 décembre, 2015 at 15:58 Répondre

      Bonjour,

      Nous pouvons effectivement vous aider, mais nous préférons ne pas donner de contact via les commentaires car nous pensons qu’un expert comptable doit être choisit en fonctions de plusieurs critères liés à al personnalité du créateur ou du dirigeant amis aussi à son projet. Nous préférons discuter 5 10 mn par téléphone avec le créateur (ou le dirigeant) afin de nous assurer que l’un de nos partenaire lui donnera satisfaction. Si cette démarche vous convient, vous pouvez nous faire parvenir un message via notre formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ ), nous vous communiquerons notre numéro de téléphone afin que vous puissiez nous rappeler.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  37. Gérard 14 décembre, 2015 at 10:56 Répondre

    Bonjour,
    Merci pour vos précieux renseignements.
    Pouvez-vous m’apporter votre conseil :
    Ma situation : je travaille, j’ai un salaire et je cotise pour la retraite.
    Mon épouse : elle est au chômage et va travailler ensuite 2 jours par semaine ou faire des missions ponctuelles chez un employeur.
    Il va donc lui manquer des trimestres pour sa retraite. Elle veut compléter son salaire en créant une activité de type SASU.
    Questions :
    1. Pourrais-je être Président de la SASU et percevoir des dividendes ? Pourrai-je intervenir Bénévolement, Occasionnellement ?
    2. Une SASU, peut-elle prendre le nom d’une Marque, d’une Appellation, d’un Sigle… ?
    3. De l’URSSAF ou autre organisme pour la Sécurité Sociale et les Trimestres retraite :
    Mon épouse aura besoin de travailler dans la SASU pour compléter les Trimestres manquants de l’activité qu’elle exercera chez un employeur. Il lui faudra donc acquérir par la SASU entre 1 et 3 Trimestres par an.
    a. Donc, elle devra travailler dans la SASU : si elle ne perçoit que des Dividendes, aura-t-elle droit à des Trimestres retraite et à la Sécurité Sociale ?
    b. A défaut, puis-je la rattacher à ma Sécurité Sociale si elle ne perçoit que des Dividendes ?
    c. Faut-il qu’elle réalise un Chiffre d’Affaires minimum pour se verser un Salaire minimum qui ouvre droit aux Trimestres manquants et à la Sécurité Sociale ?
    Dit autrement, est-ce le CA ou le Salaire qui compte pour les droits Trimestres retraite ?
    d. Ou doit-elle se verser un Salaire minimum qui permettra d’ouvrir droit aux Trimestres retraite (mais quel est ce Salaire minimum ?), puis, se verser aussi des dividendes en complément de son Salaire ?
    e. Dans la SASU, peut-on cotiser au système de retraite Madelin ou équivalent ?
    4. Des Impôts :
    a. Ils seront à payer sur le CA ou sur les Bénéfices ?
    b. Y aura-t-il des Impôts forfaitaires minimaux à régler, peu importe l’option fiscale retenue IR ou IS ?
    c. Quelle option est la plus pertinente pour nous, puisque je perçois un salaire ?
    d. Si l’Impôt est calculé sur le Bénéfice, n’aurons-nous pas intérêt à amener ledit Bénéfice vers O pour ne pas payer l’Impôt, en procédant à l’investissement ou à améliorer notre confort par l’augmentation de charges ?
    e. Peut-on se permettre de dégager des Pertes qui diminueront l’IR ?
    f. Pourra-t-on récupérer la TVA ?
    5. Voyez-vous une autre structure juridique qui doit nous permettre :
    * d’avoir le minimum de charges sociales et fiscales au regard du CA ou des Bénéfices ;
    * de récupérer la TVA et de déduire nos charges ;
    * d’obtenir des Trimestres retraite ;
    * compatible avec un emploi de salarié occasionnel.
    Merci pour votre éclairage.
    Cordialement,
    Gérard

  38. joune 13 décembre, 2015 at 00:15 Répondre

    Bonjour
    Je souhaiterais ouvrir un restaurant je suis sans emploi actuellement et j ai 2 enfants en bas âge que me conseillez vous comme statut ?

  39. Ollie 1 décembre, 2015 at 17:21 Répondre

    Bonjour,
    Merci pour votre site qui est formidable pour les créateurs d’entreprise ! Je suis actuellement professeur de yoga et sophrologue sous le régime de l’auto-entrepreneur et comédienne intermittente du spectacle, donc indemnisée par Pole Emploi . A l’heure actuelle il me reste 70 jours d’indemnisation environ, au terme desquelles je pourrais normalement être réadmise car j’ai effectué les 507 h requises pour renouveler mon statut. Ce renouvellement aura lieu vers mars environ (cela dépend de mon CA qui fait repousser les jours d’indemnisation, ces deux statuts cohabitant très difficilement;) …) J’envisage de m’installer dans une région ZRR et d’y développer mon activité. J’avais pensé à créer une SASU afin de bénéficier des avantages ZRR, pouvoir déduire mes frais (salle, transports, communication)
    Question numéro 1 : faut il attendre le renouvellement de mes droits en mars avant de la créer pour être sûre que mon ARE soit maintenue ?
    2) Pensez vous qu’il soit préférable de louer un lieu ou d’acheter une maison et d’y exercer ma profession en déduisant les frais pros?
    3) J’ai conscience que mon CA risque d’être assez faible, d’autant que la concurrence est uniquement faite d’associations qui pratiquent des tarifs très bas et n’ont aucun impôts donc je ne pourrais pas proposer des tarifs trop élevés aux gens . A partir de quel niveau de frais le passage en Sasu est il pertinent ? Est ce préférable de garder mon statut d’auto-entrepreneur ? (je rentre en 4ème année d’Accre) Toujours sachant qu’on est en ZRR et que je n’envisage pas de me verser de rémunération tant que je suis indemnisée par le Pole emploi, donc au moins 8mois.
    Vous remerciant par avance pour votre attention, Merci pour vos réponses,
    Cordialement,
    Ollie

    • Laurent Dufour 2 décembre, 2015 at 17:14 Répondre

      Bonjour,

      Réponse à la question 1 : créer votre entreprise dès maintenant ne vous empêchera pas de bénéficier du maintien des ARE. Cela peut par contre faire perdre le bénéfice de l’ACCRE si la demande est faite plus de 45 jours après la création de l’entreprise.
      Réponse à la question 2 : Pour pouvoir vous dire s’il est préférable d’acheter ou de louer une maison il faudrait que nous puissions étudier votre dossier. Ceci dit, si vous créez une auto-entreprise, plusieurs points sont à prendre en considération :
      – vous êtes sous le régime de l’entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise sont donc confondus
      – les frais variables sont sans doute mieux adaptés que les frais fixes,
      – la fiscalité est à prendre en compte dans votre analyse.

      Réponse à la question 3 : Il nous est difficile de nous prononcer sans une meilleure connaissance du dossier, cependant, l’auto-entreprise est un statut qui permet de bénéficier de nombreux avantages, il apparaît ainsi souvent beaucoup plus compétitifs que les autres statuts juridique comme la SASU. Par contre, pour une auto-entreprise dont l’activité s’oriente vers le particulier, le passage des seuils peut être une étape difficile à maîtriser car l mise en oeuvre de l TVA représente un surcoût pour le consommateur qu’il est rarement près à payer. Il faut donc anticiper le passage de ces seuil afin qu’ils ne mettent pas en péril l’activité de l’entreprise.

      Il faudrait sans doute vous rapprocher d’un expert comptable de qualité si vous souhaitez des réponses adaptées à votre projet et votre situation.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  40. hérannie 30 novembre, 2015 at 10:35 Répondre

    Je suis en invalidité 1 puis 2 depuis 1988, je viens de créer une S.A.S.U. je suis née en 1954, je touche depuis 1988 une pension d’invalidité + une rente invalidité, je voudrai savoir si je dois me mettre à la retraite au 01/07/2016 comme la loi le précise où, si je peux me mettre à la retraite au 01/07/2021, étant donné que je travaille à mon compte mais non rémunéré avec la création de la S.A.S.U. créée au 27/02/2015. Je continue toujours à avoir ma pension + ma rente puisque je ne suis pas rémunérée pour le moment . Et que dois je faire auprès de la sécurité sociale ou au niveau de mon relevé de carrière.
    Je n’ai que 66 trimestres . En plus je ne comprends pas mon relevé de carrière s’arrête en 2008.
    Je sais que si je prends la retraite au 01/07/2016 ma rente sera supprimée, ainsi que l’allocation adulte handicapée. Ma pension d’invalidité étant de 388€ et ne pouvant me rémunérer pour le moment car la S.A.S.U. est une toute petite société de vente de bijoux sur internet (le chiffre d’affaires est mini)
    merci d’avance pour vos réponses

    • Laurent Dufour 30 novembre, 2015 at 17:52 Répondre

      Bonjour,

      Je vous remercie pour la confiance que vous nous témoignez. Malheureusement, vos interrogations portent sur des éléments spécifiques qui nécessitent une bonne connaissance de votre dossier personnel pour vous répondre. Nous ne pouvons par conséquent vous apporter une réponse et somme sincèrement désolé.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  41. P lamiep 27 novembre, 2015 at 10:47 Répondre

    Bonjour
    Ma SASU est en cours de création , il s’agit d’une Société de Production Audiovisuelle
    Je pense me rémunérer pour une part en salaire, mais puis je continuer (comme le faisait mon précedent employeur dans le même domaine d’activité) à me verser des droits d’Auteurs pour la partie des scénarii et autres créations écrites ?
    Autre point: Vais je pouvoir employer des Intermittents du Spectacle ?
    Cordialement!

    • Laurent Dufour 30 novembre, 2015 at 17:24 Répondre

      Bonjour,

      Il semble possible que votre rémunération soit en partie basée sur des droits d’auteurs, il faudrait néanmoins en savoir un peu plus sur les conditions dans lesquelles vous souhaitez le faire pour être plus catégorique dans notre affirmation.
      Pour ce qui est de l’embauche d’intermittents du spectacle, la plupart des sociétés peuvent y avoir accès. Le terme d’intermittent du spectacle n’étant ni un métier ni un statut mais des conditions particulières d’emploi d’un salarié qui est artiste ou technicien dans le cadre de la réalisation d’un spectacle.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  42. Lifoo 25 novembre, 2015 at 11:31 Répondre

    Bonjour et merci pour ce blog très utile.

    Je suis président non rémunéré d’une SASU depuis septembre. J’ai fait une recherche sur le net (et en particulier sur votre blog) pour finalement conclure que je n’avais pas à me déclarer auprès de l’URSSAF puisque je ne suis qu’assimilé salarié et de plus non rémunéré. Pour l’instant, je n’ai pas de nouvelle de leur part, ils ne m’ont pas contacté malgré ma déclaration officielle au CFE.
    Par ailleurs j’ai un client qui me demande de signer un contrat qui stipule que je dois produire une attestation de vigilance URSSAF de paiement des cotisations (disposition légale).
    Que puis-je faire ?
    Est-il judicieux de tenter d’obtenir cette attestation auprès de l’URSSAF ?
    Puis-je faire une attestation sur l’honneur comme quoi il n’y a pas de salarié dans mon entreprise ?
    Merci de votre aide.
    Cordialement

    • Charles Neguede 25 novembre, 2015 at 14:57 Répondre

      Bonjour,

      Tout d’abord, notez qu’en tant qu’assimilé salarié, vous dépendez de l’URSSAF. La raison pour laquelle ils ne sont pas encore venus vers vous c’est parce que vous n’êtes pas rémunéré, vous avez d’ailleurs du produire un procès verbal en ce sens.
      Donc pour répondre à votre question, il est judicieux de se rapprocher d’eux afin de vous y enregistrer et pour qu’ils vous délivre cette attestation. Ne vous inquiétez pas, aucune cotisation ne vous sera demandée tant que vous n’êtes pas rémunéré (contrairement à ce qu’il se passe avec le RSI).
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  43. DESRUES 21 novembre, 2015 at 10:00 Répondre

    Sujet : SASU / rente invalidité
    Message :
    Bonjour,

    Abonné à votre news letter, je tiens à vous féliciter pour la clarté et la qualité de vos articles.

    Je souhaite m’installer en tant que thérapeute et j’ai besoin de conseils pour optimiser le choix de la forme juridique de ma future société en envisageant tous les aspects (fiscaux, familiaux, retraite,..).
    Je bénéficie des ARE jusqu’en mai 2016, je perçois une rente invalidité CAT1 de la sécurité sociale et une rente complémentaire issue d’un contrat de prévoyance AG2R. J’ai 49 ans.
    Une contrainte forte AG2R : « Le cumul des prestations servies avec toute rémunération ou revenu de remplacement ne peut vous conduire à percevoir plus que le salaire net de référence dont vous bénéficiez avant la maladie ou l’accident d’origine non professionnelle. En cas de dépassement, la prestation d’aG2R Prévoyance est réduite à dût concurrence ».
    Je ne peux donc pas me verser de salaire. Les dividendes quant à eux sont imposables mais vous dites qu’ils ne sont pas considérés comme de la rémunération dans une SASU; pensez-vous qu’ils seraient assimilés à des revenus par l’AG2R?
    Je ne souhaite pas perdre les bénéfices de la prévoyance qui me fournit un revenu « décent ».
    J’ai bien conscience que ma situation particulière demande une expertise plus poussée.
    Pouvez-vous me conseiller?
    Merci pour toute votre expertise.

    Très cordialement,

    • Laurent Dufour 26 novembre, 2015 at 14:45 Répondre

      Bonjour,

      Pour répondre précisément à votre question il faudrait étudier les conditions contractuelles de votre rente. Nous pouvons cependant préciser que lorsque vous etes assimilé salarié (c’est notamment le cas des présidents de SASU), les dividendes soumis aux prélèvements sociaux (CSG & CRDS). Ils ne sont pas conséquent fiscalement pas associé à un revenu mais à des capitaux mobiliers (tout comme les dividendes d’actions comme L’Oréal ou Michelin…). Il faudrait par conséquent vous renseigner auprès de votre prévoyance (AG2R semble-t-il) et leur demander si les revenus de capitaux mobilier sont compris comme des revenus. Si ce n’est pas le cas, il n’y a pas de raison pour que les dividendes de votre SASU viennent réduire votre rente. Attention ce pendant de bien suivre l’évolution de la réglementation dans les années à venir.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  44. Gougeon 5 novembre, 2015 at 10:18 Répondre

    Bonjour,

    J’ai laissé un message hier soir mais il n’a pas du être pris en compte, il y a du y avoir un bug…

    Je me demandais s’il était toujours obligatoire de désigner un commissaire aux comptes lors de la création d’une SASU pour des apports en nature ?
    Est-il possible par ailleurs de ne pas faire d’apports en nature ?

    Merci pour votre réponse et la qualité de votre travail

    Cordialement

    • Charles Neguede 5 novembre, 2015 at 11:50 Répondre

      Bonjour,

      Tout d’abord, sachez que les apports en nature n’ont rien d’obligatoire. En effet, si une société a forcément un capital social, ce dernier peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports les plus courants étant les apports en numéraire (argent).
      En revanche, les apports en nature étant des apports de biens, leur évaluation par un commissaire aux apports est nécessaire. Si en SARL, les associés peuvent s’en passer lorsque ces apports ne dépassent pas 30 000 euros, l’intervention de cet expert est obligatoire dans les SAS (et donc dans les SASU) et ce, peu importe le montant.
      En espérant avoir répondu à vos interrogations.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  45. Nawel 31 octobre, 2015 at 17:32 Répondre

    Bonjour et bravo pour ce blog étonnement clair et compréhensible .
    Je souhaite me mettre à mon compte dans le développement sponsoring auprès des associations et des entreprises sportives .
    Je ne sais quel statut choisir entre l’auto entreprise et le reste , je souhaite être imposé sur mon bénéfice non pas mes recettes ( pour pouvoir m’acheter matériel de fonction , voiture et autres avec la recette pour amoindrir mes coûts mais je souhaite protéger ses achats en cas d’échec de l’entreprise ) suis je dans la légalité ? Quel statut choisir ?

    Bien à vous .

    • Laurent Dufour 5 novembre, 2015 at 19:39 Répondre

      Bonjour,

      Il est difficile de vous répondre sans en savoir un peu plus sur votre projet car les critères à prendre en compte sont nombreux. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ Je vous communiquerai mon numéro de téléphone afin que nous discutions 5-10 mn de votre projet, je vous apporterai mon éclairage sur les critères à prendre en compte.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  46. HEBERT 22 octobre, 2015 at 21:40 Répondre

    bonsoir,
    j’envisage la création d’une SASU dés le 1/12/2015 .
    Celle ci sera située en zone Z.R.R zone de revitalisation rurale .
    Je compte prendre un salaire mensuel equivalent au smic 1136 € net , en tant que président de SASU .
    Aurais je le droit à une éxoneration de charges sociales ou patronales , voir ZRR , via le Tese urssaf ? Cet organisme me demande à l,inscription de cocher la case mandataire social puis dans le déroulement choisir ZRR .
    Mais il me semble que toutes ces informations ne sont pas totalement certaines ?
    Merci de votre réponse .

    • Charles Neguede 27 octobre, 2015 at 15:12 Répondre

      Bonjour,

      Tout d’abord, sachez que si vous êtes inscrit chez Pole Emploi en tant que demandeur d’emploi (indemnisé ou indemnisable) au moment de la création de votre SASU, vous pouvez bénéficier du dispositif ACCRE. Ce dispositif octroie au créateur d’entreprise une exonération de charges sociales pendant un an et ce à compter du début d’activité si vous relevez du régime salarié (ce sera votre cas en tant que président de SASU). De plus, cette exonération concernera vos revenus à hauteur de 120% du SMIC.
      Ensuite, comme vous serez situé en ZRR, d’autres exonérations pourront vous être accordées.
      En premier lieu, vous bénéficierez d’une exonération d’IR ou d’IS (selon votre choix d’imposition). Cette exonération peut durer pendant 8 ans de la façon suivante :
      – Exonération totale pendant 5 ans ;
      – Exonération partielle à hauteur de 75% pendant la 6eme année ;
      – Exonération partielle à hauteur de 50% pendant la 7eme année ;
      – Exonération partielle à hauteur de 25% pendant la 8eme année.
      A noter tout de m^me que l’entreprise ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 200 000 euros sur 3 exercices.
      En second lieu, l’installation en ZRR permet une exonération de CET (CFE + CVAE) pendant 5 ans si vous vous installez dans une commune de moins de 2000 habitants. Mais là aussi, l’avantage fiscal ne peut pas dépasser 200 000 euros sur 3 exercices.
      En espérant vous avoir éclairé un peu sur le sujet mais n’hésitez pas à vous renseigner plus en détail notamment auprès e la commune dans laquelle vous comptez vous installer.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  47. Loic 15 octobre, 2015 at 15:18 Répondre

    Bonjour,

    Je compte passer indépendant (en informatique) et mon comptable m’a conseillé une SASU.
    Il me conseil d’être dirigeant non salarié.

    Il me dit, qu’ayant été salarié avant, je reste à la CPAM.
    J’ai l’impression qu’au sein de la future SASU, je ne vais pas cotiser à un régime sociale, mais quand même avoir une protection sociale. Je ne comprends pas.

    La société devra s’acquitter de la CSG CRDS. Est ce que cela me permet de me couvrir et de cotiser à un régime sociale ?

    Il me dit aussi, que si la carte vitale ne pas plus, on emmettra une fiche de paie pour rectifier ça.

    Je suis perdu.

    Comment ça marche pour avoir une couverture maladie en étant dirigeant d’une SASU sans salaire ?

    Merci beaucoup

    Loic

  48. Pascual 14 octobre, 2015 at 16:53 Répondre

    Bonjour,

    Par ce commentaire, je souhaiterai savoir de quelle manière est il possible d’ Etre associé minoritaire ( 49% ) d’une société, et de ne pas perdre mon CSP ?

    Quel type de structure juridique dois je prioriser ? SAS, SARL ?

    L’idée evidente est qu’a la fin du CSP , je puisse diriger cette société familiale .

  49. David 14 octobre, 2015 at 13:58 Répondre

    Bonjour,
    je suis licencié pour motif économique au 01/12/15.
    J’ai l’intention de créer une sasu et de ne pas me rémunérer afin de toucher l’ARE pendant ma période d’indemnisation.
    Un cabinet comptable m’indique qu’il est préférable d’attendre la fin du délai de carence (et donc le début de mon indemnisation) pour créer mon entreprise.
    En effet, si je crée mon entreprise avant, les indemnités ARE ne compteront pas pour la validation de trimestres de retraites par exemple, ce que semble confirmer la ‘Lettre Cnav du 05 décembre 2013’
    Etant donné que mon activité va être très faible la première année, dois-je effectivement attendre la fin de ma carence? J’ai cherché en vain une confirmation de ces informations sur le net…

  50. Chloé 7 octobre, 2015 at 19:15 Répondre

    Bonjour,

    Un grand merci pour votre site, et pour tous les commentaires parmi lesquels je n’ai malheureusement pas trouvé la réponse à mes questions.
    Je suis présidente d’une SASU, ayant droit à l’ACCRE, bénéficiant de l’ARE depuis 1 an et demi (il me reste 6 mois).

    Je pensais qu’il serait intéressant pour moi de bénéficier de l’ACCRE et de me verser 120% du smic sur les 12 premiers mois, mais en faisant les calculs avec les différents taux d’imposition, cela reste légèrement plus intéressant de passer par les dividendes (1000 € de plus net sur l’année).
    Ma question serait donc de savoir si me verser un salaire augmenterait ma protection retraite et santé. Il semble qu’être bénéficiaire de l’ARE me couvre déjà sur ces 2 points, mais si vous avez un avis je suis preneuse.

    Par ailleurs, je vois que vous conseillez l’option rémunération exonérée de charges sociales sur la première année, mon calcul indique que ce n’est pas si intéressant, accepteriez-vous de le vérifier ? http://bit.ly/1FTv3Gc

    Merci bcp,
    Chloé

    • David Leman 8 octobre, 2015 at 10:30 Répondre

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire encourageant.

      Effectivement, opter pour une rémunération ou prise de dividendes est à analyser au cas par cas. Dans votre situation, la prise de dividendes est plus avantageuse étant donné le statut juridique de votre société qui bénéficie d’une fiscalité favorable au versement des dividendes et d’autant plus que les ARE couvre la partie de votre protection sociale.
      Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale, les sommes prises en dividendes n’entre pas dans le calcul du maintien des ARE ce qui n’aura donc aucune incidence sur leurs versements.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  51. Vincent 5 octobre, 2015 at 13:07 Répondre

    Bonjour,
    Je vous contacte pour savoir si en tant que président de SASU j’ai la possibilité de bénéficier de RSA.
    Dans le cas ou cela serait possible, quelle case dois-je remplir dans ma demande de simulation en ligne et aussi sur le formulaire d’inscription au RSA.
    J’ai crée ma structure il y a 3 ans et j’ai en projet de ne pas me rémunérer pendant 1 année minimum pour réaliser des investissements.
    Merci de votre aide.

  52. Elisabeth 30 septembre, 2015 at 12:41 Répondre

    Bonjour,

    félicitations pour ce post.
    Je souhaiterai Devenir agent commerciale dans l’immobilier en m’affiliant à un réseau national de conseillers indépendants dans l’immobilier, mais je souhaiterai échapper au RSI (le bête noire des entrepreneurs). Je voulais savoir si le statut d’une SASU est possible (compatible) avec cette profession ? (cotisations plus importantes, mais garanties plus élevées Ex: retraite)

    Par avance merci,
    Bien cordialement

    • Charles Neguede 30 septembre, 2015 at 13:14 Répondre

      Madame bonjour,

      La profession d’agent commercial peut aussi bien être exercée par une personne physique que par une personne morale.
      Il est donc tout à fait possible d’exercer en SASU et d’avoir le statut d’assimilé-salarié (pas de RSI). Les régime fiscaux et sociaux dépendront de la forme de la société.
      Enfin, vous aurez deux inscription à effectuer, une au RCS et une au RSAC.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  53. seixas 11 septembre, 2015 at 20:05 Répondre

    Bonsoir et bravo pour ce post très intéressant j aurais une question ma femme viens de se mettre en sasu assimile salarie et dois percevoir la première partie des 45% de pole emploi cependant elle viens de tomber gravement malade après avoir créer la société il y a 2 mois elle ne s est pas encore verser de salaire car pole emploi n ayant pas débloquer l’arce elle na pas pu investir pour pouvoir facturer .
    première question comment va fonctionner la sécurité sociale et sur quelle base ?
    deuxième question que faire lorsque maladie grave dont l impossibilité de travailler pendant une longue période?
    merci pour votre réponse

  54. TuttiQuantum 11 septembre, 2015 at 18:54 Répondre

    Bonjour,

    Je suis actuellement salariée de ma propre SASU société X. mais également salariée d’une autre entreprise Y qui n’a rien à voir avec la SASU. J’aimerais savoir ce qu’il se passe si je suis licenciée de mon emploi de salarié dans l’entreprise Y. Aurais je droit à l’ARE en complément de mon salaire de la SASU ? Ou bien du fait que j’ai une entreprise, je n’aurais droit à rien ou selon certaines conditions ?
    De plus, j’ai bénéficié il y a quatre ans de l’ARCE et de l’ACCRE mais pour un entreprise de type auto entrepreneur que j’ai depuis clôturé pour créer la SASU X, est-ce que cela peut être un point bloquant pour le pôle emploi ?

    Merci si vous avez la réponse, je préfère ne pas demander à pôle emploi car ils ne sont jamais vraiment très au courant.
    Votre article est fort intéressant…

  55. Miot 5 septembre, 2015 at 22:28 Répondre

    Bonsoir,

    Bravo pour votre blog.
    Je prépare actuellement un projet de reprise de société.
    Je souhaite créer une holding ( SARL ) pour le rachat des titres d’une société.La société fille pourrais être une SA SU (président ).Je peux donc conserver mes droits ARE pendant 12 mois et serais donc sans rémunération de ma société.
    La holding serait animatrice de sa filiale.Mon épouse serait gérante de la holding.
    Je souhaiterais savoir si les dividendes payés par la SA SU à la SARL auront un impact sur mes droits ARE et si ce montage nécessite un commissaire aux comptes.
    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

    Emmanuel MIOT

  56. sasu 31 août, 2015 at 11:35 Répondre

    Bonjour,

    Tout d’abord bravo pour votre fabuleux travail qui aide un grand nombre de jeunes (ou plus âgés) créateurs d’entreprises perdus dans les méandres de la fiscalité française… Vos réponses sont toujours très claires et étayées. Cependant après plusieurs jours de recherche, j’aimerais que vous me confirmiez (ou non) ces estimations :

    Cas concret : 10000€ bénéfice avant impôt
    -> cas 1 : soumis à IS :
    10000*0.15 = 1500€ donc résultat net après impôt = 8500€
    -> cas 2 : option IR :
    La SASU ne paye pas d’impôt donc résultat net après impôt = 10000€
    les 10000 viennent s’ajouter sur ma déclaration 2042C donc sur le revenu fiscal du foyer, quoi qu’il arrive même si je ne les ai pas pris en rémunération ou dividende, est ce exact???

    Ensuite considérons que je décide de prendre la totalité du bénéfice après impôt mais en ayant choisit l’option IR :
    cas de la rémunération :
    – Salaire : 10000
    Cotisation sociales :
    (10000*0.42) + (10000*0.22) = 6400 ??? Est ce que je calcule de la bonne façon???
    Donc salaire restant 3600?? dois je l’ajouter ensuite à ma 2042C en salaire et traitement??

    – Dividendes : 10000
    Avant de pouvoir me verser des dividendes, la société doit payer la CSG/CRDS de 15.5% donc
    10000-(10000*0.155) = 8450€ restant à verser

    8450*(1-0.155) = 7140.25 pour moi. Par contre qui paie ses 15.5% qui ont été prélevés avant versement, la société ou le dirigeant (perso)???
    Dois je également les ajouter à ma 2042C et payer des impôts dessus????

    Donc avec l’option à l’IR, est ce que avec les bénéfices que je dois ajouter sur ma 2042C donc 10000€, je dois également ajouter les éventuels salaires et dividendes ?? N’y a t il pas une double imposition dans ce cas précis? Je n’ai pas trouvé de réponse précise sur le net. Pouvez vous m’éclairer la dessus svp? De plus, une fois avoir choisit l’IR, de quel organisme dépendons nous, le RSI? l’URSSAF?

    Par avance merci du temps que vous consacrerez à répondre à toutes ces petites questions.

    Cordialement.

    • Guillaume Jankowski 1 septembre, 2015 at 10:41 Répondre

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour vos encouragements.

      Vos calculs sont faussés par le fait que vous souhaitez vous distribuer des dividendes tout en optant pour l’IR. Ceci n’est pas possible, une distribution de dividendes suppose l’imposition des bénéfices à l’IS…

      Nous vous conseillons de lire attentivement cet article pour mieux appréhender la fiscalité des dividendes :
      http://leblogdudirigeant.com/imposition-dividendes-10142014at106/

      Bon courage !

      Cordialement

      L’équipe Lbdd

    • Charles Neguede 28 août, 2015 at 08:18 Répondre

      Monsieur bonjour,

      Merci pour l’attention que vous portez à notre blog.
      Une EURL peut parfaitement être l’associé unique d’une SASU et peut même être l’associé unique d’une autre EURL depuis le 31 juillet 2014.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  57. Vuillermoz 26 août, 2015 at 20:08 Répondre

    Bonsoir,j ai creé ma société en 2009,entreprise de rénovation intérieur et en EURL
    Aujourd hui je souhaite changer et passer en SASU, afin de ne plus avoir à faire au RSI, car les cotisations deviennent vraiment insuportable,pas de couverture et des gens en face de nous totalement incomprehensif
    De plus le SASU, permet quand meme quelques avantages
    J’ai besoin si possible de conseils sur la demarche à suivre et surtout,si certains l ont fait,avoir leur retour d experience
    Merci à tous

    • Charles Neguede 27 août, 2015 at 08:30 Répondre

      Monsieur bonjour,

      Nous vous remercions de l’intérêt porté à notre blog.
      Concernant la transformation d’EURL à SASU, sachez que vous devez d’abord faire appel à un commissaire aux comptes qui va établir un rapport sur cette transformation. Ce rapport devra ensuite être transmis au greffe du tribunal de commerce. Puis vous faites votre AG où vous decidez la transformation et enregistrez le pv au SIE. Ensuite vous devrez enregistrer vos nouveaux statuts aux impôts puis au greffe accompagnés d’un formulaire M2 et d’une annonce légale.
      Comptez environ 500 euros de formalités plus 1000 euros pour le commissaire à la transformation si vos finances sont saines.
      En espérant vous avoir éclairé sur la partie technique de la transformation d’une SARL / EURL en SASU. Pour plus d’information vous pouvez lire notre article : http://leblogdudirigeant.com/sarl-vers-sas-procedure/

      Par contre, les motivations que vous évoquez sont peut être à approfondir. En effet en passant d’une SARL en SAS vous allez voir le taux de cotisation de votre rémunération augmenter fortement (en moyenne 45 à 50% de cotisation sociales pour un gérant de SARL / EURL et de 65 à 70% pour un président de SASU). De nombreux Expert-comptables conseillent sans étude personnalisée le passage de la SARL à la SAS, il est important de faire une étude et une simulation pour mesurer vos gains et éviter les erreurs couteuses. L’atout principal du passage de la SARL en SASU étant une baisse des charges lorsque vous vous rémunérez par les dividendes, mais est-ce votre volonté ? Tout en sachant que moins vous cotisez, moins vous préparez votre retraite… pour d’information vous pouvez lire l’article suivant : http://leblogdudirigeant.com/changement-statut-arretez-passer-de-sarl-en-sas-04122014albddlauduf1/

      Si vous le souhaitez, nous pouvons prendre 10 – 15 mn pour discuter de vos motivations et vous aider dans la mesure de nos compétences. pour obtenir notre numéros de tel, contactez-nous via le formulaire de contact suivant : http://leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  58. nico 5 août, 2015 at 18:07 Répondre

    Bonjour,

    Tout d’abord bravo pour votre blog.
    Mon épouse est actuellement en CSP jusqu’ en décembre. Je commence mon CSP le 01/10.
    Mon épouse et moi-même souhaitons créer une entreprise et bénéficier du CSP au maximum, sans donc en perdre les droits. Or je peux créer une entreprise jusqu au 30 septembre
    Elle peut rejoindre cette entreprise au capital dès le 19 décembre
    Voici mes questions :
    1. Cette entreprise aura comme activités Formation / conseil / consulting / Design culinaire / Vente sur commande de gâteaux pâtisserie
    2. Or pour créer une entreprise qui gère l’activité de pâtisserie il faut une qualification professionnelle. Mon épouse possède cette qualification. Je ne la possède pas
    3. Un laboratoire aux normes hygiénique DGCCRF est en cours de construction
    4. Si donc je crée dans un premier temps une entreprise, du style « ….Consulting », avons-nous le droit/ la possibilité de faire en sorte que le 19 décembre mon épouse rentre au capital à 50% en rajoutant la partie « pâtisserie » ? Si oui comment cela se passerait il au niveau du code APE ou des statuts ?

    a. Ainsi une entreprise crée peut elle se diversifier et quel code APE prendre dans ces conditions ?
    Mon épouse souhaite conserver son ARE et moi bénéficier de mon csp comment faire?

    Je vous remercie,

    Bien cordialement

    • David Leman 7 août, 2015 at 08:05 Répondre

      Bonjour,

      Je vous conseilles de vous rapprocher d’un expert comptable étant donné votre situation complexe, seul l’expert comptable pourra vous conseiller sur les démarches à suivre afin de respecter les règles en vigueur.

      Si cela vous intéresse, nous vous proposons de nous envoyer un message via notre page « contactez-nous », nous vous répondrons en vous communiquant nos coordonnées personnelles, vous pourrez alors nous contacter. Nous faisons cela afin d’éviter que des personnes indélicates nous contactent.
      Nous ne sommes pas un cabinet comptable mais travaillons en collaboration avec un certain nombre d’experts comptables de plusieurs régions. Lorsque certains créateurs nous demandent de l’aide pour trouver un cabinet de qualité adapté à leur projet et à leur situation nous leur proposons d’étudier leur projet au travers d’un échange téléphonique afin de leurs donner les adresses de cabinet qui nous semble convenir le plus à ce qu’il recherchent.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  59. Claude 4 août, 2015 at 16:04 Répondre

    Bonjour,
    J’ai 58 ans er viens d’être licenciée eco, et inscrite à Pole EMPLOi depuis le 1 Juin. j’aurai ma retraite à taux plein à 62 ans.
    Je tiens à conserver mon ARE à 100% pendant les 3 ans surtout pour bénéficier des points retraite sur base de mon ancien salaire.
    1. Ai-je bien compris que la seule solution est de créer une SASU ( dans mon cas : activité de conseil en gestion) , en étant président non rémunéré ?
    2. Est- il possible de ne pas prendre de salaire pendant les 3 ans ? quelque soit le niveau de résultat.
    3. Je n’ai pas de nécessité de prendre des dividendes annuels. Est ce possible de les prendre tous la 4 ème année , pour combler la perte de revenus ? , et clore la sté.

    merci de votre réponse.

    • David Leman 5 août, 2015 at 09:11 Répondre

      Bonjour,

      Je vous confirme que vous pouvez être présidente d’une SASU et ne pas prendre de rémunération et cela sans limite dans le temps.
      Les dividendes en SAS ne sont pas considérés comme des salaires donc n’aura pas d’impact sur vos ARE mais vous avez la possibilité de prendre les dividendes au bout de la quatrième année si vous n’en avez pas la nécessité. Ce n’est pas une obligation de se verser les dividendes chaque année.
      Au contraire, cela laissera une bonne souplesse pour la société sur le plan financier.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  60. BELDA 3 août, 2015 at 08:00 Répondre

    Si le Président de la SASU, unique actionnaire, ne veut pas se verser un salaire et si son activité génère du CA, avec un bénéfice substantiel, doit-il attendre la clôture de l’Exercice pour se verser des dividendes ? ou bien peut-il progressivement prélever (compte 108) des acomptes sur son futur bénéfice ? Sachant qu’un compte courant débiteur est interdit dans une société par actions.
    Dans l’attente de votre réponse, merci.

    • David Leman 3 août, 2015 at 11:06 Répondre

      Bonjour,

      La distribution des dividendes doit avoir lieu dans un délai de neuf mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Cependant, il existe une dérogation à la règle : si vos bénéfices sont élevés, le dirigeant peut décider de verser des acomptes sur dividendes. Ces versement sont très réglementés et cela implique d’établir une situation intermédiaire afin de justifier cette prise de dividendes anticipés. Les acomptes ne doivent en aucun cas dépasser le montant du bénéfice constaté lors de la situation intermédiaire.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  61. Françoise 1 août, 2015 at 23:02 Répondre

    Bonjour,
    Je viens de créer une SASU et pour la rémunération de mes prestations je voudrais savoir si je peux bénéficier du TTS (Titre de Travail Simplifié). Merci pour votre réponse et merci pour les précieux renseignements contenus dans vos articles. Françoise

    • David Leman 3 août, 2015 at 13:18 Répondre

      Bonjour,

      Le Titre de Travail Simplifié est réservé aux départements d’Outre Mer. L’équivalent en France Métropolitaine est le Titre Emploi Service (TESE).
      Renseignements pris auprès de l’URSSAF qui gère ce dispositif, le TESE est réservé aux salariés, il ne serait pas possible de rémunérer un dirigeant par ce biais.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      • Françoise 3 août, 2015 at 15:49 Répondre

        Bonjour et merci pour votre réactivité.
        Sans vouloir jouer sur les mots, en tant qu’associée unique de la SASU et présidente, je suis salariée et mon activité professionnelle s’exerce exclusivement au sein de la SASU. Je n’ai pas trouvé dans les textes mettant en place le TTS (je suis dans les DOM) une mention excluant le dirigeant salarié. Peut -être dans le TESE, je n’ai pas encore vérifié. Merci pour votre prochain commentaire.

        • David Leman 5 août, 2015 at 12:09 Répondre

          Bonjour,

          En fait, le Président de SASU est un « assimilé salarié » au sens de la Sécurité Sociale, c’est-à-dire que s’il prend des rémunérations, celles-ci seront soumises aux mêmes cotisations que les salariés. Par contre, au regard du Droit du Travail, il n’est pas concerné par les dispositions s’appliquant aux salariés (durée du travail, congés payés, …).

          Dans les textes, il n’y a effectivement pas d’exclusion du « dirigeant salarié » dans les dispositifs TTS ou TESE.

          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise LBdD

  62. Linda 30 juillet, 2015 at 13:53 Répondre

    Bonjour,
    Je souhaite savoir si la SASU permet dans son objet, outre ce qui est permis, d’ajouter les activités commerciales d’un agent commercial ? Est-il obligatoire de payer des charges sociales et à qui, RSI ? Salaire ou dividendes ?
    Merci pour votre réponse.

  63. Jean-Luc 30 juillet, 2015 at 00:51 Répondre

    Bonjour,

    bravo pour ce blog, très instructif
    j’ai cru comprendre qu’il ne fallait pas créer sa société SASU tant que l’on n’est pas indemnisé

    ma situation tes la suivante :
    * inscrit à Pole Emploi au 01/05
    * compte-tenu des carences (7j + congés + indemnités), je ne serai pas indemnisé avant fin décembre
    * j’ai droit à 36 mois d’indemnisation

    je compte créer ma SASU en août (prestations de conseils en informatique)
    ne pas me verser de salaire, donc percevoir les indemnités de chômage,,
    … et me rémunérer sous forme de dividendes (au moins la 1 année, ensuite on verra)

    ma question est la suivante :
    y a-t-il un risque de ne pas percevoir les indemnités ARE si je crée la SASU et démarre l’activité en août ?

    merci d’avance pour vos réponses et conseils
    et encore félicitations pour ce blog

  64. versele 3 juillet, 2015 at 09:05 Répondre

    Bonjour,

    J’adore votre site internet très explicite, je suis actuellement en CSP et actuellement je suis en reprise d’une boulangerie j’ai opté pour la SASU, hier le 02/07/2015 j’ai fait immatriculé la société sans activité à la CCI qui va s’occupé de faire les autres déclaration pour le GREFFE, CCM etc… et à la signature chez le notaire qui me déclarera en activité.

    Il est prévu que je ne prenne pas de salaire, es ce que je pourrais de sur touché mon chômage vu que ma CSP s’arrêtera?

    Mon compagnons sera en conjoint collaborateur sans salaire pourra t’il lui aussi touché son chômage?

    En vous remerciant
    Merci et bonne continuation pour vos conseilles

  65. Ibrahim 2 juillet, 2015 at 14:08 Répondre

    Merci pour votre réponse rapide, je suis dans le cas d’une SASU (Président assimilé salarié)

    Donc je rentre dans cette partie de votre réponse

    – Les dividendes des dirigeants assimilés salarié (gérants minoritaire de SARL, président de SASU) sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) ils ne sont donc pas assimilé à un revenu par Pôle emploi et ne viennent pas en réduction des ARE.

    Avez-vous une source officielle qui confirme ça ?

    Merci

  66. Ibrahim 2 juillet, 2015 at 13:03 Répondre

    Bonjour

    D’abord je vous remercie pour votre blog très utile pour nous créateurs d’entreprise

    Le sujet a eu beaucoup de succès le nombre de commentaires en témoigne

    En effet ma question a déjà été postée sur le blog mais comme les réponses ne sont pas claires, j’aimerai lire une confirmation actualisée de votre part

    Est-il possible de garder le maintien des indemnités chômage, et percevoir des dividendes sans que pôle emploi me réclame un remboursement ?

    Ma situation est la suivante :

    1 – Je quitte mon entreprise par un licenciement ou une rupture conventionnelle

    2 – je crée ma boite et j’opte pour le maintien des indemnités de chômage, donc je perçois un salaire
    pendant 24 mois de la part de pole emploi

    3 – à la fin de ma première année d’exercice je décide de me verser des dividendes, malgré que je continue à toucher le chômage

    Cordialement

  67. pascal 30 juin, 2015 at 15:50 Répondre

    Tout d’abord félicitations pour votre blog qui est remarquable !

    Je compte créer une société avec une activité de conseils en affaires (code 7022z).
    Je suis situé en ZRR, je serai donc exonérai d’IS. Ma profession sera considérée comme profession libérale. Je suis également salarié dans une entreprise.

    Je réfléchissais donc à créer une SASU et être rémunéré par le biais de dividendes à 100% pour l’activité de ma SASU.

    1) Est-ce que je serai toujours couvert à la sécurité sociale grâce à mon activité de salarié ?

    2) Mon choix de statut est-il le plus avantageux dans mon cas ?

    3) Dans ce cas,la rémunération que je percevrai sera donc mes dividendes aux quels je soustrais 15.5% et ensuite l’IR ou j’ai oublié des étapes ?

    4) Pensez-vous que financièrement parlant, la SASU au régime de l’IS est le meilleur choix dans mon cas ou il y a plus avantageux ?

    Cordialement, Patrick lecteur du blog depuis 5 mois.

  68. affiss 28 juin, 2015 at 22:47 Répondre

    bonsoir
    Je suis actuellement en CSP, après un licenciement et je suis en même temps auto entrepreneur depuis Mai 2014. Aujourd’hui j’aimerais passé en a un statu SASU pour avoir plus de crédibilité. Ceci entrainera la perte de mon CSP et je bénéficierai de l’ARE. Ma question est de savoir si je ne me verse aucune indemnité est ce que je suis obligé de me faire une fiche de paie? et combien dois je verser comme charge social à l’Urssaf. C’est quoi la question de dividende ? Est ce que je peux facturer avec la TVA?
    Merci d’avance pour votre réponse

    • David Leman 30 juin, 2015 at 14:40 Répondre

      Bonjour,

      En tant que président de SASU, vous n’êtes pas lié à la société par un contrat de travail. Si vous ne prenez aucune rémunération, aucunes cotisations ne devront être payées par la société. La SAS est le meilleur choix lorsqu’on crée une entreprise et que le président ne se rémunère pas lors des premières années.
      Remarque : Si vous vous êtes versé sur 1 mois un salaire, vous êtes redevable chaque mois systématiquement de la cotisation Retraite Cadre GMP d’une quarantaine d’euros et cela même si vous ne prenez plus de rémunération ensuite.

      Les dividendes ne sont pas considéré comme de la rémunération dans une SASU contrairement à un dirigeant TNS ou la prise de dividende au delà de 10% du capital est assimilé à de la rémunération soumise à charges sociales.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  69. Karine Spartacus 17 juin, 2015 at 13:17 Répondre

    Je suis tombée sur votre blog après quelques recherches et il y a des infos précieuses.

    En revanche il y a une question à laquelle je n’arrive pas à trouvé de réponse, j’ai créé une SASU en janvier 2015 et je vais percevoir mes ARE jusqu’en mars 2016. Pour le moment je n’ai pas de rentrée d’argent (pas de CA) donc pas de possibilité de me verser un salaire. J’envisage de prendre un poste à mi-temps à l’arrêt de mes ARE pour pouvoir subvenir à mes besoins, mais je ne souhaite pas abandonner ma SASU, mais pouvoir la développer en parallèle.

    Est ce possible de cumuler un contrat de travail dans un société en tant que salarié et le statut de présidente de SASU sans se versé de salaire ?

    Merci pour votre aide

  70. Pedro 8 juin, 2015 at 13:28 Répondre

    Bonjour,

    Vous dites que le président d’une SASU qui ne touche aucune rémunération peut continuer à toucher ses allocations ARE. Par ailleurs, les dividendes éventuellement attribuées au président, associé unique de la SASU, n’ont aucune incidence sur ces allocations.

    Or j’ai créé une sasu en parallèle de mon activité salarié en 2014.
    Mon employeur a fait faillite et donc j’ai subi un licenciement économique.
    J’ai ouvert une auto-entreprise pour laquelle j’ai eu droit à l’accre et à l’are.

    je comprends donc que je peux toucher des dividendes de ma sasu, créée avant la faillite de mon employeur et ma mise au chômage, et cela n’a pas d’incidence sur l’are?

    Est-ce bien correct?

    Cordialement,

  71. emma 4 juin, 2015 at 11:50 Répondre

    Bonjour j’ai 27ans, je souhaiterai ouvrir un commerce, je suis seule j hesite à me mettre auto entrepreneur ou bien SASU (en tant qu employé de moi même), quel serait le moins cher pour moi si y a des mois je me reverse pas de salaire.Je sais que auto entrepreneur ils prennent 13% du CA, quelles sont les charges tout les mois pour le SASU, ou charges annuelles? je préfererai rester à la CPAM et non au RSI…entre tout ces statuts pas évident de choisir… merci beaucoup

  72. Gautier Georges 3 juin, 2015 at 17:52 Répondre

    Bonjour et merci pour votre réponse du 17 Avril 2015 concernant la question suivante: Président rémunéré d’une SASU, et je vais demander ma retraite. est ce que pendant ma retraite je peux exercer mes fonctions de président non rémunéré mais bénéficier des dividendes.

    Je me suis adressé à la caisse de retraite avec mon dossier de demande de retraite et il me demande de démissionner et qu’il faut leur dresser un procés verbal d’une assemblée GO. j’ai tout de même déposer mon dossier qui était complet. faut- il vraiment arrêter tout ou je pouvais continuer ma fonction et bénéficier des dividendes.

    Cordialement.

  73. Pierre 1 juin, 2015 at 10:32 Répondre

    Bonjour,

    Je me joins à mes prédécesseurs pour souligner la qualité des informations trouvées sur votre blog.

    J’ai créé une SASU début 2015, j’ai eu quelques entrées de CA mais encore insuffisantes pour me permettre une trésorerie de roulement. J’hésite donc à me rémunérer et je me demandais si à partir du moment où je commencerais à me verser un petit salaire (pour éviter de trop puiser dans ma trésorerie personnelle), est-ce que je pourrais choisir ensuite de me rémunérer ou pas ? Comment la Sécurité Sociale va-t-elle réagir si j’arrête ensuite de verser mes salaires ?

    Merci d’avance de votre réponse

  74. hylis 26 mai, 2015 at 22:02 Répondre

    Bonjour j’ai créé ma société sasu en juin 2014 j’ai payé de la Tva une fois 65€ et une fois 30€.
    Je n’ai pas d’expert comptable et la je dois faire ma liasse fiscale mais je ne sais pas comment procéder et de plus on me conseille de changer de statut .
    Je ne sais plus quoi faire.
    Pouvez vous svp m’apporter des informations sur mes démarches à réaliser.
    Je vous remercie pour votre aide et pour votre blog.

  75. DULIEU E. 21 mai, 2015 at 18:59 Répondre

    bonjour,

    je suis en réflexion pour la création d’une société comprenant, notamment, une activité en tant qu’agent immobilier mandataire auprès d’un réseau national ;

    cependant, je ne souhaite pas opter pou le régime de travailleur indépendant et souhaite travailler sous le coup d’une SASU ;
    cependant, ma réflexion porte sur la possibilité d’agir en tant qu’Agent Immobilier mandataire via une SASU ;

    Aux vues de la richesse de vos commentaires et de vos commentaires, j’aurai aimé que vous puissiez m’éclairer svp sur cette possibilité d’agi en tant qu’agent immobilier mandataire via une SASU ;

    en vous remerciant par avance,
    émilio G.

  76. Nathalie 21 mai, 2015 at 16:48 Répondre

    Bonjour,

    Sincérement merci pour tous vos conseils,

    Si j’ai bien saisi vos précisions : décidant de me rémunérer dès l’activité de la SASU soit un mois après son enregistrement, il serait souhaitable d’établir 2 actes séparés soit un PV de nomination de la présidence + les statuts ?
    Le PV est-il également à enregistrer au greffe du tribunal du commerce ?
    Sincérement merci pour tous vos conseils.,
    Concernant les modalités de rémunération à notifier sur le PV, décidant de me rémunérer au smic dans un premier temps, dois-je y noter le montant du smic tout en stipulant la phrase  » La rémunération du président est fixée par l’attribution d’une rémunération fixe » ou cette dernière phrase suffira ?

    Cordialement.

  77. kath 17 mai, 2015 at 22:03 Répondre

    Bonjour,
    je suis actuellement en train de me renseigner pour créer une micro-crèche, et notamment sur le statut juridique que je devrais choisir. A savoir que je souhaite distinguer mes biens personnels de mes biens professionnels, que je serais la seule gérante et que, ne pouvant pas me permettre de baisse de salaire, je souhaiterais être salariée. Mes recherches m’ont permis de découvrir les statuts d’EURL et la SASU.
    Quel est le statut le mieux approprié selon vous?

    Cordialement.

  78. loubnna 16 mai, 2015 at 22:11 Répondre

    bonjour
    tout d abord merci pour votre blog et vos conseils.
    je souhaite ouvrir un commerce de vente en gros et demi gros et on parlé du régime SASU avec un capital de 3000 ou 5000 euros et un chiffre d affaire de 150000 euros ( pour 2016 )
    j hesite entre sasu et eurl.
    je touche l are pendant 24 mois et je ne compte pas me remunerer pendant 24 mois et ensuite m indemniser sous forme de dividende inferieur a 30000 euros par an
    sachant que se sera mon activié principale
    sachant que je ne compte pas embaucher
    sachant que je suis marié, que ma femme ne travaille pas et que j ai 2 enfant
    1 quel statut doit je opter ?
    2 si j opte pour la SASU les dividendes sont ils soumis que a des prelevements sociaux de 15.5% ou plus ?
    3 qu est ce que l accompte irpp de 21% sur dividende ?
    4 y a t il d autre impot sur les dividendes ?
    5 doit je opter pour l option impot sur les societes , l impot sur le revenu categorie bic ou l impot sur le revenue bnc ?
    6 mon quotient familial m avantage t il ?
    merci d avance de votre aide

  79. Nathalie 15 mai, 2015 at 17:51 Répondre

    Bonjour,
    Très bon outil votre blog !
    Je travaille actuellement à la rédaction de mes statuts en SASU. Ma question est à propos de la rémunération que je souhaite m’attribuerais, soit un fixe mensuel. J’ai noté « La rémunération du président est fixée par l’attribution d’une rémunération fixe ».
    Pourriez-vous m’aider à savoir comment les stipuler dans mes statuts dans un language juridique ?
    Je vous remercie de votre aide,
    Cordialement.

  80. Sabrina 11 mai, 2015 at 14:43 Répondre

    Bonjour,

    Je suis au RSA, et je souhaite créer une Sasu ( dans l’édition). Je ne vais pas me verser de salaire au départ. Pourrais je conserver mon RSA et comment faire ?

  81. Victor 7 mai, 2015 at 15:59 Répondre

    Bonjour,
    Je vais créer une SASU ou une SARL pour prendre une participation minoritaire au capital d’une SAS dont je serai également salarié.
    En cas de rupture de mon contrat de travail et du fait que je serai le président de la SASU ou gérant majoritaire de la SARL, aurai-je droit à Pôle emploi?
    Merci pour votre réponse.

  82. Yann CHAPRON 7 mai, 2015 at 13:46 Répondre

    Bonjour,
    plutôt que de monter une SCI pour acheter un local que mon EURL ou ma SASU louera, n’est-il pas plus judicieux et plus simple que ma société achète elle même ce local?
    d’avance merci.
    Yann

  83. lacorbeilleaconfituresle pelletier 6 mai, 2015 at 10:46 Répondre

    Bonjour,
    j’ai créé il y a 3 ans à peu près une SASU pour une activité artisanale. Salariée du privé depuis 33 ans, la société qui m’emploie connait des difficultés et propose une rupture conventionnelle.
    Dans mon cas, pourrais-je prétendre à l’ARE sachant que je suis âgée de plus de 60 ans
    Merci pour vos conseils et l’intérêt que vous porterez à ma question.
    Très cordialement
    BLP

  84. Gautier Georges 16 avril, 2015 at 22:15 Répondre

    Bonsoir,

    Président rémunéré d’une SASU, et je vais demander ma retraite. est ce que pendant ma retraite je peux exercer mes fonctions de président non rémunéré mais bénéficier des dividendes.

    Je vous remercie pour votre réponse.

  85. Journopatrick 20 mars, 2015 at 18:26 Répondre

    Bonjour voilà j’envisage de créer un ste type SASU comme activités chauffeur de maître type VTC je dispose d’un capital de 5000 euro je dois prendre rdv avec une banque près de mon domicile pour un depot de fond de capital mais je suis ficher banque de France en compte perso comment faire pour ouvrir un compte prof comment dois-je faire merci par avance

  86. CAZAL ALIETTE 19 mars, 2015 at 19:06 Répondre

    Cher Monsieur , Merci de votre aide et du temps que vous nous octroyez .
    Je suis entrain de créer ma SASU et je vais déposer une somme assez importante, d’une commission sur une affaire industrielle .
    J’ai besoin rapidement de trésorerie personnelle, Comment faire pour avoir une avance sur les dividendes ? car si j’ai bien compris je ne pourrai pas les toucher avant plusieurs mois ? Peut on faire des avances de dividendes 2 fois par an et cela régulièrement si l’on ne prends pas de salaire?
    cela coûte t- il plus cher ? Est -ce légal ?mille merci

  87. Baptiste 16 mars, 2015 at 19:09 Répondre

    Bonsoir ,
    Merci pour votre site qui m’a permis de répondre à beaucoup de question.
    Une dernière :
    Je suis actuellement salarié (et compte le rester encore un peu) et je compte créer une SASU (création de portail internet) dans laquelle je ne percevrais aucune rémunération.

    Dois-je choisir IS ou l’IR ?
    Quels est le plus avantageux ?

    Merci !

  88. Benoit Teigné 15 mars, 2015 at 15:21 Répondre

    Bonjour à tous, après lecture de cet article j’ai contacté l’équipe du blog pour avoir des renseignements autour de mon projet de création d’entreprise : je recherchais en effet des contacts qualifiés pouvant m’aider dans le choix de mon futur statut juridique. Le week-end passé, Laurent Dufour m’a contacté afin de mieux cerner ma demande. L’échange téléphonique s’est avéré cordial et fructueux : j’ai eu par la suite un premier contact avec un cabinet d’expert comptable, puis un deuxième avec un avocat fiscaliste. Tous ces professionnels et passionnés de la création d’entreprise ont pris le temps d’écouter mes besoins afin de me donner des solutions les plus adaptées à mes contraintes. Encore merci, et bravo pour la qualité du blog.

  89. carpenter 11 mars, 2015 at 10:23 Répondre

    bonjour

    j’hésite entre une SASU et une auto entreprise
    je souhaite créer une structure pour régulariser mon activité internet
    je vends des livres en version PDF téléchargeables et me fait payer par paypal,
    mais l’activité s’envole
    et j’ai peur de sortir des clous en cas de contrôle

    A combien d’euros reviendrait une SASU au final ?
    bonjour

    j’hésite entre une SASU et une auto entreprise
    je souhaite créer une structure pour régulariser mon activité internet
    je vends des livres en version PDF téléchargeables et me fait payer par paypal,
    mais l’activité s’envole
    et j’ai peur de sortir des clous en cas de contrôle

    A combien d’euros reviendrait une SASU au final ?

    Je précise que j’occupe un emploi à temps plein à côté en CDD de manière saisonnière
    et je souhaiterais cumuler ARE et périodes de travail (6 mois ARE, 6 mois CDD)

    Est ce que cette activité internet déclarée en autoentreprise ou SASU peut venir
    remettre en cause mon autre activité saisonnière vis à vis de POLE EMPLOI

    En effet, mon activité internet aurait pour but de faire un appoint à terme

    En tout cas, bravo pour le blog !!!

  90. laura 10 mars, 2015 at 12:42 Répondre

    De plus j’aimerai savoir lorsqu’on est auto entrepreneur et qu’on souhaite par la suite basculer en tant que président d’une SASU ou SAS (selon les éventuels associés), comment contractualiser les projets en cours? surtout que mes projets en cours se feront sous acompte et qu’il y aura la TVA une fois que je serai en société.

    Dois-je demander de faire quelques acomptes sous mon statut actuel puis de refaire un contrat pour la suite au nom de la société?

    Merci.

    Cordialement,

  91. laura 10 mars, 2015 at 12:23 Répondre

    Bonjour,

    J’aimerai savoir si les dirigeants d’une SAS auront des fiches de paie au moment où ils se rémunéreront?

    Merci.

    Cordialement,

  92. petit julie 6 mars, 2015 at 16:01 Répondre

    Bonjour je suis en train de créer une Sasu qui aura pour activité la transaction sur immeubles et fond de commerce j aimerai si vous le pouvez que vous m éclairiez sur la partie fiscale en effet sur le formulaire MO à la rubrique 19 je ne sais pas quoi cocher est ce qu il faut que j opte pour l IS réel simplifié ou normal ou bien BIC réel simplifie ou normal ou BIC déclaration contrôlée BNC?
    Deuxième point en ce qui concerne TA franchise en base ou réel simplifié oui mini réel réel normal?

    Merci de vos réponses
    Bien cordialement pet

  93. valety 3 mars, 2015 at 14:33 Répondre

    bonjour

    j’ai pour projet de créer une SASU.
    Petite question, étant seul au commande de mon magasin, si jamais je tombe malade ou enceinte, quels recours j’ai ? y a t il des assurances qui peuvent couvrir un remplacement ?
    comment ça fonctionne ?

    merci d’avance

  94. Aina 1 mars, 2015 at 05:18 Répondre

    Bonjour,

    Je bénéficie comme les autres lecteurs de vos précieux commentaires et je vous en remercie !
    Je suis en cours de création d’une sasu et travaille comme coach en accompagnement professionnel ( aide à la préparation de cvs, entretiens…)
    Je prépare un module sur « comment se présenter en entretien d’embauche en anglais » et compte suivre une formation pour me perfectionner sur les termes techniques.
    Ma question serait de savoir si cette formation peut être intégrer comme étant une charge ?
    vous me direz certainement oui mais comme je bénéficie des ARE pendant 14 mois et choisi de ne pas me rémunérer, comment vraiment les déduires ? Car c’est une formation que je vais débuter avant l’obtention des dividendes et que je financerai certainement avec mes are ?
    Merci d’avance.

  95. MARIANI 25 février, 2015 at 20:17 Répondre

    Bonjour,
    je suis artisan du bâtiment . J’envisage une transformation de mon entreprise individuelle en SASU, que me conseillez-vous?
    Est- ce que je paierai autant de charges RSI ? ou plus ?
    Et au niveau de l’impôt sur le revenu ?

  96. cha 23 février, 2015 at 21:45 Répondre

    Bonjour,
    je suis présidente d’une sasu depuis 2013 mais je travail aussi à mi temps en tant que vendeuse à côté. Je n’ai jamais pris de salaires ni de dividendes sur ma société.
    Je n’ai plus le temps pour mon travail à mi temps et je souhaite le quitter (arrangement avec mon employeur). Sachant que je ne pourrais quand même pas me verser de salaire, est ce que je peux avoir le droit au chômage quand même?
    Merci

  97. Henaff Patricia 23 février, 2015 at 09:46 Répondre

    Bonjour,
    Je viens de créer une SASU, je ne me verse pas de salaire pour l’ instant, l’ Ursaff me demande de remplir tout de même une déclaration unique d’ embauche, comment cela peut être possible puisque je ne connais pas encore le salaire que je vais percevoir !
    De plus quels sont mes droits au niveau de la protection sociale sachant que je bénéficie de l’ accre et que je perçois l’ ASS ?
    Bien cordialement

  98. RAMIC Sedad 22 février, 2015 at 21:23 Répondre

    bonjour,
    je souhaite créer une SASU, je suis au chômage jusqu’en juillet 2015, la documentation des statuts me semble assez claire et faisable par moi même, le seul domaine où j’ai des craintes est la partie rémunération. Je suis seul à monter la SASU sans participation de personne d’autres ni d’actions d’autres acteurs

    vous disiez dans votre blog qu’il faut bâtir une stratégie de rémunération sur 2 axes (ce qui est le plus sage)
    1) une rémunération minimum de 600 heures en salaire par an qui vous permet de bénéficier de la couverture sociale (éventuellement cadre si vous êtes dirigeant) et de valider les 4 trimestres de retraite

    2) une rémunération basée sur un versement de dividendes qui ne sera pas déductible de votre IS comme un salaire, et sera soumis aux prélèvements sociaux (15,5%) et à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%

    je présume qu’il faut donner une valeur claire et précise pour le 1) savez vous à combien correspondent 600 h de salaire minimum? Aujourd’hui j’ai une idée de chiffre d’affaire autour de 30-35 kEUR pour la première année.
    Idem pour 2 doit on ecrire clairement le montant des dividendes ou peut on se limiter à indiquer que le reste de la rémunération se fera sous forme de dividendes?

    bref auriez vous un exemple précis et concret sur lequel on pourrait s’appuyer pour écrire cette partie liée à la rémunération
    merci infiniment pour votre aide et merci pour ce blog qui est une mine d’infos
    cordialement
    sedad ramic

  99. larrithe 20 février, 2015 at 09:49 Répondre

    suite SASU à l’IR :
    3ème question: rémunération mensuelle + charges sociales URSSAF (environ 80%)
    Réintégration rémunération en fin d’exercice pour le résultat fiscal (donc sans les charges)
    Résultat fiscal = résultat avant impôts + rémunération mensuelle non déductible
    c’est donc ce résultat avant impôts qu’il convient de considérer comme la quote-part du résultat (dividendes si IS) imposée à 8% pour la contribution sociale (CSG-RDS).
    exemple : rémunrération mensuelle 3000 + charges URSSAF
    résultat avant impôts = 15000
    résultat fiscal 51000 = 15000 + 36000 (3000×12 mois)
    contribution 8% = 1200
    quote-part nette =13800 (15000-1200)
    le dirigeant est donc imposé en IR pour la somme qui lui revient soit 36000 + 13800 en BIC, BNC, ou BA. Est-ce exact ?

  100. larrithe 18 février, 2015 at 20:07 Répondre

    la SASU à l’IR :
    Hypothèse : la rémunération du dirigeant est versée tout les mois de l’exercice
    1ère question : avec ou sans les prélèvements sociaux y afférents (URSSAF donc env 80%).
    On réintègre la rémunération en fin d’exercice car elle n’est pas déductible ( donc les prélèment sociaux aussi, je suppose) pour le résultat fiscal de la SASU.
    Ce résultat est imposé alors en totalité entre les mains du dirigeant aux taux du TNS, je suppose. (si pas de cotisations sociales mensuelles)
    2ème question : si mon raisonnement est bon, la totalité du résultat a déjà été imposée aux cotisations sociales du TNS, le solde
    (résultat fiscal – charges sociales du TNS) est la rémunération nette du dirigeant et donc il n’y a aucun dividende à reverser.
    En résumé, on est dans le cadre de l’EI je présume (sauf à verser les cotisations à l’URSSAF), je me trompe où ?

  101. FOURNIER 14 février, 2015 at 09:00 Répondre

    Bonjour,
    Je compte ouvrir une chambre d’hôtes l’été prochain.
    On m’a parlé du régime SASU, et je voudrais savoir si il était le plus avantageux pour moi.
    Se sera mon activité principale,pas d’autres revenus .
    Merci pour votre réponse, je suis un peu perdue…

  102. Cécile 29 janvier, 2015 at 17:35 Répondre

    Bonjour,
    Je souhaiterai monter une SASU à capital variable.1000€ mini-plafond non défini
    Président non rémunéré et d’ici 6 mois ou 1 an, faire entrer 2 associés. Faudra t-il les mentionner sur de nouveaux statuts?
    Pourront-ils être associés gérants ou juste associés?
    Merci infiniment pour votre réponse…
    Cécile

  103. nathalie 22 janvier, 2015 at 10:03 Répondre

    Bonjour et merci pour votre remarquable travail !
    Je voudrais créer une SASU sans me rémunérer au départ mais j’ai besoin d’une petite précision : je serais présidente de cette SASU donc assimilé salariée avec maintient de mes ARE et rémunération à 0 €. Je voudrais savoir si en tant que présidente, je peux plus tard me salarier pour l’activité propre de ma SASU ? C’est à dire que mon activité est un atelier de restauration de tableaux. Cette activité étant très différente de mon rôle de présidente de la SASU, puis-je m’auto-salarier pour cette part de mon activité? J’ai lu ça quelque part mais je n’arrive pas à trouver de détails sur ce sujet. Merci de votre aide.

  104. sez 17 janvier, 2015 at 11:30 Répondre

    Bonjour, Je suis le président de ma SASU et je ne veux pas percevoir de salaire pour le moment et donc pas de fiche de paie mais ceci est-il légal?Car de ce fait je ne paieraie pas de cotisations à l’Urssaf, Mon comptable me dis que je ne peux pas le faire et qu’il faut obligatoirement avoir une fiche de paie et etre déclaré à l’Urssaf car c’est une SASU et donc assimilé salarié. Sinon je ne paierai rien à personnes ni charges ni cotisations… Avez vous un article de droit ou autre chose me prouvant que je suis dans les règles si je travaille sans etre rémunéré et donc pas de charges à payer? Ceci pour etre sûre d’être dans les règles en cas de contrôle ou autre. Je présenterais une preuve que je suis en droit de le faire, à mon comptable car il n’est pas certain que cela soit légal.Merci

  105. Fabienne95 6 janvier, 2015 at 11:16 Répondre

    Bonjour,

    Je suis en train de créer une sasu en étant indemisée par en ARE jusqu’en 03/2016. Je vais donc demander le maintien des indemnités et ai précisé dans les statuts qu’aucune rémunération me sera versée en 2015. Cela suffit il ?Ou dois je faire un contrat de travail en plus ? Dois je faire une DPAE ou je la ferais uniquement quand je me paierais ?

    Merci de ses précisions
    cdlmt

  106. simecsek 6 janvier, 2015 at 09:56 Répondre

    Bonjour et bonne année a vous tous !
    je suis actuellement en fin de projet ,(un camion ambulant de pâtes fraîche) j’ai 52ans et reconnu travailleur handicapé ,suite a une opération du dos .
    je voudrais savoir quel serai le meilleur statut pour moi ?
    je suis entre SASU et EURL.
    Aussi je voudrais savoir quel seront mes charges sur trois en environ,sachant que la première année je suis au RSA ,donc pas de salaire pour moi ,mais après…?
    je suis partager entre ces deux statut .

    Merci François-Charles

  107. Ronca Luigi 5 janvier, 2015 at 19:44 Répondre

    Bonjour
    Pour une SASU a capital variable ex capital de debut 500 euro capital maximum 20 000 euro
    quel est le montant figurant sur les entettes de factures ou autre
    merci

  108. Dydy 29 décembre, 2014 at 21:32 Répondre

    Bonjour,

    Je suis intéressé par la structure SASU.

    Actuellement, je suis commerçant en EI et j’aimerais lancer un nouveau commerce mais en SASU.
    Je souhaiterais ne pas me verser de salaire donc pas de cotisations salariales à payer sachant qu’actuellement je cotise au RSI, et uniquement récupérer les bénéfices par les dividendes ( ou pas du tout)

    Et ce SASU sera revendu dans quelque temps.

    Le choix de cet SASU sans salaire et imposé à IS est il intéressant ?

    Cordialement

  109. Jean-Noël TRUFFET 29 décembre, 2014 at 10:30 Répondre

    Bonjour,
    merci de votre réponse circonstanciée qui me convient parfaitement. Je retiens votre suggestion de solliciter l’avis d’un expert-comptable avant de choisir un statut juridique pour ma future entreprise.
    Très cordialement.

  110. carliedesign 18 décembre, 2014 at 17:37 Répondre

    Bonjour,
    Je découvre aujourd’hui votre blog et vous ai mis en Favoris !
    Je suis auto entrepreneur depuis 5 ans maintenant ( 3 aux Antilles et 2 en France), Je suis en train de regarder quel statut pourrait etre plus interessant (c’est à dire arreter de payer sur de l’argent que je dépense) en effet, à St Martin, je n avais pas de charges sauf mon materiel (je suis créatrice en bijouterie) et maintenant que j ai une boutique avec loyer, frais…. Je peux plus payer sur mon CA. Ce n est plus interessant… Donc, je vois la SASU à la mode… Mais quels sont les avantages fiscaux ? Etre assimilés salarie est il interessant ? Je ne trouve nulle part des barèmes. J aimerai avoir une meilleure idée de ce que je vais payer pour un CA de 20000e et un bon 7000 de charges. donc 14 000 de salaire ?
    Merci de m’aider.
    Je vais de toutes façons prendre un rdv avec l’expert comptable de la chambre des Metiers mais la dernière fois que je l ai vu il m a parle de baremes de RSI enormes… et il m a fait peur !

  111. Jean-Noël TRUFFET 18 décembre, 2014 at 11:51 Répondre

    Bonjour,
    tout d’abord toutes mes félicitations pour l’excellent travail que vous accomplissez !
    Je suis retraité, et j’ai poursuivi une activité de consultant sous la forme d’entreprise individuelle, que j’ai arrêtée à compter du 26 décembre 2014, dans l’attente des nouvelles missions, pour éviter le cours des cotisations, notamment celle de la CIPAV. Etant couvert socialement par le régime général, et bénéficiant de ma retraite, je pense opter en cas de redémarrage de mon activité pour la constitution d’une SASU, avec option pour l’I.R. sans prise de rémunération.
    Pas de problèmes pour les frais généraux (élevés, car je travaille à l’étranger avec des frais de vie conséquents).
    En revanche, est-il possible sous ce régime, de percevoir, sans risquer l’abus de bien sociaux, de percevoir des avances sur dividendes avant l’approbation des comptes annuels, comme dans le cas d’une SCP, par exemple ?
    Ce point est important, car en raison de charges familiales élevées, ma retraite est insuffisante.
    D’avance merci de votre conseil.
    Très cordialement

  112. Youcef.D 13 décembre, 2014 at 11:05 Répondre

    Bonjour et merci pour votre excellent travail.
    Je bénéficie de l’ARE et suis sur le point de retravailler comme cadre consultant pour un contrat d’un an. J’ai la possibilité de travailler par intermédiaire du portage salarial, mais je me pose la question de créer une SASU. Mes 3 questions sont: est-ce plus avantageux que le portage salarial? peut-on cumuler plusieurs types de services en SASU (exemple: consulting en gestion de projet+ activités de soutien scolaire + vente de matériels tout types + formation en anglais)? enfin,est ce que en SASU je continue à bénéficier de mon allocation chômage et sous quelles conditions? En vous remerciant pour vos précisions

  113. stephane 12 décembre, 2014 at 21:02 Répondre

    Bonjour,

    Une question sur le versement des dividendes en SASU si la sociéte souhaite verser 5000 eur de dividendes au president est ce que 5000 euros iront sur son compte personnel et les prélevements seront payes a part par la société ou est que le president touchera 5000 euros moins les prelevements obligatoires soit environ 4000 euros ?

    merci

  114. Mike 11 décembre, 2014 at 03:36 Répondre

    Bonjour,
    Tout d’abord, merci pour le blog, il est excellent.
    J’ai une start-up aux US et je compte ouvrir une filiale en France. J’ai cru comprendre que SASU est la meilleure forme juridique pour moi. Est-ce possible pour un citoyen de l’union européenne de créer une SASU en France, sans être obligatoirement affilié aux régimes de protection sociale des travailleurs non-salariés. Je ne compte pas m’installer en France.

    Merci.

  115. Arnaud 8 décembre, 2014 at 11:01 Répondre

    Bonjour Laurent.
    Je vous remercie pour votre article.
    Un point cependant me paraît devoir être précisé, à savoir, celui du traitement social du dividende dans une SASU ayant opté à l’IR.
    Qu’il y ait eu rémunération ou non pour le dirigeant, les revenus de parts perçus au titre d’un exercice font-ils l’objet d’une réintégration dans la base des revenus soumis à cotisations sociales?
    Un expert comptable me soutient que l’administration aurait précisé sa position, à savoir, dans ce cas précis la réintégration dans la base de calcul des cotisation sociales. Il ne m’a fourni ni cette prétendue circulaire, ni le régime sous lequel cette réintégration aurait lieu. (Général si des rémunérations ont été perçues? RSI si aucune rémunération n’a été perçue?)
    Avez-vous des certitudes quant à la réintégration ou non des ces dividendes de SASU IR dans la base de calcul des cotisations sociales?
    Cordialement.

  116. MICHEL Fabrice 28 novembre, 2014 at 13:36 Répondre

    Bonjour
    Je voudrais savoir si l’on peut créer une SASU pour acheter un bien immobilier qui sera mis à la location nu ou meublé, juste pour cela ?
    Merci Corialement

  117. Pierre 7 novembre, 2014 at 11:55 Répondre

    Bonjour,
    Bravo pour ce blog que je viens de découvrir.
    J’ai 53 ans, je suis en cours de négociation avec mon employeur pour une rupture conventionnelle.
    Je dois m’inscrire au pole emploi en janvier et créer en même temps une SASU mais sans rémunération.
    Je peux donc travailler pour ma SASU sans rémunération pendant 36 mois tout en percevant l’intégralité de mes ARE ?
    En revanche je peux effectuer des remboursements de frais (repas, IK, invitation clients..) sans soucis ?
    Pierre

  118. Christopher Zinsou 6 novembre, 2014 at 12:25 Répondre

    Bonjour,
    Je suis actuellement en CDD et inscris au Pôle emploi suite à un précédent CDD (Je m’actualise chaque mois). Mes allocations sont donc suspendues. Mon CDD va se terminer le 31/12/2014
    et mes allocatoins devraient reprendre à partir du 1er Janvier 2015.
    Je souhaiterai créer dès aujourd’hui (courant Novembre) une EURL ou SASU sans me verser de salaire et ainsi bénéficier du maintien ARE total lorsque mon CDD se terminera.
    Y a-t-il un inconvénient vis-à-vis de Pôle emploi de créer son entreprise pendant mon CDD et demander le maintien des allocations une fois mon CDD terminé ?
    Merci.

  119. symon 4 novembre, 2014 at 19:50 Répondre

    Bonjour,

    merci pour cet article assez complet. une question me vient:
    en sasu les dividendes n’etant toujours pas soumis aux cotisations sociales je peux profiter de passer ma remuneration en 100% dividendes avec seules consequences:
    – pas de couverture sociale > je prends une assurance privee + prevoyance a titre perso
    – pas de cotisation retraite > je capitalise sur une AV par ex

    La différence entre les cotisations sociales en eurl et « l’economie » des CS en Sasu doit largement compenser, qu’en pensez vous?

  120. Romain 30 octobre, 2014 at 11:30 Répondre

    Bonjour,

    Merci pour ce blog bien construit et très complet.

    Je reviens sur l’intervention de Bastien, en effet, concernant le maintien de l’ARE en cas création de sasu est une variable plus qu’importante dans mon projet, avez vous des éléments concret depuis cette intervention ?

    Par avance, merci.

    Cdt

    Romain

  121. pivaud 1 octobre, 2014 at 14:46 Répondre

    Bonjour

    voici ma question j ai crée une Sasu il y a 12 mois et j arrive a mon bilan annuel,j ai un benefice et je souhaitais savoir si le versement du dividende etait seulement soumis au 15% de charge ?
    A partir du nouvel excercice je souhaite etre remuneré mensuellement par la societé si je reste en Sasu cela sera moins avantageux qu’en EURL est ce bien cela ?(pour information j ai un faible coef famillial)

    Merci de votre aide car je suis un peu paumé.

    Bonne journée

  122. Bastien 25 septembre, 2014 at 15:29 Répondre

    Bonjour,
    Merci pour tous ces renseignements, c’est vraiment très intéressant au moment d’ouvrir son entreprise !!
    Je m’interroge sur un des passages de votre article : « Le président d’une SASU qui ne touche aucune rémunération peut continuer à toucher ses allocations ARE. Par ailleurs, les dividendes éventuellement attribuées au président, associé unique de la SASU, n’ont aucune incidence sur ces allocations. Ce n’est pas le cas en EURL. »
    C’est un point très important pour moi qui va conditionner mon choix sur la demande de l’ARCE ou le maintient de l’ARE.
    J’ai cependant lu beaucoup d’article qui contrediraient ce point de vue, et les conseillers pole emploi semblent également abonder dans ce sens :  » Pôle Emploi demande dans 80% des cas les comptes de la société pour vérifier qu’il n’y a aucun mouvement d’argent entre la société et vous (rémunération, dividende, remboursement compte courant d’associé ) »
    > Il ne faudrait donc pas se verser de dividende durant la durée d’indemnisation, et ce jusqu’à la fin de l’année civile du dernier mois d’indemnisation (rien avant le bilan pour que cela n’apparaisse pas dans les comptes) et ainsi attendre l’année suivante, ou l’on peut faire une avance sur dividende en cours d’année.

    Qu’en dites vous ?

    Merci beaucoup !

  123. Luc 29 août, 2014 at 13:26 Répondre

    Bonjour à votre équipe,

    Ce blog est génial !

    Je m’y penche régulièrement et je viens de conseiller cet article à un partenaire.

    Merci pour vos conseils avisés

  124. Mickaël 21 août, 2014 at 15:08 Répondre

    Bonjour,

    Avant-tout, bravo pour votre blog!

    J’ai contacté le Pôle Emploi par téléphone. Je compte créer une SASU et ne me verser aucune salaire pour bénéficier du maintien de l’ARE. Je compte me verser uniquement des dividendes. La conseillère au bout du fil me dit que c’est le CA qui fait foi. Donc pas de maintien de l’ARE si on se verse des dividendes. C’est pas ça qu’on trouver sur les forums 🙂

    Connait-elle vraiment les modalités ou est-ce une réponse sans fondements?

    Merci de nous éclairer sur ce sujet.

    Mickaël

    • Thomas Lailler 21 août, 2014 at 19:01 Répondre

      Bonjour,

      Merci pour vos encouragements ! N’hésitez pas à parler du blog autour de vous 🙂 !

      Concernant votre question, les dividendes ne sont pas pris en compte pour calculer votre droit au maintien de l’ARE. Le chiffre d’affaires n’entre pas en ligne de compte.

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      • Antoine 22 octobre, 2014 at 12:15 Répondre

        Bonjour,
        Dans le cadre de la création de mon entreprise SASU, j’ai bénéficié pendant 15 mois de mon maintien ARE (éligibilité 23 mois). Aujourd’hui, après 15 mois, cette allocation est suspendue. Est-il possible de bénéficier des 8 mois restant en gardant la Fonction de Président?

    • Bastien 25 septembre, 2014 at 15:34 Répondre

      Bonjour Mickaël,
      J’ai exactement le même type d’interrogation.
      Etes vous depuis parvenus à résoudre cette question ? ..
      Concernant votre post, le CA ! ? J’ai également eu vent du fait qu’il ne fallait rien se verser en dividende ( pas de mouvement d’argent entre la société et vous ) durant la durée d’indemnisation, je me disais donc qu’il suffisait d’attendre l’année suivante ( si notre trésorerie personnelle nous permet d’attendre ) , mais si ils se basent sur le CA , c’est pire…
      Ce qui d’une certaine manière pourrait en effet être logique :
      > Maintient de l’ARE = déclaration que l’on ne travaille pas , si CA, c’est que nous travaillons, donc plus d’ARE..

      Mystère…

      Merci !

      Bastien

    • Thomas Lailler 9 août, 2014 at 10:00 Répondre

      Bonjour,

      Concernant votre question, la SASU comme la SARL limitent la responsabilité de l’associé au montant des apports qu’il aura effectués. Sur ce point, la SASU est donc aussi protectrice que la SARL.

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

  125. Anonyme 24 juillet, 2014 at 08:22 Répondre

    Bonjour,

    Je vais créer une entreprise de conseil prochainement, est-ce que je dois privilégier la sasu pour conserver les droits à la retraite que j’ai acquis ou est-ce que les droits sont maintenu en étant TNS ?

    • Thomas Lailler 29 juillet, 2014 at 13:01 Répondre

      Bonjour,

      Tout d’abord nous vos remercions pour l’attention portée à notre blog, n’hésitez pas à en parler autour de vous !

      Concernant votre question, les droits à la retraite que vous avez déjà acquis ne peuvent pas être remis en cause. Ils sont bien acquis ! Dès lors, la question du choix entre le régime social assimilé salarié ou TNS n’influencera pas vos droits déjà acquis, mais elle influencera vos droits futurs.

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

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