L’assurance-crédit pour se prémunir contre les impayés

Le risque d’impayé est, pour une entreprise, un enjeu majeur qu’elle doit pouvoir maîtriser pour éviter de les laisser s’accumuler et d’aboutir, au final à une situation inextricable.

En cas d’impayés, la société peut tout à fait recourir à diverses solutions :

  • Lettres de relance
  • Mises en demeure
  • Recours à un cabinet de recouvrement
  • Voire même assignation dans une procédure judiciaire.

L’ensemble de ces procédures restent relativement coûteuses et ne permettent en rien d’assurer, in fine, un recouvrement même partiel de la créance. Pour pallier à ce risque, les compagnies d’assurance ont mis en place des contrats dits « d’assurance-crédit ».

Le blog du dirigeant fait le point sur le régime juridique de ces contrats.

I. Présentation du mécanisme de l’assurance-crédit

Le mécanisme de ces contrats est relativement simple puisqu’il consiste pour une compagnie d’assurance à proposer à une entreprise un contrat prévenant le risque d’impayé.

En pratique, on pourra se poser différentes questions.

A. Quelles entreprises sont concernées ?

Potentiellement toutes les entreprises sont concernées par l’assurance-crédit et toutes peuvent y recourir.

On pourrait penser que seules les grosses entreprises sont concernées par ce contrat mais en réalité il ne faut pas occulter que les PME ont beaucoup de petits clients ou des clients nouveaux qui présentent un risque d’impayé non négligeable.

Il convient également de préciser que les assureurs proposent généralement des solutions adaptées aux PME.

B. Quels sont les services inclus dans le contrat ?

Principalement, le contrat est souscrit pour garantir l’entreprise contre les impayés : l’assureur va généralement évaluer le portefeuille client de l’entreprise et fixer le montant de l’en-cours que l’entreprise peut accorder à chacun de ses clients.

L’assureur s’engage alors à régler en cas d’impayé. L’assurance-crédit pour se prémunir contre les impayés

On comprend donc que l’entreprise n’est toutefois pas assurée à 100% mais dans la limite du montant de l’en-cours fixé par l’assureur.

L’assureur propose également à ses clients la surveillance de la clientèle et la prise en charge d’une procédure de recouvrement contentieux.

C. Quelles sont les offres de l’assureur ?

L’assurance-crédit est le contrat classique proposé par l’assureur : le montant de la prime est calculé au prorata du CA de l’entreprise assurée, en fonction du secteur d’activité, du risque client inhérent à l’entreprise. Comme les assurances santé complémentaires, l’assureur fonctionne sur la base d’un questionnaire.

Le montant de la prime est différent en fonction donc des entreprises et varie également selon les assureurs. Toutefois, sachez qu’il est généralement prévu une prime annuelle minimum à verser.

Il existe également une autre forme d’assurance-crédit : l’assurance excess (ou assurance en excédant de pertes). Dans ce contrat, c’est l’entreprise qui fixe elle-même le montant de ses en-cours clients.

En contrepartie, l’entreprise se voit imposée une franchise très importante : elle supportera les impayés à hauteur de cette franchise et si les impayés dépassent la franchise alors l’assureur prend le relai.

II. Zoom sur les prestations proposées par l’assureur

A. L’indemnisation des impayés

L’assurance va couvrir le risque d’impayé lors d’une vente de marchandises ou d’une prestation de services.

Toutefois, l’entreprise assurée doit être spécialement attentive à son contrat : l’insolvabilité garantie obéit à des définitions parfois différentes entre les assureurs :

  • Ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire pour les uns
  • Non-recouvrement après un certain délai de carences pour les autres
  • Ou encore obligation d’avoir effectué certaines démarches de recouvrement infructueuses au préalable.

De même, l’entreprise assurée sera particulièrement attentive aux risques qui ne sont pas couverts par l’assureur : L’assurance-crédit pour se prémunir contre les impayés

  • Les impayés des particuliers
  • Les impayés des collectivités publiques
  • Les crédits consentis en cas d’opération financière
  • Les risques catastrophiques ou politiques,…

Comme dans toute assurance, une franchise est prévue et reste à la charge de l’assuré : son montant varie en fonction de la classification des clients (ceux dénommés ou ceux non-dénommés), du risque,…

A noter enfin que le montant de la garantie est généralement limité à un certain montant par année.

Le conseil LBdD : entreprises, rappelez-vous que le paiement de l’assureur n’est jamais immédiat et dépend largement de la situation du débiteur : par exemple comptez 1 mois après l’admission de la créance en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Comptez 5 mois au maximum dans les autres cas.

B. La surveillance des clients

Comme évoqué précédemment, l’assureur va surveiller les clients de l’entreprise :

  • Les clients à risques sont des clients qui sont dits « dénommés » : si vous êtes assuré, sachez que vous devrez demander l’agrément de l’assureur avant de passer commande avec ces clients. A défaut d’agrément, la garantie ne joue pas et donc en cas d’impayé le risque sera supporté par l’entreprise seule.
  • Les autres clients sont dits « non-dénommés » et ne présentent donc pas un risque particulier : l’entreprise peut librement contracter avec eux.

Remarque : l’assureur met à jour et communique régulièrement cette liste à son assuré, toujours de manière confidentielle bien entendu.

C. Le recouvrement de l’impayé

L’assureur va pouvoir prendre en charge le recouvrement des créances pour le compte de ses clients.

L’assurance-crédit pour se prémunir contre les impayés le recours au contentieuxLe recouvrement dont se charge la compagnie d’assurance peut passer par la voie judiciaire : dans ce cas sachez que les frais de contentieux seront à votre charge en tant qu’assuré. L’exception étant le cas où il y a lieu à indemnisation de l’entreprise, dans ce cas ces frais font partie de la perte garantie.

Autre cas : lorsque l’entreprise assurée a été indemnisée, l’assureur exerce classiquement sa faculté de subrogation pour obtenir remboursement auprès du client insolvable. Ce droit s’exerce différemment selon les stipulations des contrats.

III. Autre préoccupation : le point TVA

Comptablement et fiscalement, la TVA facturée et acquittée sur une vente/prestation de service dont la créance est devenue irrécouvrable peut être récupérée.

Encore faut-il que la créance soit effectivement devenue définitivement irrécouvrable :

  • Le simple non-recouvrement à l’échéance n’est pas suffisant
  • Il faut apporter la preuve de l’échec de tout recouvrement

Le versement d’une indemnité par l’assureur-crédit permet notamment d’attester du caractère irrécouvrable de la créance et donc de récupérer la TVA.

La TVA récupérable est celle acquittée sur le montant initial de la créance, diminuée des versements du client. Peu importe que l’impayé soit total ou partiel.

Remarque : faites attention au délai, la demande d’imputation doit être faite au plus tard le 31/12 de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle s’est produit l’évènement donnant droit à récupération.

Conclusion : la souscription d’une assurance-crédit peut se révéler utile pour une entreprise pour se prémunir d’éventuels impayés. Toutefois, l’entreprise doit mesurer si le risque d’impayé justifie ou non cette assurance, du fait de son coût et de sa mise en place qui nécessitent une certaine organisation.
A ce titre, sachez qu’il existe sur Internet des comparateurs des taux et prestations  des différents assureurs proposant ce type de contrats.

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