Auto-entrepreneurs, pensez à vous immatriculer avant le 19 décembre !

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, certains auto-entrepreneurs ont l’obligation de s’immatriculer. La date limite de cette immatriculation est le 19 décembre 2015. Le dirigeant doit donc se mettre urgemment en conformité avec cette obligation pour éviter de s’exposer à des sanctions.

1 – Quels sont les auto-entrepreneurs concernés par cette immatriculation ?

Cette obligation d’immatriculation ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs. Sont ainsi concernés par cette obligation :

  • Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale.
  • Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale.

Remarque : les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale ne sont pas concernés par cette obligation d’immatriculation. Les nouveaux auto-entrepreneurs étant immatriculés lors de leur déclaration d’activité, ces derniers ne sont également pas concernés par cette obligation.

2 – Quelles sont les formalités à accomplir ?

La demande d’immatriculation doit être sollicitée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

L’auto-entrepreneur doit renseigner le formulaire n° 15260*01 pour permettre sa future immatriculation.

Immatriculation 1

Immatriculation 2

En cas de difficultés dans la fourniture des renseignements, il conviendra de se reporter à la notice de ce formulaire. Les pièces justificatives prévues devront être jointes au dossier.

L’immatriculation est gratuite.

En plus de cette obligation, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent suivre un stage de préparation à l’installation. Des dispenses peuvent néanmoins être accordées pour les auto-entrepreneurs immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers depuis plus de 3 ans, pour les personnes titulaires d’un diplôme à BAC + 2 comportant un enseignement en économie et en gestion d’entreprise, aux personnes titulaires d’un brevet de maîtrise, aux personnes ayant cotisé sur une durée supérieure à 3 ans à une caisse de retraite des cadres…

Une fois le stage réalisé (ou la dispense obtenu), l’auto-entrepreneur doit joindre à son dossier d’immatriculation une attestation.

En fonction de son activité, l’auto-entrepreneur est immatriculé :

  • Au registre du commerce et des sociétés.
  • Au répertoire des métiers.
  • Au registre des entreprises de la batellerie.

Il peut ainsi bénéficier d’un extrait K bis.

3 – Quelles sont les sanctions prévues pour les auto-entrepreneurs ne respectant pas cette obligation ?

Dans l’hypothèse du dépôt d’un dossier incomplet, l’auto-entrepreneur s’expose au paiement de frais supplémentaires de l’ordre 60 euros.

Si l’auto-entrepreneur refuse de s’immatriculer, une injonction peut être formulée à son encontre par le juge ou le procureur de la République.

Pour les cas les plus graves, l’auto-entrepreneur encourt une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 4 500 euros.

Conclusion

Pour éviter d’exposer des frais supplémentaires, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale doivent réaliser au plus vite cette obligation d’immatriculation.

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