La mutuelle d'entreprise obligatoire

Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

La mutuelle d’entreprise obligatoire est un dispositif qui impose aux entreprises du secteur privé de fournir une assurance santé complémentaire à leurs salariés. C’est notamment la loi ANI (« accord national interprofessionnel ») qui a généralisé la complémentaire santé d’entreprise. Cette assurance complète les remboursements de la sécurité sociale. Elle permet aux salariés jouir de différentes garanties en ce qui concerne leurs frais de santé. L’objectif est d’assurer une protection sociale étendue aux salariés.

La règlementation de la mutuelle d’entreprise obligatoire

Les entreprises concernées par la mutuelle

La mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire concerne majoritairement les employeurs du secteur privé (entreprise commerciales, industrielles, associations, …). S’il est concerné par l’obligation de mettre en place une mutuelle d’entreprise, l’employeur doit faire bénéficier tous ses salariés.

Les exceptions

Bien qu’il s’agisse d’une obligation, certaines catégories de salariés sont dispensées d’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire, à leur demande.

C’est notamment le cas des salariés exerçant en contrat court tel que le contrat à durée déterminée dont la durée ne dépasse pas les 3 mois, ou encore en contrat de travail à temps partiel, moins de quinze heures par semaine. Aussi, les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire peuvent en être dispensés à leur demande. Les exceptions sont définies par voie réglementaires, notamment dans le Code de la sécurité sociale.

Quelles sont les obligations des employeurs en matière de mutuelle d’entreprise obligatoire ?

En ce qui concerne les obligations de l’employeur, ce dernier doit d’abord assumer une participation financière au moins égale à 50% de la cotisation.

Aussi, il faut mentionner l’existence d’un panier de soins minimal. Le panier de soins minimal désigne les garanties et les prestations de santé qu’une mutuelle d’entreprise doit obligatoirement proposer aux salariés. Les garanties sont notamment les suivantes :

• La prise en charge du « ticket modérateur » : Le ticket modérateur est la part des dépenses de santé restant à la charge du salarié, après remboursement par la Sécurité sociale. Par exception, les cures thermales et l’homéopathie ne sont pas concernées ;
• La prise en charge du forfait journalier hospitalier ;
• Le remboursement des frais optiques (tous les deux ans pour les adultes, et tous les ans pour les enfants) ;
• Le remboursement des frais dentaires, à hauteur de 125% du tarif conventionnel.

Comment mettre en place une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Avant toute chose, il est important pour l’employeur de vérifier si son entreprise est soumise à un accord de branche ou une convention collective. Si ces réglementations sociales prévoient une complémentaire santé spécifique à mettre en place, l’employeur doit s’y soumettre en prévoyant des garanties au moins égales à celles contenues dans lesdits textes. Parfois même, il se peut qu’un régime de complémentaire santé soit imposé, selon le type d’activité.

La mutuelle d’entreprise obligatoire peut aussi être mise en place par une décision unilatérale de l’employeur. Il s’agit d’un document écrit, permettant de formaliser la mise en place de la mutuelle.

Ce document devra mentionner différentes informations permettant de connaître quelle couverture santé a été souscrite : taux, plafonds de remboursements, nom du contrat responsable, …

Enfin, l’entreprise peut organiser un référendum interne, en soumettant aux salariés un projet devant être approuvé à la majorité.

Quelles sanctions pour l’employeur qui ne met pas en place une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Le Code de sécurité sociale n’impose pas de sanction aux employeurs qui ne respectent pas la mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire. En revanche, ce non-respect peut engendrer un contentieux prud’homal. Le salarié devant assumer de lourds frais médicaux, il a la possibilité de demander un dédommagement à son employeur.

Les salariés peuvent-ils conserver leurs mutuelles d’entreprise après la rupture de leur contrat de travail ?

La portabilité de la mutuelle d’entreprise permet aux salariés de bénéficier de la complémentaire santé après leur contrat de travail. Néanmoins, la portabilité n’est pas automatique, et est soumise à différentes conditions :

• La rupture du contrat de travail n’est pas due à une faute lourde ;
• La cessation du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge du salarié par l’assurance chômage ;
• Le salarié a souscrit à la mutuelle d’entreprise.

Si les conditions sont remplies, la portabilité de la mutuelle est de droit, bien qu’il soit nécessaire pour le salarié intéressé de démontrer sa prise en charge, comme il a été mentionné, par l’assurance chômage.

Le salarié continuera à bénéficier de la complémentaire santé pendant la durée de son indemnisation au titre du chômage, dans la limite d’un an.

Ce que vous devez retenir

La mutuelle d’entreprise obligatoire s’impose à la plupart des employeurs du secteur privé, bien qu’il existe quelques exceptions qui concernent certains salariés. Si la complémentaire santé n’est pas prévue par un accord de branche ou une convention collective, il revient à l’employeur de choisir parmi les différents moyens qui s’offrent à lui pour la mettre en place (par décision unilatérale de l’employeur ou par référendum interne). C’est un sujet très important pour ce dernier, puisque ne pas souscrire à cette mutuelle obligatoire l’expose à diverses sanctions.