Holding de reprise : comment choisir entre la SARL et la SAS ?

Lors de la création de la holding de reprise, le repreneur (et créateur) devra opter pour une forme juridique à savoir la SAS (ou SASU) ou la SARL (ou EURL). Comment choisir ? Sur quels critères doit-il baser son choix ?

Dans ce dossier, le Blog du Dirigeant fait le point sur la forme juridique la plus adaptée pour la holding (société mère) qui détiendra les actions ou les parts sociales de la société qui sera reprise (la société fille).

Première différence : Le statut social du dirigeant de la holding

Le dirigeant d’une holding SARL aura le statut social de travailleur non salarié. Il supportera des charges sociales sur sa rémunération à hauteur de 45%. Par ailleurs, une partie des dividendes versés par la holding sera assujettie aux cotisations sociales. La protection sociale sera moins étendue que celle conférée à un dirigeant assimilé salarié (en matière de retraite notamment).

Le dirigeant d’une holding SAS aura le statut social d’assimilé salarié. Les charges sociales (environ 65%) seront plus élevées que pour le statut de TNS mais la protection sociale sera meilleure.

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Deuxième différence : Les droits de mutation au moment de la cession des titres de la holding

Les droits de mutation constituent un critère de choix lorsque la  holding entend procéder ultérieurement à des cessions d’actions ou de parts sociales.

La cession d’actions par une holding SAS engendre, en effet, des droits d’enregistrement à hauteur de 0,1% du prix de vente alors que l’opération sera imposée à 3% après abattement de 23 000 euros dans le cadre d’une SARL.

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Troisième différence : La liberté dans la rédaction des statuts de la holding

Ce critère est le corollaire du critère des droits de mutation développés ci-dessus. La liberté dans la rédaction des statuts vise, en effet, à contrôler les nouveaux entrants au sein du capital social.

Dans le cadre d’une holding SARL, l’agrément est de principe  pour les nouveaux associés. La structure du capital social est donc, normalement, plus stable que dans le cadre d’une SAS.

Dans l’hypothèse d’une holding SAS, la vente des actions est bien moins contraignante que dans le cadre d’une SARL. L’actionnariat pourra donc plus facilement changer.

Quatrième différence : La présence du commissaire aux comptes dans la holding

Lorsqu’une SAS contrôle une autre société, elle a l’obligation de posséder un commissaire aux comptes.

Tel n’est pas le cas dans le cadre d’une SARL.

La présence ou non d’un commissaire en compte est donc un élément à prendre en compte pour le choix de la forme sociale de la holding.

Conclusion

Chaque forme sociale comprend des avantages et des inconvénients. Il convient donc de raisonner au cas par cas dans l’optique de trouver la solution la mieux adaptée à la réussite du projet de reprise.

Vous avez besoin de conseils sur la forme de la société fille à adopter? SAS ou SARL? Bénéficiez de conseils afin de prendre en considération tous les critères vous permettant de faire les choix les plus judicieux et adaptés à vos projets et ambitions !