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Création d’entreprise : les clés pour créer une société civile

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La société civile est, après la SARL, la forme sociale la plus utilisée par les créateurs d’entreprises, notamment pour gérer son patrimoine immobilier avec la très répandue Société civile Immobilière (SCI).

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Création d’entreprise : les clés pour créer une société civile

Depuis 1978, les statuts de la société civile ont été modernisés et se sont sensiblement rapprochés de ceux des sociétés commerciales, notamment quant à l’obligation d’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).

La société civile est limitée aux activités non commerciales, mais recouvrent tout de même une multitude de secteurs d’activité pouvant intéresser les apporteurs de projets :

  • Agriculture
  • Activités intellectuelles
  • Professions libérales
  • Activités immobilières non commerciales
  • Activités artistiques

1 – Créer une société civile : une démarche pas si simple !

Les conditions de fond que doit respecter tout créateur d’entreprise afin de constituer une société civile sont multiples :

  • Aucune condition particulière de capacité juridique n’est exigée, y compris la qualité de commerçant : un mineur (représenté par ses parents) ou encore un fonctionnaire peuvent entrer dans une société civile ;
  • Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales ;
  • Les associés peuvent procéder à toute sorte d’apports en nature, en numéraire ou en industrie ;
  • Aucun capital social minimum n’est imposé dans la société civile. Ainsi le capital social est symbolique dans la société civile : en effet, et c’est ici le principal inconvénient de la société civile, les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes de la société, c’est-à-dire qu’ils y répondent sur leur patrimoine personnel en proportion des parts détenues dans le capital social ! En tous les cas le capital social ne peut être inexistant ;
  • La durée de la société est librement fixée par les statuts, sans pouvoir excéder 99 ans. La société civile est renouvelable.

Les conditions de forme pour constituer une société civile :

  • Rédaction et signature de statuts adaptés aux sociétés civiles, par un professionnel du droit, notamment et principalement un avocat
  • Procéder aux différentes formalités de publicité, y compris l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce du lieu d’implantation de la société.

2 – Les avantages et les inconvénients de la société civile

La société civile a un objet civil, tant que la part des opérations commerciales pratiquées ne représente pas la majorité de l’activité de la société, et reste donc accessoire. Elle présente de multiples avantages pour les créateurs d’entreprises :

  • Grande liberté dans la rédaction des statuts ;
  • Aucun capital social minimum ;
  • Libre répartition des résultats entre associés ;
  • Libre détermination des pouvoirs du/des gérant(s).

La société civile présente aussi quelques inconvénients :

  • Comme cela a été précisé auparavant, les associés répondent indéfiniment et conjointement, c’est-à-dire sur leur patrimoine personnel, des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital de la société
  • Vis-à-vis des tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social, ce qui signifie que les clauses statutaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers
  • A l’égard des associés, en l’absence de clauses statutaires restreignant les pouvoirs, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que requiert l’intérêt de la société. Par exemple le gérant pourra acquérir un immeuble pour le compte de la société, et l’engager ainsi sur un contrat de prêt aux conséquences financières potentiellement importantes !

3 – Le fonctionnement de la société civile : bien encadrer les pouvoirs du gérant et la responsabilité des associés

La gérance de la société civile :

  • Aucune capacité juridique particulière n’est exigée pour être gérant d’une société civile : le gérant peut être étranger (sauf restrictions réglementaires pour certaines activités), le gérant peut être une personne physique ou morale, l’apporteur de projet ou non, un associé ou non de la société…
  • Les statuts fixent librement le nombre de gérants : ils peuvent opter pour une cogérance ou une gérance unique, nommés par les statuts, par un acte distinct ou encore par une décision des associés
  • Dans les limites des dispositions statutaires, le gérant peut effectuer tous les actes entrant dans l’objet social de la société civile et l’engager juridiquement
  • Le gérant d’une société civile répond individuellement à l’égard de la société et des tiers des infractions aux lois et règlements, du non-respect des statuts, des fautes commises dans sa gestion.

Les associés de la société civile :

  • Les associés d’une société civile dispose d’un droit à l’information qui se matérialise par un droit de communication et de copie de tous les documents sociaux. Ils peuvent aussi poser des questions écrites une fois l’an auxquelles le gérant doit répondre dans un délai d’un mois
  • Les associés d’une société civile disposent d’un droit de retrait, particularité qui la distingue des sociétés commerciales ou il n’existe pas une telle possibilité, droit permettant aux associés de se retirer totalement ou partiellement de la société dans le respect des dispositions statutaires. Ils se verront rembourser leurs droits sociaux.
  • Les associés d’une société civile peuvent céder leurs parts, en respectant le droit d’agrément légalement donné aux associés. Cet agrément est donné à l’unanimité, ou à la majorité selon certaines conditions.
  • Les associés d’une société civile décident à l’unanimité, sauf clause statutaire contraire, de la désignation du gérant, de l’approbation des comptes, de l’affectation des résultats ou encore de la modification des statuts.
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6 Commentaires

  1. Création d’entreprise : les clés pour créer une société civile

    Bonjour
    Gérant d’une SCI 50/50 endetté le cautionnaire veut vendre le bien. Nous sommes au tribunal pour la dette de l’entreprise emprunt 400 000€.
    Moi gérant je viens de signer un bail afin de garder mon local, sans l’accord de mon associé.
    En avais-je le droit?
    A-t’il des recours contre moi!

    Réponse
    • Création d’entreprise : les clés pour créer une société civile

      Bonjour,

      Tout dépend de ce que vos statut vous autorise à faire. S’ils autorisent le gérant à signer un bail, vous disposez du pouvoir et donc du droit de signer. Pour ce qui est des recours, il faudrait étudier le dossier de manière plus précise.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Création d’entreprise : les clés pour créer une société civile

        Je vous remercie et vous demande de nouveau des informations sur le statut:
        Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de la
        gestion que demande l’intérêt de la société. En cas de pluralité de gérant,
        ceux-ci exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à
        chaque gérant de s’opposer à une opération avant qu’elle ne soit conclue.
        Toutefois, dans les rapports entre associes et sans que cette clause puisse
        Etre opposé aux tiers, ou invoqué par eux, il a été convenu que le gérant ne
        représentants plus de la moitié du capital social, effectuer les actes et pourra pas,
        sans y être autorisé préalablement par une décision des associés représentant
        plus de la moitié du capital social effectuer les actes et opérations suivantes
        contacter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes
        d’immeubles, constituer des hypothèques ou des nantissements,
        participer à la fondation de la société
        Dans les rapports avec le tiers, le gérant engage la société par les actes
        entrant dans l’objet social. Le gérant peut, en tenant compte des dispositions
        du paragraphe précèdent, constituer hypothèques ou tout autre sûreté réelle
        sur les biens de la société ou déléguer ses pouvoirs à toute personne, même
        par acte sous seing privé

        En ce qui me concerne la SCI 50/50 un gérant et un associé, l’intérêt de la société moi je veux garder le local l’associé, cela ne l’intéresse pas. Je ne l’ai pas informé, avais-je le droit de faire un bail ce qui va bloquer la vente de l’immeuble. A-t’il un recours envers moi!

        Réponse
        • Création d’entreprise : les clés pour créer une société civile

          Bonjour,

          Il nous est impossible de répondre sérieusement à votre commentaire en quelques lignes et sans en savoir un peu plus sur la situation. L’idéal est de prendre conseil auprès d’un conseiller juridique qui vous aidera à comprendre la situation et agir conformément à vos droits.
          Par ailleurs, il ne faut aps oublier que lorsque les avis entre associés divergent, l’idée n’est pas forcément (pour l’un comme pour l’autre) d’imposer son point du vue, il faut aussi respecter le point de vue (et les droits) de son associé. Partir dans des blocages est souvent une mauvaise chose, on dit souvent qu’il vaut mieux un mauvais accord qu’un bon procès … Un conseil juridique vous aidera à éviter tout en préservant vos intérêts.

          Si vous n’en connaissez pas, n’hésitez pas à nous contacter, nous essaierons de trouver un conseil juridique adapté à votre problématique dons notre réseau de partenaires (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact)

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  2. Création d’entreprise : les clés pour créer une société civile

    Question: la federation des entreprise, comment elle est membre de la société civile or elle est à but lucratif?

    Réponse
    • Création d’entreprise : les clés pour créer une société civile

      Bonjour,
      Pourriez-vous préciser à quelle fédération vous faites allusion, et ce que vous entendez par votre question.

      Cordialement,
      L’équipe de création d’entreprise LBdD

      Réponse

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