Les formalités liées à la création d'une EURL

Cet article vous explique quelles sont les formalités de création d’une EURL ainsi que les démarches à accomplir.

La première étape à accomplir pour créer une EURL consiste à rédiger les statuts de la société. Pour cela, il faut également réaliser les apports en capital social.

Rédiger le projet de statuts d’une EURL

Il s’agit de la démarche principale pour acter l’existence de votre EURL. La loi prévoit que les statuts d’EURL doivent obligatoirement comporter les éléments suivants :

• “Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL)” qui est la forme juridique ;
• La durée de la société,
• La dénomination sociale et éventuellement le sigle,
• L’objet social et le siège social,
• Indiquer le montant du capital social et les apports réalisés,
• La répartition des parts sociales,
• La libération des parts sociales,
• Indiquer le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire,
• L’évaluation des éventuels apports en nature (un par un), l’identité de l’apporteur et le nombre de parts sociales reçues en contrepartie.

En plus de ces mentions obligations, il est nécessaire d’y insérer d’autres clauses pour organiser le bon fonctionnement de l’EURL. C’est par exemple le cas de la clause :

• de variabilité du capital social,
• relative à la durée de l’exercice social de l’EURL, en prenant soin de bien préciser la date de la première clôture,
• sur les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.

Si besoin, il peut également être intéressant d’intégrer une clause qui prévoit le fonctionnement du compte courant de l’associé unique.

Réaliser les apports pour finaliser les statuts

Avant de finaliser et signer les statuts, il faut réaliser les apports en capital social. Les apports en numéraire doivent être versés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation et les apports en nature doivent être évalués (par un commissaire aux apports si nécessaire). Généralement, le dépôt des apports en numéraire s’effectue dans une banque. L’établissement remet un certificat de dépositaire des fonds en contrepartie.

Une fois que les apports sont réalisés, les statuts peuvent être finalisés et signés définitivement.

L’immatriculation de votre EURL est l’une des dernières formalités de création d’EURL à accomplir. Une immatriculation effective demande de remplir un formulaire, publier un avis de constitution et de déposer un dossier complet.

Remplir un formulaire de création de société (M0)

Le formulaire M0

est le document qui permet de déclarer la constitution d’une EURL. Le formulaire à utiliser est  le CERFA 11680*07. Il peut être téléchargé sur le site du service public ou du greffe.

Dans ce formulaire, il convient de fournir plusieurs renseignements au sujet de l’EURL. Les informations à y indiquer figurent dans les statuts de la société. Il faut également préciser quelles sont les options fiscales choisies au niveau de l’EURL :

• Le régime d’imposition des bénéfices : impôt sur le revenu (régime des sociétés de personnes) ou impôt sur les sociétés,
• Le régime de TVA à appliquer.

Il est également nécessaire de compléter un intercalaire TNS pour le gérant associé unique. Ce formulaire servira à l’immatriculation au régime de sécurité sociale des indépendants.

Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

La publication de l’avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales doit être effectuée après la signature des statuts. Le justificatif lié à cette demande d’insertion est nécessaire pour l’établissement de votre dossier de création.

Plusieurs informations obligatoires doivent figurer dans l’avis de constitution de l’EURL. Le journal transmet un justificatif qui doit être fourni pour la demande d’immatriculation.

Préparer et réunir tous les justificatifs nécessaires

Enfin, il est nécessaire de regrouper tous les justificatifs demandés par le greffe en vue de l’immatriculation de la société. Ces justificatifs sont les suivants :

• Un exemplaire des statuts datés et signés ;
• Une copie du titre d’occupation des locaux ;
• Une copie du justificatif d’insertion de l’avis de constitution de l’EURL au journal d’annonces légales ;
• Un formulaire de création M0 rempli et signé ;
• L’attestation de dépôt des fonds (en cas d’apports en numéraire) ;
• Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf si la nomination est effectuée directement dans les statuts) ;
• Concernant le gérant : une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation (sauf si elle figure sur la pièce d’identité fournie) et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• Pour le bénéficiaire effectif (l’associé unique) : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise ;
• Le règlement des frais d’immatriculation au greffe.

Et, le cas échéant :

• Si un commissaire aux apports est intervenu, un exemplaire de son rapport ;
• lorsque le gérant ne réalise pas lui-même certaines formalités, une procuration de pouvoir signée par lui-même ;
• Si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre nécessaire ;
• En présence d’un conjoint collaborateur : un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS ;
• Pour chaque commissaire aux comptes nommé dès la création, la lettre d’acceptation de son mandat et la justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes au cas où celle-ci n’est pas publiée ;
• Si le gérant bénéficie du contrat d’appui au projet d’entreprise, une copie du contrat.

Afin de procéder à la constitution d’une EURL, il est nécessaire de déposer un dossier complet (comprenant les éléments indiqués dans le paragraphe précédent) au centre de formalités des entreprises. Le dépôt se fait directement auprès du greffe du tribunal de commerce. Toutefois, le dépôt est possible en ligne, sur le site https://www.guichet-entreprises.fr, ou via une plateforme juridique spécialisée.

Si les démarches sont sous-traitées à un professionnel, il se chargera de constituer le dossier et de le déposer au greffe.

L’immatriculation engendre des frais administratifs de création d’EURL, notamment :

• Les frais de publication dans un journal d’annonces légales : 100 à 150 euros hors taxes
• Lors du dépôt du dossier de création, les frais de greffe demandés  : une quarantaine d’euros pour une création standard
• Le cas échéant, les honoraires d’avocat ou d’expert-comptable, ou les frais du service en ligne utilisé,
• En cas d’apports en nature, les honoraires du commissaire aux apports : variable en fonction des actifs à valoriser.
• Les frais d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs.

De plus en plus d’entrepreneurs choisissent de créer leur EURL en ligne. Toutefois, il n’est pas toujours évident d’identifier la plateforme adaptée à votre projet. En effet, chaque site de création en ligne dispose de ses propres spécificités.

Pour vous aider à les choisir, nous les avons testé afin d’étudier leurs différences voir notre article sur les plateformes juridiques et vous présentons les résultats dans le tableau comparatif suivant.

Comparez et choisissez

En conclusion, cet article vous liste les formalités de création d’une EURL, indispensables à la légalité de votre entreprise !