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Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

par | 72 commentaires

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est un statut juridique très prisé des créateurs d’entreprise, car il est souple et laisse une grande de marge de manœuvre aux associés pour organiser leur business.
Cette souplesse caractéristique se retrouve notamment à la tête de la SAS, avec son président.

Créer son entreprise - Choisir son statut juridique  : les outils

Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

La loi impose seulement de nommer un président à la tête d’une SAS, pour représenter la société aux yeux des tiers.  Comment nommer le président d’une SAS ? Comment le rémunérer ? Quels sont les pouvoirs du président d’une SAS ? Le BdD fait le point pour vous.

1. Comment nommer le président d’une SAS ?

Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirsLe président d’une SAS peut être une personne physique comme une personne morale.

Il est généralement désigné dans les statuts de la SAS, qui peuvent préciser la durée de son mandat, une limite d’âge au-delà de laquelle le mandat prendra fin…

Remarque :
A défaut de préciser la durée de son mandat, le président d’une SAS est nommé pour une durée indéterminée.

Les statuts vont également organiser la succession de l’exécutif,  et préciser les modalités de nomination des futurs présidents de la SAS.  La liberté contractuelle étant grande en SAS, les modalités de nomination peuvent être variées : décision des associés, d’un conseil spécial, d’un comité de nomination ou de sélection, à l’unanimité ou non…

Le président d’une SAS peut aussi être irrévocable une fois nommé, ou révocable à tout moment, dans le respect de ce que les statuts ont prévu.

2. Comment rémunérer le président d’une SAS ?

La rémunération du président d’une SAS est librement déterminée par les statuts. Un comité des rémunérations peut être créé, et attribuer des rémunérations aussi diverses et variées qu’un président de conseil d’administration d’une société anonyme (SA) et dont le montant est lui aussi librement déterminé : salaire fixe, rémunération variable en fonction des performances de la société, actions gratuites, « golden hello », pension de retraite …

En termes de régime social, le président d’une SAS est soumis au régime général de la Sécurité sociale (régime social des salariés). Si cotiser au régime général apporte une meilleure protection sociales au président de SAS cela implique aussi des cotisations sociales plus élevées  que pour un dirigeant qui cotise au RSI.

Remarque :
Même si le président d’une SAS cotise au régime général de la Sécurité sociale, il ne pourra pas prétendre à l’assurance chômage en cas de perte d’emploi, comme tous les mandataires sociaux !

Sur le plan fiscal, les rémunérations du président d’une SAS sont assujettis à l’impôt sur le revenu (IRPP) dans la catégorie des traitements et salaires.

3. Quels sont les pouvoirs du président d’une SAS ?

Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirsLe président d’une SAS représente la société aux yeux des tiers, il est responsable aux mêmes conditions et obligations que s’il était dirigeant en son nom propre (responsabilité civile et pénale), avec si besoin la coresponsabilité de la société elle-même.

Le président d’une SAS n’est contrôlé que par le commissaire aux comptes et les associés, qui sont par exemple amenés à donner leur opinion sur la gestion de la société lors de l’approbation des comptes annuels.

Rappel :
La désignation d’un commissaire aux comptes sera obligatoire si la SAS dépasse deux de ces trois seuils :

  • total du chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 2 millions d’euros
  • total du bilan supérieur à 1 million d’euros
  • nombre moyen de salariés supérieur à 20.

Le commissaire aux comptes, outre ses fonctions générales de contrôle, doit surveiller les conventions que le président conclut directement ou par personne interposée avec la SAS. Il n’y a ici ni autorisation préalable, ni risque de nullité des conventions signées, mais seulement un risque de responsabilité pour le président en cas de violation de la loi. Les statuts peuvent toujours prévoir des procédures spéciales.

Ainsi le président d’une SAS peut conclure avec la société qu’il dirige un contrat de travail, à condition qu’il soit effectif, rémunéré pour des fonctions autres que celles de mandataire social, et qu’un véritable lien de subordination existe. Un tel contrat peut avoir pour avantage de faire bénéficier de l’assurance chômage au président, en cas de perte d’emploi. Néanmoins, les conditions de cumul sont strictes, et il est recommandé de solliciter l’avis préalable de Pôle emploi sur votre situation, avant de prendre une décision.

Remarque :
Il est toujours interdit au président d’une SAS, personne physique, de conclure avec la société des conventions d’emprunt, de découvert, de cautionnement ou d’aval.
Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs
Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

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Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

72 Commentaires

  1. Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

    bonsoir,nous sommes en création d’entreprise sas transport +3,5 t mon épouse et moi meme.
    elle sera la présidente et moi directeur general.
    sommes nous obligés dans un premier temps de nous verser un salaire,sachant que je serais conducteur routier dans l’entreprise?
    dois t’on changer de methode par exemple associé non salarié? pour éviter de se payer au départ?
    merci pour votre réponse .
    cordialement.

    Réponse
    • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

      Bonjour,

      Si vous avez l’un et l’autre un mandat social vous pouvez travailler dans l’entreprise sans vous versez de salaire. Si les statut ne prévoient pas de rémunération pour le directeur général et que vous êtes associé dans la structure vous n’avez pas besoin de vous verser de rémunération.

      Cordialement,
      L’équipe de création d’entreprise LBdD

      Réponse
  2. Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

    Bonjour ! Merci pour ce blog très intéressant. Je compte monter une SAS avec un ami, je serai le président et lui directeur général délégué. Nous voudrions tous les deux nous verser un salaire mensuellement. Si j’ai bien compris ce qui vient d’être dit plus haut, nous ne pourrons pas établir de contrat de travail puisqu’il manque le lien de subordination effective, est-ce bien cela ? Par conséquent, pouvons-nous nous rémunérer par la fixation d’un salaire mensuel prévu dans les statuts ? La SAS ne comptera que nous deux comme associés, et nous travaillerons pour l’entreprise comme ses deux seuls « salariés ». Merci beaucoup.

    Réponse
    • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

      Bonjour,

      Le président de la SAS ne peut pas en effet être soumis à un contrat de travail sauf à prouver que les conditions suivantes sont réunies :

      • Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif.
      • Le président doit être en état de subordination.
      • Le travail doit être différent de celui réalisé dans le cadre du mandat social.

      Dans votre cas tout dépend de la répartition du capital. Si vous êtes minoritaire alors il est possible pour vous de bénéficier d’un contrat de travail. Par contre si la répartition du capital est de 50% pour les deux associés ou si vous êtes majoritaire alors vous ne pourrait prétendre à un contrat de travail.

      Les mêmes conditions s’appliquent pour votre associé. Cependant étant donné qu’il n’est pas président de la SAS la dernière condition ne doit pas s’appliquer.

      Oui vous pouvez prévoir votre rémunération dans les statuts (ou prévoir dans les statuts que votre rémunération sera fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire).

      Pour vous accompagner dans vos formalité de création de la SASU ne vous conseillons de faire appel à un professionnel (Expert-Comptable, Avocat …) qui pourra vous aidez à rédiger des statuts adaptés.

      N’hésitez pas revenir vers nous si vous avez d’autres questions.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprises LBdD.

      Réponse
  3. Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

    Bonjour,
    Merci pour ce blog et ces informations précieuses.
    J’exerce le métier de Sophro-Relaxologue en AE.
    Jusqu’alors, j’avais peu de frais car j’interviens dans les écoles donc le statut AE convient bien aux mairies.
    Depuis le 1er novembre 2015, j’ai un bureau pour développer une clientèle en séance individuelle, donc plus de frais.
    Je pensais passer en EURL, mais après avoir beaucoup lu, je pense que la SASU pourrait convenir.
    Cela me permettrait de défalqué tout mes frais et accessoirement de me verser un salaire.
    _> Si j’ai bien compris, quand on est actionnaire et président, on peut être rémunéré par dividendes et/ou salaire, mais sans lien de subordination.
    -> Par contre, si l’on veut, éventuellement prétendre aux ARE si besoins, il doit y avoir lien de subordination. 1/ Donc, si je suis l’actionnaire principal avec un contrat de travail ou de mission et que mon conjoint est Président non actionnaire et non rémunéré, est-ce que la rémunération que j’aurai peut être prise en compte par pôle emploi pour l’ouverture de droits aux ARE ?
    Bien entendu, mon but est de développer mon activité mais pour le moment j’ai 12000€ de CA.
    2/ Faudra-t-il que le bail professionnel soit refait ? Où est-il possible de faire juste un avenant ?
    3/ Quels sont les pourcentages de cotisations des charges salariales ?

    Par avance, je vous remercie du temps accordé à me répondre.

    Bonne continuation.

    Réponse
    • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

      Madame bonjour,

      Comme vous avez pu le constater, le statut d’auto-entrepreneur connait ses limites au jour où vous commencez à vous développer et que vous avez besoin de défalquer vos frais.
      Par conséquent, il faut alors opter, si vous souhaitez continuer à exercer seule, pour l’EURL ou la SASU. Ces deux structures vous permettront de faire quasiment la même chose mais il faut absolument en parler à un spécialiste afin de voir laquelle de ses deux structures serait la plus adéquate à votre situation personnelle et surtout pour faire une évaluation chiffrée, notamment en matière d’option fiscale et de type de rémunérations.
      Nous vous conseillons donc de vous rapprocher d’un expert comptable au moins pour en discuter avant de vous lancer. Si vous n’en connaissez pas, n’hésitez pas à prendre contact avec nous via le formulaire : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Nous pourrons alors vous aiguiller vers des spécialistes coutumiers de ce genre de problématiques et peu onéreux pour les néo créateurs tels que vous.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  4. Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

    Bonjour,
    Une personne peut-elle ouvrir plusieurs SASU ? MERCI pour vos réponses. Bonne journée.

    Réponse
    • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

      Bonjour,

      Oui, il n’existe, pas de limite de cumul pour la SAS (ou SASU).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  5. Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

    Bonjour,
    Après m’être également renseigné auprès d’un expert comptable et pour confirmer de que Monsieur Dufour a répondu, en effet étant donné qu’il m’est impossible d’avoir un contrat de travail (absence de lien de subordination, condition indispensable pour définir un contrat de travail) et donc salarié en tant que directeur technico-commercial, je peux effectivement me rémunérer mensuellement en tant que président (avec feuilles de payes mensuelles), puisque cela a été prévu en AG, tout en effectuant d’autres tâches (car encore une fois, je suis seul et c’est donc moi qui assume les fonctions techniques et commerciales), sans être accusé de travail dissimulé. De la même façon, si la société n’a pas les moyens de vous rémunérer pour le travail que vous faites, ce n’est pas pour cela que vous allez arrêter de travailler…Qui va faire avancer la société (je précise bien dans le cas où vous êtes seul : associé, président et personne qui effectue le travail) ?
    La seule différence qui intervient est que je ne cotise pas à l’assurance chômage. Mais quoiqu’il en soit, en admettant que je me fasse des feuilles de payes en tant que directeur technico-commercial, même sans établir de contrat de travail (ce qui arrive aussi fréquemment, car encore une fois absence de lien de subordination), le pôle emploi refuserait de toutes les façons de m’indemniser…vu qu’il n’y aurait pas de contrat de travail…et donc pas de cotisations au pôle emploi non plus !!! Mais pour éviter tout problème avec un contrôleur URSSAF ou inspection du travail, il est vivement recommandé de se procurer une « lettre de refus » du pôle emploi, qui vous précise que vous n’avez pas droit à l’assurance chômage et par conséquent pas de cotisation…car si vous tombez sur un contrôleur tatillon, il peut vous dire (si vous n’avez pas ce papier) que vous avez délibérément décidé de ne pas cotiser, sans en avoir la preuve formelle !!!
    Je trouve que toutes ces complexités et cet illogisme n’aident pas les personnes, pleine de bonne volonté et de bonne foie, à créer leur entreprise…mais malheureusement, c’est ainsi, alors il faut s’accrocher !
    En espérant avoir pu éclairer d’autres personnes dans mon cas (sans pour autant prendre la place de l’équipe création entreprise LBdD , que je remercie encore pour les réponses et aides qu’elle peut nous apporter), bonne continuation à tous.

    Réponse
    • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

      Bonjour,

      Merci pour votre contribution

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  6. Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

    Bonjour,
    Suite à diverses consultations sur le net, je n’arrive pas à trouver 1 réponse claire à mon problème.
    J’étais en entreprise individuelle et suis passé en SASU il y a 3 mois (dont je suis l’associé unique et président).
    Je souhaite me verser un salaire (avec des feuilles de payes mensuelles). Mais j’ai cru comprendre que je ne pouvais pas être salarié (en tant que directeur technico-commercial, par exemple) puisqu’il me faudrait un contrat de travail avec entre autre, un lien de subordination… or, étant président, je ne peux pas avoir un lien de subordination vis à vis de moi-même!
    Ma 1ère question est donc : Est-ce bien exact?
    Ma 2ème question : si je ne peux, effectivement pas me salarier en tant que directeur technico-commercial, puis-je me salarier, en tant que président (avec feuilles de payes mensuelles), tout en exerçant, en même temps, les fonctions de technico-commerciales, sans risquer une accusation de travail dissimulé, non rémunérée? Car étant seul dans ma société (installation de matériel de piscine), c’est moi qui effectue réellement le travail…
    Enfin, ma dernière question : dans le cas où je pourrais me salarier comme directeur technico-commercial, ou choisir l’option salarié en tant que président, hormis la cotisation à l’assurance chômage pour laquelle je ne cotiserai pas (si option salarié en tant que président), quels sont les avantages et inconvénients de l’un et l’autre?
    Je vous remercie infiniment de m’éclairer à ce sujet, qui reste assez sombre pour moi!
    Bien cordialement.

    Réponse
    • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

      Monsieur bonjour,

      Tout d’abord, sachez que dans votre cas, vous ne pouvez pas cumuler votre mandat de président associé unique de votre SASU et un contrat de travail car le lien de subordination fera défaut.
      En revanche, vous pouvez décider de vous rémunérer pour votre mandat de président (décision à prendre en assemblée générale), une fiche de paie sera établie et vous cotiserez au régime général en tant qu’assimilé salarié.
      A côté de cette rémunération de « président », vous pourrez en plus percevoir des dividendes et ce en tant qu’associé unique de la SASU. De plus, les dividendes perçus en SAS ne sont pas soumis à cotisations sociales.
      Pour résumer, vous aurez une fiche de paie et une rémunération en tant que président puis si les affaires vont bien, vous pourrez en plus prendre des dividendes en fin d’exercice.
      Si vous avez besoin d’un complément d’informations ou si vous avez besoin de quelqu’un pour approfondir ou optimiser le projet, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Nous vous aiderons dans la limite de nos compétences ou, si besoin, nous vous enverrons vers des partenaires avec lesquels nous avons l’habitude de travailler et qui pourront vous accompagner à moindre coût.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

        Merci beaucoup pour toutes ces précisions qui m’éclairent un peu mieux.
        Bien cordialement.

        Réponse
        • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

          Bonjour,

          Nous sommes heureux d’avoir pu vous aider, n’hésitez pas à nous poser des question si vous avez besoin d’aide.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
    • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

      Excusez moi, mais il me semble que la seconde question de Mr LOPEZ Daniel est passée sous silence. Sa 2ème question revient à dire: un Président de SAS qui accomplit en même temps une tâche autre que son mandat social (pour lequel il est rémunéré) ne risque t-il pas d’être accusé de travail dissimulé?

      Réponse
      • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

        Bonjour,

        Lorsqu’un dirigeant exerce une fonction technique dans une entreprise il est possible de faire un contrat de travail spécifique. Pour savoir si cette démarche est obligatoire, il faut en connaitre un peu plus. D’une manière générale un président qui est aussi associé n’a pas forcément une fonction précisément définie (sauf spécificité des statuts), il parait cependant difficile de lui reprocher quoi que ce soit lorsqu’il effectue un travail pour l’intérêt de l’entreprise.
        Cependant, si vous avez des doutes ou que votre dossier est complexe, il est conseillé de faire appel à un professionnel qui pourra étudier votre question plus précisément.

        N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions complémentaires

        Cordialement,
        L’équipe création d’entreprise LBdD

        Réponse
  7. Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

    Comment fixer la rémunération du Président de la SAS?
    J’ai lu que la rémunération d’un Président de SAS est annuelle.
    Depuis la l’immatriculation de notre SAS en février 2015, aucun salaire n’avait été versé au Président.
    Une assemblée générale extraordinaire est prévue début septembre pour verser un salaire fixe au Président à partir de fin septembre 2015.
    Comment le fixer dans le PV de l’AGE? Pour toute l’année 2015 ou les 4 mois restant seuelement?
    On veut que le Président perçoive 800€ par mois. Donc pour les 4 mois restant, cela lui fera 3.200€ en 2015.
    Ma question est la suivante: quelle salaire annuelle déclarer: 800€ x 4 =3.200€ ou bien 800€ x 12 = 9.600€?

    Réponse
    • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

      Monsieur bonjour,

      En SAS, la rémunération du président est soit définie dans les statuts (montant ou mode de calcul si proportionnelle au chiffre d’affaire par exemple). Soit, si elle n’est pas fixée dans les statuts, elle est subordonnée à une décision des associés et soumise à la procédure des conventions réglementées.
      Cependant, la rémunération du président n’est pas obligatoire donc vous pouvez parfaitement décider de le rémunérer seulement à partir de septembre 2015.
      En résumé, votre AGE devra avoir pour ordre du jour, la fixation de la rémunération du président en passant par la procédure des conventions réglementées ou votre AGE peut avoir pour objet une modification statutaire afin d’inscrire la rémunération dans les statuts de votre société.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

        Merci bien. C’est clair et net. Bonne suite à vous.

        Réponse
        • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

          Ravis d’avoir pu vous aider. Bonne continuation.

          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  8. Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

    Bonjour et bravo pour ce blog très intéressant.
    je souhaiterai vous poser plusieurs questions.
    je serai prochainement licencié de l’entreprise pour laquelle je travaille actuellement. Mon objectif est de créer une SAS.
    – puis-je créer cette SAS pendant ma période de préavis (effectué)?
    Je souhaite profiter du paiement en capital de l’ARCE pour financer le lancement de mon entreprise. Si je crée la SAS avant la fin de mon préavis, me sera t’il encore possible de m’inscrire à Pole emploi afin de bénéficier de l’ARCE (ou bien faut il créer la SAS alors que l’on est déjà inscrit à Pole emploi)?
    A nouveau, mon objectif est de démarrer cette SAS dès que possible mais tout en conservant le bénéfice de l’ARCE. Que me conseillez vous dans ce cas de figure?

    je vous remercie de votre aide,
    bien cordialement
    David

    Réponse
    • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

      Bonjour,

      Le problème si vous créez est essentiellement pour bénéficier de l’accre. En effet, l’unedic précise dans ses fiches que « les personnes licenciées qui ont entamé des démarches pour créeer ou reprendre une entreprise pendant la période de préavis…. » sont bénéficiaires de l’aide. Cependant juste au dessous, il notent dans une précision : « Ne sont pas concernés par cette aide, les salariés privés d’emploi qui ont repris ou créé une entreprise avant la fin de leur contrat de travail (terme du préavis) » ( http://www.unedic.org/article/aide-la-reprise-ou-la-creation-d-entreprise-arce ).

      Or pour bénéficier de l’ARCE il faut avoir eu l’ACCRE, … je vous conseil donc d’attendre d’être inscrit à Pole Emploi pour vous inscrire à Pôle Emploi et ensuite faire une demande d’ACCRE en bon et du forme. Peut être pouvez-vous profitez de votre préavis pour affiner votre projet (business plan, …).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  9. Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

    Bonjour
    J’ai longuement parcouru ce forum très intéressant, mais je n’ai pas trouvé réponse à ma question:

    Actuellement président de SASU, Une société concurrente (mais néanmoins amie) me propose un emploi salarié très intéressant.
    J’envisagerais donc de conserver mon mandat de président, et de le cumuler avec un emploi salarié temps plein dans une autre société.

    Je voudrais garder le contôle de ma SASU, mais pouvoir déléguer son fonctionnement à quelqu’un.
    sur les aspects concurrentiels, j’ai la capacité de limiter mon champ d’action (contractuellement) au sein des 2 sociétés.

    Comment gérer la partie « SASU » ?

    Cordialement,

    Réponse
    • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

      Monsieur bonjour,

      Dans votre situation, 2 solutions s’offrent à vous:
      – Si vous souhaitez rester en SASU, confiez la présidence à une tierce personne non associée de la société et nommez vous directeur général. En effet, la liberté statutaire qu’offre la SASU vous permet d’articuler les pouvoirs entre les dirigeants de la façon dont vous le souhaitez. Attention a bien rédiger vos statuts !!
      – Vous pouvez également passer en SAS classique sans aucun frais en faisant entrer une personne au capital (même à hauteur de 1%). Vous pourrez alors demeurer président et nommerez l’autre associé directeur général. Ici aussi ce sera à vous de gérer l’articulation des pouvoirs que vous désirez dans les statuts.
      En espérant avoir répondu à vos interrogations.

      Bien cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

        Merci pour votre réactivité; ça répond parfaitement à ma question.

        Dans le cas ou je reste en SASU, puis-je par exemple garder le mandant de président et nommer un Directeur Général qui serait salarié ?

        Réponse
        • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

          Monsieur,

          Après vérification, il semble que vous puissiez nommer un directeur général qui ne serait pas associé donc vous resteriez en SASU.
          Attention, en SASU, il est interdit de déléguer vos pouvoirs d’associé unique.
          Rédigez vos statuts avec précaution !

          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  10. Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

    Bonjour,
    Je suis présidente non rémunérée de la SASU que j’ai créée. Que se passe-t-il si je reprends une actiivité salariée dans une autre entreprise que la mienne (j’envisage de rester présidente de ma société et d’avoir en même temps un emploi salarié ailleurs)? 1/ puis-je cumuler le statut de présidente non rémunérée de ma SASU X et un statut de salariée de la société Y ? 2/ quelles obligations cela génère-t-il vis-à-vis du fisc, de la sécurité sociale ? 3/ quelles conditions mon nouvel employeur peut-il exiger vis-à-vis de ma sasu ? Merci de votre éclairage.

    Réponse
    • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

      Bonjour,

      Tout d’abord merci de l’attention que vous portez à notre blog.
      Concernant vos interrogations, vous pouvez parfaitement cumuler votre statut de présidente d’une sasu et avoir un autre emploi salarié à côté. Vis à vis de l’ursaff, vous serez salarié pour votre emploi et assimilé salarié pour votre mandat de présidente. Concernant votre futur employeur, il ne pourra rien exiger vis à vis de votre société mais vous devez tout de même l’informer.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

        Bonjour,
        Merci de votre réponse. Une autre question : j’ai créé ma sasu il y 5 mois. J’en ai confié la création à un cabinet d’avocats qui a accompli toutes les formalités légales auprès du greffe du tribunal de commerce. Je suis immatriculée RCS, Insee, etc., mais pas URSSAF ( aucun courrier de leur part). Or mes premiers clients me demandent en même temps que ma facture mon numéro URSSAF. Je n’en ai pas, donc je ne peux pas facturer. L’URSSAF me dit que tant que je ne déclare pas de salarié, je n’aurai pas de compte URSSAF et que si je veux en avoir un, je dois me déclarer comme salariée de ma société puis ensuite déclarer 0 € en salaire. Sauf que mes statuts indiquent que je suis présidente non rémunérée et c’est ce que j’ai déclaré à Pôle Emploi , en tant que demandeuse d’emploi créatrice d’entreprise, pour bénéficier du maintien de mes ARE jusqu’à la fin de mes droits. Que dois-je faire ?

        Réponse
        • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

          Bonjour,

          Il vous suffit de remplir une DPAE (déclaration préalable à l’embauche) pour vous même puis tous les trimestres vous devrez déclarer un montant de charges à 0 tant que vous n’êtes pas rémunérée.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  11. Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

    Bonjour, je suis présidente d’une SASU… mais il est probable que je tombe sous le coude d’une interdiction de gestion pendant un an, liée à des fonctions de Présidente bénévole d’une association .. bon. c’est comme ça ..On ne peut pas être partout.
    Bref, mon fils est actuellement salarié de la SASU ..
    Au cas où ,.. puis je lui passer la présidence ? conserve t-il son contrat de travail ? quand à moi, puis je avoir un contrat aussi ou être rémunéré sur les dividendes .. bref, quel serait mon statut ? comment faire. Merci beaucoup pour votre réponse.

    Réponse
    • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

      Madame bonjour,
      Tout d’abord, nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog.

      Ensuite, pour répondre à vos questions, vous pouvez très bien confier la présidence à votre fils et ce sans le faire entrer au capital car le président d’une SASU n’est pas obligatoirement l’associé unique mais peut être un tiers à l’entreprise. De plus, votre fils va pouvoir cumuler son contrat de travail existant avec son mandat de président.
      Quant à vous, même si vous n’êtes plus présidente, vous gardez vos droits aux bénéfices en tant qu’associé unique et vous pourrez donc toucher des dividendes dont l’imposition est moins importante que les salaires.

      En espérant avoir répondu à vos questions.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

        Bonjour, et merci beaucoup pour votre réponse qui me rassure un peu.. en espérant de ne pas avoir à en arriver là et en tout cas, pas dans ces conditions. Bonne continuation.

        Réponse
  12. Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

    Bonjour,
    Je dirige une SASU depuis 2 ans et sans rémunération, je compte démissionner de la présidence et nommer une personne physique . Dans ce cas, puis-je prétendre à un salaire non cadre ?? (des charges patronales moins coûteuses). Autre point, dois-je prévenir ma banque pour ce changement de présidence ? merci pour vos réponses.

    Réponse
    • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

      Bonjour,

      Si vous n’exercez plus de mandat de gestion, rien n’empêche à ce que vous ayez un contrat de travail dans l’entreprise. Par ailleurs, lorsque vous quittez votre mandat de président de SAS (ou SASU) il faut en informer les tiers concernés. Votre banque dois donc être informé ne serais-ce que pour modifier les documents internes, les signatures, les accès aux comptes,…

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  13. Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

    Bonjour, est-il possible de détenir un statut de président de SAS et cumulet des indemnités chomage (ARE) ?
    Merci par avance

    Réponse
    • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

      Bonjour,

      Bien sur. Le statut de SAS ou SASU permet d’ailleurs d’optimiser la rémunération des créateurs en faisant un arbitrage entre salaire (qui a un taux de cotisation sociales plus élevé (65%) et un versement de dividendes (15,5% de prélèvements sociaux après IS). N’hésitez pas à lire les articles que nous avons publié à ce sujet :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/arce-are/#optimisez
      – https://www.leblogdudirigeant.com/dividendes-imposition-fiscalite/
      Le deuxième article est un peu plus technique, mais il met en évidence la différence de fiscalité entre dividende et salaire ce qui est un des atout de la SAS. Si cette notion est compliquée pour vous n’hésitez pas à nous poser d’autres questions via les commentaires, nous y répondrons le mieux possible.

      Si vous êtes un peu perdu, nous aidons dans la mesure de notre temps libre les créateurs en discutant de leur projet par téléphone et en leur apportant des conseils basées sur notre expérience personnel (nous avons créé nos entreprises) et professionnel (nous conseillons les dirigeants). Si cela vous intéresse vous pouvez prendre contact avec nous via le formulaire « contactez-nous » ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) nous vous enverrons notre numéro de téléphone.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

        Bonjour, mon mari est salarié, il vient de créer une sas dont il est le président. Il vient d’apprendre qu’il va être licencié par son employeur. Sachant qu il ne perçoit aucun revenu de la sas, peut il prétendre aux allocations chomage? Merci de votre reponse

        Réponse
        • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

          Bonjour,

          La fonction de « président non rémunéré » permet d’ouvrir un droit. En cas de doute, les dossiers sont étudiés par le service juridique Pôle emploi qui va fouiller un peu plus les fonctions.

          Il n’y a donc à priori pas de problème pour que votre mari puisse obtenir ses ARE, cependant le mieux reste de se déplacer à Pôle emploi pour vous faire confirmer cela en fonction des caractéristiques du dossier de votre mari.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  14. Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

    Bonsoir
    Je suis entrain d’ouvrir une sas avec un associer qui est à 49 pour cent et moi a 51 pour cent avec le statut de président
    Est ce que mon associer peut décider de choses sans mon accord ?
    Et est ce que moi je dois toujour lui demander son accord?

    Réponse
    • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

      Bonjour,

      Dans les SAS, certaines décisions doivent, à peine de nullité, être prises collectivement par les associés. Il s’agit, généralement, des décisions importantes (Augmentation de capital, fusion) ou de l’approbation des comptes annuels et l’affectation du bénéfices.
      Par contre, pour les autres décisions, une décision collective n’est pas imposée. Elle n’est requise que si elle fait l’objet d’une restriction dans les statuts de la société. (Nomination du président, transfert siège social).
      Les statuts peuvent, pour ce type de décision, prévoir que celles ci seront prises valablement selon des modalités particulières (Ex : que par l’associé majoritaire uniquement ou autre..)

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  15. Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

    Bonjour;
    J’ai actuellement une EURL de prestation musicale, avec seulement moi, et je ne gagne pas d’argent, je suis en retraite depuis peu, La SASU me semble une bonne solution afin de continuer et faire ma passion légalement. Ma question suis-je vraiment obligé de passer par un commissaire de transformation, n’ayant vraiment rien en bien de l’entre^prise ?
    En vus remerciant de votre réponse

    Réponse
    • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

      Bonjour,

      Il est malheureusement obligatoire de faire appel à un commissaire à la transformation pour passer d’EURL à SASU. Celui ci aura pour rôle d’évaluer les biens de la société, et de vérifier la concordance entre le capital social et les capitaux propres.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  16. Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

    Bonjour

    voila 3 ans que je suis à mon compte en SASU, j’ai déjà des salariés, mais par mesure de précaution j’avait décidé jusqu’a présent de ne pas me verser de salaire, mais maintenant que celà serait envisageable bien que tres limité (je pourrait me verser un salaire max 1200 euros) je suis vraiment réticente…les charges astronomiques qui pesent sur la rémunération du président m’effraient…

    puis je « m’embaucher » pour un poste d’assistante administrative ( d’ailleurs c’est ce que je fait)et ainsi disposer d’un vrai contrat de travail avec assurance chomage et surtout une reduction fillon?
    Je croit savoir qu’il faut un lien de subordination, en fait je n’ai que tres peu d’informations à ce sujet comment faire?
    Cordialement

    Réponse
    • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

      Bonjour,

      Il est possible de cumuler mandat social et contrat de travail au sein de la même société. Cependant, il faut faire attention, les contrôles sont fréquents.
      Il faut, pour pouvoir cumuler les deux, que :
      – l’emploi occupé soit différent des fonctions de dirigeant. Dans votre cas, ce n’est pas le cas, nous vous déconseillons donc fortement de le faire.
      – qu’il existe un véritable lien de subordination. Pour être clair, cela signifie que vous devrez obéir aux ordres de vos supérieurs, indépendamment de votre fonction de dirigeant.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  17. Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

    Bonjour,
    Je souhaite reprendre le restaurant familial qui est actuellement une eurl ,si je passe en sas pourrais etre toujours affilié à la securite social ?
    Cordialement

    Réponse
    • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

      Bonjour,

      Le président de SAS a le statut social d’assimilé salarié, il est affilié au régime général de la sécurité social au même titre qu’un salarié d’entreprise. N’hésitez pas à lire les articles suivants :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-dirigeant-entreprise15012014albddrola/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  18. Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

    Bonjour
    je suis retraite du régime général, je voudrai créer une sasu mais ne veut pas être Salarié ( rémunération sur dividende).
    dans ces conditions, est ce que je perds le bénéfice de ma retraite?
    merci
    Jacques

    Réponse
    • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

      Bonjour,

      Vous ne perdrez pas le bénéfice de votre retraite dans ce cadre. Ce montages est très souvent utilisé, et adapté à votre situation.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse. pouvez vous éclairer ma lanterne au sujet des avances sur dividende, faut’il passer par un commissaire au compte ou un expert comptable? Y a t’il des frais.?
        Cordialement
        jacques

        Réponse
        • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

          Bonjour,

          Le versement d’une avance sur dividende nécessite une assemblée générale, elle sera donc extra ordinaire si ce n’est pas l’assemblée annuelle. Par ailleurs, l’avance sur dividende peut générer une pénalité sur les prélèvements sociaux dus car si les choses ne sont pas faites das l’ordre vous risquez de le payer en retard. montant des pénalités :
          – 0,4% par mois pour intérêts de retard (4,80% par an),
          – si dépôt tardif de la déclaration 10% de pénalité,
          – si retard de paiement pénalités de 5%.

          N’hésitez pas à faire appel à votre expert-comptable pour qu’il vous conseille

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  19. Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

    Bonjour,
    visiblement ma question est passée à la trappe donc je recommence :

    Je crée une SAS avec un president et moi-même. Je voudrais savoir si je peux être l’unique actionnaire et détenir 100% des parts et que mon président n’investisse rien en terme financier. Si oui, est-ce une sasu bizarre ou un sas avec un seul actionnaire? Il semble que ce soit possible puisque ‘on pose la question lors de la création du dossier mais ça m’embête par rapport au terme employé : SASU ou SAS ? Desolée, ma question est surement stupide mais je voudrais y voir plus clair.
    Merci pour votre travail colossal pour nous aider à avancer sur le chemin difficile de la création d’une entreprise.
    Très cordialement
    N.Petrier

    Réponse
    • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

      Bonjour,

      Excusez ma réponse tardive due à une absence et un nombre de commentaires important. Pour votre SASU, vous pouvez tout a fait nommer un président qui n’est pas actionnaire de la SASU. Pour ce qui est de la diférence entre la SAS et la SASU, en fait la SASU est une SAS spécifique puisqu’elle n’a qu’un actionnaire. Si vous êtes un peut perdu pour la création de votre SASU n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable, ils sont souvent d’une grande aide pour l’ensemble de votre projet de création d’entreprise.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  20. Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

    Bonjour, Je voudrais savoir si je peux créer une SAS, être seule actionnaire (donc détenir 100% des parts) et avoir un président non actionnaire que je nommerais moi-même. Est-ce dans ce cas toujours une SAS ou bien une SASU bizarre? S’il le faut, mon président peut investir 1 € symbolique dans la SAS mais j’aimerai mieux pas (il a d’autres obligations et nous prefererions qu’il n’est pas de lien financier avec la SAS). Merci de votre aide et vraiment bravo pour tout ce travail. C’est vraiment une aie formidable !
    Nathalie.

    Réponse
    • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

      Bonjour,

      excusez-moi pour la réponse tardive j’ai été absent pendant quelques jours…
      Vous pouvez tout a fait avoir un président non associé dans votre SAS. Pour ce qui est de la différence entre SAS et SASU, la SASU est une SAS avec un associé unique, c’est donc la même forme juridique.

      Si vous souhaitez plus d’information et de conseil n’hésitez pas à prendre contact avec nous par l’intermédiaire de notre page contactez-nous nous pourrons selon ce que vous souhaitez évoquer votre projet ou demander à un professionnel de vous aider dans votre choix au travers d’une discussion téléphonique gratuite de 10 à 15 mn
      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#reseau

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

        Pas de soucis pour le délais ! Je comprends bien que le président peut être non associé mais dans ce cas, ma SAS comprend un associé (moi avec 100% des parts) et un président non associé. Donc je suis associé unique mais nous sommes quand même 2. D’où mon embarras…Ca reste donc une SAS malgré tout ?
        Merci encore.

        Réponse
        • Devenir président d’une SAS : nomination, rémunération, pouvoirs

          Bonjour,

          Si le président n’est pas associé, il assume la mandat social de président mais ne travaille pas dans l’entreprise. Vous êtes quand à vous associé mais, sans mandat social il vous faudra disposez d’un contrat de travail qui vous donnera le statut de salarié (et non assimilé-salarié)pour pouvoir travailler.
          Le terme SASU signifie : Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, ce qui indique qu’il n’y a qu’un associé. Il ne faut pas confondre le fait d’avoir un mandat social et le fait d’être associé de l’entreprise. Avoir un mandat social signifie qu’on a une mission (un des intérêts de la forme juridique de la SAS et donc d’une SASU, est de permettre de définir les contours et la nature de la mission), la mission du président est de diriger l’entreprise en respectant les consignes données par le ou les actionnaires. Etre actionnaire signifie qu’on possède une partie du capital (dans votre cas la totalité), ce qui permet de définir la stratégie de l’entreprise et de donner des consignes aux président qui doit les mettre en oeuvre.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse

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