Embauche : les seuils auxquels l'entreprise doit faire face et leurs conséquences

Dans une entreprise, embaucher une personne supplémentaire peut entraîner de nouvelles obligations pour l’employeur.

En effet, de nombreuses réglementations s'appuient sur le nombre de salariés pour déterminer la taille de l'entreprise à partir de laquelle la mise en place d'une taxe ou d'une règle devient obligatoire. Ce mode de fonctionnement crée des seuils qu'un dirigeant doit connaitre afin d'anticiper les obligations qui s'imposeront à lui lors de leurs franchissements.

Voici une liste de ce qui vous attend si vous franchissez un seuil d’effectif.

Le seuil de 10 salariés

Participation au financement de la formation professionnelle continue (FPC)

A- La règle

Le seuil de 10 salariésA partir de 10 salariés, la contribution FPC augmente, elle passe de 0,55% à 1% de la masse salariale par étapes successives étalées sur 5 ans.

B- La mise en place

Il y a un lissage lors du franchissement du seuil des 10 salariés. Les deux premières années suivant le franchissement, la contribution reste à 0,55%. La troisième année, elle sera de 0,70% puis la quatrième année, elle sera de 0,90%. Enfin, la cinquième année, la contribution atteindra les 1% de la masse salariale.

Le seuil de 11 salariés

Versement Transport

A- La règle

A partir de 11 salariés, l'entreprise est assujettie au « versement transport ». Les employeurs situés en région parisienne ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport doivent payer cette contribution dont bénéficient les organismes de transports, gérés par les collectivités locales. Le taux de cette contribution dépend de sa commune, le site de l’Urssaf permet de connaitre le montant du taux.

B- La mise en place

Il y a un lissage lors du franchissement du seuil des 11 salariés. Lors des trois années suivant le franchissement, les employeurs restent dispensés du « versement transport ». Puis la quatrième année, le montant du versement est réduit de 75%. La cinquième année, il est réduit de 50%. La sixième année, il est réduit de 25% et à partir de la septième année, le « versement transport » est versé en totalité.

Forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance

Une taxe de 8% s’applique sur la contribution des employeurs attribuée au financement des prestations complémentaires de prévoyance.
Exemple : vous versez 2% de cotisation patronale de prévoyance sur 20 000 € de salaire annuel, soit 400 €. La taxe sera égale à 8% de 400 € soit 32 €.

Mise en œuvre d’élection de délégués du personnel

embaucherL’employeur doit mettre en place l’élection des délégués du personnel. Ils sont élus pour quatre ans et ont pour mission de représenter les salariés et leurs réclamation auprès de l’employeur. De plus, chaque délégué a un crédit temps de 10 heures par mois, considéré comme du temps de travail et une réunion entre les délégués et l’employeur devra être organisé au moins une fois par mois.

Fin de l’exonération des cotisations sociales des apprentis

L'exonération totale devient partielle : l'exonération concerne uniquement les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales, les cotisations patronales d’allocation familiales et les cotisations patronales d’allocations familiales.

Le seuil des 20 salariés

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

A partir de 20 salariés, une entreprise doit embaucher des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif. L’employeur doit déclarer le nombre d’emplois occupés par des travailleurs handicapés pour justifier qu’il remplit son obligation. S’il ne remplit pas cette obligation, il doit verser une contribution.

Suppression de la déduction forfaitaire TEPA

La déduction forfaitaire TEPA (travail, emploi et pouvoir d’achat) s’applique sur les rémunérations relatives aux heures supplémentaires. Elle permet une déduction de 1,50€ des cotisations patronales par heure supplémentaire. Mais à partir de 20 salariés, cette déduction n’est plus possible.

Participation à l’effort de construction

A- La règle

embaucherLa Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) est un impôt versé par les employeurs sous forme d'investissements directs en faveur du logement des salariés. L’employeur doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l'année précédente sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements.

B- La mise en place

Il y a un lissage lors du franchissement du seuil des 20 salariés. Lors des trois années suivant le franchissement, les employeurs restent dispensés du paiement. Puis la quatrième année, le montant du versement est réduit de 75%. La cinquième année, il est réduit de 50%. La sixième année, il est réduit de 25% et à partir de la septième année, le paiement est versé en totalité.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur qui précise les obligations en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions devient obligatoire. Il s’impose à tous les salariés même s’ils ont été embauchés avant sa mise en application. Il doit être affiché dans les lieux de travail pour être visibles aux salariés.

Contrepartie obligatoire en repos (COR)

Les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà de la 35ème heure hebdomadaire, à partir du moment où les heures supplémentaires sont effectuées au-delà du contingent légal (220H). La contrepartie passe de 50% à 100% suite au franchissement du seuil des 20 salariés.

Exemple : un salarié a effectué 30 heures supplémentaires en mai 2016. Au 30 avril 2016, le cumul des heures supplémentaires était de 230 heures.
Il y a 10 salariés dans cette entreprise : le salarié bénéficie en mai 2016 de 30 heures supplémentaires payées majorées selon le taux légal et 15 heures de repos sous forme de COR (50%).
Il y a 25 salariés dans cette entreprise : le salarié bénéficie en mai 2016 de 30 heures supplémentaires payées majorées selon le taux légal et 30 heures de repos sous forme de COR (100%).

Cotisation au Fond national d'allocation logement (FNAL)

Le taux de cotisation passe de 0,1% à 0,5% de la masse salariale.

A partir de 50 salariés

Base de données économiques et sociales (BDES)

La mise en place de la BDES qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise devient obligatoire. Elle permet de donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur crée par l’activité de l’entreprise.

Participation aux résultats

embaucherLa participation aux résultats est un système prévoyant la redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés. La participation est mise en place grâce à un accord entre l'entreprise et les salariés. Dans l'accord, on retrouve notamment les règles de calcul et d'affectation de la participation et comment les sommes peuvent être placées. En l'absence d'accord, un régime dit d'autorité est imposé à l'entreprise.

Comité d’entreprise (CE ) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

L’employeur doit mettre en place un comité d’entreprise qui est composé de représentants du personnel et présidé par l’employeur. Le CE mène des missions économiques, sociales et culturelles. Pour cela, l’employeur finance le CE.
Le CHSCT participe à la protection de la santé et à la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail et veille au respect par l’employeur de ses obligations légale.

Négociation annuelle

Chaque année, une négociation doit avoir lieu dans les entreprises comportant un délégué syndical. Cette négociation porte sur les salaires, la durée du travail …

Embauchage et résiliation de contrats de travail

Une déclaration mensuelle sur l’embauchage et les résiliations des contrats de travail dans l’entreprise est obligatoire et doit être transmise à la DARES.

Affichage des consignes d’incendie

L’affichage des consignes en cas d’incendie devient obligatoire. Il doit être visible par tous les salariés.

Plan de sauvegarde de l’emploi

Il est obligatoire de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi au cas où il y est un licenciement économique collectif, c’est-à-dire plus de 10 salariés licenciés en 30 jours.

La légende se lit de gauche à droite puis de haut en bas. La couleur rouge correspond à une modification monétaire suite au changement de seuil et la couleur bleue à une modification administrative. Plus le coût de ce changement est élevé, plus la hauteur est haute.

embauche

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2 commentaires

  1. Simon VIENOT 14 mai, 2016 at 08:02 Répondre

    Article intéressant mais soyez gentils de relire un peu vos articles. 4 fautes de grammaire sur le 2e paragraphe en 5 lignes c’est un peu rude pour le lecteur…
    Merci.

    • Louis Cocusse 17 mai, 2016 at 07:55 Répondre

      Bonjour Simon,

      Ces erreurs ont été corrigées. Merci pour vos encouragements !

      Cordialement,

      L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

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