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La création d’une société en commandite simple (SCS)

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La création d’une société en commandite simple (SCS) répond souvent à la volonté de faire cohabiter des associés actifs et des associés simples apporteurs de capitaux tout en répartissant inégalement les risques entre lesdits associés.

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La création d’une société en commandite simple (SCS)

Compte tenu de la relative rareté de cette forme sociale et des multiples règles légales à respecter, les créateurs se doivent de bien appréhender la procédure afférente à la constitution de ce type de société.

Création d’une société en commandite simple : quelles sont les conditions de fond ?

Les principales conditions de fond à respecter dans le cadre lorsque des entrepreneurs choisissent de créer une SCS sont les suivantes :

Les associés de la société en commandite simple

La création d’une société en commandite simple (SCS)Deux catégories d’associés cohabitent au sein de la SCS : les commandités et les commanditaires. Les associés commandités ont la qualité de commerçant et sont en conséquence indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société.

En d’autres termes, ils sont responsables sur l’ensemble de leur patrimoine personnel au titre des dettes contractées par la société et sont les seuls à figurer au registre du commerce et des sociétés. Les associés commandités doivent avoir la capacité juridique pour être commerçant.

Les associés commanditaire ne sont en revanche pas commerçant et leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.

Attention :
Lorsqu’ils se sont immiscés dans la gestion de la société, les associés commanditaire peuvent être assimilés en totalité ou pour partie aux associés commandités.

Pour être associé commanditaire, il suffit d’avoir la capacité civile. La société en commandite simple doit comprendre a minima un associé commandité et un associé commanditaire. Comme pour toute société, le consentement des associés doit être réel et exempt de vice. Les associés doivent tous avoir vocation aux bénéfices et aux pertes.

Le capital social

Les apports des associés commandités peuvent être :

  • en espèce (somme d’argent),
  • en nature (apport d’un bien)
  • en industrie (apport d’un savoir-faire).

Il convient de souligner que l’apport en industrie est interdit pour les associés commanditaires. En contrepartie de leur(s) apport(s), les associés reçoivent des parts sociales.

Aucune disposition légale n’impose la libération immédiate des parts sociales dans les SCS. Il peut être prévu dans les statuts que les parts seront libérées au fur et à mesure des besoins de la société, sur appel de la gérance. Par ailleurs, aucun montant minimal n’est exigé pour ce qui est du capital social.

L’objet social d’une SCS

Une SCS est toujours commerciale quel que soit son objet. Une vigilance particulière doit être apportée à la rédaction de l’objet social puisque celui-ci détermine notamment l’étendue des pouvoirs du gérant et permet d’éviter la mise à jour ultérieure des statuts en cas de légère modification quant à la consistance de l’activité.

La direction

La SCS est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, pris parmi les associés commandités ou en dehors des membres de la société.

La dénomination sociale d’une société en commandite simple

La création d’une société en commandite simple (SCS)La SCS doit, comme les autres types de société commerciale, être désignée par une dénomination sociale.

La dénomination sociale peut comporter le nom d’un ou plusieurs associés. Ce nom peut être celui d’un associé commanditaire ou d’un associé commanditaire.

La dénomination sociale peut aussi être purement fantaisiste. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société en commandite simple » ou des initiales « SCS », ces mentions devant figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses.

La durée

La SCS ne peut pas être constituée pour une durée supérieure à 99 ans. La durée de la société débute à compter du jour de l’immatriculation de celle-ci au RCS.

Création d’une société en commandite simple : quelles sont les conditions de forme ?

La rédaction des statuts

Pur créer une SCS, les statuts doivent, comme dans toute société, être établis par écrit, c’est-à-dire par acte sous seing privé ou par acte notarié. Les mentions suivantes sont obligatoires :

  • la forme juridique adoptée (au cas particulier : société en nom collectif),
  • la durée,
  • la dénomination sociale,
  • le siège social,
  • l’objet social,
  • le montant du capital social.

En outre, ils doivent mentionner :

  • le montant ou la valeur des apports de tous les associés,
  • la part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire,
  • la part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.

Il convient également de faire figurer dans les statuts de la société en commandite simple la qualité de chaque associé (commandité ou commanditaire) car, en l’absence d’une telle mention, tout associé est présumé avoir la qualité de commandité à l’égard des tiers.

D’autres mentions peuvent également figurer dans les statuts pour bien régir le fonctionnement de la société (pouvoirs des gérants par exemple).

Les formalités de publicité

Il est nécessaire de procéder aux formalités de publicité suivantes :

  • insertion dans un journal d’annonces légales,
  • insertion au BODACC(effectuée par le greffier).

A défaut d’accomplissement des formalités de publicité, la nullité de la société peut être demandée par tout intéressé. Il n’est par ailleurs pas possible pour la société d’obtenir la personnalité morale.

Compte tenu de l’importance des formalités de publicité, il est vivement conseillé de procéder par un professionnel pour accomplir cette démarche.

Le dépôt du dossier de formalités pour créer votre SCS

En vue de l’immatriculation de la société, il est nécessaire de déposer un dossier au greffe dont dépend le siège social. Ce dossier doit notamment comprendre :

  • un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés,
  • un exemplaire de l’acte de nomination du gérant (s’il n’est pas nommé dans les statuts),
  • un formulaire MO dûment rempli et signé,
  • un pouvoir du gérant,
  • une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège,
  • une copie de l’avis de parution dans le journal d’annonces légales,
  • une copie de la pièce d’identité du gérant des associés commandités,
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation  et une déclaration de filiation du gérant et des associés commandités,
  • documents relatifs aux bénéficiaires effectifs,
  • documents relatifs aux commissaires aux comptes (lettre d’acceptation…),
  • chèques à l’ordre du greffe.

D’autres pièces peuvent venir compléter le dossier en fonction des spécificités de la création (traité d’apport par exemple).

Conclusion

Compte tenu des enjeux liés au respect de la procédure légale, il est vivement conseillé de prendre attache auprès d’un professionnel pour la création d’une société en commandite simple. Une telle démarché permettra notamment d’optimiser et de sécuriser le projet entrepreneurial.

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