La forme juridique de l’EURL : Définition

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A côté de ses effets purement juridiques, la cession du fonds de commerce engendre des conséquences fiscales importantes  tant du point de vue du cédant que du point de vue du cessionnaire.

 

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La forme juridique de l'EURL : Définition

Choisir une forme d’entreprise adaptée à sa situation personnelle et aux besoins économiques de son activité est primordial. En effet, du statut juridique dépendent le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise, sa constitution, sa structure et son fonctionnement.

Le Blog du Dirigeant fait le point sur la forme juridique de l’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Les statuts d’entreprises en France

En France, les statuts juridiques, ou formes juridiques, sont répartis en deux grandes catégories : les société et les entreprises individuelles.

Les sociétés

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) appartient à la catégorie des sociétés. Il s’agit d’une société avec un seul associé. C’est une variante de la SARL (société à responsabilité limitée). Il y a aussi les Sociétés Anonymes (SA), les SAS et les SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) qui en sont des variantes.

Elles ont pour particularité de protéger le patrimoine personnel des associés dans le cadre de leur activité professionnelle en créant un patrimoine propre à la société.

Les sociétés ont une personnalité morale.

Le régime fiscal et social est régi par le droit applicable aux sociétés (régime d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu, statut social du dirigeant, couverture sociale et cotisations, etc.)

Les entreprises individuelles

Les entreprises individuelles comme l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), l’auto-entreprise ou la micro-entreprise permettent d’exercer une activité professionnelle en toute indépendance. Le professionnel gère son activité et sa structure professionnelle en son nom propre.

Doté de nombreux avantages, le statut juridique de l’entreprise individuel a pour inconvénient majeur de ne pas protéger la patrimoine personnel de l’entrepreneur. En cas de créances, ses biens personnels, y compris ceux détenus en communauté, sont saisissables.

À noter que la déclaration d’affectation permet de protéger son patrimoine personnel dans une moindre mesure. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) offre les mêmes garanties sur le patrimoine que les sociétés comme l’EURL ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Les entreprises individuelles sont des personnes physiques.

Le fonctionnement de l’EURL

Lors de la constitution de l’EURL, le fonctionnement de l’entreprise est détaillé et acté dans les statuts juridiques de celle-ci qu’il appartient à l’associé unique de rédiger. Ces statuts ont une valeur normative sur le fonctionnement de l’EURL, le gérant de l’EURL doit les respecter et en rendre compte lors de l’Assemblée générale annuelle. Le formalisme de constitution fait partie des inconvénients de l’EURL.

Le patrimoine de l’EURL est constitué lors de sa création. Ce patrimoine, fait d’un capital social amendé par des apports en numéraires et en nature, appartient en propre à la société EURL. La responsabilité de l’associé unique est engagée uniquement à hauteur des apports consentis à ce patrimoine. C’est pourquoi on parle de « responsabilité limitée ».

En revanche, en cas de faute de gestion, les créanciers peuvent saisir les biens personnels de l’associé et/ou du gérant majoritaire ou non.

Les inconvénients de l’EURL sont donc limités au regard des nombreux avantages qu’offrent cette forme stable et évolutive.

Le régime fiscal de l’EURL

Le régime fiscal de l’EURL comporte deux choix. De plein droit, lorsque la société est dirigée par une personne physique, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, il est possible de choisir l’impôt sur les sociétés (IS), notamment si le chiffre d’affaires est important. Ce choix est définitif.

L’IS est obligatoire en cas de gestion assurée par une autre personnalité morale.

Le régime fiscal et social du dirigeant d’EURL

Généralement, le régime d’imposition de l’EURL est celui de l’impôt sur le revenu. Le gérant associé unique déclare le résultat de son entreprise dans sa déclaration personnelle d’IR. Les pertes ou bénéfices constatés à la clôture de l’activité sont reportés soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC, soit dans celle des bénéfices non commerciaux BNC en fonction de la nature de l’activité de l’EURL.

Les bénéfices non commerciaux BNC et les bénéfices industriels et commerciaux BIC sont cumulables.

Quant au régime social du gérant de l’EURL, il dépend de sa participation sociale à l’EURL. S’il s’agit du gérant majoritaire qui est aussi l’associé unique, il n’est pas assimilé salarié et sa rémunération est soumise à un taux de cotisations sociales relativement faible. En revanche, sa couverture sociale est également faible. Il relève de la SSI (ex RSI).

Si le gérant est différent de l’associé, il est assimilé salarié par l’URSSAF. Il relève du régime général de la Sécurité sociale, son taux de cotisations sociales est égal à celui d’un salarié. En échange, il profite d’une protection sociale complète à l’exception de l’assurance chômage à laquelle il ne cotise pas.

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