Approbation des comptes et obligation triennale

obligation triennale L’approbation des comptes est une étape importante de la vie des sociétés, elle permet aux associés d'exprimer leur avis sur la gestion des comptes. Elle offre aussi la possibilité aux associés de discuter de sujets spécifiques.

A cette occasion, il est souvent omis de respecter l’obligation triennale de statuer sur une augmentation de capital en faveur des salariés.

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur cette obligation parfois méconnue de la part des dirigeants et des associés.

1 – Approbation des comptes et obligation triennale : présentation

obligation triennale

Cette obligation est prévue par les dispositions de l’article L225-129-6 du code de commerce, lequel prévoit que « tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital. »

Elle concerne les SA, SAS et SASU et a pour objectif de favoriser l’accès au capital social de la société pour les salariés désireux d’y investir.

Cette obligation doit être mise en œuvre lorsque la participation des salariés est inférieure à 3 % du capital social de la société.

Pour l’application de ce seuil, il convient de prendre en compte :

  • obligation triennale Les actions détenues par les salariés directement dans la société ;
  • Les actions détenues par les salariés dans des entreprises liées à la société (sur la notion « d’entreprises liées », nos lecteurs pourront se reporter aux dispositions de l’article L225-180 du code de commerce).

En pareille hypothèse, les actionnaires doivent statuer sur cette résolution à l’occasion de l’approbation des comptes de la société. En pratique, il convient de proposer une résolution tendant réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires se prononcent ensuite sur cette résolution.

Attention : l’obligation triennale relève de l’assemblée générale extraordinaire alors que l’approbation des comptes relève de l’assemblée générale ordinaire. En conséquence, il conviendra de tenir une assemblée générale mixte : ordinaire pour ce qui est de l’approbation des comptes et extraordinaire pour ce qui est de l’obligation triennale.

Sur ce point, le président devra être particulièrement vigilant en ce qui concerne les règles applicables à chacune de ces assemblées générales (quorum, conditions de majorité…).

Cette obligation doit être respectée tous les 3 ans et cesse lorsque la participation des salariés excède 3 % du capital social de la société (dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions par exemple).

Illustration : une SAS clôture son exercice au 31/12/2016. Lors de l’assemblée générale mixte qui se tiendra en 2017, les actionnaires devront statuer sur le projet d’augmentation du capital social.

Si la résolution est rejetée, ils devront à nouveau se prononcer sur ce point lors de l’assemblée générale qui se tiendra en 2020.

2 – Approbation des comptes et obligation triennale : quelles conséquences ?

Lors de la tenue de l’assemblée générale mixte, deux hypothèses peuvent se présenter relativement à cette obligation triennale.

obligation triennale

  • Première hypothèse : les actionnaires rejettent la résolution proposée : dans ce cas, les actionnaires ont respecté l’obligation triennale de se prononcer et aucune augmentation de capital en faveur des salariés ne sera mise en œuvre ;
  • Seconde hypothèse : les actionnaires votent en faveur de la résolution : dans ce cas, le Président doit prendre les dispositions nécessaires pour organiser une augmentation de capital en faveur pour les salariés.

Conseil Lbdd : il convient de ne pas opérer de confusion entre l’obligation triennale et l’obligation ponctuelle. Cette dernière concerne la situation dans laquelle il est prévu d’augmenter le capital de la société ; en pareille hypothèse, il doit être statué sur une augmentation de capital en faveur de certains salariés qui possèdent un plan d’épargne entreprise.

Conclusion

L’obligation triennale tendant à réaliser une augmentation de capital en faveur des salariés se doit de bien être appréhendée par le dirigeant soucieux de respecter les règles légales en la matière. Une telle obligation peut constituer la base d’une réelle réflexion visant à ouvrir le capital social de l’entreprise aux salariés (fidéliser certains salariés, bénéficier de nouveaux investissements…).  Les conseils d’un professionnel peuvent, à ce titre, se révéler précieux pour bien être informé sur l’étendue des obligations à respecter et ainsi sécuriser la situation de l’entreprise et de ses membres.

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