Pendant les vacances, ne contactez pas vos salariés ! (c’est contreproductif et surtout, c’est illégal)

Dirigeants surbookés, startupers passionnés, nous savons tous que vous allez passer l’été en levant à peine le nez de votre ordinateur ou de votre Smartphone.

Si vous-même assumez votre tâche titanesque avec entrain, ce n’est pas forcément le cas de vos salariés partis se ressourcer en vacances.

Vous vous sentez légitimes de les contacter pendant leurs congés payés pour résoudre un problème, demander où se trouve un dossier ou quelque sujet que ce soit ? Vous pensez qu’une toute petite question / un tout petit mail ne va pas les perturber ?

Certainement, mais la démarche est illégale et sera d’autant plus pointée du doigt avec « le droit à la déconnexion » qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Le blog du dirigeant fait le point.

Avant toute considération légale, sachez que vos salariés ont droit au repos. Ce n’est pas parce qu’ils sont passionnés par leur mission à vos côtés que vous pouvez abuser de leur disponibilité.

Souvenez-vous qu’ils ne sont pas impliqués émotionnellement dans votre entreprise comme vous pouvez l’être en tant que dirigeant. Sachez leur accorder du temps en totale déconnexion avec leur job ;  ils n’en seront que plus reconnaissants et motivés à long terme !

I. Les congés payés sont définis comme un temps où l’on ne fournit aucune prestation de travailpas de droit au repos pour certains salariés

A cet égard, les congés payés sont légalement définis comme un temps de repos où le salarié n’a pas à fournir une prestation de travail, de quelque ordre qu’il soit (même répondre à un mail ou à un appel, sur téléphone personnel ou professionnel).

Évidemment, avec les bouleversements engendrés par le Web, le Smartphone, le télétravail, le forfait jour pour les cadres… Bon nombre de dirigeants s’octroient le droit de transgresser la règle des congés payés (et des soirs et week-ends) quand énormément de salariés se font prendre eux-mêmes au jeu de la sur-connexion.

Ces pratiques sont d'autant plus répandues que, pour l’instant, aucune sanction n’est réellement venue alimenter la Jurisprudence à ce sujet.

II. Le projet de loi El Khomri relatif au « droit à la déconnexion »

Mais en avril dernier, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi El Khomri relatif au « droit à la déconnexion ».

droit au reposCe point de la loi Travail vise spécifiquement à « garantir l’effectivité du droit au repos » des salariés des entreprises. Il est prévu que chaque entreprise débatte avec ses salariés de « l’utilisation des données numériques (…) en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ».

À défaut d’accord, l’employeur devra définir seul les contours du droit à la déconnexion au sein de son organisation et les communiquer à ses salariés.

À titre d’exemple d’une mesure que vous pourrez prendre, il y aurait la possibilité du blocage des mails pendant certaines plages horaires (soirs et week-ends, congés payés), mais le mieux est encore, pour vous, dirigeant, de réussir à vous contenir et de rester modéré dans vos exigences.

Combien de salariés se laissent happer par leur travail ou restent ultra réactifs à chaque instant par peur d’éventuelles représailles ; par envie de bien faire, ou tout simplement par passion pour leur métier ?

« Pour être effectif, le droit à la déconnexion (...) doit s’accompagner de l’appropriation par les acteurs de l’entreprise d’une forme de “devoir de déconnexion” consistant en une régulation volontaire et partagée de l’usage des outils numériques », a mentionné Christophe Sirugue (député PS).

La tâche peut s’avérer plus complexe concernant les cadres en entreprise, rémunérés au forfait ou à la mission et non aux heures travaillées.

III. Le droit à la déconnexion intègre le Code du travail au 1er janvier 2017

À partir du 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion intègrera le Code du travail et devra être saisi par les entreprises.

Par ailleurs, une charte relative aux modalités d’application du droit à la déconnexion devra obligatoirement être rédigée dans les structures de plus de 50 salariés, mais aucune pénalité supplémentaire ne devrait punir les employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations.

 

Aujourd’hui, aucune sanction ne vise les salariés qui ne répondent pas à leur mission pendant leurs temps de vacances (et c’est heureux !).droit à la déconnexion

Par ailleurs, un arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date de 2012 avait justifié la rupture d’un contrat de travail d’un salarié aux torts exclusifs de l’employeur, car celui-ci le contactait à tout va pendant ses vacances, mais la Cour de cassation avait cassé le jugement, mentionnant que les manquements de l’employeur étaient trop anciens.

En conclusion, aucune sanction ne pèse sur un salarié aux abonnés absents pendant ses temps de repos ; aucune sanction non plus pour un employeur qui abuserait de ses droits. À nous, dirigeants, de savoir nous réguler !

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