Quelles sont les raisons de choisir l’EURL ?

Par Aline Tsamo, le 21/07/2021

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est l’un des statuts juridiques qui permet de lancer seul un projet de création d’entreprise.

En effet, l’EURL permet de profiter des avantages des sociétés (sécurité du patrimoine du dirigeant, évolution, …) tout en créant seul son activité. Elle comporte des particularités qui font d’elle une forme juridique qui convient à de nombreux entrepreneurs souhaitant créer seuls une société.

Quelles sont les raisons de choisir l’EURL ?

L’EURL est une SARL unipersonnelle. Comme toute forme juridique, elle comporte des avantages et des inconvénients. Tout fondateur doit les connaître afin d’évaluer leur adéquation avec son projet de création et d’éviter toute perte de temps dans l’accomplissement des démarches de création d’entreprise.

Cet article vous présente les raisons pouvant vous amener à choisir le statut juridique de l’EURL pour lancer seul votre projet de création.

L’EURL est un statut juridique qui protège du risque patrimonial

L’EURL est une forme juridique qui protège en principe, le patrimoine privé de la personne de l’associé unique. En effet, la responsabilité de l’associé unique d’EURL est limitée au montant de ses apports (apports en nature ou apports en numéraires).

Ce qui lui permet de protéger son patrimoine personnel contre les éventuelles actions des créanciers professionnels. En cas de faillite de l’entreprise, ces derniers se feront payer sur le patrimoine professionnel.

Toutefois, le principe de la protection du patrimoine personnel de l’associé unique connaît des limites. En cas de faute de gestion ou de suretés consenties, le patrimoine privé pourra être appréhendé par les créanciers professionnels.

Néanmoins, ils ne peuvent pas faire saisir la résidence principale de l’associé unique. Cette dernière est insaisissable de plein droit depuis 2015 par la loi Macron.

Remarque :

Lorsque l’associé unique possède des biens indivis ou communs, il doit informer les autres propriétaires de son intention de créer une entreprise et des risques que cela entraîne.

Cette obligation d’information préalable permet d’éviter des litiges qui pourraient survenir entre l’associé unique et le copropriétaire du bien apporté en cas d’appréhension du bien commun ou du bien indivis par les créanciers professionnels.

Pourquoi choisir l’EURL : Le bénéfice d’un encadrement juridique flexible

L’EURL bénéficie d’un encadrement légal très souple qui lui permet de s’adapter à la situation de l’associé fondateur :

  • Tout d’abord, l’associé unique peut décider de ne pas être le dirigeant. Dans ce cas, il délègue ses pouvoirs à un tiers qu’il choisit librement. Cette décision doit être prévue par les statuts.
  • Ensuite, le montant du capital social est libre. En effet, l’associé unique fixe librement le montant minimum du capital souscrit. Cela signifie qu’il peut créer sa société avec 1 euros.

Remarque :

La libre détermination du montant est également possible dans les formes juridiques telles les SARL, SAS, SASU. Elle permet de favoriser la création de ces différentes sociétés.

Toutefois, il est conseillé de créer une EURL avec un capital social suffisant pour lancer l’entreprise et rassurer les tiers. En effet, le montant du capital social est déterminant pour la recherche des partenaires financiers. Dans la même logique, pour un partenaire financier, il est plus rassurant de contractualiser avec une EURL à capital social fixe plutôt qu’une EURL à capital social variable.

 

  • Enfin, en cas d’entrée de nouveaux associés ou lorsque l’activité se pérennise, l’EURL se transforme automatiquement en SARL. La SARL unipersonnelle devient ainsi la SARL pluripersonnelle. Précisons que ces changements ne concernent que le nombre d’associés et la prise des décisions. Les règles applicables restent généralement les mêmes sauf quelques exceptions.

Remarque :

Lorsque l’associé gérant fait rentrer un autre associé, cela peut avoir des conséquences sur sa protection sociale. En effet, s’il reste gérant majoritaire (statut de TNS), il continue de bénéficier du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Par contre, s’il devient gérant minoritaire ou gérant égalitaire, il relève du régime général de la sécurité sociale (statut d’assimilé salarié).

Remarque :

Soulignons que l’associé unique peut céder ses parts sociales. Cette décision émane de sa seule volonté. Cette opération donne lieu à plusieurs formalités lourdes et onéreuses.

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Le montant des charges sociales inférieur en EURL qu’en SASU

La création d’une EURL permet au dirigeant associé de bénéficier des charges sociales moins lourdes que celles du président associé unique d’une société par actions simplifiées (SASU).

Ainsi, à rémunération nette équivalente, les dépenses liées aux charges sociales sont inférieures en EURL qu’en SASU. Cela se justifie par le fait que :

  • le gérant majoritaire d’EURL relève de la SSI,
  • tandis que le président associé unique de SASU relève du régime général de la sécurité sociale.

Précisons que le coût élevé des charges sociales du président de SASU lui permet de bénéficier d’une protection sociale plus avantageuse que celle du dirigeant associé de l’EURL. Néanmoins, le TNS (associé unique de l’EURL) peut souscrire à un contrat d’assurance pour compléter sa protection sociale (contrat Madelin par exemple).

Pourquoi choisir l’EURL : Le bénéfice d’une cotisation minimale de charges sociales

L’associé unique de l’EURL paye des cotisations minimale lorsqu’il ne perçoit pas de revenus. En effet, c’est la règle au régime de la SSI qui impose à tout travailleur non salarié de cotiser un montant minimum même lorsqu’il ne verse pas de rémunération.

Soulignons que cette cotisation minimale lui assure une protection sociale quel que soit son niveau de rémunération. Par contre, un dirigeant de SASU qui ne se verse pas de rémunération ne paie pas de cotisations minimales. Dès lors, il ne bénéficie pas de la protection sociale du régime de la sécurité sociale lorsqu’il ne se verse pas de rémunération.

Pourquoi choisir l’EURL : Le bénéfice du large choix du régime d’imposition

En France, l’associé unique d’EURL a la possibilité d’opter pour l’un des régimes d’imposition en vigueur. Dans cette optique, l’associé fondateur peut opter pour :

  • le régime de la micro entreprise: l’associé unique peut opter pour le régime micro fiscal et micro social :
  • s’il est une personne physique,
  • si le chiffre d’affaires réalisé n’excède pas les seuils imposés.
  • Le régime de l’impôt sur le revenu (IR) : lorsque l’EURL relève de l’impôt sur le revenu, l’imposition se fait sur les bénéfices professionnels. Ici il y a pas d’imposition fiscale au niveau de l’entreprise. C’est l’associé qui endosse la fiscalité des bénéfices de l’entreprise.
  • Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) : lorsque l’EURL relève de l’IS, elle supporte l’imposition des bénéfices réalisés. L’imposition de l’entreprise et celle de l’associé sont distinctes. Ce dernier est imposé personnellement à l’IR sur le montant de son revenu professionnel (rémunération ou dividende).

 

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