La procédure de conciliation : comment négocier avec vos créanciers

Elles permettent à l’entreprise et ses créanciers de se réunir autour d’une table, pour négocier un accord de remboursement des dettes sociales.

La procédure de conciliation est une des ces procédures (avec le mandat ad hoc et la sauvegarde), applicable aux entreprises qui éprouvent des difficultés d’ordre juridique, économique, ou financière, avérées ou prévisibles, et qui ne se trouvent pas encore en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Qui peut bénéficier la procédure de conciliation ? Comment s’organise-t-elle ? Quelles sont les issues à cette procédure ? Le BdD fait le point pour vous.

Qui peut bénéficier de la procédure de conciliation ?

Les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, les personnes morales de droit privé (par opposition aux administrations publiques), ou encore les personne physiques exerçant une activité indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

L’entreprise en difficulté doit demander au président du Tribunal de Commerce l’ouverture de la procédure de conciliation, lorsqu’elle exerce une activité commerciale ou artisanale, et au président du Tribunal de Grande Instance (TGI) pour les personnes physiques.

Comment s’organise la procédure de conciliation ?

Ouverture de la procédure :

Le président du tribunal désigne un conciliateur

, qui peut être proposé par l’entreprise en difficulté elle-même. Si le président désigne d’office un conciliateur, il est toujours possible d’en demander la récusation, dans certaines conditions.

Le président du tribunal dispose d’un pouvoir d’investigation assez large : il peut en outre désigner à tout moment de la procédure un expert afin qu’il établisse un rapport sur la situation économique, sociale et financière de l’entreprise en difficulté.

La décision qui ouvre la procédure de conciliation est communiquée au ministère public, c’est-à-dire au procureur de la République, ainsi qu’au commissaire aux comptes si l’entreprise est soumise à un contrôle légal de ses comptes. Pour les professionnels libéraux, la décision est également transmise à l’ordre professionnel ou à l’autorité compétente.

Durée de la procédure :

La procédure de conciliation ne peut pas excéder une durée supérieure à 4 mois

, sauf à être prolongée d’1 mois à l’initiative du conciliateur, et sur décision motivée du président du tribunal.

Mission du conciliateur :

Le conciliateur a pour mission de permettre la conclusion d’un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers, afin de mettre fin à ses difficultés.

 Le conciliateur peut à ce titre obtenir tout renseignement utile de la part du dirigeant, ou du président du tribunal (dans le cas d’une expertise).

Dans le cadre de sa mission, le conciliateur pourra négocier des remises de dettes avec les créanciers, des abandons de garantie (hypothèque par exemple), ou encore des délais de grâce (délais de paiement supplémentaires), y compris pour les poursuites engagées par des créanciers avant l’ouverture de la procédure !

Le conciliateur rend compte au président du tribunal du déroulement de sa mission. En cas d‘impossibilité d’aboutir à un accord, il présente un rapport au président du tribunal, et sa mission prend fin par décision du président di tribunal.

Quelles sont les issues éventuelles de la procédure de conciliation ?

3 issues sont envisageables dans la procédure de conciliation : l’impossibilité de parvenir à un accord entre débiteur et créanciers, la constatation ou l’homologation d’un accord.

L’impossible accord entre les parties :

Dans ce cas, l’entreprise en difficulté devra « déposer le bilan », c’est-à-dire déclarer la cessation des paiements, dans un délai de 45 jours. S’en suivra une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire selon les cas.

La constatation d’un accord entre les parties :

Si la procédure de conciliation porte ses fruits, débiteur et créanciers constatent leur accord devant le président du tribunal qui rend une décision le rendant effectif entre les parties signataires. Cette décision reste confidentielle et met fin à la procédure.

L’homologation d’un accord entre les parties :

Si l’accord permet à l’entreprise en difficulté d’assurer la pérennité de son activité, si elle ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers qui n’ont pas signé l’accord, et si l’entreprise n’est plus en cessation des paiements, l’homologation peut être demandée par cette dernière.

Un jugement est rendu par le tribunal, et homologue l’accord (il ne reprend les termes de celui-ci). Il est ensuite publié selon les règles communes en la matière. Il reste toutefois susceptible d’appel ou d’opposition par un tiers à la procédure.

Les intérêts de faire homologuer l’accord de conciliation sont multiples : cela permet d’interrompre les poursuites des créanciers partis à l’accord ou encore de lever toute interdiction d’émettre des chèques. Enfin l’homologation met fin à la procédure.