La procédure de rescrit fiscal général

Il existe différentes possibilités pour un contribuable de se constituer une garantie contre les rehaussements d’imposition. L’un de ces moyens est la procédure de rescrit fiscal général. En effet, à côté d’autres procédures plus spécifiques comme le rescrit-valeur ou le rescrit en matière de CIR il existe un rescrit général. Cette procédure permet de questionner l’administration fiscale pour lui demander comment votre situation fiscale doit être traitée au regard des impôts.

La réponse de l’administration, que l’on nomme « rescrit », donne alors, sous certaines conditions, des garanties au contribuable sur sa situation fiscale. A ce titre, il convient de préciser que par plusieurs décisions, les tribunaux ont considéré que les courriels de l’administration en réponse aux questions d’un contribuable ne sont pas constitutifs de rescrits opposables.

Le blog du dirigeant vous en dit un peu plus sur cette procédure.

I. Quels impôts sont concernés par le rescrit général ? impôts concernés par le rescrit

Le rescrit général, comme son nom l’indique peut porter sur tout type d’impôt, droit ou taxe institué par le Code Général des Impôts.

Le contribuable peut interroger l’administration fiscale sur son éligibilité à une réduction d’IR, d’ISF ou encore sur un crédit d’impôt d’IS.

Remarque : l’administration fiscale tient à jour une base de données des rescrits généraux. Cette liste peut être consultée sur le site des impôts (BOFIP).

II. La demande de rescrit

La demande de rescrit doit être faite :

  • Soit avant la date d’expiration du délai dont dispose le contribuable pour déclarer son imposition.
  • Soit avant la date de paiement de l’impôt concerné si le contribuable n’ pas d’obligation déclarative.

Bien entendu la demande doit présenter certaines caractéristiques :

  • Être rédigée à l’écrit.
  • Comporter le nom du contribuable.
  • Comporter l’adresse, le n° de téléphone et l’adresse électronique.
  • Une présentation précise, sincère et complète de la situation fiscale sur laquelle doit se prononcer l’administration fiscale.
  • Le texte fiscal qui sert de base à la demande faite à l’administration : l’administration peut alors prendre expressément position sur la situation.

La demande doit être faite auprès de la direction du service des impôts dont dépend le contribuable pour l’imposition en question. La demande doit être envoyée par lettre en recommandée avec demande d’accusé de réception ou être déposée contre décharge.

III. La réponse de l’administration

réponse au rescritL’administration répond dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la demande ou, si la demande est incomplète, à compter de la réception des compléments.

Seule une réponse expresse de l’administration fiscale peut l’engager.

Le contribuable peut ne pas être d’accord avec la réponse apportée par l’administration. Dans ce cas, il a toutefois la possibilité de réitérer sa demande et donc de demander un nouvel examen de son rescrit :

  • Il doit faire sa demande dans les mêmes règles que celle initiale.
  • Il ne peut pas invoquer de nouveaux éléments.
  • La nouvelle demande doit intervenir sous 2 mois après la réception de la réponse à la demande initiale.
  • La réponse sera notifiée sous 3 mois après réception de la demande.

IV. Les garanties attachées à la réponse de l’administration

Lorsque l’administration adopte une position sur l’appréciation de la situation du contribuable au regard d’un texte fiscal, cette position est opposable à l’administration.

En cas de redressement, le contribuable peut alors utiliser cette garantie contre un « changement de doctrine fiscale ». Toutefois, il y a certaines conditions à respecter pour cela.

Le rescrit fiscal engage l’administration à ne pas remettre en cause la situation fiscale qui lui a été soumise à trois conditions cumulatives :

  • La position ou les indications formulées par l’administration sur la situation qui lui a été présentée doivent être suivies. L’administration n’est tenue que dans la mesure où le contribuable respecte le rescrit
  • Le contribuable doit être de bonne foi
  • La situation dans laquelle le contribuable invoque le rescrit doit être identique en tous points à celle sur laquelle l’administration s’est prononcée

Dès lors, si les conditions ne sont pas respectées alors la garantie peut prendre fin.

Il existe trois hypothèses où la garantie prend fin : cas où la garantie du rescrit prend fin

  • La législation applicable à la situation du contribuable a été modifiée :
    • Si le rescrit se trouve périmé du fait du changement de la loi alors la position perd toute valeur sans que l’administration en informe le contribuable.
    • En cas de changement de doctrine administrative sur l’interprétation des lois fiscales ou du fait de la jurisprudence, la garantie continue à s’appliquer.
  • L’administration modifie son appréciation sur la situation qui lui a été présentée. L’appréciation antérieure n’est alors plus valable à partir du jour où le contribuable est informé du changement.
  • La situation ayant fait l’objet du rescrit est modifiée : dans ce cas l’administration n’est pas engagée sur cette situation et le contribuable ne peut pas invoquer le rescrit comme garantie.

Conclusion

La procédure de rescrit fiscal est une procédure à double tranchant puisqu’elle implique de porter à la connaissance de l’administration une situation fiscale potentiellement défavorable et source de redressement. La situation sera alors figée dans la réponse de l’administration. Faite vous accompagner d’un professionnel du droit à même de vous conseiller efficacement sur l’opportunité ou non de procéder à ce rescrit.

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