Avant 2007, les conditions de cumul d’un emploi dans la fonction publique et d’une activité indépendante étaient drastiques et très restrictives. Depuis, les règles ont été assouplies. Comment cumuler un emploi dans la fonction publique et la création d’une entreprise ? Quel est dans ce cas votre statut fiscal et social ? Quel statut juridique choisir ? Puis-je quitter […]
Quels régimes d’imposition pour les professions libérales ?
Le 06/10/2022
6 min.
2
Introduction
La notion de « professionnel libéral » recouvre une grande diversité de métiers caractérisés par la réalisation professionnelle et indépendante de prestations de services à teneur intellectuelle.
Plusieurs régimes fiscaux sont susceptibles de s’appliquer à ces professions libérales.
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ces derniers.
Les professions libérales relevant de l’impôt sur le revenu
Il s’agit généralement des professions libérales exercées sous la forme d’entreprise individuelle ou de société civile professionnelle.
L’impôt sur le revenu est également applicable dans le cadre d’une activité exercée sous forme de société d’exercice libérale à condition que cette dernière ait opté pour l’impôt sur le revenu.
Dans l’hypothèse de l’exercice de l’activité au sein d’une société, aucune imposition n’est due par la société elle-même. Les associés sont imposés à l’impôt sur le revenu en proportion de leur participation dans le capital social de la société.
Illustration :
Une société civile professionnelle est composée de 3 associés. L’associé A dispose de 60% du capital social, l’associé B et 25% et l’associé C de 15%. Dans cette hypothèse, si la SCP réalise un bénéfice de 100 000 euros, ce dernier sera imposé à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés à hauteur de :
Une société civile professionnelle est composée de 3 associés. L’associé A dispose de 60% du capital social, l’associé B et 25% et l’associé C de 15%. Dans cette hypothèse, si la SCP réalise un bénéfice de 100 000 euros, ce dernier sera imposé à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés à hauteur de :
- 60 000 euros pour l’associé A ;
- 25 000 euros pour l’associé B ;
- 15 000 euros pour l’associé C.
Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le professionnel libéral relève du revenu catégoriel des bénéfices non commerciaux (BNC). En fonction du montant de ces recettes, il peut relever du régime spécial BNC ou du régime de la déclaration contrôlée.
Les professions libérales soumises au régime spécial BNC
Ce régime ne concerne que les professionnels libéraux exerçant seul leur activité. Les associés de société en sont donc exclus.
Il s’applique aux professionnels dont les recettes de l’année civile précédente sont inférieures ou égales à 32 900 €.
Dans cette hypothèse, le bénéfice imposable se calcule en appliquant un abattement de 34% sur le montant des recettes brutes encaissées.
Illustration :Un professionnel libéral exerçant son activité à titre individuel perçoit 30 000 euros de recettes et réalise 13 000 euros de dépenses. Dans cette hypothèse, son bénéfice imposable est calculé en appliquant l’abattement de 34% sur le montant de ces recettes brutes (30 000 euros) sans tenir compte des 13 000 euros de dépenses réalisées, ce qui abouti à 19 800 euros de résultat imposable.
Remarque :
Les modalités déclaratives d’un tel régime sont simplifiées. En effet, aucune déclaration professionnelle n’est à déposée. Le professionnel doit juste joindre à sa déclaration d’impôt sur le revenu (déclaration 2042) une déclaration 2042 C pro précisant le montant des recettes brutes encaissés.
Les modalités déclaratives d’un tel régime sont simplifiées. En effet, aucune déclaration professionnelle n’est à déposée. Le professionnel doit juste joindre à sa déclaration d’impôt sur le revenu (déclaration 2042) une déclaration 2042 C pro précisant le montant des recettes brutes encaissés.
Sous conditions, une option peut être exercée pour le second régime : celui de la déclaration contrôlée.
Les professions libérales soumises au régime de la déclaration contrôlée
Sont soumis de plein droit à ce régime les professionnels libéraux dont le montant des recettes réalisées est supérieur à 32 900 euros. Il s’agit également des professionnels soumis obligatoirement à ce régime.
Dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée, le bénéfice imposable est déterminé en retranchant des recettes les dépenses réalisées (frais de personnel, achats de fourniture…). Contrairement au régime précédent, aucun abattement n’est pratiqué pour obtenir le résultat de l’entreprise.
Le professionnel doit tenir un livre-journal précisant les recettes et les dépenses réalisées chaque jour ainsi qu’un registre des immobilisations et amortissements.
Illustration :En reprenant les données de l’exemple précédent ; si le professionnel libéral perçoit 30 000 euros de recettes et réalise 13 000 euros de dépenses, son bénéfice imposable est de 17 000 euros (30 000 – 13 000).
Remarque :
Pour ce qui est des modalités déclaratives propres à la déclaration contrôlée, il est nécessaire de remplir la déclaration 2042 C pro (partie « régime de la déclaration contrôlée »). Le contribuable doit remplir une déclaration de résultat des BNC 2035. Le calcul du résultat fiscal doit être réalisé en remplissant les annexes 2035 A et 2035 B.
Pour ce qui est des modalités déclaratives propres à la déclaration contrôlée, il est nécessaire de remplir la déclaration 2042 C pro (partie « régime de la déclaration contrôlée »). Le contribuable doit remplir une déclaration de résultat des BNC 2035. Le calcul du résultat fiscal doit être réalisé en remplissant les annexes 2035 A et 2035 B.
Pour une appréciation plus détaillée de ce régime relatif aux professions libérales, nos lecteurs pourront se référer à la doctrine administrative portant sur ce dernier.
Les professions libérales soumises à l’impôt sur les sociétés
Ce régime concerne généralement les professions libérales exercées dans le cadre d’une société d’exercice libérale n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu.
Dans cette hypothèse, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est calculé en retranchant des recettes les dépenses réalisées. L’imposition se fait directement au niveau de la société. Les taux propres à cet impôt sont les suivants :
- taux réduit d’IS à 15%sur les 38 120 premiers euros de bénéfices (sous conditions) ;
- taux normal de 33,33%.
L’associé est quant à lui imposé à l’impôt sur le revenu :
- dans la catégorie des traitements et salaires pour la rémunération perçue ;
- dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour les dividendes perçus.
Illustration :Une société d’exercice libéral est composée d’un associé A possédant 60% du capital et d’un associé B possédant 40%. La société réalise 35 000 euros de bénéfices. Dans cette hypothèse :
- toutes conditions étant remplies, la société supporte l’IS au taux de 15%, soit 5 250 euros ;
- les bénéfices après impôt pourront faire l’objet d’une distribution de dividendes à hauteur de 29 750 euros (35 000 – 5 250). En pareille hypothèse, l’associé A percevra 17 850 euros (29 750 x 60%) et l’associé B percevrait 11 900 euros (29 750 x 40%).
Les associés doivent reporter le montant des dividendes perçus et des salaires sur la déclaration de revenus 2042.
Conclusion
La diversité des régimes fiscaux applicables aux professions libérales peut permettre d’optimiser les revenus perçus. A ce titre, les conseils d’un professionnel peuvent s’avérer utiles pour sécuriser sa situation sur le plan fiscal.
Sommaire
- Les professions libérales relevant de l'impôt sur le revenu
- Les professions libérales soumises à l'impôt sur les sociétés
- Conclusion
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
Simple
Économique
Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
Articles pour aller plus loin
- BIC, BNC : quelles différences ?
- Fiscalité de la SA
- Flat tax et départ en retraite
- Flat tax et plus-values
- L'IFI : définition et calcul
- La fiscalité de la location gérance
- La fiscalité du crédit-bail immobilier
- Le prélèvement libératoire
- Le régime de la déclaration contrôlée
- Le régime micro-foncier
- Le régime Réel Simplifié d’Imposition (RSI)
- Les bénéfices agricoles
- Location meublée : régime fiscal
- Qu'est-ce que la Flat Tax ?
- Reprise d’entreprise industrielle
Plus d'articles
Articles qui peuvent vous intéresser
- Petit G.
- 21 Fév 2024
- 8min
- Baudry C.
- 18 Sep 2019
- 15min
Peuvent profiter de ces mécanismes : Les salariés : tout ou partie d’entre eux Mais surtout le dirigeant dès lors qu’il a la qualité d’assimilé salarié (Président de SAS / SASU, dirigeants de SA, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL / EURL,…). C’est donc cette hypothèse qui sera notamment ici traitée. Le dirigeant, en tant qu’employeur peut […]
- creer
- Loudjedi W.
- 21 Nov 2022
- 3min
Chaque statut entraîne des conséquences juridiques différentes. Qu’en est-il du statut de conjoint associé ? Il est important de connaître d’abord les conditions puis les conséquences politiques, sociales et fiscales. Qui peut bénéficier du statut de conjoint associé ? Ce statut peut être choisi par l’époux/se ou le/la partenaire pacsé du gérant. Ce n’est néanmoins […]
- Janquert E.
- 16 Mai 2022
- 5min
Placer les titres de sa société dans un PEA permettrait de limiter la fiscalité sur le plus-values lors de la revente de la société. Pour autant, si cette démarche est possible, elle répond à des contraintes importantes que nous décrivons dans cet article. Que recouvre la notion de PEA ? Le PEA permet, à une personne […]
Commentaires
2 commentaires
5/5
-
CAUCHARD2 novembre 2016, 12:49Dans le cadre de la déclaration contrôlée, il faut adhérer à un centre de gestion agréé pour que le bénéfice imposable soit la différence entre les recettes et les dépenses? Sinon, ce bénéfice est augmenté de 25%.-
Clément Baudry2 novembre 2016, 14:25Bonjour, En effet, si vous n'adhérez pas à un CGA ou à une AGA en tant que professionnel alors votre bénéfice imposable sera majoré de 25% automatiquement. Cordialement, L'équipe création d'entreprise LBdD
-
