L’allocation des travailleurs indépendants (ATI)

Par Aline Tsamo, le 26/05/2021

Depuis le 1er novembre 2019, les professionnels indépendants qui cessent leurs paiements peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants.

Le bénéfice de cette allocation est soumis au respect de certaines conditions cumulatives.

Cette allocation permettra au freelance de percevoir des revenus le temps de reconstruire sa vie professionnelle.

«Allocation

Tout d’abord, il faut dire que l’ATI a été mise en place par la loi du 5 septembre 2018 à l’attention des indépendants qui cessent leur activité professionnelle. Avant cette date, les travailleurs non-salariés et les assimilés salariés n’avaient pas droit aux allocations en cas d’inactivité professionnelle.  Les salariés privés d’emploi involontairement étaient donc seuls concernés. Aujourd’hui, les indépendants peuvent bénéficier de l’ATI s’ils remplissent toutes les conditions. Qui peut bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants?  Quelles en sont les conditions ?

Les bénéficiaires de l’allocation des travailleurs indépendants

Il faut le souligner, les travailleurs indépendants sont les destinataires de l’ATI. Contrairement aux salariés, les indépendants n’ont pas de contrat de travail. Ceci du fait de l’absence d’un lien de subordination.

Peuvent prétendre à l’ATI :

  • le micro-entrepreneur ou auto entrepreneur,
  • les entrepreneurs individuels,
  • les gérants majoritaires d’EURL, SARL ou SNC… (statut de travailleurs non salariés TNS),
  • les présidents de SASU ou SAS ou gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (statut d’assimilés salariés).

Mentionnons que ces professionnels doivent exercer une activité indépendante artisanale, commerciale ou libérale.  C’est par exemple le cas des mandataires judiciaires, exploitants agricoles, artistes-auteurs…

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’ATI

Pour bénéficier de l’ATI, il faut remplir des conditions subjectives et objectives.

Les conditions subjectives pour bénéficier de l’ATI

Elles concernent directement le travailleur indépendant. Ainsi, pour bénéficier de l’ATI, il doit :

  • avoir exercé une activité indépendante : plus précisément pendant les deux années qui précèdent la cessation d’activité,
  • justifier de revenus professionnels annuels au moins égal à 10 000 euros sur les deux dernières années (revenu déclaré à l’administration fiscale). Notons que le montant requis est de 7 500 € à Mayotte,
  • disposer de ressources personnelles n’excédant pas le montant du revenu de solidarité active (RSA).

Les conditions objectives pour bénéficier de l’ATI

Elles concernent l’entreprise. L’activité indépendante exercée doit avoir cessé. La cessation d’activité doit être définitive et involontaire. Globalement, elle doit donner lieu à une procédure collective de :

  • redressement judiciaire : à la condition qu’une décision du tribunal prononce le remplacement du travailleur indépendant,
  • liquidation judiciaire intervenue avant la cessation d’activité.

La procédure pour bénéficier de l’ATI

Notons que pour bénéficier de l’ATI, le travailleur doit :

  • d’abord, procéder à son inscription comme demandeur d’emploi auprès de pôle emploi . L’inscription se fait dans les 12 mois suivants la date du jugement prononçant l’ouverture de la procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).
  • ensuite, déposer une demande d’allocations (demande identique à celle de l’aide au retour à l’emploi ARE),
  • enfin, remplir un questionnaire « ATI »  et joindre les documents demandés dans le formulaire.

Le montant de l’allocation des travailleurs indépendants

Soulignons que le montant de l’ATI est identique à tous les professionnels indépendants.

  • L’aide correspond à un forfait journalier de 26,30€(19,73€ à Mayotte). L’organisme la verse sous la forme d’une indemnité mensuelle. Le montant  mensuel est d’environ 800€ par mois.
  • Pour obtenir l’indemnité mensuelle, il faut d’abord multiplier le nombre de jours du mois concerné par le montant forfaitaire selon la zone d’exercice. On aura dès lors 26,30€ (ou 19,73€) × nombre de jours dans le mois.
  • Il faut ensuite soustraire de la somme obtenue certaines charges sociales (contribution sociale généralisée CSG, contribution au remboursement de la dette sociale CRDS et l’impôt sur le revenu des personnes physiques IRPP).

La durée de l’allocation des travailleurs indépendants

Le bénéficiaire perçoit l’aide pendant 182 jours maximum. Cette durée correspondant à 6 mois non renouvelable. La date de départ est celle de l’inscription mais aussi celle du dépôt de la demande d’allocation.

Notons que le bénéficiaire ne peut pas se prévaloir d’un différé d’indemnisation. De même qu’un délai d’attente ou délai de carence contrairement au bénéficiaire des allocations-chômage. Toutefois, la suspension du versement de l’ATI peut être possible. L’exemple le plus significatif concerne les chefs d’entreprise ou les dirigeants assimilés qui ne sont plus inscrits comme demandeurs d’emploi. Il peut également s’agir d’un TNS qui bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale. Ou même d’un assimilé salarié en arrêt de travail (cas d’accident du travail) pour une période supérieure à 15 jours. Dans ces cas, le délai est automatiquement prolongé pour la période restante.

Peut-on cumuler l’ATI avec d’autres revenus ?

Soulignons que le cumul de l’ATI avec d’autres aides ou allocations est possible. Toutefois, il dépend de la nature des revenus ou allocations perçus.

  • ATI et revenus d’activité professionnelle : Prenons le cas du TNS qui exerce une activité indépendante ou salariée pendant la durée de versement de l’ATI. La rémunération perçue au titre de son activité se cumule avec l’ATI.Toutefois, le cumul ne peut excéder trois mois dans la limite de la période restante. Lorsque la période prévue va au-delà, l’ATI cesse.
  • L’ATI et ASS : l’ATI ne se cumule pas avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS). Le travailleur indépendant qui souhaite bénéficier de l’ATI et qui perçoit l’ASS peut en faire la demande. Il peut en bénéficier s’il remplit les conditions d’attribution. L’ASS sera suspendue temporairement durant la période de versement de l’ATI. Le versement de l’ASS reprend après la période si les conditions sont toujours remplies.
  • ATI et ARE : il ne peut avoir de cumul entre l’ATI et l’aide au retour à l’emploi (ARE). Néanmoins, deux hypothèses permettent au demandeur de choisir définitivement une allocation. Autrement dit, lorsque le travailleur indépendant a fait son choix, il ne peut plus revenir dessus.  Il en est ainsi lorsque :

*le montant de l’ARE est inférieur ou égal à celui de l’ATI,

*la durée de versement de l’ARE est inférieure ou égale à celle du droit à l’ATI.

 

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