Qu'est ce qu'un abus de biens sociaux ?

Par Elodie Janquert, le 04/09/2019

L’abus de biens sociaux représente une infraction pénale grave  pour le dirigeant.
Cette infraction se trouve caractérisée lorsque le dirigeant utilise sciemment les biens de son entreprise en portant atteinte à l’intérêt social de cette dernière et ce, dans le but d’en tirer personnellement profit ou de favoriser un tiers.

Qu'est ce qu'un abus de biens sociaux ?

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur l’abus de biens sociaux en vue d’aider le dirigeant à se prémunir.

COMMENT UN DIRIGEANT PEUT-IL COMMETTRE UN ABUS DE BIENS SOCIAUX ?

L’abus de biens sociaux, comme toute infraction pénale, est susceptible de revêtir un grand nombre de situations. De manière générale,  l’abus de biens sociaux se trouvera caractérisé lorsque plusieurs conditions sont remplies.

L’utilisation d’un bien social

Qu'est ce qu'un abus de biens sociaux ?Un bien social désigne un actif appartenant à l’entreprise.

L’utilisation d’un bien social est remplie lorsqu’un dirigeant (ou un tiers) s’approprie un bien appartenant à l’entreprise  (un véhicule inscrit au bilan ou encore un bien immobilier).

Cette condition est aussi réalisée lorsqu’un dirigeant ou un tiers n’utilise plus le véhicule qu’à des fins personnelles alors que celui-ci appartient à l’entreprise.

Remarque :
Le dirigeant peut être désireux de maquiller cette appropriation sous couvert d’un acte (par exemple, un emprunt). Dans cette hypothèse, l’acte ne suffira pas à échapper à la qualification d’abus de biens sociaux dès lors que ce dernier apparaît significativement déséquilibré en défaveur de l’entreprise.

Une atteinte à l’intérêt social

Qu'est ce qu'un abus de biens sociaux ?Cette notion désigne le fait d’appauvrir l’entreprise. Cet appauvrissement pourra prendre la forme :

  • d’une dépense pour l’entreprise
  • d’une renonciation à recettes
Attention :
L’atteinte à l’intérêt social de l’entreprise fait l’objet d’une appréciation large par les juges. A titre d’illustration, le fait pour le dirigeant, en raison de son comportement, de porter préjudice à la réputation de son entreprise, peut suffire à caractériser l’atteinte à l’intérêt social. L’atteinte à l’intérêt de l’entreprise possède donc une acception très large, permettant de sanctionner un grand nombre de situations.

Un profit pour le dirigeant ou un tiers

Il faut que l’utilisation du bien, contraire à l’intérêt de l’entreprise, soit dictée par une volonté d’en tirer profit.

Exemple :
Le dirigeant fait payer des amendes personnelles par son entreprise.

Une mauvaise foi du dirigeant

Qu'est ce qu'un abus de biens sociaux ?Il est nécessaire que le dirigeant ait été conscient de commettre l’acte en violation de la loi.

Ainsi, une simple erreur de gestion ne saurait suffire à démontrer un abus de biens sociaux. Tel serait le cas pour un dirigeant qui aurait tiré profit d’un bien social en accomplissant une totale transparence (par exemple : un inscrivant ses actes dans sa comptabilité).

Le juge apprécie souvent les éléments factuels pour se déterminer. Ainsi, le fait d’agir de manière occulte (absence de comptabilité, mensonges…) laisse présumer une mauvaise foi du dirigeant.

QUELLES SONT LES SANCTIONS D’UN ABUS DE BIENS SOCIAUX POUR LE DIRIGEANT ?

Sur le plan pénal, le dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux encourt :

  • 5 ans d’emprisonnement
  • une amende de 375 000 euros

Le dirigeant encourt également une interdiction d’exercer des mandats sociaux.

Sur le plan civil, le dirigeant peut être condamné à indemniser l’entreprise au titre du préjudice subi.

Exemple :

Le dirigeant peut être amené à devoir rembourser toutes les dépenses supportées par l’entreprise pour satisfaire les besoins personnels du dirigeant.

A signaler :
L’entreprise, personne morale, peut être elle-même poursuivie pour abus de biens sociaux.

ABUS DE BIENS SOCIAUX : COMMENT S’EN PRÉMUNIR ?

La diversité des actes accomplis par le dirigeant peut vite conduire à un risque d’abus de biens sociaux, même pour les personnes les plus vertueuses. Quelques bonnes questions à se poser peuvent néanmoins limiter ce risque.

1ère question : Le bien utilisé appartient-il à l’entreprise ?

Le risque de qualification en abus de biens sociaux suppose un bien appartenant à l’entreprise. Un dirigeant utilisant des biens personnels ne saurait, dès lors, faire l’objet d’une condamnation.

2ème question : Quelle est ma fonction au sein de l’entreprise ?

L’abus de biens sociaux s’applique tant au dirigeant de droit qu’au dirigeant de fait. Le dirigeant de fait étant celui qui, bien que n’étant pas investi d’un pouvoir de direction au sens légal, demeure le maître de l’affaire et ce de manière occulte.

3ère question préventive : A qui profite l’opération réalisée ?

Lorsque l’opération ne profite qu’au dirigeant ou à un tiers mais pas à l’entreprise (qui ne tire aucune contrepartie de l’opération), le risque de qualification en abus de biens sociaux apparaît sérieux.

4ème question préventive : L’opération réalisée est-elle transparente ?

De manière générale, l’opération est transparente lorsqu’elle est inscrite en comptabilité. Le fait d’agir de manière occulte laisse présager une mauvaise foi du dirigeant.

CONCLUSION

La qualification d’abus de biens sociaux demeure liée à la mauvaise foi du dirigeant. Ce dernier a néanmoins intérêt à prévenir ce risque en se posant les questions adéquates et en faisant preuve d’un maximum de transparence.

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