Qu’est ce qu’un abus de biens sociaux ?

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L’abus de biens sociaux représente une infraction pénale grave  pour le dirigeant.
Cette infraction se trouve caractérisée lorsque le dirigeant utilise sciemment les biens de son entreprise en portant atteinte à l’intérêt social de cette dernière et ce, dans le but d’en tirer personnellement profit ou de favoriser un tiers.

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Qu'est ce qu'un abus de biens sociaux ?

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur l’abus de biens sociaux en vue d’aider le dirigeant à se prémunir.

Comment un dirigeant peut-il commettre un abus de biens sociaux ?

L’abus de biens sociaux, comme toute infraction pénale, est susceptible de revêtir un grand nombre de situations. De manière générale,  l’abus de biens sociaux se trouvera caractérisé lorsque plusieurs conditions sont remplies.

L’utilisation d’un bien social

Qu'est ce qu'un abus de biens sociaux ?Un bien social désigne un actif appartenant à l’entreprise.

L’utilisation d’un bien social est remplie lorsqu’un dirigeant (ou un tiers) s’approprie un bien appartenant à l’entreprise  (un véhicule inscrit au bilan ou encore un bien immobilier).

Cette condition est aussi réalisée lorsqu’un dirigeant ou un tiers n’utilise plus le véhicule qu’à des fins personnelles alors que celui-ci appartient à l’entreprise.

Remarque :
Le dirigeant peut être désireux de maquiller cette appropriation sous couvert d’un acte (par exemple, un emprunt). Dans cette hypothèse, l’acte ne suffira pas à échapper à la qualification d’abus de biens sociaux dès lors que ce dernier apparaît significativement déséquilibré en défaveur de l’entreprise.

Une atteinte à l’intérêt social

Qu'est ce qu'un abus de biens sociaux ?Cette notion désigne le fait d’appauvrir l’entreprise. Cet appauvrissement pourra prendre la forme :

  • d’une dépense pour l’entreprise
  • d’une renonciation à recettes
Attention :
L’atteinte à l’intérêt social de l’entreprise fait l’objet d’une appréciation large par les juges. A titre d’illustration, le fait pour le dirigeant, en raison de son comportement, de porter préjudice à la réputation de son entreprise, peut suffire à caractériser l’atteinte à l’intérêt social. L’atteinte à l’intérêt de l’entreprise possède donc une acception très large, permettant de sanctionner un grand nombre de situations.

Un profit pour le dirigeant ou un tiers

Il faut que l’utilisation du bien, contraire à l’intérêt de l’entreprise, soit dictée par une volonté d’en tirer profit.

Exemple :
Le dirigeant fait payer des amendes personnelles par son entreprise.

Une mauvaise foi du dirigeant

Qu'est ce qu'un abus de biens sociaux ?Il est nécessaire que le dirigeant ait été conscient de commettre l’acte en violation de la loi.

Ainsi, une simple erreur de gestion ne saurait suffire à démontrer un abus de biens sociaux. Tel serait le cas pour un dirigeant qui aurait tiré profit d’un bien social en accomplissant une totale transparence (par exemple : un inscrivant ses actes dans sa comptabilité).

Le juge apprécie souvent les éléments factuels pour se déterminer. Ainsi, le fait d’agir de manière occulte (absence de comptabilité, mensonges…) laisse présumer une mauvaise foi du dirigeant.

Quelles sont les sanctions d’un abus de biens sociaux pour le dirigeant ?

Sur le plan pénal, le dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux encourt :

  • 5 ans d’emprisonnement
  • une amende de 375 000 euros

Le dirigeant encourt également une interdiction d’exercer des mandats sociaux.

Sur le plan civil, le dirigeant peut être condamné à indemniser l’entreprise au titre du préjudice subi.

Exemple :

Le dirigeant peut être amené à devoir rembourser toutes les dépenses supportées par l’entreprise pour satisfaire les besoins personnels du dirigeant.

A signaler :
L’entreprise, personne morale, peut être elle-même poursuivie pour abus de biens sociaux.

Abus de biens sociaux : comment s’en prémunir ?

La diversité des actes accomplis par le dirigeant peut vite conduire à un risque d’abus de biens sociaux, même pour les personnes les plus vertueuses. Quelques bonnes questions à se poser peuvent néanmoins limiter ce risque.

1ère question : Le bien utilisé appartient-il à l’entreprise ?

Le risque de qualification en abus de biens sociaux suppose un bien appartenant à l’entreprise. Un dirigeant utilisant des biens personnels ne saurait, dès lors, faire l’objet d’une condamnation.

2ème question : Quelle est ma fonction au sein de l’entreprise ?

L’abus de biens sociaux s’applique tant au dirigeant de droit qu’au dirigeant de fait. Le dirigeant de fait étant celui qui, bien que n’étant pas investi d’un pouvoir de direction au sens légal, demeure le maître de l’affaire et ce de manière occulte.

3ère question préventive : A qui profite l’opération réalisée ?

Lorsque l’opération ne profite qu’au dirigeant ou à un tiers mais pas à l’entreprise (qui ne tire aucune contrepartie de l’opération), le risque de qualification en abus de biens sociaux apparaît sérieux.

4ème question préventive : L’opération réalisée est-elle transparente ?

De manière générale, l’opération est transparente lorsqu’elle est inscrite en comptabilité. Le fait d’agir de manière occulte laisse présager une mauvaise foi du dirigeant.

Conclusion

La qualification d’abus de biens sociaux demeure liée à la mauvaise foi du dirigeant. Ce dernier a néanmoins intérêt à prévenir ce risque en se posant les questions adéquates et en faisant preuve d’un maximum de transparence.

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10 Commentaires

  1. Qu'est ce qu'un abus de biens sociaux ?

    Faire financer la construction de sa maison individuelle a usage d habitation par son entreprise ( SASU) est il un abus de bien social ? (La raison social de la societe en question n ayant aucun rapport avec le batiment ou l’immobilier.)

    Réponse
    • Qu'est ce qu'un abus de biens sociaux ?

      Bonjour,

      Tout dépend de la manière dont l’opération est prise en compte dans la comptabilité de l’entreprise. Si le dirigeant fait attention à bien distinguer le patrimoine de l’entreprise du sien et si les mouvement sont correctement enregistrés par le comptable, il n’y a pas nécessairement d’irrégularité.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Désapprouver | Répondre |

      Réponse
  2. Qu'est ce qu'un abus de biens sociaux ?

    Bonjour,
    Mon patron a racheté un supermarché il y a à peu près 4 ans de cela ….
    Nous le voyons a de nombreuse reprises faites des caddies de courses venir régulièrement le dimanche après midi, commander du vin à la foire au vins pour lui personnellement mais ne jamais rien régler en caisse pouvons nous appeler sa un abus de biens sociaux?
    Tout employé pourrais constater cet acte car il le fais régulièrement ouvertement devant nous et devant la clientèle qui l’a souligner quelque fois……..
    En vous remerciant votre réponse .
    Bien cordialement

    Réponse
    • Qu'est ce qu'un abus de biens sociaux ?

      Bonjour,

      Tout dépend de la forme juridique de l’entreprise. Il est compréhensible que cela vous pose question, mais il est tout a fait possible que votre patron ait choisir une forme juridique lui permettant de se rémunérer de cette manière. Dans ce cas il faut avoir conscience qu’il prend des risques sur ses bien personnels pour faire fonctionner l’entreprise (et assurer votre rémunération…). L’important est que sa démarche ne remette pas en cause la pérennité de l’entreprise et que votre salaire soit assuré, pour le reste, il cherche probablement à optimiser ses revenus comme vous le faite certainement à votre manière en évitant de payer trop d’impôts. Pour information , les impôts sont très importants dans notre pays (en moyenne lorsque vous percevez 100 euros cela coûte près de 182 euros à l’entreprise, et sur les 100 euros que vous percevez, l’état en prends en moyenne 53.67 euros) donc pour 46,33 euros que vous aurez réellement dépensé, l’état aura perçu 135.67 euros…).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Qu'est ce qu'un abus de biens sociaux ?

        Nous savons que notre partron se tire un très bon salaire sur les entreprise que celui ci dirige en moyenne 10000€ donc ce n’est absolument pas un moyen pour lui de se tirer un salaire…
        Bien cordialement

        Réponse
        • Qu'est ce qu'un abus de biens sociaux ?

          Bonjour,

          C’est une bonne nouvelle pour vous puisque cela veut dire que l’entreprise dans laquelle vous travaillez a des moyens financiers et que les emploi de cette entreprise son pérennisés. Si elle se développe cela offrira peut être des possibilité d’évolution. Par les temps qui courent, avoir une société qui est rentable est vraiment une bonne chose.

          Par ailleurs, si une personne qui a pris des risques entrepreneuriaux (c’est à dire quelqu’un qui a crée des emplois autour de lui et qui permet à plusieurs familles de vivre ) peut en tirer profit grâce à son dynamisme je trouve cela positif pour nous tous. Cela veut dire qu’on peut réussir, et ça encouragera peut être d’autres personnes de son entourage ou de son entreprise à créer leur propre entreprise et a créer des emplois qui financerons notre sécurité sociale et nos retraites…

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  3. Qu'est ce qu'un abus de biens sociaux ?

    le fait de ne pas recevoir de convocation pour une AG lorsqu’on est associé minoritaire peut il etre considérer comme un abus de bien sociaux?

    Réponse
    • Qu'est ce qu'un abus de biens sociaux ?

      Bonjour,

      L’abus de bien sociaux consiste à utiliser les biens d’une société (qui dispose d’une personnalité propre (cf notre article sur la personnalité morale : https://www.leblogdudirigeant.com/personne-morale/ ) pour son intérêt personnel. Ce n’est pas le cas lorsqu’un associé n’est pas convié à l’assemblée générale de l’entreprise. Par contre, l’oublie de convoquer un associé à une assemblée générale est un cas de nullité, ce qui signifie que les décisions prises lors de cette assemblée sont frappées de nullité.
      Mais attention, les conditions d’envoie de la convocation peuvent différées selon la forme juridique de l’entreprise (Par exemple : LRAR pour SARL, SCI alors que sans spécification contraire dans les statuts un courrier simple est suffisant en SAS). Par ailleurs si vous avez déménagé il faut avoir informé l’entreprise de votre nouvelle adresse.

      Sincèrement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  4. Qu'est ce qu'un abus de biens sociaux ?

    Et parallèlement à cela, bon nombre de textes incriminent l’abus de biens sociaux. ce dernier est en effet incriminé par les articles L.241-3 et L.242-6 du Code du Commerce. Les dirigeants doivent connaître les limites sous peine d’être confrontés à des poursuites judiciaires.

    Réponse
    • Qu'est ce qu'un abus de biens sociaux ?

      Bonjour,

      Vous avez raison de dire que les dirigeants se doivent de connaitre les limites car l’abus de biens sociaux est un délit passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros (article L241-3 du Code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée et article L242-6 pour les sociétés anonymes). Ce délit peut même être puni de 7 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros lorsqu’il a été commis dans plusieurs Etats. Il peut enfin faire l’objet de peines complémentaires comme la suspension des droits civiques et civils.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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