La réduction d’impôt sur le revenu lors d'un rachat d'entreprise

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur cette possibilité.

1 – LA RÉDUCTION D’IMPÔT POUR LE RACHAT D’ENTREPRISE : PRÉSENTATION

La réduction d’impôt sur le revenu peut bénéficier aux contribuables domiciliés en France qui ont contracté un emprunt dans le but de reprendre une entreprise non cotée.

Cet avantage fiscal est basé sur le montant des intérêts d’emprunt acquittés au cours de l’année civile.

La réduction d’impôt représente alors 25% du montant de ces intérêts.

Sous réserve de respecter les conditions visées ci-dessous, le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt chaque année.

2 – QUELLES SONT LES CONDITIONS PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit veiller au respect de diverses conditions cumulatives.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de la reprise d’une entreprise, le contribuable doit avoir contracté un emprunt dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé. Autrement dit, les actions ou les parts sociales objet du rachat ne doivent pas être inscrites à l’actif du bilan d’une société.

Il est également possible de procéder à l’acquisition de ces titres à plusieurs dans le cadre du régime de l’indivision.

Les parts ou actions concernées par l’opération sont celles déjà émises ou faisant l’objet d’une souscription dans le cadre d’une augmentation de capital.

Le contribuable doit prendre l’engagement de conserver les titres acquis jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’acquisition.

Le rachat doit également porter sur une portion minimale du capital social et une fonction de direction doit également être exercée au sein de l’entreprise.

La société doit, par ailleurs, respecter des conditions de taille, de localisation ou encore d’activité.

Ces différentes conditions étant dépendantes de la date de l’emprunt contracté, il serait exhaustif de toutes les énumérer. A ce titre, le contribuable pourra, en fonction de sa situation, se référer directement à la doctrine administrative consacrée à cet avantage fiscal.

3 – LA REMISE EN CAUSE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT

Le non respect d’une condition engendre, en principe, la reprise des réductions d’impôts précédemment obtenues. Le contribuable doit donc rembourser au titre de l’année du non respect de la condition les avantages fiscaux dont il a pu bénéficier. Une telle remise en cause engendre donc des conséquences importantes.

Des exceptions à ce principe sont cependant prévues. Ainsi en est-il, par exemple, en cas de cession partielle des titres dans le délai de cinq ans.

Il est à noter que certains événements indépendants de la volonté du contribuable n’engendrent pas de remise en cause du dispositif, tel est le cas pour :

• Le décès ;
• L’invalidité ;
• L’annulation des titres suite à une liquidation judiciaire ;
• La fusion ou la scission de la société, à condition de conserver les titres reçus en contrepartie.

CONCLUSION

La réduction d’impôt sur le revenu pour le rachat d’entreprise peut permettre de faciliter l’opération en diminuant la charge fiscale incombant au repreneur, cet avantage fiscal étant directement dépendant du montant des intérêts acquittés dans le cadre de l’emprunt souscrit pour assurer l’opération.

Pour éviter une remise en cause du dispositif, le contribuable doit veiller à respecter chaque année les conditions permettant de bénéficier du dispositif. A ce titre, une grande vigilance s’impose !