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SAS ou SASU, pourquoi choisir une société par actions ?

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La majorité des créateurs souhaitant créer une société, c’est-à-dire une entreprise disposant d’une personnalité morale propre ont le choix entre la SARL (EURL) et la SAS (SASU), la SA étant utilisée pour des cas spécifiques.

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SAS ou SASU, pourquoi choisir une société par actions ?

Les différences entre ces deux catégories de société sont importantes. Bien que ce soit peut souvent évoqué, l’une des différences fondamentale qui en entraîne d’autres est que l’associé dispose de parts sociales dans le cas d’une SARL alors qu’il possèdes des actions dans le cas de la SAS.

Cette « subtilité » engendre des différences dans le fonctionnement et la direction de la société, sa fiscalité et celle du dirigeant ainsi que dans le rapport entre les associés.

Voici un article qui détaille le fonctionnement des sociétés par actions SAS et SASU et qui met en avant leurs avantages et leurs inconvénients.

Fonctionnement, avantages et inconvénients de la SAS

SAS ou SASU, pourquoi choisir une société par actions ?La SAS, Société par Actions Simplifiée appartient à la catégorie des sociétés par actions tout en étant totalement autonome de la société anonyme (SA). La SAS est la forme juridique qui offre le plus de libertés aux associés lors de la rédaction des statuts pour fixer son mode d’organisation et ses règles de fonctionnement.

Elle peut être utilisée lorsque les associés souhaitent intégrer certaines clauses spécifiques s’adressant aux cédant ou aux entrant comme les clauses d’exclusions.

Le fonctionnement et fiscalité de la SAS

La grande liberté laissé aux actionnaires pour organiser l’entreprise comme ils le souhaitent et la fiscalité sur les dividendes, fait de cette société par action une forme juridique attrayante.

Le fonctionnement de la SAS

En dehors de l’obligation de nommer un président, la loi impose peu de règles aux rédacteurs des statuts. Ainsi, les actionnaires peuvent décider lorsqu’ils fondent l’entreprise, d’organiser l’entreprise comme ils le souhaitent en mettant en place des organes de directions et des règles simples (un conseil d’administration, un conseil d’accompagnement, des nominations à la majorité, …).

SAS ou SASU, pourquoi choisir une société par actions ?Ils peuvent aussi mettre en place des règles plus spécifiques afin de permettre un contrôle spécifique de l’entreprise ou donner du poids à certains associés dans la surveillance ou la direction opérationnelle de l’entreprise (création d’un conseil de surveillance, attribution de postes ou de sièges d’administrateurs à certains actionnaires spécifiques, nécessité d’obtenir l’aval de certains organes de direction et/ou certains actionnaires pour des décisions spécifiques, …).

Par ailleurs, en tant que société par action, la SAS peut différencier les droits de ses actionnaires en accordant des préférences à certaines actions ou actionnaires en fonction du montant ou de la nature de leurs apports (droits de vote double, droit de priorité en cas de rachat ou de création d’action, distribution de dividende privilégiée, …).

Remarque :

Si cette souplesse (souvent associée à une participation spécifique de certains actionnaires aux assemblées) est un avantage pour attirer des investisseurs spécifiques qui pourront intervenir dans les décisions opérationnelles et/ou stratégiques.
Elle peut se révéler être à double tranchant pour les fondateurs qui n’auraient pas saisie ou maîtrisé la portée de certaines clauses qui viendraient à leur faire perdre la majorité lors des décisions de l’assemblée générale.
N’hésitez pas à vous faire assister de conseil juridique pour la relecture de vos statuts , les CCI (et notamment les CCI d’ile de France proposent ce type d’accompagnement pour des montants raisonnables).

La SAS est une forme juridique qui est utilisable pour de nombreux projets quel que soit leur nature puisque les créateurs disposent d’une grande liberté pour la rédaction de l’objet social.

En cas de liquidation de la société, la responsabilité des associés est limitée à leur apports. La liquidation de l’entreprise ne représente donc pas un risque spécifique pour le patrimoine personnel des dirigeant (à condition de ne pas avoir fait de faute de gestion).

L’imposition de la SAS

SAS ou SASU, pourquoi choisir une société par actions ?La SAS est de base imposée à l’impôt sur les sociétés, il est toutefois possible de choisir une option à l’impôts société dans les cinq ans qui suivent la création. Cette option, une fois activée aura une durée maximale de 5 exercices. C’est une possibilité intéressante qui permet aux créateurs de réaliser un optimisation fiscale intéressante (lire nos articles sur l’option à l’IR pour en savoir plus).

Ces dernières années, c’est surtout la fiscalité sur les dividendes qui a suscité l’intérêt de nombreux créateurs. En effet, le résultat de l’entreprise après impôt peut être distribué aux actionnaires sous la forme de dividendes. Ceux-ci sont fiscalisés en tant que revenu de titres mobilier de placement et ne supporte donc « que » la CSG /CRDS à hauteurs de 17,2%. Cet élément associé à la rédaction de certaines clauses spécifiques dans les statuts peut s’avérer fiscalement intéressante, surtout pour les créateurs qui bénéficient d’une aide pôle emploi et qui peuvent ne pas se verser de rémunération pendant un certain temps.

SAS ou SASU, pourquoi choisir une société par actions ?

Les avantages de la SAS : souplesse des statuts et liberté contractuelle

La SAS fait partie des sociétés par actions. Cette forme juridique est très appréciée des créateurs d’entreprise de par ses caractéristiques :

  • Aucun minimum de capital n’est requis, 1 euro par associé est donc suffisant,
  • La responsabilité des associés est limitée aux apports,
  • Le capital peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie.

Mais aussi car elle offre de nombreux avantages.

La SAS peut être utilisée pour une holding

Tous les types d’associés, personnes physiques et personnes morales peuvent devenir actionnaire d’une SAS. Cette forme juridique peut par conséquent être utilisée pour créer une holding (à condition de respecter l’objet social). La société bénéficie de la personnalité morale après son immatriculation au registre des sociétés et du commerce. Par ailleurs, il est possible de créer une SAS à capital variable, ce qui facilite l’entrée de nouveaux actionnaires, ainsi que les augmentations et réduction de capital. Il n’est par contre pas possible de faire appel à l’épargne publique.

Un statut extrêmement souple

SAS ou SASU, pourquoi choisir une société par actions ?L’une des seules contraintes imposée pour la rédaction des statuts de la société est de prévoir la nomination d’un président, ce qui laisse une grande liberté laissée aux associés organiser le fonctionnement de l’entreprise comme ils le souhaitent. Les modalités de prise de décisions sont prévues dans les statuts qui peuvent par exemple prévoir la constitution d’un conseil d’administration.

La SAS peut être fiscalisée à l’IR (sous conditions)

Si les SAS sont normalement fiscalisées à l’impôt sur les sociétés, il est possible sous certaines conditions de choisir de les assujettir à l’impôt sur le revenu. Le résultat est donc réparti entre les associés et fiscalisé dans le cadre de leur impôt sur le revenu.

La nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que lorsque 2 des 3 seuils suivants sont franchis à la clôture de l’exercice :

  • Il y a plus de 20 salariés,
  • Le bilan a un total supérieur à 1 000 000 euros,
  • Le total du CA HT est supérieur à 2 000 000 euros.

Un statut social protecteur pour les dirigeants

Par ailleurs, les dirigeants de SAS ont le statut social d’assimilés salariés. En dehors de l’assurance maladie à laquelle ils ne peuvent souscrire, ils profitent du même régime de protection social que les salariés (cotisations versées à l’URSSAF, fiche de paie, …). De plus, lorsque le dirigeant ne se verse pas de rémunération, il ne lui sera pas demandé de cotisations minimales, ce qui intéresse de nombreux créateurs d’entreprise. Pour information, les TNS qui dépendent du RSI sont soumis à un minimum de cotisations sociales obligatoire et ce même lorsqu’il ne se versent aucune rémunération.

Des dividendes peu fiscalisés

SAS ou SASU, pourquoi choisir une société par actions ?Les dividendes perçus par le président associé de SAS sont assujettis aux prélèvements sociaux, ils ne sont donc pas soumis aux cotisations sociales et ce quel que soit leur montant. Par ailleurs, les dividendes sont fiscalisés en tant que capitaux mobiliers, ils n’entrent par conséquent pas dans le calcul de la rémunération de pôle emploi et ne viendront pas diminuer le montant des indemnités chômage auquel le créateur à droit.

Une fiscalité avantageuse lors des cessions d’actions

Pour terminer, la fiscalité applicable sur les cessions d’actions, et plus particulièrement des titres de SAS est plafonnée à 5 000 euros maximum, ce qui n’est pas le cas des cessions de parts sociales et de fonds de commerce.

Les inconvénients de la SAS (respect du droit des associés, missions des comités de direction)

Si de nombreux créateurs apprécient la grande liberté permise pour créer et rédiger les statuts juridiques d’une Société par Actions Simplifiée (possibilité d’avoir des apports en numéraires et/ou des apports en industrie dans le capital, d’organiser la gouvernance en nommant les organes de direction (conseil d’administration, directeur, …), cette souplesse comporte toutefois certains inconvénients.

Une rédaction de statut potentiellement complexe et risquée

La rédaction des statuts d’une SAS peut être complexes à rédiger et donc plus coûteux. Ce sera notamment le cas lorsque le projet comporte des clauses spécifiques (transformation de la société, commissaire aux apports, commissaires aux comptes, …). Par ailleurs, les associés néophytes peuvent rapidement se faire déposséder de certains de leurs droits s’ils ne sont pas attentifs lors de la rédaction des statuts. Les droits jeunes associés SAS seront mieux protégés s’ils se font accompagner par un conseil juridique. Faire rédiger ses statuts d’une société par actions simplifiée sur le web n’est, à ce titre, peut-être pas la meilleure des idées…

Un taux de cotisation social élevé

Les dirigeants de SAS sont affiliés au régime général qui leur impose un taux de cotisation social plus important. Ainsi, lorsqu’ils perçoivent 100 euros, cela coûtera environ 170 euros à l’entreprise, alors que cela aurait coûté environ 142 euros pour un travailleur non salarié qui lui dépend du RSI.

Des frais de constitution potentiellement plus élevés

Les conditions réglementaires imposant de faire appel à un commissaire aux comptes ou un commissaire aux apports lors de la constitution de la société sont plus restrictifs pour les SAS que pour les SARL.

Remarque :
Les dirigeants qui seraient intéressés par une transformation de leur société vers une SAS ont tout intérêt à commencer par faire des simulations financières. En effet, la transformation d’une société est une décision importante lourde qui nécessite l’intervention d’un conseil avisé (avocat et/ou expert-comptable) et n’est véritablement intéressante que dans certains cas.

La SASU, fonctionnement, avantages et inconvénients

La SASU est une forme juridique de plus en plus utilisée par les entrepreneurs de par la souplesse et les avantages qu’elle offre. Après pris des informations sur ce statut, il reste recommandé de se faire accompagner dans votre décision quant au choix du statut juridique auprès de professionnels de la création d’entreprise (Avocat, expert-comptable, CCI (Paris ou province), BGE, …). En effet, si la recherche d’information et le conseil en ligne sont indispensables, rien ne remplacera un accompagnement de qualités pour évaluer les critères de choix de votre forme juridique.

Remarque :

Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, créer votre SAS ou votre SASU en ligne, le comparateur que nous avons publié sur les plateformes juridiques en ligne vous permettra de trouver la plateforme qui répond le mieux à vos attente (prix, rapidité, conseil, qualité de service, …).

Le fonctionnement de la SASU (Objet social, seuil de chiffre d’affaires pour le CAC, …)

SAS ou SASU, pourquoi choisir une société par actions ?La SASU ou Société par Action Simplifiée Unipersonnelle est une SAS avec un seul actionnaire qui peut constituer son capital par des apports en numéraire et/ou des apports en industrie. Tout comme la SAS, la rédaction des statuts de SASU est très souple ce qui permet de l’organiser plus librement que le formalisme des SARL (ou EURL) ne le permet.

Le droit français offre la possibilité et les moyens aux dirigeants d’organiser les SASU comme ils le souhaitent. La liberté de fonctionnement de la SASU ne prive cependant pas les entreprises des contraintes et procédures administratives dont :

  • De s’inscrire auprès d’un CFE qui immatriculera l’entreprise au tribunal de commerce en créant un SIRET, un siren et en affectant un code APE. Cette démarche permet à l’administration de disposer des informations nécessaires sur cette nouvelle personne morale (siège social, coordonnée du président, régime fiscal, …),
  • De publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales, récupérer l’avis d’annonce qui sera à joindre au dossier de constitution
  • De déposer un capital minimum d’un euro, définir un objet et arrêter une date de clôture d’exercice,
  • Le dirigeant devra tenir une comptabilité (il dispose du choix de la faire en interne ou de la sous-traiter à un expert-comptable). Il devra aussi s’occuper de la bonne gestion de l’entreprise même si son risque est limité au montant de ses apports (à condition de ne pas faire de faute de gestion),
  • De s’acquitter des impôts et taxes dues par tout moyen et de suivre les modifications réglementaires qui s’appliquent à l’entreprise,
  • De déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce,

Il y a quelque temps, certaines modifications réglementaires ont été apportées pour simplifier et rendre plus pratique cette SAS unipersonnelle. Lorsque l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la présidence, la désignation d’un Commissaire Aux Comptes (CAC) et l’obligation d’établir un rapport de gestion ne sont pas obligatoire lorsque les seuils annuels suivants ne sont pas dépassés :

  • 2 000 000 d’euros de chiffre d’affaires,
  • 1 000 000 d’euros en total bilan,
  • un effectif moyen inférieur à 20 salariés.
Remarque :
Notons comme information complémentaire que les actions détenues par l’actionnaire sont des titres financiers et seront fiscalisés à ce titre. C’est notamment la raison pour laquelle il existe une différence de traitement fiscal entre les actions détenues par un actionnaire de Société par Action Simplifiée ou SASU et un associé détenant des parts sociales de SARL (ou EURL).

La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, une entreprise qui a de nombreux avantages

Pas d’apport en capital minimum

Il est possible de créer une SASU avec peu des apports limités puisqu’il n’y a pas de capital minimum pour créer les SAS et les SASU. 1 euro est donc suffisant, par ailleurs le créateur peut opter pour un capital variable afin de faciliter les formalités d’entrée des futurs associés ou l’augmentation et réduction de capital le capital. Les SASU ne peuvent toutefois pas faire appel à l’épargne publique.

Remarque :

Il est possible de créer une SAS (ou SASU) à capital variable, cela permet de faire des augmentations (ou des réductions) de capital simples, peu contraignantes et peu coûteuses.

Un statut peu risqué

Comme évoqué précédemment créer une SASU est peu risqué puisque son risque est limité à ses apports (hors faute de gestion : les décisions prises par le dirigeant le sont pour le bien de l’entreprise). De plus les apports en industrie étant autorisés l’actionnaire peu valoriser un temps de travail déterminé, un savoir-faire spécifique, …)

SAS ou SASU, pourquoi choisir une société par actions ?

La SAS peut être utilisée pour une holding

Il est possible de détenir un groupe grâce à une SASU. En effet, les SAS et les SASU peuvent être associés d’une autre SAS ou SASU. On peut donc par exemple créer une holding sous la forme juridique d’une, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle. Pour autant, il n’est pas possible de concentrer tous les pouvoirs sur une seule personne. Ainsi, lorsqu’une SAS possède 100% d’une SASU, le président de la SAS ne pourra pas être dirigeant de la SASU ou des autres sociétés qu’il détient.

La SASU peut être fiscalisée à l’IR (sous conditions)

A la base, le régime fiscal d’une SASU est l’impôt sur les sociétés (IS), toutefois il est possible dans les conditions identiques à la SAS d’opter pour l’option à l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée de 5 exercices.

La SASU offre un statut social protecteur pour le dirigeant

Le statut social d’un président de SASU est celui d’assimilé salarié (son taux de cotisations sociales est de l’ordre de 70%) il cotise donc au régime général (URSSAF) perçoit un salaire avec une fiche de paie (le gérant cotise u RSI et n’a pas de fiche de paie). Une personne morale (société ou association), ou une personne physique (vous…) peuvent l’un et l’autre être président d’une SASU.

Des dividendes peu fiscalisés

SAS ou SASU, pourquoi choisir une société par actions ?La SASU étant une société par action, les dividendes versés aux actionnaires sont assujetti au régime fiscal des capitaux mobilier de placement. Les dividendes versés ne sont donc pas assujetti aux cotisations sociales mais à 17,2% de prélèvements sociaux (CSG/CRDS). A ce titre, les dividendes n’entrent pas dans le calcul de la rémunération de pôle emploi, ce qui permet aux créateurs de se verser n’importe quel montant de dividende sans que cela ait un impact sur le montant des indemnités chômage perçues (attention toutefois en cas d’option à l’IR).

Les dirigeants de SASU peuvent cumuler les mandats dans les autres structures. Cependant, il ne peut posséder plus de 10% du capital des autres sociétés qu’il dirige.

Le conjoint du président de SASU peut être salarié de la société, ils peuvent percevoir des dividendes et une rémunération. Un dirigeant peut par conséquent être l’associé unique de la société et nommé son conjoint comme président de la SASU.

Un statut intéressant pour les étrangers

Les étrangers peuvent être actionnaire d’une SASU sans devoir faire de démarche administrative. Après avoir rassemblé l’ensemble des informations nécessaires (montant et nature des apports, date de clôture d’exercice, lieu du siège social, nomination du président, régime fiscal, …) les formalités de création d’une SASU peuvent être faites sans autorisation spécifique ou carte de séjour, pour les étranger dont le lieu d’habitation se situe dans un pays membre de l’Union Européenne.

Pour les dirigeant résident en dehors de l’Union Européenne, ils doivent posséder une carte de séjour temporaire ou une carte de résident. Par ailleurs, les sociétés étrangères qui prennent des participations en France sont soumises à des formalités réglementaires.

Une réglementation pour les SASU de faible activité

Bien que les formalités des entreprises restent importantes, la réglementation a mis en place certaines simplifications pour les SASU en création ou qui n’ont pas une activité trop importante :

  • Des formalités allégées pour les SASU au même titre que les EURL (dispense d’insertion au Bodacc).
  • L’approbation des comptes est possible par un simple dépôt au greffe du tribunal de commerce.
  • La société est dispensée de la rédaction et du dépôt au greffe du tribunal de commerce d’un rapport de gestion.

Les Inconvénients de la SASU

Comme les SAS, les SASU ne peuvent pas faire appel à l’épargne publique pour leur financement.

La rédaction des statuts par écrit est obligatoire. Si du fait d’être le seul associé, les risque pris lors de la rédaction des statuts est plus faible, il reste intéressant pour le dirigeant de s’y intéresser de prêt afin de préparer une éventuelle association, notamment si l’entreprise, à l’image des startups, aura besoin de faire entrer des investisseurs au capital.

En cas d’apport en nature dans le capital de l’entreprise, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire.

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