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SASU : l’intérêt de ce statut juridique

par | 407 commentaires

La SASU : L’ESSENTIEL

Les principales caractéristiques de la SASU sont :

  • La souplesse de son formalisme juridique. La SASU échappe aux règles contraignantes d’organisation et de gouvernance de la SARL.
  • La possibilité d’avoir un capital variable.
  • La possibilité de défiscaliser la rémunération du dirigeant (via des montages fiscaux spécifiques).
  • Le dirigeant est affilié au régime social des assimilés-salariés.  Il bénéficie de la même protection que celle des cadres-salariés (hors assurance chômage).

  En revanche, cette forme juridique n’est pas recommandée pour :

  • Les entrepreneurs qui recherchent avoir une structure réglementée.
  • Les créateurs qui souhaitent créer une entreprise familiale.

NOTRE DOSSIER COMPLET

Depuis 1999, une personne physique ou morale peut créer une SAS dont elle sera l’unique actionnaire. La SASU, pour Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est la forme juridique qui, aujourd’hui intéresse le plus les créateurs.

Créer mon entreprise : Les outils

Cette forme juridique souple, sécurisante pour les créateurs indemnisés par Pôle Emploi, dont les dividendes sont faiblement fiscalisés, et qui peut être une filiale détenue à 100% par un groupe de sociétés la SASU prend chaque jour une place plus importante dans le paysage économique.

Mais attention, la forme juridique de la SASU n’a pas que des avantages …

Selon les choix opérés par les associés, le fonctionnement de la SAS peut être très simplifié. Le caractère unipersonnel de la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) ajoute encore plus de simplicité.

La société par actions simplifiée unipersonnelle

En 2008, la loi de modernisation de l’économie (entrée en vigueur en 2009) bouleversait le fonctionnement de la SAS ou SASU.  Suppression du capital social minimum, variabilité du capital social, apports en industrie, option fiscale… La SASU devenait très attractive pour les entrepreneurs individuels (entreprise individuelle, eirl, micro entreprise ou statut d’auto entrepreneur) désireux de créer une société. Son intérêt n’a cessé de croître. La SAS – SASU est aujourd’hui le statut « à la mode ».

Pourquoi créer une SASU ? Le blog du dirigeant fait le point sur les avantages que présente cette forme juridique pour un créateur d’entreprise ou un repreneur.

Comment créer une SASU vite et pas cher ?

Lorsqu’un créateur n’envisage pas de faire entrer des partenaires financiers au capital de son entreprise , il a peu de raisons de devoir faire rédiger des statuts avec des clauses spécifiques et coûteuses. Il n’a donc pas forcément besoin de passer par un avocat ou un expert-comptable qui lui demanderont parfois plus d’un millier d’euros et plusieurs semaines pour créer sa société.

La solution la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse est alors de passer par une plateforme juridique qui lui permettra de créer sa SASU en ligne pour une centaine d’euros. Il faut toutefois s’attacher à bien choisir sa plateforme car la jungle du net peu réserver bien des surprises.

Nous conseillons aux entrepreneurs de choisir une plateforme connue créée par des juristes ou des experts-comptables et qui a un volume d’affaires suffisant pour assurer un service de qualité.

Le tableau suivant fait le point sur les principales plateformes et vous permettra de comparer leurs offres et leurs tarifs. Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter notre article sur la création d’une SASU en ligne qui fait le point sur les moyens de créer votre SASU vite et pas cher.

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L’associé unique d’une SASU reste seul maître de l’affaire

La SASU est une société commerciale, c’est en réalité une SAS disposant d’un associé unique qui est généralement, mais pas obligatoirement, le chef d’entreprise ou président. Le dirigeant d’une SARL ou d’une EURL est appelé gérant alors que celui d’une société par actions est appelé Président.

Dans la SASU, il n’est plus nécessaire de masquer une unipersonnalité de fait avec un associé « de paille ».  L’unipersonnalité est ici pleinement assumée.

A l’égard des tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. A l’inverse, si le président est un tiers, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l’approbation de l’associé unique.

Une SASU associée à une SASU

SASU : l'intérêt de ce statut juridiqueContrairement à l’EURL, la SASU peut avoir pour associé unique une autre SASU. Ainsi il est possible de créer des SASU en cascade ! Les modalités de constitution de cette forme juridique demeurent les mêmes que celles d’une SAS (ou d’une SA : Société Anonyme) : rédaction et dépôt des statuts et du dossier de constitution auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises), publicité dans un journal d’annonces légales, dépôt des fonds pour les apports en numéraire.

La seule particularité de la SASU est qu’une seule personne signe les statuts et souscrit les actions.

Étant donné la faible réglementation et les larges possibilités de personnalisation de la SASU, la loi ne lui a pas créé un modèle de statuts types, tel qu’il en est conçu pour les EURL.

SASU : l'intérêt de ce statut juridique

L’associé unique limite sa responsabilité au montant de ses apports

Comme pour la SAS, la SARL ou l’EURL, l’associé unique limite sa responsabilité au montant de ses apports. La création d’une SASU donne naissance à une nouvelle personne morale qui dispose de son propre patrimoine ce qui n’est pas le cas de l’entrepreneur individuel, et de l’autoentrepreneur (ou micro entrepreneur).  Le patrimoine personnel ainsi que les biens personnels du président SAS et SASU sont par conséquent protégé des risques de l’exploitation, sauf en cas de faute avérée.

Créer votre SASU vous permet de choisir temporairement votre régime fiscal

Par principe, la SASU est soumise à l’IS (imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés). Par exception, la SASU peut opter pour une imposition à l’IR (imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu). Ici, les bénéfices de la société sont inclus dans les revenus de l’associé unique puis soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

L’option pour l’IR est soumise aux conditions suivantes :

  • exercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale  (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier)
  • la société doit être créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option pour le régime de l’impôt sur le revenu
  • employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
  • non cotée sur un marché réglementé
  • ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le(s) dirigeant (s) de l’entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.

Cette option peut être formulée dès la création de société ou auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer. Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible.

Le président d’une SASU bénéficie d’un régime social protecteur

Le président de la SASU est obligatoirement assujetti au régime général de la sécurité social. Il est assimilé-salarié. Ce régime est plus protecteur pour l’assurance retraite, mais il est plus coûteux que le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).

Remarque :
L’actionnaire unique ne peut pas prétendre à l’assurance chômage pour sa qualité de président !

Lorsque que le dirigeant opte pour le régime de l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales se calculent sur la base de la rémunération du dirigeant. Si aucune rémunération n’est versée, aucune cotisation n’est due. Ce n’est pas le cas pour les dirigeants affiliés au régime des TNS, où un forfait minimum de cotisation sociales est dû, même si la rémunération est nulle.

SASU : l'intérêt de ce statut juridique

Le président d’une SASU peut opter pour le maintien de l’ARE

SASU : l'intérêt de ce statut juridiqueLe président d’une SASU qui ne touche aucune rémunération peut continuer à toucher ses allocations ARE et bénéficier de l’ACCRE. Par ailleurs, les dividendes éventuellement attribués au président, associé unique, n’ont aucune incidence sur ces allocations. Ce n’est pas le cas de l’entreprise individuelle ou de l’EURL.

La SASU se transmet facilement

Comme la SAS, la SASU est constituée d’actions, facilement transmissibles aux héritiers. De plus, le régime fiscal des cessions d’actions est spécifique. Les cessions d’actions sont assujetties à une taxation de 0,1 %, à charge de l’acquéreur.
Attention, le taux passe à 5 % si plus de la moitié de l’actif de la société est constitué d’immeubles (la condition s’apprécie au moment de la cession ou durant l’année précédente).

Bon plan :
Transformer une SARL en SAS, avant la transmission de la société à ses héritiers s’avère fiscalement avantageux (à condition d’être encadré par un professionnel ; les formalités sont complexes).

La SASU est un statut juridique très attractif pour les entrepreneurs individuels. Son fonctionnement est simple et peu coûteux. Il ne sera toutefois pas nécessairement adaptée à tous les profils et à tous les projets. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit. Il saura vous aiguiller dans votre choix.

Qui peut créer une SASU ?

Toute personne qui le souhaite peut créer une SASU et devenir Président de sa société. Pour autant, si la loi n’impose pas de capacité spécifique au futur dirigeant, elle impose quelques conditions. Ainsi :

  • Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent créer une SASU
  • Les étrangers résident dans l’Union Européenne peuvent utiliser cette forme juridique sans aucune contrainte. Les étrangers résident en dehors de l’Union Européenne doivent pour leur part posséder une carte de séjour temporaire ou une carte de résident.
  • Une personne physique ou morale peut investir dans plusieurs SASU et cumuler plusieurs mandats sociaux (président, gérant, PDG, …) sans qu’il y ait de limite quantitative.
  • Toutes les personnes physiques peuvent créer leur SASU. La loi n’empêche ni les mineurs, ni les personnes incapables de créer leur SASU. Pour ce faire ces personnes devront passer par leur représentant légal.
Remarque :
Attention, la reconnaissance de la qualité d’associé unique de la SASU est donnée à la personne qui a fait l’apport et qui en est le seul propriétaire. Parfois le créateur n’est pas forcément l’unique propriétaire de l’apport (régime matrimonial, pacs, …).

Choix du statut : quels sont les principaux avantages et inconvénients de la SASU par rapport à l’EURL ?

1.     Elle limite les risques liés à la création de votre entreprise

Ce statut juridique permet de créer votre entreprise en maîtrisant les risques puisque la responsabilité de l’associé demeure limitée au montant de ses apports (capital social). Le patrimoine personnel n’est donc pas engagé.

2.     Elle permet d’éviter le formalisme de l’EURL

L’entrepreneur a peu de contraintes pour rédiger les statuts qui vont organiser le fonctionnement de sa société. Les statuts de SASU peuvent être un bon outil d’anticipation en cas d’association à venir et de transformation en SAS.

3.     La SASU, un statut adapté pour les sociétés en fort développement

Cette forme juridique permet créer une entreprise seul avant de vous associer par la suite et convient parfaitement pour d’éventuelles futures levées de fonds. La SASU à capital variable facilite l’entrée et la sortie des actionnaires.

4.     La transmission des actions des SASU est simple et peu coûteuse

Par exemple, droits d’enregistrement au taux de 0,1 % du prix de vente.

5.     Elle offre un statut social protecteur pour le dirigeant

SASU : l'intérêt de ce statut juridiqueLe Président de SASU dépend du régime social des assimilés salariés et non du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il cotise auprès de l’URSSAF et non pas du RSI.

La protection sociale du chef d’entreprise est plus étendue celle d’un Gérant majoritaire mais dispose de cotisations sociales plus élevées.

Le président n’est pas obligatoirement l’actionnaire. De plus la présidence peut être exercé par une personne morale, ce qui n’est pas possible dans d’autres sociétés commerciales (SARL par exemple).

6.     La SASU permet d’optimiser la fiscalité de son président

a.     Le montant des dividendes perçus est soumis aux prélèvements sociaux et non pas aux cotisations sociales.

Pour l’associé unique personne physique, la fiscalité liée au versement de dividendes est un avantage conséquent.

En effet, l’associé d’une SASU possède des actions et non pas des parts sociales comme dans le cas de l’EURL ce qui permet à ses dividendes d’être fiscalisé comme des valeurs mobilières de placement (des actions). Ainsi, les dividendes versés sont soumis aux prélèvements sociaux puis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dont le taux diffère en fonction de votre taux marginal d’imposition.

Par contre, contrairement aux dividendes perçus par les géants majoritaires de d’EURL ou de SARL à l’IS, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Remarque :

Notons que l’augmentation des prélèvements sociaux (17,2 %, au lieu de 15.5%) et la diminution des cotisations sociales ont restreint les avantages fiscaux de cette forme juridique.

Par ailleurs, la mise en place de la flat tax de 30 % (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux compris) a également permis d’optimiser ce mode de rémunération.

Le Président de SASU reçois une fiche de paie ce qui facilite la réalisation de certains projets personnels.

b.    Contrairement aux gérants d’EURL, le président de SASU ne doit pas verser de cotisations minimales lorsqu’il ne se verse pas de rémunération.

Créer sa SASU permet, sous conditions, de choisir d’opter pendant 5 exercices pour une imposition sur le revenu.

Remarque :

Si la couverture sociale du président de SASU est plus avantageuse que celle du gérant de SARL ou EURL, le niveau de charges sociales est aussi nettement plus élevé puisqu’il est d’environ 72% pour un dirigeant assimilé salarié alors que pour le gérant d’EURL il n’est que d’environ 42%.

7.     Il est possible de créer une SASU vite et pas cher

Les peuvent passer par des plateformes juridiques en lignes qui prennent en charge l’ensemble de la création de la société pour des tarifs nettement moins cher que celui d’un expert-comptable (objet social, choix de la dénomination sociale, exercice social, choix de la domiciliation, rédaction de statuts, options fiscales et sociales, constitution du dossier de création et envoi au centre de formalité des entreprises (CFE), publication de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL), …).

Remarque

Attention au choix de votre plateforme juridique. Les tarifs annoncés, les annonces tarifaires manquent souvent de clarté et les entrepreneurs peuvent être contraint de travailler avec des partenaires non choisis (banques, experts-comptables qui ne pratiquent pas toujours les meilleurs tarifs …).

Par ailleurs certaines démarches peuvent nécessiter les conseils d’un expert (appel à un commissaire aux apports, transfert de siège social à venir, cession de parts sociales à prévoir, mandat social ou présidence tournante, …).

SASU : l'intérêt de ce statut juridique

8.     Elle peut être choisie pour créer une holding

La SASU peut être utilisée comme holding, elle disposera d’une personnalité morale après immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) du tribunal de commerce concerné et reçu son extrait Kbis.

9.     Un statut apprécié des étrangers

Les étrangers peuvent créer une SASU en évitant les démarches administratives. S’ils sont membres de l’Union Européenne, ils peuvent créer leur entreprise sans, demandes d’autorisation ou présentation d’une carte de séjour.

Pour les entrepreneurs non membre de l’Union Européenne, il faudra présenter une copie valide de carte de séjour temporaire ou de carte de résident.

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SASU : l'intérêt de ce statut juridique

407 Commentaires

  1. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    merci pour votre blog

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      De rien, nous sommes heureux de pouvoir vous être utile.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

      Réponse
  2. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour j’ai une petite question je suis donc président d’une sasu et ne me verse pas de salaire dois je cotisé à l’urssaf ? comment cela se passe ? je suis impots sur le revenu

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      En tant que président de SASU vous avez le statut social d’assimilé salarié, si vous ne vous versez pas de revenus vous n’aurez pas cotisations sociales à payer à l’URSSAF. Lorsqu’un dirigeant de SASU se verse une rémunération, il doit se faire une fiche de paie sur laquelle figurera le montant des cotisations sociales (salariales et patronales). Nous vous conseillons de la faire faire par un expert-comptable ou une société spécialisée, les déclarations aux organismes devront alors être faites afin de pouvoir payer vos cotisations.
      De nombreux lecteurs nous demandent de l’aide pour trouver un partenaire de qualité et pars trop cher, n’hésitez pas à utiliser nos guides et nos formulaires qui nous permettent de vous orienter vers les partenaires les plus adaptés à vos besoins.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

      Réponse
  3. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    bonjour,je voulais savoir :je suis en entreprise individuel depuis octobre 2007,es ce que je peux basculer en SASU et quels sont les avantages et inconvenients et encore bravo pour le blog

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour Chantal,
      Je vous mets un lien pouvant vous aider afin de trouver les avantages de la SASU : https://www.leblogdudirigeant.com/les-avantages-de-la-sasu/
      En ce qui concerne votre réponse, vous ne pouvez pas basculer en SASU car vous devez constituer une nouvelle personne morale. En effet, votre société individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte.
      Il vous faut donc créer la nouvelle société puis transmettre le fonds de commerce à la nouvelle société.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

      Réponse
  4. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonsoir, je suis fonctionnaire territorial, je voudrai créer une entreprise dans l’évènementiel , je voudrais savoir quel type de statut d’entreprise que je peux prétendre. Le SASU est-il possible?

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Les restrictions liées à la création d’une entreprise (EURL, SASU ou autre forme juridique) pour les fonctionnaires diffèrent selon les missions qui peuvent vous être confiées, il nous est par conséquent difficile de nous prononcer. L’idéal serait de poser la question à votre service du personnel ou au service juridique qui consultera la réglementation qui vous concerne.

      Cordialement
      L’équipe créez votre entreprise LBdD

      Réponse
  5. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    J’ai acheté une bâtisse dans laquelle se trouve mon habitation principale ainsi que 3 appartement mis à la location (meublée pour l’instant, mais ça n’est pas figé).
    Je paye toujours le crédit, 1100 e / mois. Les revenus locatifs sont de 1000 e. Je paye la taxe foncière de 1400e par ans)
    Le problème est que ces revenus locatifs sont imposés sur mon IR. La majorité de mes dépenses sont pour cette bâtisse.
    Je pensais créer une sasu qui gérerait mon bien immobilier sans faire de bénéfice (je déduirai des loyers, la taxe foncière et le montant des différents travaux réalisés).
    Il me semble qu’ainsi la sasu ne payerait pas d’IS.
    Un tel montage est-il possible? Y aurait-il tout de même des frais de gestions pour la sasu et de quel ordre pour une année ? Merci.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      C’est effectivement une solution, votre déficit fiscal vous permettra d’éviter l’impôt. Toutefois, avant de choisir il serait avisé de prendre conseil auprès d’un pro qui étudiera votre situation et s’assurera par exemple que votre déficit ne peut pas être utilisé pour optimiser votre fiscalité personnelle. Bien souvent un bon conseil (expert comptale ou avocat) peut vous faire réaliser des économies supérieures à aux honoraires qu’il vous facturera.

      Si vous souhaiter être mis en contact avec un de nos partenaire de confiance n’hésitez pas à nous solliciter.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  6. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour, je démarre un nouvel emploi en tant qu’agent commercial (vente de piscines), il me semble que ce statut soit celui qui me correspond le plus, car au début de mon activité , je ne compte pas percevoir de salaires mais uniquement l’ARE. On m’a également dit qu’il était possible de percevoir des indemnités kilométriques sans faire baisser le montant de l’ARE.
    Qu’en pensez-vous ?
    Nicolas

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Le remboursement de vos frais, n’est pas une rémunération. ils ne sont pas à déclarer en tant que tel et ne viendront donc pas réduire le montant de vos ARE.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  7. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Je ne sais pas ce qui est moins compliqué administrativement, plus sain et moins onéreux dans l’activité qui m’intéresse… ?
    Acheter une SASU déjà existante depuis 8 mois
    Ou bien créer une nouvelle SASU ?
    Merci ! Ella

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Le moins onéreux sera de créer votre propre SASU. Par ailleurs, reprendre une entreprise existante représente toujours de risques, il est indispensable de faire un audit qui vous permettra de vous faire une idée de la véritable valeur de la société. Pour autant on est jamais certain que tous les risques soient écartés, c’est pour cela qu’en cas de rachat il est essentiel de faire signer une garantie de passif et d’actif ( https://www.leblogdudirigeant.com/garantie-de-passif-definition/).

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  8. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour
    Je suis un étudiant algérienne en France et je veux ouvrir une entreprise de transport de marchandises .
    Je veux savoir si j’ai le droit de l’ouvrir ou il faut changer mon statue?
    Cordialement.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Pour créer une entreprise (SASU, EURL ou autre) il vous faut un visa spécifique comme expliqué dans notre article sur le sujet. Vous pouvez aussi vous adresser à la préfecture qui vous donnera les informations nécessaires.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  9. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour.
    Je possède une carte de séjour espagnole UE sachant que je suis de nationalité Algerien je viens d’obtenir ma capacité de transport je souhaite ouvrir une entreprise de transport marchandises de mois de 3 tonnes en France. J’ai consulté un comptable pour me faire les démarches pour l’obtention d’un KBIS et la licence pour exercer voilà m’a question.
    Est ce que j’ouvre droit pour la création de mon entreprise ou dois je avoir une autorisation de travail d’abord ???
    Très cordialement.
    Bonne continuation

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Nous n’avons as encore rencontré ce type de situation et n’avons pas trouver de document nous permettant de vous apporter une réponse claire. Nous préférons donc vous conseiller de vous adresser à un consulat ou une préfecture qui vous apporteront une réponse plus précise et mieux documentée.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  10. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour
    J ai une sasu depuis 3 ans mais repris une activité de salarié dans une autre société en contrat de 3 ans. Au terme pourrai je percevoir mes indemnités chômage et relancer la Sasu en tant que président?

    Merci de votre réponse.
    Cdlt

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,
      Oui, à condition que la nature des activités soient différentes.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  11. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Je vous remercie pour cet article complet.
    J’ai lu presque tous les commentaires et je n’ai pas trouvé la réponse à mes questions :
    Actuellement au chômage avec droit ARE, j’aimerais créer une SASU.
    Si je comprends bien
    1. Je peux ne pas me verser le salaire – dans ce cas je vais maintenir l’ARE et en fin de l’année fiscale je vais pouvoir mes verser des dividendes, que ne vont pas influencer le ARE
    Mes questions :
    – A quelle date est considéré la fin de l’année fiscale ? à la date anniversaire de l’entreprise ?
    – Quels sont les autres charges à payer à part les charges de fonctionnement (payement des fournisseurs, etc … )
    – Quelle couverture sociale je vais avoir ?
    2. Je peux me verser le salaire – dans ce cas l’ARE serait déduit de 70 % du salaire brut perçu, dans la limite du plafond du salaire avant ouverture des droits ARE.
    Mes questions :
    – Puis je déclarer chaque mois un salaire diffèrent, en fonction du fonctionnement de l’entreprise ?
    – Puis-je avoir certains mois 0 € salaire, et les autres plus ?
    – Est-ce que l’ARE serait modulé chaque mois, ou Pole emploi va appliquer le principe du forfais ?
    – Est-ce que ce salaire va m’ouvrir le droit de chômage pour le future ?
    3. La dernière question concerne le taux d’imposition/cotisations
    – Dividendes – Si je comprends bien sur le taux d’impôts sur les dividendes est de 33.3 % (ou les premières 5 ans on peut opter pour imposition IR)
    – Salaire – quel taux de cotisations il faut prendre en compte si je me verse un salaire ? en %
    4. Aillant actuellement une autoentreprise je me demande qu’est-ce qu’est mieux de faire : transformer l’Autoentreprise en SASU ou fermer l’autoentreprise (disons avant la fin d’année) et créer la SASU au début de l’année suivante.
    Je vous remercie d’avance pour une réponse rapide et éclairée.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Voici les réponses que nous pouvons vous apporter en gras dans le texte :
      1. Je peux ne pas me verser le salaire – dans ce cas je vais maintenir l’ARE et en fin de l’année fiscale je vais pouvoir mes verser des dividendes, que ne vont pas influencer le ARE
      Mes questions :
      – A quelle date est considéré la fin de l’année fiscale ? à la date anniversaire de l’entreprise ?
      – Quels sont les autres charges à payer à part les charges de fonctionnement (payement des fournisseurs, etc … )
      – Quelle couverture sociale je vais avoir ?

      Lorsque vous êtes président de SASU les dividendes sont fiscalement assimilé à des revenus mobilier de placement, ils n’entrent donc pas dans le calcul de votre revenu annuel par pole emploi e n’ont donc aucune influence sur votre revenu. Par contre en dehors de votre période d’indemnisation pendant laquelle vous disposez d’une couverture sociale grâce à pole emploi, si vous ne vous rémunérez pas vous ne versez pas de cotisations sociales et risquez donc de perdre votre couverture sociales. Il faut prévoir une rémunération minimum

      2. Je peux me verser le salaire – dans ce cas l’ARE serait déduit de 70 % du salaire brut perçu, dans la limite du plafond du salaire avant ouverture des droits ARE.
      Mes questions :
      – Puis je déclarer chaque mois un salaire diffèrent, en fonction du fonctionnement de l’entreprise ? Oui, c’est tout à fait possible. En SASU, votre fiche de paie peut vous servir pour vos déclaration Pole emploi.
      – Puis-je avoir certains mois 0 € salaire, et les autres plus ? Oui
      – Est-ce que l’ARE serait modulé chaque mois, ou Pole emploi va appliquer le principe du forfais ? Votre indemnisation sera modulée chaque mois en fonction de votre actualisation mensuelle.
      – Est-ce que ce salaire va m’ouvrir le droit de chômage pour le future ? A ce jour Non puisque vous êtes dirigeant, vous ne cotisez pas et ne bénéficierez d’aucune assurance chômage. Cependant, cela devrait changer en 2018, le gouvernement est en négociation pour permettre aux entrepreneurs de bénéficier de pole emploi, les conditions seront à étudier.

      3. La dernière question concerne le taux d’imposition/cotisations
      – Dividendes – Si je comprends bien sur le taux d’impôts sur les dividendes est de 33.3 % (ou les premières 5 ans on peut opter pour imposition IR) C’est un peu compliquer à expliquer en quelques lignes, mais oui vous pouvez dans les 5 années qui suivent la création de l’entreprise choisir l’option à l’IR qui peu durer pendant 5 exercices.
      – Salaire – quel taux de cotisations il faut prendre en compte si je me verse un salaire ? en % En SASU environ 72%, pour plus de précision il faudrait faire une simulation avec un expert comptable.

      4. Aillant actuellement une autoentreprise je me demande qu’est-ce qu’est mieux de faire : transformer l’Autoentreprise en SASU ou fermer l’autoentreprise (disons avant la fin d’année) et créer la SASU au début de l’année suivante. C’est à étudier, j’ai eu le même cas que vous et ait choisir de fermer l’AE car la transformation m’aurait coûté trop cher.

      Pour être plus précis dans nos réponses je vous propose de prendre contact avec nous via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), nous vous communiquerons notre numéro de tel ou vous appellerons pour discuter de votre projet et vous apporter notre éclairage. Nous pourrons aussi vous mettre en contact avec un expert comptable de qualité qui n’est pas trop cher…, surtout si vous souhaitez mettre en oeuvre l’option à l’IR

      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse
  12. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Merci pour ces précieuses informations.

    Je suis demandeur d’emploi depuis Avril 2016 avec un reliquat d ARE d’un précédant emploi. De nouveaux droits pour 24 mois me seront attribués à partir de Janvier 2018.

    J’ai crée une AE en Juin 2016 et beneficier de l ARCE versé en 2 fois. Fevrier dernier j’ai clôturé l AE car non lucrative.

    Je souhaites créer une SASU ou AE dans un autre domaine ou plusieurs de mes proches pourrons m aider a debuter.

    Pourrais je beneficier a nouveau de l ARCE sur ms nouveaux droits? ouil faudra effectuer une nouvelle demande d ACCRE dont il me semble que le delais pour une nouvelle demande est de 3 ans?

    Pour continuer debeneficier de mon ARE, est il preferable d’opter pour une AE ou SASU avec un statut de President qui ne se verse pour l’instant aucun salaire?

    Merci pour votre aide

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Votre commentaire contient des questions de nature très différentes. Pour ce qui est de savoir si vous pouvez à nouveau bénéficier de l’ARCE, pour en bénéficier il me semble qu’il faudra faire une nouvelle demande d’ACCRE, pour le reste il est difficile de vous répondre car nous n’avons pas toutes les données pour une réponse précise. L’idéal est de poser la question directement à un conseiller Pôle Emploi qui regardera votre dossier. Il faudra vous assurer et lui préciser que les domaines d’activité sont différents.

      Pour ce qui est du choix du statut juridique, tout dépend de votre projet et de ce que vous privilégiez. L’optimisation du versement de vos droits n’est pas le critère principal pour choisir votre statut, il est à prendre en compte lorsque vous hésitez entre deux statuts pour des raison liés à votre projet. Entre l’AE et la SASU les caractéristique sont si différentes qu’il faut avant tout étudier le meilleur statu pur votre projet AE ou SASU.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  13. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Est-il possible d’être Président (associé unique) non salarié dans une SASU et auto entrepreneur au meme temps?

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      En principe, un salarié, un étudiant, un retraité peut être auto-entrepreneur, mais un entrepreneur (individuel) ne peut pas avoir en plus un statut d’auto-entrepreneur.
      Un président de SAS, est « assimilé-salarié » et est affilié, comme tous les salariés au régime général (CPAM). Puisqu’il est considéré comme un salarié vis-à-vis des organismes sociaux, un président de SAS (ou SASU) peut donc tout à fait, exercer une activité complémentaire en tant qu’auto-entrepreneur.

      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse
  14. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Voici un blog très intéressant sur le sujet de la SASU, j’ai une question d’ailleurs à vous poser, entre l’impôt sur les dividendes ou l’impôt sur le revenu, quels sont les avantages et les inconvénients ?

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Tout dépend de ce que vous entendez par impôts sur les dividendes. Lorsqu’une SASU (à l’IS) réalise des bénéfices, elle paie un impôt sur les sociétés qui est de 15% jusque 38120 euros et 33% au delà.
      Le bénéfices après impôts de la SASU peuvent ensuite être distribués sous forme de dividendes. Les dividendes que se verse un dirigeant de SASU sont soumis à 15,5% de prélèvements sociaux (CSG + CRDS) que paie l’entreprise. La somme que l’associé perçois en tant que dividendes sont ensuite imposés à l’impôt sur le revenu. le montant de l’impôt sur le revenu dépend de son taux personnel d’imposition (appelé taux marginal d’imposition)

      Voici quelques articles qui pourront vous aider à comprendre le mécanisme :
      https://www.leblogdudirigeant.com/distribution-de-dividendes-08142014at90/
      https://www.leblogdudirigeant.com/dividendes-imposition-fiscalite/
      https://www.leblogdudirigeant.com/distribution-de-dividendes/
      https://www.leblogdudirigeant.com/remuneration-dividende-comment-se-retribuer/
      https://www.leblogdudirigeant.com/versement-de-dividendes-2/

      En espérant avoir répondu à votre question

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  15. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Un grand merci pour cet article c’est une mine d’informations.

    Actuellement je suis en CDD jusqu’a 31 aout 2017, et à partir de 01 septembre je compte créer une SASU ou je serai président sans salaire (je me verse tout en dividende), pour faire de la prestation de service.

    Je compte après la fin de mon CDD, demander les allocations chômage (sachant que je suis eligible),

    Question : suis-je obligé d’attendre la fin de mon CDD pour créer ma SASU, en suite demander les allocation au chômage, ou bien le contraire?

    Merci de votre aide.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Vous pouvez créer votre entreprise avant mais il faut être attentif à plusieurs choses :
      – il faut que l’objet de votre entreprise et son secteur d’activité soient différent de ceux de votre société actuelle
      – si vous voulez bénéficier de l’ACCRE il faut être éligible à Pole Emploi et le faire dans les 45 jours qui suivent lé création de l’entreprise.

      Par ailleurs, il y a rarement la nécessite de crée trop vite, il est souvent préférable de prendre le temps de faire des fondation solide en préparant son projet avec un ou deux conseils de qualité. Les créateurs qui préparent leur projet et bénéficient d’un bon conseille ont 3 fois plus de chance de réussir que les autres. J’ai crée plusieurs société et suis actuellement incubé pour un autre projet et peu vous assurer de l’importance de cette démarche.

      Si vous avez besoin d’un peu d’aide n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs

      Réponse
  16. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Je suis président salarié d’une société type SASU.
    Ma société dont je suis le seul associé / dirigeant / salarié et propriétaire en totalité, dispose d’un montant de trésorerie assez conséquent.
    Je souhaiterai pouvoir continuer à me verser un salaire et des dividendes durant quelques années, tant que la trésorerie le permet.
    Puis je le faire même si je ne travaille plus et donc même si je ne fais aucun chiffre d’affaire durant cette durée.
    L’idée est de liquider la société en douceur, en continuant de me rémunérer suffisamment pour avoir les trimestres de retraite (6000 euros environ par ans pour 4 trimestres ) et une couverture sociale et de compléter les revenus par des dividendes.
    Bien sur je continuerai de payer les impôts sur les dividendes, les autres frais de la société (banque comptable…), L’URSAFF et les autres cotisations sur le montant des salaires versées afin d’être totalement en règle.

    En vous souhaitant bonne réception
    Cordialement

    Philippe

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Vous pouvez tout a fait continuer d’exploiter votre société même si l’activité est très faible (voir inexistante). Il faut cependant vous assurer que vous restez avec es capitaux propres positifs. Une faible activité n’est pas un motif d’arrêt de l’entreprise, il faudra cependant continuer d’avoir un peu d’activité administrative au moins pour payer les impôts et taxes. Par ailleurs un peu d’activité commerciale permet quelques optimisations fiscales (frais, dividendes, …).

      Se payer en dividendes est un bon moyen pour optimiser sa rémunération lorsqu’on a fait valoir ses droits à la retraite.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  17. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Je ce souhaite créer une entreprise SASU avec pour président mon époux, ainsi moi je serais l’associée unique salarié dans ce cas je voudrais savoir si je cotise au chômage en tant que associée unique salarié car je sais qu’en tant que président on ne cotise pas. Étant donné que je ne suis pas président je voudrais savoir si je suis considéré e comme un simple salariée.

    Merci pour vos réponses
    Cordialement
    Sya

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Afin d’avoir une réponse définitive et ne pas avoir de surprise en cas de licenciement, il est préférable de demander à Pôle emploi de faire une étude mandataire. Ils étudierons votre situation et vous diront si vous êtes considérés comme salariée ou pas. Dans votre cas, étant donné que vous serez majoritaire il est peu probable que vous parveniez à prouver qu’il existe un lien hiérarchique entre vous et votre mari car vous serez l’actionnaire principal e majoritaire…

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  18. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Mon cas :
    Salarié jusqu’en 2013 j’ai ouvert des droits au chômage.
    Je suis licencié de mon entreprise
    En 2014 pour une mission de 1 an j’ouvre un statu d’auto entrepreneur
    Je demande et perçois l’accre : 2 versements
    Il me reste un solde de droits au chômage.
    En Mars 2015 je clôture cette activité et ouvre un SASU
    De l’activité, un salaire.
    Aout 2015 : accident du travail
    2 ans d’inactivité, opérations et soins pris en charge par la CPAM.
    Mon AT se termine Juin 2107.
    J’ai un PV d’AG de Juillet 2015, 1 mois avant mon accident prévoyant une baisse d’activité, précisant une non rémunération à compter de Aout 2015.

    Ma question :
    Pole emploi me dit pouvoir faire valoir mon solde d’allocations aux conditions :
    Attestation IJ CPAM couvrant AT
    Kbis
    PV AG précisant non rémunération

    Avez vous déjà eu ce cas et si oui, ais je vraiment droit à ce reliquat de pôle Emploi sachant qu’ils m’ont précisé un oui sous conditions ( documents à fournir) et que mes droits pouvait être utilisés selon les conditions précises ci dessus mais avant le mois de AVril 2018 soit 3 ans + la période restante ?

    Merci de vos lumieres

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      C’est un cas particulier qui nécessite un niveau de compétence que nous n’avons malheureusement pas. Le conseil que nous pouvons vous donner est de demander à discuter de votre cas avec le RRA (Responsable Réglementaire Applicatif) de Pôle Emploi qui est apte à vérifier comment s’applique la réglementation pour votre cas.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  19. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    bonjour,

    je suis actuellement président d’une SASU avec un contrat de travail dans ma SASU en tant que directeur technique.
    je souhaite (pour des raisons personnelles ) arrêter mon mandat et vendre la totalité de mes actions pour ne plus être responsable de l’entreprise.je sais que je ne cotise pas au chômage mais ayant travaillé pendant 20 ans en tant que salarié dans la même entreprise avant de créer ma société, est il possible de pouvoir prétendre aux indemnités de chômage ayant cotisés a cette époque le temps de trouver un nouveau poste.
    ou que le repreneur me fasse un contrat de travail de 6 mois pour pouvoir touché les indemnités chômage par la suite.

    merci d’avance pour votre retour
    cordialement

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Pour savoir si vous pouvez bénéficier de Pôle emploi il faut vous renseigner auprès de l’agence Pôle emploi la plus près de chez vous. Si vous ne disposez pas d’aide, il faudra en effet passer par un contrat de travail pour retrouver vos droits à l’indemnisation.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  20. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour et merci pour toutes ces informations précieuses.
    Je suis actuellement à Pole Emploi et touche des indemnités… et je suis en train de monter ma SASU.
    Si j’ai bien compris toutes vos recommandations, je pourrai continuer de percevoir 100 % de mon ARE tout créant ma SASU, étant donné que le montant des prestations de service que je vais facturer seront considérées comme des dividendes et non comme un salaire.
    Merci d’avance pour votre retour,
    Bonne journée

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Vous faite une confusion entre les prestation que vous allez réalisez et pour lesquelles vous allez faire des factures de ventes. Le montant que vos clients vous paieront en contre partie de vos prestation (ou des ventes que vous réaliserez) est du chiffre d’affaires. C’est de l’argent qui entre dans l’entreprise et qui vous permet de faire des dépenses (achat de marchandises, de fournitures, de services divers, …) mais aussi de payer les impôts et taxes et bien évidement de payer les salaires. En fin d’année si le chiffre d’affaires HT > à l’ensemble des dépenses vous ferez du bénéfice (= résultat brut)( dans le cas ou votre société es à l’impôt sur les sociétés (IS)). Ce bénéfice est fiscalisé, une fois l’impôt sur les sociétés payé (IS), il este le bénéfice net qui peut rester dans l’entreprise ou être versé sous forme de dividendes aux associés (vous si vous êtes seul).
      L’un des avantage de la SASU est que le dividende que vous vous versez n’es pas considéré comme une rémunération car il n’est pas assujetti aux cotisations sociales mais aux prélèvements sociaux, il n’entre donc pas dans le calcul de votre salaire pour pole emploi et ne vient pas réduire le montant de votre indemnisation.

      Si vous êtes un peu perdu n’hésitez pas à lire les articles sur le sujet qui se trouvent dans le blog car ce sont des notions importantes à connaitre pour un dirigeant. Je pux aussi vous aide à trouver un expert comptable sérieux qui vous aidera sans vous facturer des sommes importantes.

      Cordialement
      Laurent Dufour, fondateur leblogdudirigeant.com

      Réponse
  21. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Je m’apprête à créer un commerce, et prévois le statut EURL, ce qui semble le plus courant.

    Seulement, je viens de décroché un prêt d’honneur et le jury devant qui j’ai présenté le projet me conseille le statut SASU, préférable vu ma situation : j’ai 55 ans et ai toujours été salarié (cadre). L’argument (si j’ai bien compris) est que être en SASU me permettra d’avoir une retraite complémentaire pleine, alors que ce ne serait pas le cas en EURL : le temps de cotisation (moins de 10 ans) et les revenus espérés (25k€ net max) étant trop faibles pour qu’une retraite Madelin soit intéressante.

    C’est la première fois que j’entends cet argument. Jamais cela n’a été évoqué dans les ateliers ou formations suivis sur la création d’entreprise. Les expert-comptables rencontrés ne réagissent pas quand je dis choisir le statut EURL.

    Avez-vous une expérience ou un conseil sur le sujet ?

    Merci pour vos retours.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Je ne comprend pas bien l’argument qui vous a été donné même si je bénéficie d’une bonne expérience dans le domaine. Par ailleurs, si je peux me permettre il ne faut pas choisir un statut parce c’est le plus courant mais parce qu’il est le plus adapté à votre situation et votre projet. Je vous propose de me contacter via la page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) je vous donnerai le numéro de mon portable afin qu’on échange 10 – 15 mn sur le choix du statut juridique et vous donne quelques piste pour choisir au mieux.

      Cordialement
      Laurent Dufour, fondateur LbdD

      Réponse
  22. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour l’équipe création d’entreprise LBdD !

    Mille mercis pour toutes vos informations et la qualité de vos réponses.

    Je me décide à vous solliciter car je n’ai trouvé nulle part de réponses à ma question.

    Je souhaite pouvoir être salariée de mon entreprise afin de bénéficier du régime social général, de cotiser au chômage et à la retraite.
    – puis-je cumuler le statut d’associé unique et de salarié, en nommant comme président une tierce personne (voir qu’il injecte des sous et devienne associé majoritaire en transformant la société en SAS) ?
    ou
    mieux vaut que la tierce personne créée la SASU, me nomme Président et m’embauche en tant que salariée ? (avec cette option, dois-je lui reverser des dividendes ?)

    Merci beaucoup

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Il est possible d’être salarié de sa propre entreprise sous conditions (notamment de prouver qu’il existe un lien hiérarchique entre vous et le dirigeant de l’entreprise). Pour rappel, le président de SASU n’est pas obligatoirement un actionnaire, ce peut être une tierce personne. N’hésitez pas à demander conseil auprès de votre expert comptable, si vous n’en n’avez pas et que vous en cherchez un, vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), nous vous aiderons à en trouver un de qualité et adapté à vos besoins (notamment financiers)

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  23. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour ,
    Je m’apprête à acquérir 50% d’un portefeuille d’assurances en tant qu’agent general , mon époux détenant déjà les autres 50% en tant qu indépendant .
    Nous souhaitons scinder le patrimoine privé du patrimoine professionnel .
    Mon choix se porterai sur une sasu

    A priori en tant que présidente de la sasu que je détiendrai a 100% , pas besoin de cotiser au RSI , je disposerai de mes droits pôle emploi pendant 24 mois , déduction en charge des mes intérêts d emprunt , possibilité de sortie de revenu en dividendes sans diminuer les revenus de pôle emploi ?

    Pouvez vous me confirmer que j’ai bien compris les éléments ?

    Vous remerciant infiniment pour votre aide

    Bien cordialement

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Vous avez parfaitement compris les arguments exposés ; par contre vous êtes-vous rapprocher de la Compagnie d’Assurance afin de savoir si celle-ci est favorable à une reprise de portefeuille dans le cadre d’une Société ? Certaines n’y sont pas favorables

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  24. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour
    Une SASU est elle autorisée à recourir à des CDD pour réaliser des prestations ponctuelles (+/- 50 jours par an, en plusieurs fois), prévues dans l’objet de la société, mais pour laquelle je n’ai pas les compétences en tant que Président pour les effectuer.
    Merci par avance.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Vous pouvez tout a fait engager un CDD pour réaliser certaines tâches dans l’entreprise à condition de respecter la réglementation sur le temps de travail et notamment le minimum hebdomadaire de 24h par semaine (voir si modification dans votre convention collective)

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  25. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour
    Je rebondis sur ces echanges pour vous adresser une question quasi similaire : comme Michael je ne vis actuellement aue de mes ARE et ne me verse ni salaire ni dividende par contre, l essential de mes missions consistant a etre en deplacement a l etranger je me rembourse les frais sur place qui ne sont pas pris en charge par mon client. Il y a donc des transaction entre mon compte SASU et mon compte perso mais dument justifies par des notes de frais. Est ce que Pole Emploi peut trouver a y redire ?
    Cdlt

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Si ce sont des frais Pôle Emploi ne peut pas les considérer comme un revenu. ils n’ont d’ailleurs normalement pas l’information, il faudrait que administration fiscale, fasse un contrôle et requalifie vos frais en revenu.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  26. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Sujet : Versement de dividendes.

    Bonjour,
    J’ai parcouru votre blog, mais ne trouve pas de réponse satisfaisante.
    Je suis titulaire de l’ARE depuis Mai 2016, suite à une rupture conventionnelle.
    Créateur d’une SASU. Président non rémunéré. Actionnaire unique.
    Je ne me verse pas de salaire, et actualise pole emploi chaque mois.
    J’aimerais me verser 26K€ de dividendes, mais il semble que cela puisse interférer dans mes allocations Pole emploi. Jusqu’a devoir rembourser ce qu j’ai déjà perçu.
    Pouvez-vous m’éclairer s’il vous plait ?

    Cordialement,

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Si vous êtes président de SASU, vous avez le statut d’assimilé salarié. Les dividendes que vous vous versez n’entrent pas dans le calcul de votre revenu par pole emploi (en effet les dividendes de SASU n’étant jamais soumis aux cotisations sociales, ils ne sont pas considérés comme un revenu pôle emploi n’en n’a donc pas connaissance). Il n’y a donc pas de risque de devoir rembourser une partie de vos ARE si vous vous versez des dividendes quelques soit le montant.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  27. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Merci pour tous ces renseignements.
    Je suis architecte et actuellement demandeur d’emploi donc indemnisée par Pôle Emploi.
    JE souhaite aujourd’hui créer une société car j’ai une opportunité (petite opportunité mais qui peut être un bon début) , mais n’ayant qu’une seule opportunité de projet, je ne peux pas me permettre pour le moment de ne plus avoir les indemnités de Pôle Emploi. Donc je regarde entre le statut d’autoentrepreneur et celui de SASU ce qui conviendrai le mieux. Car en tant qu’auto entrepreneur, si je ne me verse pas de dividende ou de salaire, est ce que c’est le même principe que pour la SASU et sur la conservation de la totalité de mes droits? ou est ce que cela sera déduit de mes indemnités? j’hésite également entre les deux status vis à vis des charges et cotisations…je souhaiterai si c’est possible être un peu plus éclairée.

    Qu’ne pensez vous ?

    Merci 🙂

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Il est difficile de répondre à votre question en quelques lignes car cela dépend de la nature de votre projet, de la durée de vos aides, du dynamisme ou pas de votre marché, … Je vous propose de nous contacter via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), je vous communiquerai par retour de mail mon numéro de portable, vous pourrez alors m’appeler et nous discuterons 5 -10 mn de votre projet et des choix possibles, ce sera plus efficace que de faire des échanges de mail …

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  28. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour et avant tout merci pour ces informations précises et bien expliqués qui permettent de se faire une idée de ce statut.

    Voici mon projet : je viens de finir une formation et je suis maintenant FORMATEUR en SECOURISME (SST/PSC1).
    Actuellement salariés je compte commencer en douceur en réduisant mon temps de travail et faire quelques formations. Pour ce faire je vais être vacataire et accepter des missions d’organismes de formations. Ensuite si assez de travail je compte faire une rupture conventionnelle pour former à plein temps.

    J’hésite entre Auto-Entrepreneur et SASU ?

    Si SASU si j’ai bien compris je peux avoir les allocations chômage tout en étant Président de ma structure. Pouce ce faire je ne doit pas me rémunérer mais me verser des dividendes… là je coince… comment faire exactement ?
    En sachant que je vais facturer mes prestation au coup par coup aux organismes de formation qui vont me payer via mon statut SASU (je ne sait pas si j’ai exprimer ma problématique).

    Est-ce que le SASU est idéal pour mon projet ?

    Est-ce que je peux demander des aides (mairie, organismes divers) pour l’achat de mon équipement ?

    Merci de votre aide précieuse 😉

    Benoit

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Il y a plusieurs éléments dans votre question et plusieurs réponses possibles qui seront plus ou mois adapté à votre situation en fonction de vos préférences.

      Si j’ai bien compris vous allez démarrer votre activité (en créant une auto-entreprise ou une SASU) en conservant votre travail actuel. cependant vous souhaitez bénéficier dès le début d’une rémunération de votre nouvelle activité pour maintenir un niveau de rémunération correcte.
      L’idéal est peut être de créer dès aujourd’hui votre et de conserver votre emploi (si possible à temps complet pendant un ou deux mois) ceci permettra de cumuler pendant plus d’un mois complet un double salaire ce qui permettra de toucher une rémunération en plus de indemnisation chômage.

      Pour ce qui est du choix de votre forme juridique, de nombreux critères doivent être pris en compte. Cependant il peut être intéressant d’étudier la possibilité de créer une auto-entreprise dans un premier temps puis un SASU (ou une EURL) une fois que vous aurez un peu plus de visibilité.

      Pour ce qui es du choix entre SASU et EURL beaucoup de personnes conseillent la SASU en privilégiant le fait que les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales (ce qui est un plus par exemple lorsqu’on crée son entreprise en étant demandeur d’emploi et qu’on veut se rémunérer grâce aux dividendes, il faut alors penser que le montant des cotisations sociales sur le rémunérations à venir seront plus élevées en SASU (72% au lieu de 45%) et que l’argent ne sera pas disponible immédiatement car il faut d’abord réaliser du résultat ce qui signifie clôturer un exercice bénéficiaire…

      En fait chaque cas est particulier, si vous le souhaitez vous pouvez me contacter via la page contact : (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), je vous communiquerai mon N° de tel portable et nous discuterons 5 -10 mn de options possibles pour vous et de conséquences entre SASU et EURL.

      Vous pouvez aussi lire les articles suivants (notamment le dernier qui est certainement l’une des meilleure optimisation fiscale) :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/video-choisir-eurl-ou-sasu/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/creation-dentreprise-aide/statut-juridique-projet-dentreprise/sasu-linteret-de-statut-juridique/serie-video-choisir-entre-eurl-et-sasu/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/uto-entrepreneur-comment-passer-en-eurl-ou-sasu-05122014albddleg01/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/creation-d-entreprise-sarl-sas-option-a-l-ir2101albddlau/

      Il y a encore toute une série d’article que vous pouvez consulter en faisant une recherche thématique (choisir son statut, critères pour statut juridique, …) dans la barre de recherche (petite loupe à droite du menu)

      En espérant avoir répondu à vos questions,

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      un GRAND MERCI pour votre réponse et vos explications
      je vais approfondir le sujet avant de prendre une décision
      j’ai pris des RDV avec le service Economique de ma mairie et d’une Association qui aide les créateurs d’entreprise
      Bonne continuation à vous et peut-être à très vite
      Benoit

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Bonjour,

        Ravi d’voir pu vous être utile.

        Cordialement,
        L’équipe création d’entreprise LBdD

        Réponse
  29. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Merci pour ces informations.
    Suite à un licenciement j’ai créé un SASU il y a 15 mois environ.
    Je ne me rémunère pas et je touche les AREs de Pole Emploi chaque mois.
    Par chance, j’ai rapidement trouvé de l’activité pour ma société et je génère un CA significatif (avec peu de charges).
    Mon agence Pole Emploi me demande mon premier bilan (sur 15 mois); ils me disent que c’est pour vérifier qu’effectivement la société ne m’a pas rémunéré l’an passé (malgré des PV d’AG à la création de la société et début d’année 2016 confirmant l’absence de rémunération). J’ai à nouveau prévu de ne pas me rémunérer en 2017.

    Ma question: est il possible qu’au vu du résultat mentionné sur le bilan, Pole Emploi revienne sur sa décision de me distribuer des AREs. Je précise que j’avais rencontré il y a quelques mois un directeur régional de Pole Emploi qui m’avait rassuré en me confirmant que Pole Emploi n’avait pas à me demander mon bilan, dans la mesure où la vie de ma société est indépendante de la mienne. Il semble que l’agence dont je dépends agisse différemment.

    Qu’en pensez vous?

    Merci.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Effectivement, je ne connais pas de raison réglementaire qui permette au Pôle emploi de vous demander votre bilan, les PV d’AG étant normalement suffisant. Ceci dit, votre agence a peut être été en relation avec de faux PV d’AG et tiens sans doute à s’assurer de la validité des vôtre.
      Ayant opté pour le statut juridique de la SASU, vous pouvez cependant être rassuré quand au fait que Pôle Emploi ne viendra pas réduire le montant de vos indemnités. En effet, seul le montant de votre rémunération peut être intégré dans le calcul de la rémunération versée par votre SASU. L’avantage de la SASU est que toute rémunération doit obligatoirement donné lieu à une fiche de paie, c’est à partir des fiches de paie que pôle emploi va estimer votre rémunération puisque la forme juridique de la SASU permet que les dividendes ne soit fiscalement pas assimilés à de la rémunération mais à des revenus de capitaux mobilier.

      En cas de soucis n’hésitez pas nous en faire part via notre page de contact, nous transférerons votre problème à l’un de nos interlocuteurs de chez Pôle emploi qui a déjà permis de régler quelques soucis.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Merci de votre réponse rapide. Votre hypothèse sur de faux PV d’AG pourrait faire du sens en effet. Pour les 2 PVs d’AG que je leur ai transmis (à la création de l’entreprise puis en janvier 2017) ils ont demandé à avoir une version enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce, et les deux fois mon comptable a dû leur répondre que ce type de documents ne pouvait pas être enregistré.
        Je ne manquerai pas de vous solliciter en cas de problème.
        Merci de votre aide.

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          Nous sommes heureux d’voir pu vous être utile.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  30. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Un grand merci pour cet article c’est une mine d’informations.

    A partir du mois prochain, je compte créer une SASU ou je serai président sans salaire (je me verse tout en dividende), pour faire de la prestation de service.
    Mon but est d’optimiser mon gain et de payer le moins en (cotisations et impôts).
    Question : quel est le régime fiscal à choisir (IS OU IR), sachant que je serai éligible au chômage pour une durée de 24 mois, que je veux maintenir ?

    Merci de votre aide.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire encourageant.

      Il est difficile de répondre à cette question sans en savoir un peut plus sur votre projet et votre situation. Si vous le souhaitez nous pouvons discuter par téléphone des conséquences de tel ou tel choix pendant 5 à 10 mn. Si cela vous intéresse vous pouvez me contacter via la page contact, je vous renverrai mon numéro de portable… ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact )

      Le plus souvent, la solution la plus efficace pour minimiser les prélèvements est la SASU à l’IR (8% de prélèvement sociaux c’est tout…) cf. nos articles sur le sujet : https://www.leblogdudirigeant.com/creation-d-entreprise-sarl-sas-option-a-l-ir2101albddlau/ et https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/

      Par contre, de notre point de vue, opter pour la SASU à l’IR nécessite de faire appel à un expert comptable qui connait cette optimisation.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse
  31. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    bonjour,

    je voudrais savoir si je créer une sasu , la première année est il plus judicieux d être a l ir plutôt qu a l is?
    quelle est la rémunération minimale pour le président?
    pour salarié , comment se calcule les charges? pour un smic par exemple?
    tout en étant président de sasu, puis-je être salarié d une autre entreprise?

    cdlt

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Pour ce qui est du prix de la première embauche pour un salarié à temps plein (151.67 h par mois) payé au smic 9.72€/h le coût total sera de 1 662 € par mois (ou 1 392 après déduction des aides différées), la salarié touchera 1 125 euros net. vous pouvez faire des simulations sur le site suivant : https://embauche.beta.gouv.fr. . le détail des charges est accessible sur le site, elles se décomposent en charges patronales (qui sont ajoutée au salaire brut et les charges salariales qui sont incluses dans le salarie brut l’ensemble des charges (salariales et patronales étant payées à l’administration fiscale par l’entreprise).

      Concernant a question de savoir s’il est plus judicieux d’être en SASU à l’IR ou à l’IS la première année cela dépend de votre projet, de l’activité et de la rentabilité attendue de votre projet et de votre fiscalité personnelle. Il faudrait qu’on évoque ces question pour pouvoir vous aider dans ce choix… Si vous le souhaitez vous pouvez nous appeler pour évoquer vos questions (nous limiterons notre discussion à 5 – 10 mn si vous le voulez bien…). Pour avoir nos coordonnées n’hésitez pas à nous en faire la demande via notre page contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Enfin il est tout a fait possible d’être président de SASU et salarié dans une autre entreprise. Si les activités des entreprise sont proches, pensez à prévenir le dirigeant de l’entreprise afin d’éviter les problèmes de confidentialité.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  32. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Sujet : Fonction de Président de SASU et versement des allocations Pole Emploi
    Je suis en cours de licenciement de mon entreprise actuelle, je vais donc pouvoir prétendre aux allocations Pole Emploi (si je ne trouve pas un CDI 🙁 ) Je pense créer une SASU, dont je serai le Président non rémunéré.
    Est-ce Pole Emploi va prélever une avance sur les allocations ? (==> En 2006, j’ai créé une SARL dont j’étais le Gérant non rémunéré, de manière forfaitaire Pôle Emploi me prélevait 3 Indemnités Journalières par mois) Pour des raisons d’assurance « Perte Emploi Crédit Immobilier », je ne dois pas avoir un prélèvement forfaitaire sur mes allocations mensuelles pour que l’assurance-crédit puisse fonctionner
    Merci de votre aide

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Ne parvenant pas à définir les avances sur allocation que vous avez évoqué je me suis renseigné auprès de Pôle emploi. Dans leur réponse que vous trouverez ci dessous, ils ne mentionnent pas de prélèvement forfaitaire (dont je n’ai jamais entendu parler). Si vous créez une SASU et que vous ne vous rémunérez pas, vous ne devriez pas avoir de prélèvement forfaitaire sur vos allocations sauf cas particulier dont je n’ai pas connaissance.

      Voici la réponse de Pôle emploi :

      Si le créateur ne se rémunère pas (Président non rémunéré dans ton exemple), il perçoit entièrement son allocation de chômage (ARE). Bien entendu, il devra produire un justificatif (PV d’AG qui atteste de la non rémunération).

      Si ce même créateur percevait une rémunération, dans ce cas son allocation ARE serait minorée en tenant compte des revenus procurées par l’activité de créateur.
      Si pour ce même créateur sa rémunération n’était pas déterminée, nous appliquons un forfait.
      ->Ci-joint un document qui explique ces deux points (pages 2 et 3).

      Et ici : http://www.pole-emploi.fr/candidat/les-aides-financieres-a-la-creation-d-entreprise-@/article.jspz?id=60775

      Sincèrement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  33. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour, bien vu pour votre description animée SASU / EURL, je suis surpris néanmoins par votre taux de cotisation SASU 70% et EURL / RSI seulement 45%… mon comptable m’a tjrs dit que c’était à peu prés équivalent… je me paye environ 1800 € net / mois, j’ai du mal à retrouver les 1300 € que je paye en RSI….? pouvez vous m’aider à m’y retrouver, j’étais intéressé de passer en SASU pour le régime salarié, et diminuer mes cotisations RSI, par contre pas de chômage non plus si j’ai bien compris, merci de vos informations, Claude POUESSEL

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Les taux de cotisation entre assimilé salarié (président de SASU par exemple) et TNS (Gérant d’EURL) sont très différents. D’un coté vous estes assimilé salarié et cotisez en tant que cadre à l’URSSAF (sauf pour assurance chômage) et de l’autre vous cotisez au RSI (ou RSI + URSSAF + CIPAV, RAM, …. selon votre statut social). Par contre vous avez peut-être souscrit une ou plusieurs complémentaires (prévoyance, mutuelle, retraite qui viennent compléter votre protection sociale.

      Si vous êtes un peu perdu, n’hésitez pas à me contacter via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) je vous communiquerai mon numéro de portable afin de discuter 10 – 15 mn pour faire le point sur votre situation et voir les différences entre SASU et EURL…

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  34. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    J’aimerai savoir si la SASU correspond à mon besoin :

    Prochainement, je devrai recevoir des dons de particuliers (1M€), si je reçois les fonds en mon nom propre, je vais devoir le déclarer à L’IR et payer énormément d’impôts. (Impensable)

    L’argent reçu, doit servir à créer une organisation (Holding en France ou Soparfi au Luxembourg, je ne sais pas encore, je me renseignerai lorsque je disposerai de plus de fond)

    Ce projet d’organisation a pour objectif de financer et prendre des parts dans des entreprises commerciales principalement en France et Europe (Dans un premier temps dans une SAS Française)

    En sachant que je serai à la tête de la futur organisation (Unique actionnaire) est-ce que je peux créer une SASU pour recevoir les dons pour ensuite les réinvestir dans le projet d’organisation (holding ou soparfi) puis liquider cette SASU

    Ou éventuellement, utiliser la SASU pour garder les pleins pouvoir sur la holding française ou soparfi luxembourgeoise sous le régime mère fille et évité ainsi la double imposition.

    Cordialement

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      il est difficile de vous répondre sans en savoir un peu plus. En effet la nature des dons, leur objet, ainsi que d’autres critères vont entré en ligne de compte. En europe, les mouvement financiers sont suivis et identifiés, les différents intervenants sont soumis à des déclarations (tracfin par exemple) pour identifier et suivre les mouvements financiers. Il faudrait vous rapprocher d’un expert-comptable qui répondra à vos questonet identifiera avec vous la forme juridique la plus adapté à votre projet.
      Si vous ne connaissez pas d’expert comptable de qualité et peu coûteux, n’hésitez pas à prendre contact avec nous via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), on vous mettre en contact avec l’un des experts comptable partenaire qui nous aide à rédiger les articles.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  35. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour et merci pour votre blog si riche d’informations et documenté !

    Voici ma question :

    J’ai monté une SASU début 2016, imposition a l’IS
    L’ARE a été maintenue et s’interrompra courant février La SASU a généré du bénéfice en 2016, je vais donc payer l’IS Je souhaite me verser des dividendes

    Pole Emploi peut il avoir connaissance du montant de dividendes que je me verserai et me demander de rembourser un trop perçu sur les ARE que j’ai touchées ?
    Nb – Je prévois aussi de me verser un salaire à compter de mars

    Merci beaucoup pour votre réponse !

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Vous n’avez pas de soucis à vous faire tant que vous ne vous versez pas de rémunération avant la fin de vos droits Pôle Emploi. En effet, les dividendes de SAS (ou SASU) sont assimilés à des capitaux mobiliers et n’entrent donc pas dans le calcul de rémunération que fait Pôle emploi (contrairement aux dividendes de SARL dont la partie que dépasse 10 % du capital sociale est assimilée à du revenu puisqu’elle est soumises aux cotisations sociales). Pour être plus concret, fiscalement vos dividendes ont la même nature que les dividendes d’action Peugeot ou L’Oréal que vous auriez en portefeuille, vous pouvez d’ailleurs,si vous avez moins de 25% du capital de votre entreprise placer ces dividendes dans votre PEA, cela permet une défiscalisation intéressante, cf notre article sur le sujet : https://www.leblogdudirigeant.com/pea-2/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  36. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    est-il possible pour une SARL de prendre de prendre 5% d’une SASU

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Oui, bien sûr. C’est comme cela que fonctionnent les holdings…

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  37. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Tout d’abord je vous souhaite à tous une bonne année 2017, pleine de réussite personnelle et professionnelle.
    Je suis associé et gérant minoritaire d’une sarl familiale que je dirige depuis 30ans.
    Cette société va être vendue et les repreneurs me demande un accompagnement d’environ 180 jours sur un an.
    Ils me demandent que je leur facture ma prestation, sachant que nous avons négocié un forfait d’un certain montant hors taxe par jour.
    Pensez-vous qu’une sasu est la bonne solution pour facturer, conserver une protection sociale et continuer à valider des trimestres de retraite ? (ce qui m’intéresse c’est la validation des trimestres, pas forcement l’augmentation de mon droit)
    Je vous remercie de votre réponse.
    Bien cordialement M.S.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Tout dépend des critères que vous mettez en avant. La SASU est une solution possible cependant vos cotisations sociales seront plus importantes. L’EURL vous permettra de baisser le montant de vos cotisations sociales, mais il faut voir l’impact que cela aura sur le montant de votre retraite (tout dépend du niveau de cotisations des 30 années précédentes). N’hésitez pas à nous contacter par notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), nous pourrons passer 5 – 10 mn pour discuter des options qui s’offrent à vous.

      Par ailleurs, faire faire une simulation à un expert-comptable peut être une démarche intéressante, vous allez dépenser quelques centaines d’euros qui vous permettront sans doute d’en gagner beaucoup plus tout en limitant le risque et en vous rassurant.
      Comme pour toute chose l’important est de choisir un expert-comptable qui soit à l’aise avec le type de questions que vous lui poserez. Si vous n’en connaissez pas nous pourrons en discuter si vous le souhaitez

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  38. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    bonjour,

    très interessant vos articles !
    je souhaiterai savoir si une SASU peut etre associée dans une SELARL de profession paramédicale svp ?

    merci pour votre réponse

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      A priori, c’est possible (attention, si l’activité est régie par un ordre, les règles de cette ordre doivent être respectées). Nous vérifions cependant ce point et compléterons notre réponse s’il cela est nécessaire.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  39. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour !

    Je suis un peux perdue je viens de voir un expert comptable pour savoir quelle statue juridique il me faudrait pour moi la sasu était très bien mais l’expert comptable me dit que non cela serai mieux une ei pouvez-vous me dire la différence entre les deux. Je serai un atelier de cuir et fabriquerai des chaussures historiques donc tout à la main avec petit rendement deux trois paires de chaussures par semaine selon les modèles. Le prix pour une sasu est-il élevé ou moins que pour une ei . Merci pour votre réponse ;

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Tout dépend en réalité des caractéristiques de votre projet mais, en effet, globalement une SASU, qui est une société, est bien plus coûteuse à mettre en place et faire fonctionner qu’une entreprise individuelle (pour une société il faut un certain nombre de de formalités que ce soit au niveau de la création comme de du fonctionnement). L’entreprise individuelle est moins coûteuse du fait de l’absence de suivi juridique et d’une protection sociale moins coûteuse.

      Néanmoins l’EI ne permet pas de « piloter » sa rémunération, vous serez alors imposée sur l’ensemble de votre bénéfice.

      Une entreprise individuelle peut alors se révéler plus avantageuse si l’activité ne génère que peu de rendement et de chiffre d’affaire, également du fait de la possibilité d’opter pour le régime de l’auto-entrepreneur (micro-social, micro-fiscal et franchise en base de TVA notamment). Une alternative, plus coûteuse que l’EI mais moins que la SASU, serait de créer une EIRL : cette forme juridique permet :
      – de retrouver les avantages de l’EI
      – tout en créant un patrimoine professionnel à l’abri des créanciers. Toutefois cela nécessite certaines formalités qui ont un coût.

      En tout état de cause nous vous conseillons d’en reparler avec votre expert-comptable qui semble connaître votre dossier et qui semble vous avoir aiguillé vers la forme juridique qu’il jugeait la mieux adaptée.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  40. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour, merci et surtout bravo pour votre site ! Que des infos extremement utiles !! 🙂

    Je me permets de vous écrire car je finalise la rédaction des statuts pour ma SASU.

    J’ai une question un peu technique à élucider. Il s’agit de l’article des statuts qui concerne la rémunération du président.

    Il me semble que pour bénéficier d’une couverture sociale, je dois être rémunéré au sein de ma SASU. J’ai donc décidé d’indiquer dans les statuts que le président serait rémunéré. Mais dans les statuts, parle-t-on de la rémunération du président en tant que « mandataire » ou bien de sa rémunération pour son travail en tant que « salarié » ?

    S’il s’agit d’une rémunération en tant que mandataire, cela voudrait dire qu’il faudrait par la suite envisager un contrat de travail pour mon travail en tant que salarié ? En SASU un contrat de travail me semble impossible (entre moi-même et moi-même ça serait étonnant…) ?

    J’espère que vous pourrez m’aider ! Merci d’avance pour votre temps 🙂

    Paul

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Tout d’abord merci beaucoup pour vos encouragements.

      En effet, pour bénéficier d’une couverture sociale il convient de prévoir que le Président sera rémunéré pour ses fonctions, à défaut de quoi il n’aura droit à aucune protection.

      D’autre part, la rémunération visée est bien ici celle de mandataire et non celle afférant à un contrat de travail. Dans le cadre d’une SASU, l’associé unique ne peut d’ailleurs malheureusement pas cumuler son mandat et un contrat de travail : les décisions de justice en la matière considèrent traditionnellement qu’il ne peut être démontré l’existence d’un véritable lien de subordination en pareil cas.

      Espérant avoir répondu à vos questions,
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Bonjour Clément et merci de votre retour si rapide !

        Donc si j’ai bien saisi, je dois conserver le fait que le président sera rémunéré, dans les statuts. Ensuite inutile de faire un contrat de travail, ma comptable fera simplement une fiche de paye pour le travail que j’effectuerai dans la SASU pour mes clients (en tant que travailleur). C’est bien cela ?

        Du coup, à quel moment le président est-il rémunéré pour son travail en tant que mandataire ?

        Bonne journée !

        Paul

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          En effet vous devez conserver le fait que le Président sera rémunéré dans les statuts.

          En tant que seul membre de la société et chef d’entreprise vous devrez en effet effectuer seul le travail afin de développer votre entreprise.

          Votre rémunération à ce titre sera notamment le bénéfice de l’entreprise (distribuable sous forme de dividende notamment ensuite). Autrement dit, il n’y a pas lieu de faire plusieurs fiches de paie, vous devez en établir une pour constater votre rémunération de dirigeant (gestion et direction au quotidien de la société), votre travail dans l’entreprise étant lui rémunéré par son développement et les bénéfices dégagés.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  41. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    J’envisage d’acheter un immeuble de 7 appartements soit une copropriété complète: afin de ne pas mettre en péril les biens propres de la famille, j’envisage de créer une SASU.
    L’objectif est que le bien s’autofinance à 100% à partir des loyers perçus
    L’emprunt doit couvrir 100% de l’investissement
    J’assume les frais annexe (frais de notaire, frais de création,…)
    Premières questions :
    – Est-il possible qu’une SASU soit endettée de la sorte dès sa création?
    – Est-ce que les frais de création peuvent être imputés à l’entreprise de façon rétroactive (remboursement des sommes versées)?
    – Quels sont les éléments à vérifier dans ce type d’achat ?

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Pour répondre à vos questions :
      1/ Il est tout à fait possible qu’une société s’endette dès sa constitution dans le but de réaliser une acquisition nécessaire à son activité ultérieure. Si le projet futur est viable alors l’emprunt sera remboursé.

      2/ Les frais de création de l’entreprise que vous avancez peuvent vous être remboursés par la société. Toutefois, cela exige certaines conditions :
      – La dépense doit être engagée dans l’intérêt de l’activité professionnelle.
      – Une facture est établie au nom de la future société.
      – Les dépenses sont portées sur les statuts, dans les actes accomplis avant la création.

      3/ Enfin, l’acquisition d’un ensemble immobilier, même s’il s’agit encore aujourd’hui d’un investissement sûr, doit prendre en compte un certain nombre de paramètres : état de l’immeuble, marché locatif, mais aussi les impacts de cette acquisition et du montage envisagé sur vitre situation fiscale personnelle,… Ces points doivent, nous pensons, faire l’objet d’une analyse avec un professionnel du droit et du chiffre.

      Nous ne pouvons que vous recommander de vous adresser à un avocat en droit des sociétés/droit fiscal ou à un expert-comptable, ils sauront vous aiguiller, vous conseiller et vous accompagner utilement. Si vous n’en connaissez pas vous pouvez toujours nous contacter via notre page contact https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Nous pourrons ainsi discuter avec vous quelques minutes et, le cas échéant, vous orienter vers l’un de nos partenaires.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  42. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonsoir deux questions à vous poser :
    Je suis copropriétaire d’une marque qui est exploitee par une societe ou je ne suis ni associé ni salarié je ne suis pas d’accord sur l’embauce d’un futur salarié qui va prospecter pour ma marque.
    Puis m’opposer à cet embauche?
    En instance de divorce puis je quand même investir sur des parts et m’associer à une SASU sans que mon ex mari puisse réclamer ensuite un.partzge n’ayant pas de contrat de mariage
    Merci pour vos réponses

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Malheureusement nous ne disposons pas des compétences nécessaires à la résolution de votre problème en droit des marques. Nous vous recommandons de vous adresser directement à un conseil en propriété intellectuelle qui saura vous aiguiller utilement.
      Sachez toutefois que s’il existe entre vous et les autres copropriétaires de la marque un « règlement de copropriété », il convient de s’y référer pour connaître les modalités prévues d’exploitation de la marque. A défaut, vous devrez en principe suivre les règle de l’indivision.

      S’agissant ensuite de votre autre question : là aussi la question est complexe. Par principe, l’entrée d’un époux dans une société par actions au moyen de l’apport de bien communs (ou indivis si l’on se trouve dans la période comprise entre le prononcé du divorce et sa liquidation) fait que, bien que les actions soient des biens communs, le titre est personnel et seule « la finance » (le revenu des titres et leur valeur patrimoniale) est commune.
      Autrement dit, seul l’apporteur aura la qualité d’actionnaire. Mais, les actions restent des biens communs et, en cas de liquidation de la communauté du fait du divorce notamment, elles doivent être partagées entre les deux époux.

      Il serait donc utile d’utiliser des biens propres exclusivement voire même d’attendre la fin de la liquidation du régime matrimonial et, le cas échéant, de consulter votre avocat sur ces questions.

      Espérant avoir répondu à vos questions,
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  43. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Désolé de vous faire redire ce qui a peut etre deja été répondu sur vos forums mais le point est important dans le montage de mes futures prestations de Consultant. Agé de 58 ans et après rupture négociée avec mon employeur début 2016, il me reste 10 trimestres à cotiser pour liquider ma retraite (carrière longue). Un de mes anciens clients (non-europeen) veut continuer à remunerer mes services sur base honoraires sur base de l’ordre de 100kEUR annuel. Je beneficie de 3 ans d’ARE que je commence à toucher depuis peu car delai de carence et cela devrait me suffir pour vivre et les frais du job de consultant consistant à des prestations à l’eétranger seront pris en charge par mon client. J’envisage donc de monter une SASU qui jusqu’à ce que je prenne ma retraite ne me versera ni salaires ni dividendes. En gros à quelques frais près CA= Résultat.
    Questions :
    – Suis je bien dans le cas où je peux assurer ces prestations tout en continuant à toucher mes ARE ?
    – Quelles charges seront imputées à la SASU ? IS à % ? CSG ?
    – Autres points à prendre en compte ?
    Merci pour votre réponse

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      En effet, dans votre situation particulière :
      – Vous avez tout intérêt à opter pour la constitution d’une SASU : cette forme juridique très souple vous permettra de continuer à percevoir vos ARE pendant les 3 ans et de valider vos trimestres restant. Cela vous permettra également de bénéficier d’une protection sociale

      – S’agissant des charges incombant à la SASU : vous serez redevable de l’IS, au taux de 33,33% si votre résultat est de l’ordre de 100 000€ annuels. Si vous ne vous versez pas de rémunération ni de dividendes alors les autres charges/impôts seront minimes et consisteront en divers frais annexes.

      – Enfin, lorsque vous aurez liquidé votre retraite il pourrait être intéressant d’opter éventuellement pour l’IR dans le cadre de votre SASU : cela vous permettra de vous distribuer des dividendes en réduisant alors le montant des prélèvements à 8% au lieu de 15,50%, tout cela sans payer d’IS. Cette option est décrite dans l’article suivant dont je vous mets le lien : https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/
      Cette solution, nécessite néanmoins que vous fassiez, au préalable, appel à un expert-comptable qui pourra faire avec vous des simulations, vous permettant ainsi de savoir quelle opportunité est la meilleure et à quel moment il est opportun d’effectuer ce choix.

      Nous pouvons éventuellement vous mettre en relation avec l’un de nos partenaire qui maîtrise cette optimisation via notre page contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Merci pour cette reponse.
        Autres questions :
        – Quel est la position de Pole Emploi dans ce cas ? Faut-il l’en informer officiellement ? doit-on continuer à déclarer chaque mois qu’on a pas travaillé ?
        – sachant que le client est hors Union Européenne, ma facturation sera-t-elle soumise à TVA ? Si oui, quel régime ?

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          – Concernant votre situation vis-à-vis de Pôle Emploi vous devez simplement continuer de vous actualiser et déclarer que vous ne touchez aucun revenus ;
          – Concernant le régime de la TVA :
          Soit votre client est lui-même assujetti à la TVA alors dans ce cas c’est à lui « d’auto-liquider » la TVA, votre facture sera HT
          Soit votre client n’est pas assujetti alors dans ce cas c’est vous le redevable de la TVA, votre facture sera TTC

          Notez qu’en matière de TVA internationale les exceptions aux principes ci-dessus sont extrêmement nombreuses. N’hésitez pas à vous tourner vers un professionnel en la matière pour éviter les difficultés.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  44. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour Thomas, J’ai créé une SASU il y a 6 mois, j’en suis le Président, et je me rends compte que j’ai commis l’erreur de me reverser mensuellement 1 000€ d’avance sur dividende, et non sous la forme d’un salaire. Comment puis-je rectifier le tout?
    Est-ce que ma société peut acheter à son Président son véhicule personne, dont il est déjà le propriétaire, et le faire passer dans les biens de la SASU?

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Concernant vos salaires/avances sur dividendes, si l’on suit strictement la règlementation, votre situation semble compromise.
      Néanmoins, avec l’aide d’un expert-comptable par exemple, vous pourriez peut-être rectifier la situation. Cela dépendra toutefois de certains paramètres : possédez-vous un compte-courant ? Avez-vous déjà déclaré ces revenus ?… Si vous n’en connaissez pas, et afin de vous aider, vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contactez-nous (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous verrons ensemble le meilleur moyen de répondre à vos attentes.

      Concernant, ensuite, votre autre question. Une société peut tout à fait racheter le véhicule personnel de son dirigeant et en faire un bien social. Toutefois, comme toute convention passée entre une société et son dirigeant, celle-ci obéit à une procédure particulière d’approbation. S’agissant d’une SASU celle-ci ne devrait pas être difficile.
      Veillez toutefois à respecter les prix en vigueur sur le marché et à conclure cette vente dans des conditions et à des tarifs normaux à peine éventuellement de sanctions.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  45. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Gérant de sasu non remunere, et retraite. Ai je droit à la prise en charge de la formation professionnelle. Je ne crise à rien en tant que président de sasu.
    je emploie 1 salarié.
    Merci

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      A priori, du fait que vous employiez un salarié, vous versez une cotisation pour la formation professionnelle auprès d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) ce qui vous donne des droits à la formation.

      Néanmoins, votre statut étant particulier, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre OPCA, auprès duquel vous versez les cotisations pour votre salarié, et de lui poser la question.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  46. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    J’ai négocié une rupture conventionelle avec ma patronne, car je faisais trop de choses en dessous mon niveau. Je faisais ET le secretariat ET je conduisait les projets de developpement. Je ne veux plus faire le secretariat. En plus j’ai un projet de monter mon enteprise de conseils et services. J’ai prévu de monter un SASU pour cela.
    Maintenant ma patronne a du mal à trouver une remplacante car les secretaires qui appliquent n’ont tous pas le niveau pour conduire les projets et ceux qui ont le niveau risquent de ne pas se plaire au long terme comme moi.
    Donc maintenant elle veut prendre un secretaire et me garder comme conductrice de projets en sous-traitance.
    Je sais que en tant qu’auo-entrepreneur ceci n’est pas accepté (contrat de travail dissimulé). Comment cela est jugé dans le cas d’un SASU qui envoie les factures?
    Je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis sur ce sujet.

    Bien cordialement, Marieke

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      En théorie il est possible que vous constituiez une SASU et que vous facturiez des prestations à votre ancienne entreprise. Toutefois, l’exercice de votre activité en société ne doit pas ressembler à du salariat : notamment vous ne devez pas être dans une position laissant à penser à l’existence d’un lien de subordination.
      Or, dans votre cas, si vous n’avez qu’un seul client et que vous dépendez entièrement de ce client et de ses ordre on pourrait penser à un contrat de travail dissimulé et les sanctions sont potentiellement lourdes.

      Nous ne pouvons donc que vous conseiller de diversifier votre clientèle.

      Espérant avoir pu vous apporter une réponse,
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Bonjour Clément,
        Je vous remercie pour votre réponse rapide. En effet ce ne sera pas mon seul client, donc ça pourrait marcher.

        Bien cordialement, Marieke

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          En effet, si votre clientèle est diversifiée et que votre chiffre d’affaires n’est pas dû exclusivement à un seul client cela convient.

          Cordialement.
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  47. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Je viens de créer une SASU au début de ce mois, je suis inscrit à Pôle emploi, et dans les jours qui suivent, j’ai été radié de Pôle emploi, c’est à dire bien avant de pouvoir actualiser en fin de mois, ou d’avoir gagner un client, mon capital n’est même accessible. C’est une info.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Merci beaucoup pour votre retour.

      Êtes-vous certain que votre radiation découle de la seule création de votre SASU ?

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise LbdD

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Non, je ne suis pas certain, je vous apporte certitude ou pas, la semaine prochaine Lundi. Si j’ai fait erreur, vous pourrez supprimer mon commentaire.

        Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Milles excuses, j’ai donné une information fausse, j’ai oublié de m’actualiser, tellement occupé par la création de la SASU. Vous pouvez supprimer mon commentaire faux, qui pourrait porter à confusion, merci

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          Merci de votre retour qui rassurera les futurs créateurs d’entreprise.

          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  48. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    je veus créer ma boite seul sans associes dans le bâtiments travailler et gérer pouvoir me rémunérer et par la suite avoir au moins 1 salarie pour une première boite sans trop expériences de gérant mais très expérimenté dans le bâtiments j’esite entre une eurl et une sasu

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Le choix entre EURL et SARL dépendra de divers paramètres :
      – à la création : les deux sociétés sont plutôt similaires, mais l’EURL est plus réglementée, plus de lois auxquelles on ne peut déroger ce qui est strict mais protecteur pour un créateur sans trop d’expérience, par rapport à une SASU plus « libérale »
      – les apports sont plutôt libres dans les deux cas
      – vous pourrez assurer la gérance en étant aussi à la fois associé unique dans les deux cas
      – sur le régime fiscal : l’EURL est de droit à l’impôt sur le revenu (avec possibilité d’option irrévocable pour l’impôt sur les sociétés), la SASU est à l’impôt sur les sociétés (avec possible option temporaire pour l’impôt sur le revenu)
      – en tant que gérant et associé unique : dans une EURL vous serez TNS (donc soumis au RSI), dans une SASU vous serez assimilé salarié (soumis au régime général). Ce statut aura une incidence sur votre éventuelle rémunération de dirigeant (à déclarer via la DSI dans l’EURL et imposée dans le bénéfice pour l’EURL, imposé comme un salaire dans la SASU)
      – en SASU (ou EURL à l’IS) vous pourrez vous verser des dividendes dont la fiscalité dépendra de la société (impôt sur les sociétés, prélèvements sociaux, cotisations sociales et impôt sur le revenu en EURL / impôt sur les sociétés, prélèvements sociaux et impôt sur le revenu en SASU)
      – le choix de la société aura un impact en matière d’ARE,…

      Ce sont là certains des paramètres à prendre en compte pour votre création d’entreprise.

      Si vous le souhaitez nous pouvons vous aider à trouver un conseil adapté à votre besoin. Il faudra que nous en sachions un peu plus sur votre projet, pour pouvoir échanger plus discrètement nous vous proposons de nous contacter via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact).

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise LbdD

      Réponse
  49. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Tant que le CA est inférieur à 7,6 Millions (+ quelques conditions faciles à remplir) l’IS est de 15% et non de 33,33% comme vous l’indiquez.

    Réponse
  50. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour
    Je suis auto entrepreneur et je bénéficie de l’ACCRE.
    J’ai aujourd’hui atteint le plafond pour les activités de service. A savoir 32 900,00 €
    euros de chiffre d’affaires.
    J’ai vu que l’on pouvait créer une SASU sans perdre ce statut d’auto entrepreneur.
    Or j’ai besoin conserver une source de revenus.
    Je me demandais s’il était possible de se verser un acompte sur dividendes.
    En théorie, il n’est pas nécessaire d’avoir un commissaire aux comptes pour des petits chiffres d’affaire.
    Donc a fortiori je ne devrait pas avoir besoin d’un commissaire aux comptes pour me verser un acompte. Est-ce juste ?
    Cela est-il possible dès la première année de création ?

    Si cela n’est pas du tout possible, il y a t il un moyen de payer temporairement (quelques mois) le minimum de charge ?

    Sachant que j’ai beaucoup de frais fixes à « rembourser » durant ces quelques mois du fait du lancement de mon activité.

    Merci à vous et bravo pour ce blog très intéressant

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Excusez moi pour la réponse un peu tardive du à un planning chargé.

      Je ne comprends pas bien votre situation, elle me semble un peu confuse voici cependant ce qu’on peut dire :
      – il est possible de créer une SASU et une auto entreprise à condition que les sociétés aient un objet différent
      – on ne peut se verser des acomptes sur dividende uniquement lorsqu’un résultat positif à été comptabilisé lors de l’exercice précédent,
      – le commissaire aux comptes ne semble effectivement pas nécessaire au vu des informations que vous nous donnez. Par contre au vu des sujets que vous abordez nous vous conseillons de faire appel à un expert-comptable qui vous aidera à mieux comprendre les enjeux des différent choix qui s’offrent à vous et vous accompagnera pour prendre les meilleurs options possibles.
      – l’auto-entreprise est une solution intéressante pour tester un projet de création elle permet de ne payer des charges sociales que lorsqu’il y a de l’activité tout en ne payant qu’environ 23% de charges sociales.

      Au vu des questions que vous vous posez, il peut être intéressant pour vous de vous faire accompagner dans votre démarche par un organisme comme la BGE, un expert comptable ou un coach, n’hésiter pas à revenir vers nous si vous souhaitez que nous vous aidions à en trouver un.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Merci pour ces éléments.
        En gros, la question est :

        si je crée une SASU est-ce que j’ai besoin d’un commissaire aux comptes pour pouvoir me verser un acompte sur dividendes ?
        Peut-on se verser plusieurs fois un acompte sur dividendes ?

        Merci

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          Pour pouvoir se distribuer un acompte sur dividendes, vous devez réaliser un bilan de votre société. La société doit par ailleurs avoir un bénéfice au moins égale à celui des acomptes. Ce bilan doit être approuvé par un Commissaire aux Comptes.

          Dans la pratique il est difficile de réaliser plusieurs acomptes sur dividendes, en effet la réalisation d’un bilan de votre société demande du temps (qui dépend également de la taille de votre entreprise) et va entrainer un cout de la part de votre expert-comptable.

          Dans votre cas la nomination d’un Commissaire aux Comptes va aussi engendrer un coût supplémentaire.

          En espérant avoir répondu à votre question.
          Cordialement.
          L’équipe création d’entreprise LBdD.

          Réponse
  51. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Un grand merci pour ce blog plein d’information !! J’ai une question lié au status SASU. Je compte créer une SASU sur IS, et toucher pendant 2 ans l’ARE (suite a une RC ). la SASU sera domicilé en france, et je ne toucherai que les dividendes en fin d’année (donc 0 salaire).

    J’ai un client potentiel situé à Londre, et donc je vais devoir passer presque toute l’année à londre dans ses locaux donc plus de 180 jours. pendant cette période le client payera ma SASU, qui payera mes facture (loyer et autres frai) mais pas de salaires.

    Je souhaite savoir si je serai considéré comme résident fiscal français ou si je suis obligé de passer par une structure anglaise ? comme je touche l’ARE, il est nécessaire pour moi de rester attaché au régime social français et donc etre résident fiscal en france non ?

    Merci bcp d’avance pour votre aide !!
    Eric

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Tout dépend de votre lieu de résidence, c’est vrai qu’en résident plus de 180 jours à Londres vous n’êtes normalement plus considéré comme résident français. Cependant, la localisation française de votre foyer fiscal dépend de 4 situations :
      – Vous résidez habituellement en France,
      – Vous séjournez en France plus de la moitié de l’année,
      – Vous exercez votre activité professionnelle en France,
      – Le centre de vos intérêts économiques est en France.

      En ayant créé votre entreprise récemment en France, il semble que vous entrez dans la dernière des situations ci-dessus.

      Concernant la question de Pôle emploi, il est difficile de répondre car il existe des accords entre la France et certains pays. Il faut se renseigner auprès de Pôle Emploi. Je leur ai envoyé votre commentaire et attend leur réponse.

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Merci beaucoup pour votre reponse !

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour Eric,

          Merci pour vos encouragements !

          Cordialement,

          L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

          Réponse
  52. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Je rachète une maison familiale abandonnée pour en faire un gîte touristique.

    J’ai monté deux structures :
    – une SCI pour acheter le bien immobilier.
    – une SASU (à capital variable fixe) pour l’exploitation de la partie commerciale.
    La SASU versera un loyer à la SCI, permettant ainsi de payer les éventuels emprunts de la SCI.

    Je veux employer un ‘homme à tout faire » (aucune connotation péjorative). Quelles sont les modalités d’employabilité d’un salarié temporaire par la SCI , puis par la SASU ?

    Merci,

    Alban Girard

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,
      Pour embaucher ce salarié, vous devez effectuer les démarches suivantes : la DPAE (déclaration préalable à l’embauche), la fiche de paie, le paiement des cotisations, la DADS (déclarations annuelle de données sociales).
      Pour ces démarches, vous pouvez demander à un cabinet d’expertise comptable.
      Vous pouvez aussi les faire via le Titre emploi service entreprise (Tese) qui est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Vous trouverez des informations grâce au lien suivant.
      http://www.letese.urssaf.fr/tesewebinfo/cms/presentation.html

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise, LBdD

      Réponse
  53. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour et merci beaucoup pour votre blog, très clair et instructif pour la novice que je suis. Je désire aujourd’hui monter ma SASU et il m’a été conseillé d’attribuer le rôle de président non rémunéré à un tiers (membre de ma famille qui n’aurait pas de rôle au sein de l’entreprise) et de m’attribuer le rôle de directeur général (tout en précisant dans les statuts que je puisse exercer les mêmes pouvoirs que le président). Un tel dispositif est-il possible / avantageux? Pourrais-je dès lors me verser un salaire sans qu’il ne soit taxé à 67% ? Et toucher le chômage en cas d’arrêt de la société? Merci beaucoup pour votre aide.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,
      Le SAS repose sur des principes de fonctionnement très souple déterminé par les statuts de la société. Vous pouvez donc organiser librement la gouvernance de l’entreprise. Il faut cependant être attentif à la rédaction des statuts, en effet ils vont déterminer le fonctionnement de la société et une mauvaise rédaction peut bloquer le fonctionnement de celle-ci.
      Le président rémunéré de SAS bénéficie du statut d’assimilés salariés. Vous avez donc droit à protection sociale avantageuse mais pas aussi complète que celle du salarié puisque vous ne cotiser pas au chômage.
      Pour cotiser au chômage il faudrait donc que vous soyez salarié de votre propre société. Or la définition du contrat de travail mentionne l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et son employeur. Dans votre cas (actionnaire majoritaire) ce lien est impossible à prouver et vous ne pouvez donc pas être salarié de votre entreprise (et donc cotiser au chômage). Si vous désirez cotiser au chômage, il faudrait éventuellement que soyez actionnaire minoritaire (mais vous perdez le contrôle sur votre société) et encore ce n’est pas sûr…

      Votre salaire d’assimilé salarié sera soumis aux cotisations sociales environ 70% et imposé à l’IR dans la catégorie des traitements et salarie.
      Le dispositif que vous avez mentionné est possible par contre pour savoir s’il est réellement avantageux n’hésitez pas à demander des conseils auprés d’un spécialiste (expert-comptable…).

      Vous pouvez aussi nous contacter à l’adresse suivante :

      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Nous essayerons alors d’affiner notre réponse.

      En espérant avoir répondu à vos questions.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse
  54. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter car je lis ce blog depuis quelques temps maintenant et je trouve que c’est une mine d’info.

    Je suis actuellement autoentrepreneur pour une marque de vente de tissus au mètre que j’ai créée. Je vais avoir d’importants investissements à faire et je dois donc pouvoir récupérer la TVA. Le statut de SASU me semble le mieux convenir à ma situation, mais j’ai besoin pour cela d’entrer en contact avec un expert comptable pour différentes missions:

    – j’ai besoin d’un oeil sur mon business plan déjà rédigé, notamment pour la partie prévisionnelles financières
    – j’ai besoin d’un oeil sur mes statuts SASU
    – idem pour les démarches suite à ce statut: l’établissement des fiches de paie, régime fiscal et social, gestion globale …

    Je voudrais pouvoir établir des devis gratuits car je dispose d’un tout petit budget, si cela est possible. Etes-vous en mesure de m’aider sur ce sujet (me transmettre des contacts, m’orienter vers les bonnes structures…)?
    Merci infiniment pour votre aide.
    Bien cordialement,

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour Amélie,

      Contactez nous par le lien qui suit, nous vous orienterons vers le meilleur expert vous correspondant :

      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Cordialement

      L’équipe Création d’Entreprise, LBdD

      Réponse
  55. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour
    Je suis un peu perdu concernant le cumul des ARE et des dividendes.
    Je viens de lire un article sur le site de l’unedic concernant le cumul des ARE avec différents revenu professionels: http://www.unedic.org/article/cumul-de-l-are-avec-une-remuneration-reprise-d-une-activite-professionnelle-salariee-ou-non.
    Concernant les versements des dividendes, il est dit:  »
    Rémunération professionnelle déclarée aux assurances sociales
    La rémunération professionnelle déclarée aux assurances sociales correspond au revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu, avant déduction de certains abattements :

    ♦ pour les gérants de société, il s’agit du revenu qui est fixé par procès-verbal de l’assemblée générale et qui leur est versé chaque mois.

    A noter : La partie des dividendes excédant 10% du capital social est considéré comme revenu professionnel ;
     »
    J’ai l’impression qu’il faut déclarer une partie des dividendes versés et donc qu’ils doivent être pris en compte dans le versement de l’ARE.

    En revanche, sur la page http://www.unedic.org/article/createur-ou-repreneur-d-entreprise-cumul-allocations-revenus, il est dit  »

    La rémunération prise en compte est celle déclarée au titre des assurances sociales, c’est-à-dire :

    pour les dirigeants de société soumise à l’impôt sur les sociétés : leur rémunération figurant sur le procès-verbal d’assemblée générale à l’exclusion des dividendes ;
     »
    Dans cette page, il est clairement dit que les dividendes doivent être exclus.

    Je suis président d’une SASU au capital social de 1000 euros. Je ne me verse aucune rémunération. Il s’agit de mon premier exercice fiscal. Puis je me verser des dividendes tout en gardant l’ARE même si les dividendes versés seront supérieur à 1000 *10%=100 euros ?

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      La différence vient du choix de statut juridique dans votre société.

      Dans la SARL, si les dividendes versés excédent 10% du capital ils sont repris dans la Déclaration Sociale Individuel du gérant et sont soumis à cotisation sociale. C’est sur les sommes inscrites sur la DSI que pôle emploi se base pour calculer les ARE.

      Dans la SAS, les dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers qui ne sont donc pas soumis à cotisation sociale. En SAS vous pouvez donc prendre librement des dividendes sans que cela n’impacte le versement de vos ARE.

      N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez d’autres questions.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse
  56. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour et bravo pour votre site.
    Mon cas est un peu particulier:
    Ma Sasu a racheté mon entreprise artisanale au moyen d’un crédit vendeur pour lequel j’ai payé aux impôts des droits. Ce crédit vendeur me fournit donc environ 2000€ par mois pendant 3 ans. Si je rajoute les indemnités kilométriques et autres frais, j’aurais des revenus qui frolent les 3000€ par mois.
    Néanmoins je compte quitter le RSI et m’affilier au régime de la CPAM. Pour celà je dois me verser un salaire avec fiche de paie.
    Cependant, je cherche le montant de salaire minimum à me verser, afin de ne pas passer en PUMA (qui serait géré par le RSI), donc passer en régime général.
    De plus, si j’ai le droit de me verser un salaire minimum admettons de 500€ par mois alors que ma société va réaliser 200k€ par an, le fait de cotiser peu et bénéficier pleinement de droits, ne peut il pas être considéré comme un abus?

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Le fait de privilégier les dividendes à une rémunération classique est un acte de gestion. Ce n’est donc, à mon sens pas un abus de droit. Pour ce qui est de l’optimisation de vos cotisations sociales, avant de faire votre choix, je pense qu’il est préférable que vous vous rapprochiez d’un professionnel qui vous aidera à choisir en s’appuyant sur des estimations. Bien souvent, dépenser quelques centaines d’euros dans une simulation adaptée à votre situation vous permet d’en économiser beaucoup plus.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  57. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    En complément de ma question ci-dessus,
    Quelle option pour la TVA?

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Pour la TVA, vous pouvez bénéficier d’une franchise de TVA (pas de TVA collectée ni déductible) si votre chiffre d’affaires est inférieur à 32 900 € dans le cas ou votre activité relève de la prestation de service. Ce seuil passe à 82 200 € si votre activité est une activité de vente de marchandises.

      Pour les activités de prestations de service dont le chiffre d’affaires est compris entre 32 900 € et 236 000 € le régime de TVA applicable est le régime réel simplifié (déclaration CA12) dans ce cas votre déclaration de TVA sera trimestrielle (en Juillet et en décembre).

      Pour les activités de vente de biens, le seuil de CA est compris entre 82 200 € et 783 000 €.

      Enfin selon votre activité si votre chiffre d’affaires dépassent les seuils de 783 000 € ou de 236 000 € vous relevez du régime normal de TVA (déclaration CA3) vous devez alors déposer une déclaration de TVA mensuelle.

      Il est toujours possible pour une entreprise d’opter pour le régime de TVA sans attendre le franchissement des seuils.

      Les obligations comptables vont varier selon votre régime de TVA applicable c’est pourquoi je vous conseille de voir avec votre expert-comptable quel niveau de TVA choisir.

      Les seuils mentionnés dans ce commentaire concerne 2015, ils seront sensiblement les mêmes en 2016, légèrement réévalué pour tenir compte de l’inflation.

      N’hésitez pas si vous avez d’autres questions.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse
  58. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Je souhaite créer une SASU. Sur l’option fiscale, il y a I.S (Réel Simplifié ou Réel Normal). Je suppose que I.S is impôt sur la société. Pourriez vous me renseigner laquelle option entre les deux (simplifié ou normal) sur selon les informations suivantes:
    – CA 32k
    – pas de salaire,
    – je prends le dividend en fin d’année
    – impôt sur la société
    – je maintien l’ARE

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour Monsieur,

      Pour l’impôt sur les sociétés, le régime réel simplifié est applicable aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 783 000 € si leur activité consiste à vendre des biens ou à fournir une prestation de logement. Ce seuil passe à 236 000 € pour les entreprises réalisant une activité de prestation de service.

      Les entreprises peuvent sur option opter pour le régime réel normal même si elles n’ont pas dépassés les seuils.

      La différence vient des déclarations à remplir, il y en a moins dans le cadre du régime simplifiée (déclaration n°2065 et tableau 2033 A à 2033 G) à fournir dans les trois mois suivant la date de cloture.

      Au vu de votre chiffre d’affaires vous pouvez donc opter pour le régime simplifié à moins que vous ayez décider autrement avec votre expert-comptable.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse
  59. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Etant depuis peu inscrite à Pôle Emploi, je souhaite créer une SASU orientée recherche scientifique. J’ai vu avec un conseiller de la chambre de commerce que je pouvais garder l’ARE en ne déclarant pas de salaire. Je souhaiterai (si cela marche) bénéficier dans le futur du statut de jeune entreprise innovante ainsi que du crédit d’impôt recherche. Etant donné que je ne me verserai pas de salaire la 1ere année, j’aimerai demander le JEI qu’à partir du moment où je commence à me verser un salaire (à partir de la 2eme année si tout va bien). J’ai une question relative à cette demande:
    – l’entreprise doit être créée depuis moins de 8 ans pour en bénéficier mais quelques lignes plus tard, il est mentionné: « Pour bénéficier du statut de JEI, l’entreprise doit se déclarer spontanément à la direction des services fiscaux dont elle dépend dans les 10 premiers mois de son activité »
    Est ce que cela veut dire qu’il faut impérativement commencer à se verser un salaire à partir du 10eme mois sous peine de ne pouvoir bénéficier de ce statut plus tard?
    Dans ce cas, j’imagine que le versement de l’ARE sera imputé du salaire versé.
    – peut on modifier le salaire versé au cours d’une année ou bien d’une année sur l’autre?
    – est ce que la demande prochaine (10eme mois ou plus tard) de JEI et CIR doit être prévu lors de la rédaction des statuts par un avocat?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse
    Bien cordialement

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      En effet, pour bénéficier des avantages de la JEI il faut se déclarer aux impôts dans les 9 mois suivant sont débuts d’activité.
      Je vous joins le lien vers le BOFIP concernant les JEI :

      http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5357-PGP.html

      Vous pouvez bénéficier du statut sans vous verser de salaire mais l’un des intérêts de le JEI c’est de vous permettre de ne pas payer vos cotisations sociales pendant 8 ans. Pour profiter de cet avantage vous devez donc vous verser un salaire.

      En SASU vous pouvez modifier votre salaire d’une année sur l’autre en le déclarant dans votre PV d’Assemblée Générale (si votre salaire n’est pas fixé par les statuts).

      Non la demande de JEI ou de CIR ne doit pas être prévu par les statuts. Il s’agit d’une décision de gestion alors que les statuts déterminent en effet l’ensemble des droits et des obligations juridiques qui vont lier les associés au sein de la société et à l’égard des tiers.

      Enfin, vous pouvez éventuellement demander à bénéficier de l’ARCE. Dans ce cas pôle emploi vous versera un capital pour financer votre société à hauteur de 45% de vos droits. Vous ne pouvez alors pas bénéficier des ARE (qui dans votre cas ne sont pas nécessairement intéressant) mais cela peut vous aidez à financer votre projet. De plus vos droits restant, 55% ne sont pas perdus et vous pouvez en bénéficier si votre projet d’entreprise ne décolle pas (pour rappel les présidents de SAS SASU ne cotisent pas chômage).

      Je vous joins ce lien qui peut vous aidez à comprendre la différence entre l’ARCE et l’ARE.

      https://www.leblogdudirigeant.com/arce-are/#optimisez

      En espérant que cette réponse puisse vous aider.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Merci beaucoup pour toutes ces précisions ainsi que votre rapidité!

        Bien cordialement

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour Muriel,

          Nous sommes ravis d’avoir pu vous aider !

          N’hésitez pas à nous contacter via le lien suivant si vous désirez plus d’informations : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprises LBdD

          Réponse
  60. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour

    Je lis avec beaucoup d’intérêt votre blog qui est vraiment une grande source d’informations claires et précises et vous en remercie.
    Je viens de créer une sasu pour une activité de représentation commerciale et je prévois une plus forte activité les 2 premières années compte tenu des contrats signés et qui va ensuite se réduire les années suivantes. Je ne prévois pas de prendre de salaire et me
    Pour vous donner un ordre d’idées disons que le CA de la 1ère année pourrait être de 200K€ puis de 150K€ la 2ème pour ensuite se stabiliser aux alentours de 120K€ les années suivantes.
    Quelles seraient selon vous les meilleures options (s’il y en a) pour éviter une trop grande pression fiscale sur ces 2 premières années.
    De plus vous parlez au début de votre article des sasu en cascades mais je ne suis pas sûr de bien comprendre à quoi cela sert et quel en est l’intérêt
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      L’idéal pour optimiser votre fiscalité est de demander à un expert comptable de faire une simulation. Si on ne tiens compte que de votre entreprise, il est fort probable que le plus intéressant sera de créer une SASU et de vous rémunérer via les Dividendes. Si vous prévoyez des résultats importants, prévoyez un premier exercice avec un résultat de 38 120 euros maximum qui correspond au seuil ou l’impôt sur les sociétés passe de 15% à 33%1/3

      Il peut parfois y avoir intérêt à créer des holding pour défiscaliser, il faut pour cela prendre conseil auprès d’un expert comptable, si vous n’en connaissez pas n’hésitez pas à faire appel à nous nous vous aiderons bien volontiers ( pour cela nous envoyer votre demande sur le formulaire suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact )

      Cordialement,
      L’équipe de création d’entreprise LBdD

      Réponse
  61. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Je vais créer une SASU à l’IR. Je ne me déclarerai pas de revenus. Ai-je droit au RSA, sachant que j’embaucherai un CIE-CUI?
    Je sais que le RSA n’est pas possible si j’ai un employé, en tant que travailleur indépendant. Mais est-ce le cas aussi pour un assimilé-salarié?

    Cordialement.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Un créateur d’entreprise peut bénéficier du RSA. Les conditions d’attribution dépendent notamment du Chiffre d’Affaires réalisé. Pour plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20221

      Cordialement,
      L’équipe de création d’entreprise LBdD

      Réponse
  62. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Je suis présidente non salarié de ma SASU, je souhaite savoir si en tant que présidente, je peux avoir des frais (du type papier, encre…) qui me sont remboursés par la SASU ?
    Merci

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      En tant que présidente de SASU vous pouvez vous faire rembourser l’ensemble des frais liés à votre mandat social et qui ont été engagés pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

      Cordialement.
      L’équipe Création d’entreprise LBdD

      Réponse
  63. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Je suis en profession paramédiacel, installée en zrr depuis deux mois.
    installé en SASU : dans l’état actuel des choses je peux décider d’etre exonéré soit de l’IS soit de l’IR.
    Mais Avec la personne qui me monte la société ainsi que l’experte comptable, nous réfléchissons à me mettre uniquement soumis à l’IR, ce qui me permettrait d’être totalement exonéré d’impot.
    La grosse question est, soumis uniquement àç= l’IR : si je me sors la totalité des dividendes, je paye pas d’impots, OK. Mais à quoi vont correspondre les charges sociales ? seulement 15.5% ? ou bien les charges/prélevements qui correspondrait à un salaire ? CAD 80% du net ?

    CDLT

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Pour faire court : comment sont taxées socialement les dividendes d’une SASU soumise à l’IR ?
      pardonnez moi les nombreuses fautes d’orthographe.

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Bonjour Martin,
        Pour rappel, les EI (c’est à dire essentiellement les autoentrepreneurs), et EIRL sont soumis à l’impôt sur le revenu, qui se calcule sur la base du revenu/quotient familial (le fameux quotient familial qui se calcule grâce aux systèmes de parts, un membre de la famille représentant une part ou une demi-part…).
        Pour répondre à votre question de comment sont taxées les dividendes d’une SASU soumise à l’IR, on peut déjà préciser que cette taxe se fera sur 5 exercices uniquement.
        Ensuite, on peut ajouter que cela peut exister uniquement si la SASU rempli les critères exigés pour pouvoir appliquer à cette impôt, car en effet, pouvoir appliquer à cet impôt est un avantage fiscal qui nécessite que la structure réponde à certains points essentiels tels que l’ancienneté de l’organisation, ou la quantité de salariés.
        Cordialement,

        L’équipe création d’entreprises LBdD

        Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      La question du type d’imposition (IR ou IS) n’est pas simple, cela demande un peu de réflexion mais aussi de la clairvoyance sur le niveau de rémunération (salaire et/ou dividende) que vous allez avoir.

      L’imposition à l’IR permet la plupart du temps de compenser les revenu d’un des membre du foyer fiscal par les perte de l’entreprise en création (les entreprises réalisent souvent de pertes les premières années). Lors du choix du type d’imposition il faut considérer le taux marginal d’imposition car se faire imposer à l’IR n’aura pas les même conséquence selon que le foyer soit à 0% d’imposition ou à 41%…. L’inconvénient de l’imposition à l’IR se situe principalement dans le fait que vous maîtrisez moins bien votre niveau de rémunération (puisque votre rémunération correspond au résultat de l’entreprise) et que vous ne pouvez laisser les bénéfices dans l’entreprise pour capitaliser et permettre à l’entreprise de se développer.

      L’imposition sur les sociétés permet au dirigeant de cumuler les déficits qui sont rapportables, ils viendront diminuer les résultats des années suivantes. Le résultat est imposé au taux de 15% jusque 38 120 euros et 33%1/3 au delà, le bénéfice net peut être distribué ou non. S’il est réinvesti dans l’entreprise (mis en réserve), il ne subit pas d’imposition complémentaire, lorsqu’il est distribué il est imposé différemment selon le statut social du dirigeant (cf notre artilce sur le sujet : https://www.leblogdudirigeant.com/dividendes-imposition-fiscalite/ ).

      Si vous êtes un peu perdu n’hésitez pas à nous contacter via notre page de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous vous proposerons de prendre un peu de temps pour évoquer votre problématique.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  64. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Je pensais à la SASU à l’IR dans la catégorie des BIC au régime simplifié, ainsi qu’au régime simplifié de TVA, donc assujettissement à la TVA.

    Par exemple, pour la déductibilité des charges liées à l’achat d’un ordinateur (1500 € TTC) et à la souscription d’une assurance civile professionnelle (70 € TTC /mois), le tout dans le cadre de l’activité. Je me posais la question de savoir si dans le contexte ci-dessus, il convenait de les déduire en TTC ou HT du CAHT ?

    Cordialement et merci pour votre disponibilité.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Si vous êtes assujetti à la TVA, vous déduisez vos frais HT mais vous récupérerez la TVA de la part de l’administration sous forme d’un crédit de TVA.

      Bien cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  65. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Si j’ai bien compris, les charges déductibles du chiffre d’affaires s’entendent également hors taxes ?

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Monsieur,

      Pour la déductibilité des charges, cela dépendra de votre régime fiscal et surtout de votre assujettissement ou non à la TVA.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  66. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour, j’ai une question sur l’imposition de la SASU à l’IS comme à l’IR : est-ce que le montant du chiffre d’affaires (si l’on repart du début du raisonnement) doit être HT ou rester TTC avant d’en soustraire les charges déductibles (frais généraux, amortissement…) ?
    Cordialement.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Monsieur bonjour,

      Il faut prendre en considération le chiffre d’affaires hors taxes (CAHT).
      De même, pour toutes les conditions de seuils d’imposition, de TVA… l’administration prend en compte votre CAHT.

      Bien cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  67. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    bonjour,

    vous indiquez que :
    « Remarque : L’actionnaire unique d’une SASU ne peut pas prétendre à l’assurance chômage pour sa qualité de président ! »

    mais s il est salarié peux il prétendre à l’assurance chômage ???

    cordialement

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Pour son mandat de président, l’actionnaire unique d’une SASU est ce que l’on appelle un assimilé-salarié, il bénéficie donc presque du même régime que les salariés (hors assurance chômage). Sachant qu’il lui est possible de prendre ce genre d’assurance privée.
      En revanche, s’il est salarié, il bénéficiera d’un contrat de travail et c’est la société qui paiera les charges afférentes. Il cotisera donc pour l’assurance chômage en tant que salarié.
      Néanmoins, il faut noter qu’il est impossible d’être président actionnaire unique ET salarié car le lien de subordination nécessaire à la qualité de salarié ferait défaut…

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  68. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    j’ai une autre question concernant mon projet de SASU qui est de savoir comment se passe la facturation à une entreprise ou à une assoce sur le plan TVA, merci pour vos commentaires éclairés

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Monsieur bonjour,

      Concernant, l’assujettissement à TVA de votre SASU, cela dépend soit de votre chiffres d’affaires hors taxes (CAHT) soit d’une option pour un assujettissement (lorsque votre CAHT est inférieur aux seuils mais que vous voulez être assujetti à la TVA).

      Si votre CAHT (de l’année précédente) est inférieur à :

      – 82 200 euros pour de l’achat/revente de marchandises ;
      – 32 900 euros pour de la prestation de services.

      Vous pouvez bénéficier dans ce cas de ce que l’on appelle la « franchise en base de TVA ».
      Quand vous êtes en « franchise », vous ne facturez pas de TVA à vos clients et devez indiquer sur vos factures « article 293 B du CGI, TVA non applicable ».
      En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur les produits que vous achetez pour les besoins liés à votre activité.
      C’est pourquoi il peut être intéressant pour certains d’opter pour le régime de TVA afin de pouvoir la facturer mais aussi pour pouvoir la récupérer au moment de la facturation aux clients.

      Ensuite, si votre CAHT (de l’année précédente) est inférieur à :

      – 783 000 euros pour de l’achat/revente de marchandises ;
      – 236 000 euros pour de la prestation de services.

      Vous relevez du régime du réel simplifié.
      Il faudra alors payer des acomptes de TVA tous les 3 mois (en juillet et en septembre, sachant que ce sera à vous de calculer le montant des acomptes en fonction de votre CA de l’année précédente). Il faudra ensuite déposer une déclaration annuelle pour que l’administration procède à une régularisation en fonction de vos acomptes.
      Enfin sachez que vous pouvez être exonéré d’acomptes si la TVA due au titre de l’année précédente est inférieure à 1 000 euros.

      Enfin, si votre CAHT (de l’année précédente) est supérieur à :

      – 783 000 euros pour de l’achat/revente de marchandises ;
      – 236 000 euros pour de la prestation de services.

      Vous relevez du régime du réel normal.
      Vous devrez alors procéder à une déclaration de TVA tous les mois ou tous les 3 mois si la TVA exigible sur l’année est inférieure à 4 000 euros.

      A noter pour finir que lors de la première année, comme vous ne connaissez pas le CAHT de l’année précédente, il faudra se baser sur le CAHT provisionnel.

      Comme vous le voyez, tout ceci est assez complexe et il est donc préférable (voir vivement conseillé) d’en parler avec un expert comptable afin de chiffrer tout ca et d’effectuer le prévisionnel.
      Si vous ne connaissez pas de bons experts, vous pouvez prendre contact avec nous via le formulaire : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Nous vous aiguillerons alors dans vos choix et pourrons vous diriger vers des professionnels coutumiers de ce genre de situations.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Bien cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  69. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    retraité depuis 2 1/2ans j’envisage de me lancer dans une activité en statut SASU pour rester actif tout en limitant la perte de revenus liè à l’accroissement des impôts et taxes :
    – peut-on cumuler des activités différentes telles que conseil aux salariés et aux entreprises rémunéré sous forme de prestations liées à de l’expertise, et négoce occasionnel d’objets rémunéré à la commission . N’est-on pas dans le premier cas on assimilé salarié et dans l’autre commerçant. Si cela n’est pas compatible faudra t-il envisager deux SASU différentes ?
    – en SASU assimilé salarié comment se rémunérer en payant le moins de taxes et de charges et en passant un maximum de frais professionnels, dividendes en fin d’année ou salaire, quid de l’Urssaf dans ce cas là ?
    – avez vous un modèle de statuts standards à me proposer et pouvez vous m’indiquer les coordonnées d’un expert pour écrire les statuts
    merci d’avance pour votre concours et les conseils du blog

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Une entreprise peut exercer plusieurs activités même s’ils sont très différentes. Il est alors important de bien précisé dans les statuts de la société qu’elles seront les activités exercées.

      Si vous créez une SASU, en tant que Président vous êtes considéré au regard de la sécurité sociale comme « assimilé salarié ». C’est-à-dire que vous devez payer des cotisations sociales plus importantes mais en contrepartie vous bénéficiez d’une protection sociale plus avantageuse.

      Pour éviter de payer les cotisations sociales, il est possible de se rémunérer via des dividendes (non soumis aux cotisations sociales mais n’offrant pas de droit à la protection sociale).

      Au niveau des frais professionnels, il est tout à fait possible de les faire supporter à l’entreprise. Cependant, en tant que président d’une SASU les frais professionnels sont soumis à un régime spécial rigoureux et peuvent faire l’objet de contrôle de l’URSSAF. C’est pourquoi il est conseillé de demander l’aide d’un professionnel pour la gestion des frais professionnels.

      Dans votre cas, la SASU semble un bon choix notamment si vous voulez vous rémunérer par dividendes.

      En ce qui concerne les statuts, nous connaissons en effet certains experts qui pourraient vous aidez à les écrire. N’hésitez pas à nous contacter via la page prévu :

      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Nous vous donnerons alors un numéro de téléphone afin que vous puissiez nous appeler.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse
  70. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Je tiens vivement à remercier Monsieur DUFOUR pour sa disponibilité, sa courtoisie et ses conseils pertinents qui éclairent vraiment sur les choix à faire.
    Voilà, un nouveau mode de fonctionnement prometteur…
    Cordialement,

    Gérard

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Merci pour ce commentaire élogieux, bonne continuation à vous.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Comme convenu lors de notre conversation téléphonique, je vous communique les liens des articles sur la fiscalité des dividendes :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/dividendes-imposition-fiscalite/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/distribution-de-dividendes-08142014at90/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/imposition-dividendes-gerant-majoritaire-sarl/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/tns-assimile-salarie/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  71. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre réponse et je comprends votre position.

    Habitant dans la région Annecy, Aix et Chambéry, auriez-vous un Expert-Comptable Partenaire susceptible de m’assister ?

    Cordialement,

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Nous pouvons effectivement vous aider, mais nous préférons ne pas donner de contact via les commentaires car nous pensons qu’un expert comptable doit être choisit en fonctions de plusieurs critères liés à al personnalité du créateur ou du dirigeant amis aussi à son projet. Nous préférons discuter 5 10 mn par téléphone avec le créateur (ou le dirigeant) afin de nous assurer que l’un de nos partenaire lui donnera satisfaction. Si cette démarche vous convient, vous pouvez nous faire parvenir un message via notre formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), nous vous communiquerons notre numéro de téléphone afin que vous puissiez nous rappeler.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  72. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Merci pour vos précieux renseignements.
    Pouvez-vous m’apporter votre conseil :
    Ma situation : je travaille, j’ai un salaire et je cotise pour la retraite.
    Mon épouse : elle est au chômage et va travailler ensuite 2 jours par semaine ou faire des missions ponctuelles chez un employeur.
    Il va donc lui manquer des trimestres pour sa retraite. Elle veut compléter son salaire en créant une activité de type SASU.
    Questions :
    1. Pourrais-je être Président de la SASU et percevoir des dividendes ? Pourrai-je intervenir Bénévolement, Occasionnellement ?
    2. Une SASU, peut-elle prendre le nom d’une Marque, d’une Appellation, d’un Sigle… ?
    3. De l’URSSAF ou autre organisme pour la Sécurité Sociale et les Trimestres retraite :
    Mon épouse aura besoin de travailler dans la SASU pour compléter les Trimestres manquants de l’activité qu’elle exercera chez un employeur. Il lui faudra donc acquérir par la SASU entre 1 et 3 Trimestres par an.
    a. Donc, elle devra travailler dans la SASU : si elle ne perçoit que des Dividendes, aura-t-elle droit à des Trimestres retraite et à la Sécurité Sociale ?
    b. A défaut, puis-je la rattacher à ma Sécurité Sociale si elle ne perçoit que des Dividendes ?
    c. Faut-il qu’elle réalise un Chiffre d’Affaires minimum pour se verser un Salaire minimum qui ouvre droit aux Trimestres manquants et à la Sécurité Sociale ?
    Dit autrement, est-ce le CA ou le Salaire qui compte pour les droits Trimestres retraite ?
    d. Ou doit-elle se verser un Salaire minimum qui permettra d’ouvrir droit aux Trimestres retraite (mais quel est ce Salaire minimum ?), puis, se verser aussi des dividendes en complément de son Salaire ?
    e. Dans la SASU, peut-on cotiser au système de retraite Madelin ou équivalent ?
    4. Des Impôts :
    a. Ils seront à payer sur le CA ou sur les Bénéfices ?
    b. Y aura-t-il des Impôts forfaitaires minimaux à régler, peu importe l’option fiscale retenue IR ou IS ?
    c. Quelle option est la plus pertinente pour nous, puisque je perçois un salaire ?
    d. Si l’Impôt est calculé sur le Bénéfice, n’aurons-nous pas intérêt à amener ledit Bénéfice vers O pour ne pas payer l’Impôt, en procédant à l’investissement ou à améliorer notre confort par l’augmentation de charges ?
    e. Peut-on se permettre de dégager des Pertes qui diminueront l’IR ?
    f. Pourra-t-on récupérer la TVA ?
    5. Voyez-vous une autre structure juridique qui doit nous permettre :
    * d’avoir le minimum de charges sociales et fiscales au regard du CA ou des Bénéfices ;
    * de récupérer la TVA et de déduire nos charges ;
    * d’obtenir des Trimestres retraite ;
    * compatible avec un emploi de salarié occasionnel.
    Merci pour votre éclairage.
    Cordialement,
    Gérard

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour Monsieur,

      Je vous remercie pour l’attention que vous portez à notre blog. Bien que vos questions soient intéressantes, nous ne pouvons y répondre pour plusieurs raisons :
      – d’une part la plupart des question s que vous posez nécessitent des réponses trop longues qui ont fait l’objet d’articles dans le blog. Vous pouvez consulter ces articles qui sont classés dans le menu ou bien en faisant une recherche par mots clés grâce au menu recherche qui se trouve à droite de la barre de recherche (petite loupe sur fond bleu).
      – d’autre part par ce que certaines de questions que vous posez nécessite des réponses circonstancielles qui dépendent de votre situation personnelle.
      – enfin parce qu’au vu de la variété et du nombre des questions que vous vous posez nous pensons que la meilleure des choses et de prendre contact avec un expert-comptable qui vous aidera dans vos choix.

      Etant donné que vous semblez porter votre choix su la SASU, nous vous conseillons de lire es articles suivants :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/sasu/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-dirigeant-entreprise15012014albddrola/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/dividendes-imposition-fiscalite/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/retraite-article-83-2/

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  73. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour
    Je souhaiterais ouvrir un restaurant je suis sans emploi actuellement et j ai 2 enfants en bas âge que me conseillez vous comme statut ?

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Madame bonjour,

      Une réponse vous a été apportée suite au même commentaire que vous avez posté sur l’article : https://www.leblogdudirigeant.com/entreprise-individuelle-ou-sasu-07292014at86/

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  74. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Merci pour votre site qui est formidable pour les créateurs d’entreprise ! Je suis actuellement professeur de yoga et sophrologue sous le régime de l’auto-entrepreneur et comédienne intermittente du spectacle, donc indemnisée par Pole Emploi . A l’heure actuelle il me reste 70 jours d’indemnisation environ, au terme desquelles je pourrais normalement être réadmise car j’ai effectué les 507 h requises pour renouveler mon statut. Ce renouvellement aura lieu vers mars environ (cela dépend de mon CA qui fait repousser les jours d’indemnisation, ces deux statuts cohabitant très difficilement;) …) J’envisage de m’installer dans une région ZRR et d’y développer mon activité. J’avais pensé à créer une SASU afin de bénéficier des avantages ZRR, pouvoir déduire mes frais (salle, transports, communication)
    Question numéro 1 : faut il attendre le renouvellement de mes droits en mars avant de la créer pour être sûre que mon ARE soit maintenue ?
    2) Pensez vous qu’il soit préférable de louer un lieu ou d’acheter une maison et d’y exercer ma profession en déduisant les frais pros?
    3) J’ai conscience que mon CA risque d’être assez faible, d’autant que la concurrence est uniquement faite d’associations qui pratiquent des tarifs très bas et n’ont aucun impôts donc je ne pourrais pas proposer des tarifs trop élevés aux gens . A partir de quel niveau de frais le passage en Sasu est il pertinent ? Est ce préférable de garder mon statut d’auto-entrepreneur ? (je rentre en 4ème année d’Accre) Toujours sachant qu’on est en ZRR et que je n’envisage pas de me verser de rémunération tant que je suis indemnisée par le Pole emploi, donc au moins 8mois.
    Vous remerciant par avance pour votre attention, Merci pour vos réponses,
    Cordialement,
    Ollie

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Réponse à la question 1 : créer votre entreprise dès maintenant ne vous empêchera pas de bénéficier du maintien des ARE. Cela peut par contre faire perdre le bénéfice de l’ACCRE si la demande est faite plus de 45 jours après la création de l’entreprise.
      Réponse à la question 2 : Pour pouvoir vous dire s’il est préférable d’acheter ou de louer une maison il faudrait que nous puissions étudier votre dossier. Ceci dit, si vous créez une auto-entreprise, plusieurs points sont à prendre en considération :
      – vous êtes sous le régime de l’entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise sont donc confondus
      – les frais variables sont sans doute mieux adaptés que les frais fixes,
      – la fiscalité est à prendre en compte dans votre analyse.

      Réponse à la question 3 : Il nous est difficile de nous prononcer sans une meilleure connaissance du dossier, cependant, l’auto-entreprise est un statut qui permet de bénéficier de nombreux avantages, il apparaît ainsi souvent beaucoup plus compétitifs que les autres statuts juridique comme la SASU. Par contre, pour une auto-entreprise dont l’activité s’oriente vers le particulier, le passage des seuils peut être une étape difficile à maîtriser car l mise en oeuvre de l TVA représente un surcoût pour le consommateur qu’il est rarement près à payer. Il faut donc anticiper le passage de ces seuil afin qu’ils ne mettent pas en péril l’activité de l’entreprise.

      Il faudrait sans doute vous rapprocher d’un expert comptable de qualité si vous souhaitez des réponses adaptées à votre projet et votre situation.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  75. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Je suis en invalidité 1 puis 2 depuis 1988, je viens de créer une S.A.S.U. je suis née en 1954, je touche depuis 1988 une pension d’invalidité + une rente invalidité, je voudrai savoir si je dois me mettre à la retraite au 01/07/2016 comme la loi le précise où, si je peux me mettre à la retraite au 01/07/2021, étant donné que je travaille à mon compte mais non rémunéré avec la création de la S.A.S.U. créée au 27/02/2015. Je continue toujours à avoir ma pension + ma rente puisque je ne suis pas rémunérée pour le moment . Et que dois je faire auprès de la sécurité sociale ou au niveau de mon relevé de carrière.
    Je n’ai que 66 trimestres . En plus je ne comprends pas mon relevé de carrière s’arrête en 2008.
    Je sais que si je prends la retraite au 01/07/2016 ma rente sera supprimée, ainsi que l’allocation adulte handicapée. Ma pension d’invalidité étant de 388€ et ne pouvant me rémunérer pour le moment car la S.A.S.U. est une toute petite société de vente de bijoux sur internet (le chiffre d’affaires est mini)
    merci d’avance pour vos réponses

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Je vous remercie pour la confiance que vous nous témoignez. Malheureusement, vos interrogations portent sur des éléments spécifiques qui nécessitent une bonne connaissance de votre dossier personnel pour vous répondre. Nous ne pouvons par conséquent vous apporter une réponse et somme sincèrement désolé.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  76. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour
    Ma SASU est en cours de création , il s’agit d’une Société de Production Audiovisuelle
    Je pense me rémunérer pour une part en salaire, mais puis je continuer (comme le faisait mon précedent employeur dans le même domaine d’activité) à me verser des droits d’Auteurs pour la partie des scénarii et autres créations écrites ?
    Autre point: Vais je pouvoir employer des Intermittents du Spectacle ?
    Cordialement!

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Il semble possible que votre rémunération soit en partie basée sur des droits d’auteurs, il faudrait néanmoins en savoir un peu plus sur les conditions dans lesquelles vous souhaitez le faire pour être plus catégorique dans notre affirmation.
      Pour ce qui est de l’embauche d’intermittents du spectacle, la plupart des sociétés peuvent y avoir accès. Le terme d’intermittent du spectacle n’étant ni un métier ni un statut mais des conditions particulières d’emploi d’un salarié qui est artiste ou technicien dans le cadre de la réalisation d’un spectacle.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  77. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour et merci pour ce blog très utile.

    Je suis président non rémunéré d’une SASU depuis septembre. J’ai fait une recherche sur le net (et en particulier sur votre blog) pour finalement conclure que je n’avais pas à me déclarer auprès de l’URSSAF puisque je ne suis qu’assimilé salarié et de plus non rémunéré. Pour l’instant, je n’ai pas de nouvelle de leur part, ils ne m’ont pas contacté malgré ma déclaration officielle au CFE.
    Par ailleurs j’ai un client qui me demande de signer un contrat qui stipule que je dois produire une attestation de vigilance URSSAF de paiement des cotisations (disposition légale).
    Que puis-je faire ?
    Est-il judicieux de tenter d’obtenir cette attestation auprès de l’URSSAF ?
    Puis-je faire une attestation sur l’honneur comme quoi il n’y a pas de salarié dans mon entreprise ?
    Merci de votre aide.
    Cordialement

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Tout d’abord, notez qu’en tant qu’assimilé salarié, vous dépendez de l’URSSAF. La raison pour laquelle ils ne sont pas encore venus vers vous c’est parce que vous n’êtes pas rémunéré, vous avez d’ailleurs du produire un procès verbal en ce sens.
      Donc pour répondre à votre question, il est judicieux de se rapprocher d’eux afin de vous y enregistrer et pour qu’ils vous délivre cette attestation. Ne vous inquiétez pas, aucune cotisation ne vous sera demandée tant que vous n’êtes pas rémunéré (contrairement à ce qu’il se passe avec le RSI).
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  78. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Sujet : SASU / rente invalidité
    Message :
    Bonjour,

    Abonné à votre news letter, je tiens à vous féliciter pour la clarté et la qualité de vos articles.

    Je souhaite m’installer en tant que thérapeute et j’ai besoin de conseils pour optimiser le choix de la forme juridique de ma future société en envisageant tous les aspects (fiscaux, familiaux, retraite,..).
    Je bénéficie des ARE jusqu’en mai 2016, je perçois une rente invalidité CAT1 de la sécurité sociale et une rente complémentaire issue d’un contrat de prévoyance AG2R. J’ai 49 ans.
    Une contrainte forte AG2R : « Le cumul des prestations servies avec toute rémunération ou revenu de remplacement ne peut vous conduire à percevoir plus que le salaire net de référence dont vous bénéficiez avant la maladie ou l’accident d’origine non professionnelle. En cas de dépassement, la prestation d’aG2R Prévoyance est réduite à dût concurrence ».
    Je ne peux donc pas me verser de salaire. Les dividendes quant à eux sont imposables mais vous dites qu’ils ne sont pas considérés comme de la rémunération dans une SASU; pensez-vous qu’ils seraient assimilés à des revenus par l’AG2R?
    Je ne souhaite pas perdre les bénéfices de la prévoyance qui me fournit un revenu « décent ».
    J’ai bien conscience que ma situation particulière demande une expertise plus poussée.
    Pouvez-vous me conseiller?
    Merci pour toute votre expertise.

    Très cordialement,

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Pour répondre précisément à votre question il faudrait étudier les conditions contractuelles de votre rente. Nous pouvons cependant préciser que lorsque vous etes assimilé salarié (c’est notamment le cas des présidents de SASU), les dividendes soumis aux prélèvements sociaux (CSG & CRDS). Ils ne sont pas conséquent fiscalement pas associé à un revenu mais à des capitaux mobiliers (tout comme les dividendes d’actions comme L’Oréal ou Michelin…). Il faudrait par conséquent vous renseigner auprès de votre prévoyance (AG2R semble-t-il) et leur demander si les revenus de capitaux mobilier sont compris comme des revenus. Si ce n’est pas le cas, il n’y a pas de raison pour que les dividendes de votre SASU viennent réduire votre rente. Attention ce pendant de bien suivre l’évolution de la réglementation dans les années à venir.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  79. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    J’ai laissé un message hier soir mais il n’a pas du être pris en compte, il y a du y avoir un bug…

    Je me demandais s’il était toujours obligatoire de désigner un commissaire aux comptes lors de la création d’une SASU pour des apports en nature ?
    Est-il possible par ailleurs de ne pas faire d’apports en nature ?

    Merci pour votre réponse et la qualité de votre travail

    Cordialement

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Tout d’abord, sachez que les apports en nature n’ont rien d’obligatoire. En effet, si une société a forcément un capital social, ce dernier peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports les plus courants étant les apports en numéraire (argent).
      En revanche, les apports en nature étant des apports de biens, leur évaluation par un commissaire aux apports est nécessaire. Si en SARL, les associés peuvent s’en passer lorsque ces apports ne dépassent pas 30 000 euros, l’intervention de cet expert est obligatoire dans les SAS (et donc dans les SASU) et ce, peu importe le montant.
      En espérant avoir répondu à vos interrogations.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  80. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour et bravo pour ce blog étonnement clair et compréhensible .
    Je souhaite me mettre à mon compte dans le développement sponsoring auprès des associations et des entreprises sportives .
    Je ne sais quel statut choisir entre l’auto entreprise et le reste , je souhaite être imposé sur mon bénéfice non pas mes recettes ( pour pouvoir m’acheter matériel de fonction , voiture et autres avec la recette pour amoindrir mes coûts mais je souhaite protéger ses achats en cas d’échec de l’entreprise ) suis je dans la légalité ? Quel statut choisir ?

    Bien à vous .

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Il est difficile de vous répondre sans en savoir un peu plus sur votre projet car les critères à prendre en compte sont nombreux. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact Je vous communiquerai mon numéro de téléphone afin que nous discutions 5-10 mn de votre projet, je vous apporterai mon éclairage sur les critères à prendre en compte.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  81. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    bonsoir,
    j’envisage la création d’une SASU dés le 1/12/2015 .
    Celle ci sera située en zone Z.R.R zone de revitalisation rurale .
    Je compte prendre un salaire mensuel equivalent au smic 1136 € net , en tant que président de SASU .
    Aurais je le droit à une éxoneration de charges sociales ou patronales , voir ZRR , via le Tese urssaf ? Cet organisme me demande à l,inscription de cocher la case mandataire social puis dans le déroulement choisir ZRR .
    Mais il me semble que toutes ces informations ne sont pas totalement certaines ?
    Merci de votre réponse .

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Tout d’abord, sachez que si vous êtes inscrit chez Pole Emploi en tant que demandeur d’emploi (indemnisé ou indemnisable) au moment de la création de votre SASU, vous pouvez bénéficier du dispositif ACCRE. Ce dispositif octroie au créateur d’entreprise une exonération de charges sociales pendant un an et ce à compter du début d’activité si vous relevez du régime salarié (ce sera votre cas en tant que président de SASU). De plus, cette exonération concernera vos revenus à hauteur de 120% du SMIC.
      Ensuite, comme vous serez situé en ZRR, d’autres exonérations pourront vous être accordées.
      En premier lieu, vous bénéficierez d’une exonération d’IR ou d’IS (selon votre choix d’imposition). Cette exonération peut durer pendant 8 ans de la façon suivante :
      – Exonération totale pendant 5 ans ;
      – Exonération partielle à hauteur de 75% pendant la 6eme année ;
      – Exonération partielle à hauteur de 50% pendant la 7eme année ;
      – Exonération partielle à hauteur de 25% pendant la 8eme année.
      A noter tout de m^me que l’entreprise ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 200 000 euros sur 3 exercices.
      En second lieu, l’installation en ZRR permet une exonération de CET (CFE + CVAE) pendant 5 ans si vous vous installez dans une commune de moins de 2000 habitants. Mais là aussi, l’avantage fiscal ne peut pas dépasser 200 000 euros sur 3 exercices.
      En espérant vous avoir éclairé un peu sur le sujet mais n’hésitez pas à vous renseigner plus en détail notamment auprès e la commune dans laquelle vous comptez vous installer.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  82. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Je compte passer indépendant (en informatique) et mon comptable m’a conseillé une SASU.
    Il me conseil d’être dirigeant non salarié.

    Il me dit, qu’ayant été salarié avant, je reste à la CPAM.
    J’ai l’impression qu’au sein de la future SASU, je ne vais pas cotiser à un régime sociale, mais quand même avoir une protection sociale. Je ne comprends pas.

    La société devra s’acquitter de la CSG CRDS. Est ce que cela me permet de me couvrir et de cotiser à un régime sociale ?

    Il me dit aussi, que si la carte vitale ne pas plus, on emmettra une fiche de paie pour rectifier ça.

    Je suis perdu.

    Comment ça marche pour avoir une couverture maladie en étant dirigeant d’une SASU sans salaire ?

    Merci beaucoup

    Loic

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Il y a plusieurs sujets abordés dans votre question :
      Le choix du statut juridique, le choix de votre statut ne se résume pas au seul critère des charges sociales, il doit prendre en compte d’autres critères ( https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/ ). Il serait intéressant d’avoir l’avis de votre Expert comptable pour l’ensemble des critères.

      Les dirigeant d’entreprise peuvent avoir deux types de statut social :
      – le statut d’assimilé salarié,
      – le statut de Travailleur Non Salarié (TNS).

      Le dirigeant de SASU est appelé président il dispose du statut social d’assimilé salarié. Ce statut est proche de celui de salarié, la principale différence est qu’il ne cotise pas et donc ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Par contre il dépend du régime général (URSSAF, CPAM, …). Lorsqu’il se verse une rémunération, il doit se faire une fiche de paie, il paie environ 67% de charges sociales . Lorsqu’il se verse de dividendes, il doit payer des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) qui se montent actuellement à 15,5% ( cf article : https://www.leblogdudirigeant.com/dividendes-imposition-fiscalite/ ). Attention a ne pas confondre les charges sociales qui sont dues sur une rémunération pour fiancer les prestation sociales de la personne (assurance maladie, retraite, …) et les prélèvements sociaux qui ne financent pas les prestations sociales de la personnes mais sont une contributions solidaire versée à l’état français pour les coûts sociaux de l’ensemble des personnes qui en bénéficient. Un dirigeant de SASU qui ne se verse pas de salaire ne verse pas de cotisations sociales, il peut donc perdre sont statut d’assuré au régime général de la sécurité sociale.

      Le dirigeant majoritaire de SARL est appelé Gérant, il dispose du statut de TNS. Ce statut est très différent de celui de salarié car il impose un changement d’organisme de collecte des cotisation (le RSI). Les méthodes de calcul des cotisations est très différente et se base sur des acomptes de cotisations et une régularisation l’année suivante. Les TNS sont obligés de payer un montant de cotisation minimum au RSI, ils ne peuvent donc as perdre leur statut d’assuré social (sauf s’ils ne paient pas leurs cotisations) (cf: https://www.leblogdudirigeant.com/cotisations-sociales-minimales-dirigeant-tns-assimile-salarie/ )

      Pour mettre à jour une carte vital il faut prouvé qu’on a bien payé des cotisations sociales, lorsqu’on est assimilé salarié , la fiche de paie (sur la quelle sont noté les cotisations à payer) est suffisante, lorsqu’on est Travailleur non salarié, le RSI dispose des informations pour la mise à jour de votre carte vitale.

      Si vous êtes dirigeant de SASU et que vous ne vous versez pas de rémunération, vous pouvez bénéficier de la CMU qui vous assure une protection sociale de base.

      N’hésitez pas à lire les articles sur le sujet, le blog en regorge.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Merci pour votre réponse.

        J’ai du mal à comprendre la phrase suivante :

        « Un dirigeant de SASU qui ne se verse pas de salaire ne vers pas de cotisations sociales, il ne peut donc perdre sont statu d’assuré au régime général de la sécurité sociale. »

        Si j’ai bien compris, un dirigeant de SASU qui ne se versa pas de salaire garde le même statut d’assuré à la sécurité sociale ? Même doit que maintenant en tant que salarié ?

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          Il y avait effectivement une erreur du à un oublie lors d’une reformulation… il faut lire : « Un dirigeant de SASU qui ne se verse pas de salaire ne vers pas de cotisations sociales, il peut donc perdre sont statut d’assuré au régime général de la sécurité sociale ». En bref, vous ne pouvez restez inscrit au régime général de la sécurité sociale que si vous versez des cotisations sociales.

          Un dirigeant de SASU qui ne se verse pas de salaire ne vers pas de cotisations sociales, il ne peut donc perdre sont statu d’assuré au régime général de la sécurité sociale.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  83. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Par ce commentaire, je souhaiterai savoir de quelle manière est il possible d’ Etre associé minoritaire ( 49% ) d’une société, et de ne pas perdre mon CSP ?

    Quel type de structure juridique dois je prioriser ? SAS, SARL ?

    L’idée evidente est qu’a la fin du CSP , je puisse diriger cette société familiale .

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour

      La réponse à votre question n’est pas simple car elle dépend de la manière dont Pôle emploi va définir votre statut, or selon les caractéristiques de votre situation, les réponses peuvent être multiples. En effet, la reprise d’une activité non salariée en CSP ou d’un CDI provoque la sortie du dispositif et le passage en ARE, or c’est le statut qui va déterminer si un demandeur d’emploi doit sortir du dispositif. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher du Référent Réglementaire Applicatif (RRA) de votre agence Pôle Emploi pour étudier votre situation avec lui. L’idéal serait ensuite d’avoir une réponse écrit à votre question.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  84. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    je suis licencié pour motif économique au 01/12/15.
    J’ai l’intention de créer une sasu et de ne pas me rémunérer afin de toucher l’ARE pendant ma période d’indemnisation.
    Un cabinet comptable m’indique qu’il est préférable d’attendre la fin du délai de carence (et donc le début de mon indemnisation) pour créer mon entreprise.
    En effet, si je crée mon entreprise avant, les indemnités ARE ne compteront pas pour la validation de trimestres de retraites par exemple, ce que semble confirmer la ‘Lettre Cnav du 05 décembre 2013’
    Etant donné que mon activité va être très faible la première année, dois-je effectivement attendre la fin de ma carence? J’ai cherché en vain une confirmation de ces informations sur le net…

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Lorsqu’un demandeur d’emploi crée une entreprise, il profite de la portabilité (maintien des conditions de protection sociales dont il bénéficiait avant sa perte d’emploi) en fonction du dernier versement de cotisation effectué avant sa première indemnisation et ce quelque soit le montant des cotisations dues (ou versées), si minime soit-il.
      Lorsque vous créez votre entreprise pendant votre période de carence, vous modifiez votre protection sociale, dès le jour de la création votre régime. Ainsi, si vous étiez cadre dans une entreprise avec un salaire conséquent et que vous devenez TNS en créant votre entreprise en ne vous versant pas de rémunération la première année, vous quittez le régime général pour entrer dans celui qui vous concerne le jour de l’immatriculation. Lorsque vous n’estes pas encore indemnisé, vous perdez le bénéfice de la portabilité qui assure le maintien des cotisations sociales au niveau que vous aviez lorsque vous étiez employé pour l’amenez au niveau de la cotisation minimum des TNS… Alors que si vous attendez d’être indemnisé par Pôle Emploi pour créer votre entreprise, vous bénéficiez de la portabilité et du maintien de votre niveau de protection sociale pendant la durée de votre indemnisation.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Bonsoir,
        merci pour votre réponse, c’est limpide, contrairement au flou habituel de mes interlocuteurs !
        En ce qui me concerne, ma société sera une SASU, donc que je ne deviens pas TNS.
        Néanmoins, si je crée avant l’indemnisation, je perds peut être tout de même la portabilité?
        Et dans ce cas, il me faut attendre l’indemnisation pole emploi

        Encore bravo pour la rapidité et la clarté de vos réponses,
        Cordialement

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          ravi d’avoir pu vous aider

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
          • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

            Bonjour,
            encore merci, ma dernière remarque était plus une question qu’une affirmation :

            « En ce qui me concerne, ma société sera une SASU, donc que je ne deviens pas TNS.
            Néanmoins, si je crée avant l’indemnisation, je perds peut être tout de même la portabilité? »

            Pouvez-vous répondre à cette question?

            Cordialement

          • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

            Bonjour,

            Je n’ai pas vécu personnellement cette situation, mais les recherches que nous avons faites nous ont permis de consulter une circulaire CNAV du 29 juillet 2015 ( http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_2015_34_29072015.pdf ) qui indique que le statut social repris lors de votre indemnisation correspond au dernier que vous aviez. Il est par ailleurs précisé que « la règle est d’application stricte », ainsi je pense que si vous créez une SASU et que vous déclarez un revenu différent vous changez donc le référentiel pour la CNAV et vous risquez de perdre le bénéfice de votre portabilité.
            Je ne connais pas votre projet ni vos contraintes, mais si vous le pouvez mieux vaut attendre que vous soyez indemnisé pour créer votre entreprise ela évite les déconvenues (surtout que certaines conséquences comme pour les retraites ne sont visibles que bien plus tard…), par ailleurs les frais dus à la création peuvent être remboursés ( https://www.leblogdudirigeant.com/rembourser-frais-engages-societe-en-cours-de-creation-27012015-albddchr/).

            Cordialement,
            L’équipe création d’entreprise LBdD

          • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

            Juste un énorme merci,
            jusqu’ici,
            les personnes qui me suggéraient d’attendre l’indemnisation pôle emploi (experts comptable et autres) n’avaient que pour argument « bah je crois qu’il y en a qui ont eu des problèmes » à créer la société avant l’indemnisation »
            Bref, pas d’arguments factuels !
            Merci donc pour vos réponses précises argumentées de lien.
            Cordialement,
            David

          • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

            Bonjour,

            C’est pourquoi il est important de bien choisir son expert comptable. Tous les expert-comptables disent faire du conseil, encore faut-il qu’il soit de qualité. C’est à dire adapté à votre cas personnel, précis et étayé par des éléments concrets.

            Cordialement,
            L’équipe création d’entreprise LBdD

  85. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Merci pour votre site et vos réponses précises et rapides.
    Cordialement

    Réponse
  86. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Un grand merci pour votre site, et pour tous les commentaires parmi lesquels je n’ai malheureusement pas trouvé la réponse à mes questions.
    Je suis présidente d’une SASU, ayant droit à l’ACCRE, bénéficiant de l’ARE depuis 1 an et demi (il me reste 6 mois).

    Je pensais qu’il serait intéressant pour moi de bénéficier de l’ACCRE et de me verser 120% du smic sur les 12 premiers mois, mais en faisant les calculs avec les différents taux d’imposition, cela reste légèrement plus intéressant de passer par les dividendes (1000 € de plus net sur l’année).
    Ma question serait donc de savoir si me verser un salaire augmenterait ma protection retraite et santé. Il semble qu’être bénéficiaire de l’ARE me couvre déjà sur ces 2 points, mais si vous avez un avis je suis preneuse.

    Par ailleurs, je vois que vous conseillez l’option rémunération exonérée de charges sociales sur la première année, mon calcul indique que ce n’est pas si intéressant, accepteriez-vous de le vérifier ? http://bit.ly/1FTv3Gc

    Merci bcp,
    Chloé

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire encourageant.

      Effectivement, opter pour une rémunération ou prise de dividendes est à analyser au cas par cas. Dans votre situation, la prise de dividendes est plus avantageuse étant donné le statut juridique de votre société qui bénéficie d’une fiscalité favorable au versement des dividendes et d’autant plus que les ARE couvre la partie de votre protection sociale.
      Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale, les sommes prises en dividendes n’entre pas dans le calcul du maintien des ARE ce qui n’aura donc aucune incidence sur leurs versements.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  87. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Je vous contacte pour savoir si en tant que président de SASU j’ai la possibilité de bénéficier de RSA.
    Dans le cas ou cela serait possible, quelle case dois-je remplir dans ma demande de simulation en ligne et aussi sur le formulaire d’inscription au RSA.
    J’ai crée ma structure il y a 3 ans et j’ai en projet de ne pas me rémunérer pendant 1 année minimum pour réaliser des investissements.
    Merci de votre aide.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Tout résident répondant aux conditions d’age et de séjour peut bénéficier du RSA. En tant que président de SASU vous êtes assimilé salarié, vous pouvez donc justifier de votre revenu grâce aux fiches de paie que vous devez vous faire (même avec un revenu nul). C’est en effet beaucoup plus compliqué pour un dirigeant TNS surtout lorsque son entreprise est imposée à l’IR. Par contre, il n’y a pas de case réservée aux assimilé salariés sur le bordereau de demande de RSA ( https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13880.do ). En tant qu’employeur (réel ou potentiel) vous pouvez remplir la ligne « travailleur Indépendant ou employeur » ou la ligne « Gérant salarié » dont le statut social correspond au votre (assimilé salarié), nous n’avons malheureusement pas suffisamment d’expérience pour vous conseiller de manière plus précise.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  88. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    félicitations pour ce post.
    Je souhaiterai Devenir agent commerciale dans l’immobilier en m’affiliant à un réseau national de conseillers indépendants dans l’immobilier, mais je souhaiterai échapper au RSI (le bête noire des entrepreneurs). Je voulais savoir si le statut d’une SASU est possible (compatible) avec cette profession ? (cotisations plus importantes, mais garanties plus élevées Ex: retraite)

    Par avance merci,
    Bien cordialement

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Madame bonjour,

      La profession d’agent commercial peut aussi bien être exercée par une personne physique que par une personne morale.
      Il est donc tout à fait possible d’exercer en SASU et d’avoir le statut d’assimilé-salarié (pas de RSI). Les régime fiscaux et sociaux dépendront de la forme de la société.
      Enfin, vous aurez deux inscription à effectuer, une au RCS et une au RSAC.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  89. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonsoir et bravo pour ce post très intéressant j aurais une question ma femme viens de se mettre en sasu assimile salarie et dois percevoir la première partie des 45% de pole emploi cependant elle viens de tomber gravement malade après avoir créer la société il y a 2 mois elle ne s est pas encore verser de salaire car pole emploi n ayant pas débloquer l’arce elle na pas pu investir pour pouvoir facturer .
    première question comment va fonctionner la sécurité sociale et sur quelle base ?
    deuxième question que faire lorsque maladie grave dont l impossibilité de travailler pendant une longue période?
    merci pour votre réponse

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      La maladie de votre femme pouvant être une maladie longue, je souhaite vérifier quelques éléments avant de vous répondre. Je me rapproche donc des professionnels de mon réseau et reviens vers vous au plus vite. N’hésitez pas à me relancer si je n’ai pas répondu dans les 8 jours car je suis un peu chargé en ce moment.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Merci j attend avec impatience votre retour

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour

          La question posée pour la maladie relève de la compétence de la sécurité sociale, il faut par conséquent vous adresser directement à la sécurité social car chaque cas personnel est différent. Désolé de ne pouvoir vous en dire plus sur ce point.

          Au niveau de l’ARCE, Pôle Emploi ne vérifie pas l’aptitude à l’emploi. L’ARCE peut être versée dès lors que la société est en activité et que l’accord de l’ACCRE a été obtenu. Il faudrait vérifier que tout a bien été fait, si votre épouse est éligible elle doit pouvoir obtenir le versement de l’ARCE.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  90. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Je suis actuellement salariée de ma propre SASU société X. mais également salariée d’une autre entreprise Y qui n’a rien à voir avec la SASU. J’aimerais savoir ce qu’il se passe si je suis licenciée de mon emploi de salarié dans l’entreprise Y. Aurais je droit à l’ARE en complément de mon salaire de la SASU ? Ou bien du fait que j’ai une entreprise, je n’aurais droit à rien ou selon certaines conditions ?
    De plus, j’ai bénéficié il y a quatre ans de l’ARCE et de l’ACCRE mais pour un entreprise de type auto entrepreneur que j’ai depuis clôturé pour créer la SASU X, est-ce que cela peut être un point bloquant pour le pôle emploi ?

    Merci si vous avez la réponse, je préfère ne pas demander à pôle emploi car ils ne sont jamais vraiment très au courant.
    Votre article est fort intéressant…

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Lorsque vous dites que vous êtes salariée de votre SASU cela signifie sans doute que vous êtes présidente de votre SASU et que vous avez le statut d’assimilé salarié (ce qui ne vous place pas en tant que salariée puisque vous exercée le mandat sociale de présidente). Dans ce cas si l’activité perdue de la société Y n’a pas de rapport avec l’exercice de votre mandant sociale de présidente de la société X, vous devriez avoir droit aux ARE.
      le fait d’avoir bénéficié de l’ARCE (et donc de l’ACCRE) il y a 4 an ne gène en rien Pôle Emploi puisqu’il faut 3 ans minimum entre 2 demandes de dossier ACCRE, par contre si votre société est créée depuis plus de 45 jours le jour de votre inscription à Pôle Emploi, il sera trop tard pour faire une de mande d’ACCRE. Vous ne pourrez donc pas bénéficier de l’exonération de charges sociales ni de l’ARCE.

      N’hésitez quand même pas à aller voir Pôle Emploi, cela permet de bien préparer votre dossier. Si vous avez une difficulté, demandez à parler au RRA (Responsable Réglementaire Applicatif) normalement il y en a un par agence. En cas d’incompréhension avec lui, prenez contact avec moi via notre page de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/ ), notre réseau pourra vous apporter une aide (gratuite bien sur).

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  91. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonsoir,

    Bravo pour votre blog.
    Je prépare actuellement un projet de reprise de société.
    Je souhaite créer une holding ( SARL ) pour le rachat des titres d’une société.La société fille pourrais être une SA SU (président ).Je peux donc conserver mes droits ARE pendant 12 mois et serais donc sans rémunération de ma société.
    La holding serait animatrice de sa filiale.Mon épouse serait gérante de la holding.
    Je souhaiterais savoir si les dividendes payés par la SA SU à la SARL auront un impact sur mes droits ARE et si ce montage nécessite un commissaire aux comptes.
    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

    Emmanuel MIOT

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,
      Pour ce qui est de vos ARE, que vous soyez président de SASU avec le statut social d’assimilé salarié ou gérant de SARL avec le statut social de TNS, en tant que créateur d’entreprise vous conservez le maintien de vos ARE.

      Un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que votre SASU est détenue par une autre personne morale (société) à plus de 40%. Ce seuil s’apprécie société par société.
      Ainsi :
      – si la SAS est détenue par 3 sociétés ayant chacune 33,33 % elle n’aura pas de CAC,
      – si elle est détenue par une PM à hauteur de 41 % et le reste étant détenu par des PP alors le CAC sera obligatoire,
      – si une société détient 40 %, le reste par des personnes physiques même si ces personnes physiques détiennent la mère le CAC ne sera pas obligatoire certains prennent donc des participations mixtes entre société (personne morale) et personnes physiques. Il en aurait été autrement si la société mère avait été la SASU et la fille la SARL.
      Le montage le plus courant est de mettre la SASU en holding et la SARL en société fille afin de pouvoir remonter les dividendes et éviter les cotisations sociales lors du versement des dividendes. Cette solution offre aussi l’avantage de réduire le montant des cotisations sociales puisque qu’en tant que gérant majoritaire vous seriez alors soumis à 45% de cotisations sociales (au lieu de 65% en tant que président de SASU).

      La question est un peu complexe, si vous souhaitez que nous clarifions la réponse, vous pouvez prendre contact avec nous via le formulaire « contactez-nous » ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), nous vos communiquerons nos coordonnées pour discuter de votre projet pendant 10 – 15 mn et répondre à vos éventuelles questions.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  92. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Tout d’abord bravo pour votre fabuleux travail qui aide un grand nombre de jeunes (ou plus âgés) créateurs d’entreprises perdus dans les méandres de la fiscalité française… Vos réponses sont toujours très claires et étayées. Cependant après plusieurs jours de recherche, j’aimerais que vous me confirmiez (ou non) ces estimations :

    Cas concret : 10000€ bénéfice avant impôt
    -> cas 1 : soumis à IS :
    10000*0.15 = 1500€ donc résultat net après impôt = 8500€
    -> cas 2 : option IR :
    La SASU ne paye pas d’impôt donc résultat net après impôt = 10000€
    les 10000 viennent s’ajouter sur ma déclaration 2042C donc sur le revenu fiscal du foyer, quoi qu’il arrive même si je ne les ai pas pris en rémunération ou dividende, est ce exact???

    Ensuite considérons que je décide de prendre la totalité du bénéfice après impôt mais en ayant choisit l’option IR :
    cas de la rémunération :
    – Salaire : 10000
    Cotisation sociales :
    (10000*0.42) + (10000*0.22) = 6400 ??? Est ce que je calcule de la bonne façon???
    Donc salaire restant 3600?? dois je l’ajouter ensuite à ma 2042C en salaire et traitement??

    – Dividendes : 10000
    Avant de pouvoir me verser des dividendes, la société doit payer la CSG/CRDS de 15.5% donc
    10000-(10000*0.155) = 8450€ restant à verser

    8450*(1-0.155) = 7140.25 pour moi. Par contre qui paie ses 15.5% qui ont été prélevés avant versement, la société ou le dirigeant (perso)???
    Dois je également les ajouter à ma 2042C et payer des impôts dessus????

    Donc avec l’option à l’IR, est ce que avec les bénéfices que je dois ajouter sur ma 2042C donc 10000€, je dois également ajouter les éventuels salaires et dividendes ?? N’y a t il pas une double imposition dans ce cas précis? Je n’ai pas trouvé de réponse précise sur le net. Pouvez vous m’éclairer la dessus svp? De plus, une fois avoir choisit l’IR, de quel organisme dépendons nous, le RSI? l’URSSAF?

    Par avance merci du temps que vous consacrerez à répondre à toutes ces petites questions.

    Cordialement.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour vos encouragements.

      Vos calculs sont faussés par le fait que vous souhaitez vous distribuer des dividendes tout en optant pour l’IR. Ceci n’est pas possible, une distribution de dividendes suppose l’imposition des bénéfices à l’IS…

      Nous vous conseillons de lire attentivement cet article pour mieux appréhender la fiscalité des dividendes :
      https://www.leblogdudirigeant.com/dividendes-imposition-fiscalite/

      Bon courage !

      Cordialement

      L’équipe Lbdd

      Réponse
  93. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Une eurl peut-elle etre actionnaire d’une SASU

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Monsieur bonjour,

      Merci pour l’attention que vous portez à notre blog.
      Une EURL peut parfaitement être l’associé unique d’une SASU et peut même être l’associé unique d’une autre EURL depuis le 31 juillet 2014.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  94. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonsoir,j ai creé ma société en 2009,entreprise de rénovation intérieur et en EURL
    Aujourd hui je souhaite changer et passer en SASU, afin de ne plus avoir à faire au RSI, car les cotisations deviennent vraiment insuportable,pas de couverture et des gens en face de nous totalement incomprehensif
    De plus le SASU, permet quand meme quelques avantages
    J’ai besoin si possible de conseils sur la demarche à suivre et surtout,si certains l ont fait,avoir leur retour d experience
    Merci à tous

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Monsieur bonjour,

      Nous vous remercions de l’intérêt porté à notre blog.
      Concernant la transformation d’EURL à SASU, sachez que vous devez d’abord faire appel à un commissaire aux comptes qui va établir un rapport sur cette transformation. Ce rapport devra ensuite être transmis au greffe du tribunal de commerce. Puis vous faites votre AG où vous decidez la transformation et enregistrez le pv au SIE. Ensuite vous devrez enregistrer vos nouveaux statuts aux impôts puis au greffe accompagnés d’un formulaire M2 et d’une annonce légale.
      Comptez environ 500 euros de formalités plus 1000 euros pour le commissaire à la transformation si vos finances sont saines.
      En espérant vous avoir éclairé sur la partie technique de la transformation d’une SARL / EURL en SASU. Pour plus d’information vous pouvez lire notre article : https://www.leblogdudirigeant.com/sarl-vers-sas-procedure/

      Par contre, les motivations que vous évoquez sont peut être à approfondir. En effet en passant d’une SARL en SAS vous allez voir le taux de cotisation de votre rémunération augmenter fortement (en moyenne 45 à 50% de cotisation sociales pour un gérant de SARL / EURL et de 65 à 70% pour un président de SASU). De nombreux Expert-comptables conseillent sans étude personnalisée le passage de la SARL à la SAS, il est important de faire une étude et une simulation pour mesurer vos gains et éviter les erreurs couteuses. L’atout principal du passage de la SARL en SASU étant une baisse des charges lorsque vous vous rémunérez par les dividendes, mais est-ce votre volonté ? Tout en sachant que moins vous cotisez, moins vous préparez votre retraite… pour d’information vous pouvez lire l’article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/changement-statut-arretez-passer-de-sarl-en-sas-04122014albddlauduf1/

      Si vous le souhaitez, nous pouvons prendre 10 – 15 mn pour discuter de vos motivations et vous aider dans la mesure de nos compétences. pour obtenir notre numéros de tel, contactez-nous via le formulaire de contact suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  95. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Tout d’abord bravo pour votre blog.
    Mon épouse est actuellement en CSP jusqu’ en décembre. Je commence mon CSP le 01/10.
    Mon épouse et moi-même souhaitons créer une entreprise et bénéficier du CSP au maximum, sans donc en perdre les droits. Or je peux créer une entreprise jusqu au 30 septembre
    Elle peut rejoindre cette entreprise au capital dès le 19 décembre
    Voici mes questions :
    1. Cette entreprise aura comme activités Formation / conseil / consulting / Design culinaire / Vente sur commande de gâteaux pâtisserie
    2. Or pour créer une entreprise qui gère l’activité de pâtisserie il faut une qualification professionnelle. Mon épouse possède cette qualification. Je ne la possède pas
    3. Un laboratoire aux normes hygiénique DGCCRF est en cours de construction
    4. Si donc je crée dans un premier temps une entreprise, du style « ….Consulting », avons-nous le droit/ la possibilité de faire en sorte que le 19 décembre mon épouse rentre au capital à 50% en rajoutant la partie « pâtisserie » ? Si oui comment cela se passerait il au niveau du code APE ou des statuts ?

    a. Ainsi une entreprise crée peut elle se diversifier et quel code APE prendre dans ces conditions ?
    Mon épouse souhaite conserver son ARE et moi bénéficier de mon csp comment faire?

    Je vous remercie,

    Bien cordialement

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Je vous conseilles de vous rapprocher d’un expert comptable étant donné votre situation complexe, seul l’expert comptable pourra vous conseiller sur les démarches à suivre afin de respecter les règles en vigueur.

      Si cela vous intéresse, nous vous proposons de nous envoyer un message via notre page « contactez-nous », nous vous répondrons en vous communiquant nos coordonnées personnelles, vous pourrez alors nous contacter. Nous faisons cela afin d’éviter que des personnes indélicates nous contactent.
      Nous ne sommes pas un cabinet comptable mais travaillons en collaboration avec un certain nombre d’experts comptables de plusieurs régions. Lorsque certains créateurs nous demandent de l’aide pour trouver un cabinet de qualité adapté à leur projet et à leur situation nous leur proposons d’étudier leur projet au travers d’un échange téléphonique afin de leurs donner les adresses de cabinet qui nous semble convenir le plus à ce qu’il recherchent.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  96. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    J’ai 58 ans er viens d’être licenciée eco, et inscrite à Pole EMPLOi depuis le 1 Juin. j’aurai ma retraite à taux plein à 62 ans.
    Je tiens à conserver mon ARE à 100% pendant les 3 ans surtout pour bénéficier des points retraite sur base de mon ancien salaire.
    1. Ai-je bien compris que la seule solution est de créer une SASU ( dans mon cas : activité de conseil en gestion) , en étant président non rémunéré ?
    2. Est- il possible de ne pas prendre de salaire pendant les 3 ans ? quelque soit le niveau de résultat.
    3. Je n’ai pas de nécessité de prendre des dividendes annuels. Est ce possible de les prendre tous la 4 ème année , pour combler la perte de revenus ? , et clore la sté.

    merci de votre réponse.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Je vous confirme que vous pouvez être présidente d’une SASU et ne pas prendre de rémunération et cela sans limite dans le temps.
      Les dividendes en SAS ne sont pas considérés comme des salaires donc n’aura pas d’impact sur vos ARE mais vous avez la possibilité de prendre les dividendes au bout de la quatrième année si vous n’en avez pas la nécessité. Ce n’est pas une obligation de se verser les dividendes chaque année.
      Au contraire, cela laissera une bonne souplesse pour la société sur le plan financier.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  97. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Si le Président de la SASU, unique actionnaire, ne veut pas se verser un salaire et si son activité génère du CA, avec un bénéfice substantiel, doit-il attendre la clôture de l’Exercice pour se verser des dividendes ? ou bien peut-il progressivement prélever (compte 108) des acomptes sur son futur bénéfice ? Sachant qu’un compte courant débiteur est interdit dans une société par actions.
    Dans l’attente de votre réponse, merci.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      La distribution des dividendes doit avoir lieu dans un délai de neuf mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Cependant, il existe une dérogation à la règle : si vos bénéfices sont élevés, le dirigeant peut décider de verser des acomptes sur dividendes. Ces versement sont très réglementés et cela implique d’établir une situation intermédiaire afin de justifier cette prise de dividendes anticipés. Les acomptes ne doivent en aucun cas dépasser le montant du bénéfice constaté lors de la situation intermédiaire.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  98. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Je viens de créer une SASU et pour la rémunération de mes prestations je voudrais savoir si je peux bénéficier du TTS (Titre de Travail Simplifié). Merci pour votre réponse et merci pour les précieux renseignements contenus dans vos articles. Françoise

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Le Titre de Travail Simplifié est réservé aux départements d’Outre Mer. L’équivalent en France Métropolitaine est le Titre Emploi Service (TESE).
      Renseignements pris auprès de l’URSSAF qui gère ce dispositif, le TESE est réservé aux salariés, il ne serait pas possible de rémunérer un dirigeant par ce biais.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Bonjour et merci pour votre réactivité.
        Sans vouloir jouer sur les mots, en tant qu’associée unique de la SASU et présidente, je suis salariée et mon activité professionnelle s’exerce exclusivement au sein de la SASU. Je n’ai pas trouvé dans les textes mettant en place le TTS (je suis dans les DOM) une mention excluant le dirigeant salarié. Peut -être dans le TESE, je n’ai pas encore vérifié. Merci pour votre prochain commentaire.

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          En fait, le Président de SASU est un « assimilé salarié » au sens de la Sécurité Sociale, c’est-à-dire que s’il prend des rémunérations, celles-ci seront soumises aux mêmes cotisations que les salariés. Par contre, au regard du Droit du Travail, il n’est pas concerné par les dispositions s’appliquant aux salariés (durée du travail, congés payés, …).

          Dans les textes, il n’y a effectivement pas d’exclusion du « dirigeant salarié » dans les dispositifs TTS ou TESE.

          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  99. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Je souhaite savoir si la SASU permet dans son objet, outre ce qui est permis, d’ajouter les activités commerciales d’un agent commercial ? Est-il obligatoire de payer des charges sociales et à qui, RSI ? Salaire ou dividendes ?
    Merci pour votre réponse.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,
      Tout d’abord nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog.

      Concernant l’objet de la SASU :
      En créant une SASU dont vous êtes la seule associée ainsi que la présidente, vous créez tout de même une personne morale à part entière et totalement autonome. Ce sera donc la SASU qui sera agent commercial et non vous. Son objet social pourra donc sans problème être « la négociation de contrats… pour le compte d’autres entreprises » par exemple.
      Attention tout de même. Lors de la rédaction, veillez à choisir un objet social assez vaste car une société est dissoute de plein droit en cas de réalisation de son objet social.

      Concernant les éventuelles charges sociales :
      En SASU, vous êtes associée unique et présidente. Si vous vous versez une rémunération (salaire) pour votre mandat de présidente, la société devra acquitter les charges sociales afférentes sachant que le président d’une SASU est un assimilé salarié cotisant à l’URSSAF (et non au RSI). Les cotisations avoisinent dans ce cas les 65%.
      Si vous ne vous rémunérez pas, aucune cotisation sociale n’est alors due.
      Etant associée unique de la SASU, vous avez un droit aux bénéfices et vous pouvez donc vous verser des dividendes. Ces dividendes seront soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC selon votre activité. Il me semble que l’activité d’agent commercial dépend des BNC.
      Si aucune cotisation sociale n’est due en cas de versement de dividendes, il y a quand même des prélèvements à acquitter à hauteur de 36,5% de ce que vous percevrez (15,5% de prélèvements sociaux et 21% d’acompte pour l’impôt sur le revenu).
      C’est la moitié de ce que vous paieriez en charges sociales en cas de rémunération par un salaire.

      Tout ceci n’est bien sûr valable que si votre SASU est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Merci beaucoup pour toutes vos explications, est-il possible de me communiquer les coordonnées de votre cabinet ?

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          Nous ne sommes pas un cabinet comptable mais travaillons en collaboration avec un certain nombre d’experts comptables de plusieurs régions. Lorsque certains créateurs nous demandent de l’aide pour trouver un cabinet de qualité adapté à leur projet et à leur situation nous leur proposons d’étudier leur projet au travers d’un échange téléphonique afin de leurs donner les adresses de cabinet qui nous semble convenir le plus à ce qu’il recherchent.

          Si cela vous intéresse, nous vous proposons de nous envoyer un message via notre page « contactez-nous », nous vous répondrons en vous communiquant nos coordonnées personnelles, vous pourrez alors nous contacter. Nous faisons cela afin d’éviter que des personnes indélicates nous contactent.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
          • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

            Très bien, merci beaucoup.

      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Bonjour,

        Je viens de lire votre post sur la création de SASU avec activité agent commercial.
        Si c’est la SASU qui est agent à quel titre devrais-je apparaître sur la feuille de salaire?

        Bravo pour toutes les réponses apportées!

        Bien à vous.

        Sandrine.

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          L’intitulé présent sur votre fiche de paie sera « Président » ou parfois « Directeur Général ».

          Bien cordialement.

          L’équipe création d’entreprise Lbdd

          Réponse
  100. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    bravo pour ce blog, très instructif
    j’ai cru comprendre qu’il ne fallait pas créer sa société SASU tant que l’on n’est pas indemnisé

    ma situation tes la suivante :
    * inscrit à Pole Emploi au 01/05
    * compte-tenu des carences (7j + congés + indemnités), je ne serai pas indemnisé avant fin décembre
    * j’ai droit à 36 mois d’indemnisation

    je compte créer ma SASU en août (prestations de conseils en informatique)
    ne pas me verser de salaire, donc percevoir les indemnités de chômage,,
    … et me rémunérer sous forme de dividendes (au moins la 1 année, ensuite on verra)

    ma question est la suivante :
    y a-t-il un risque de ne pas percevoir les indemnités ARE si je crée la SASU et démarre l’activité en août ?

    merci d’avance pour vos réponses et conseils
    et encore félicitations pour ce blog

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Vous pouvez tout a fait bénéficier des ARE même si votre SASU a été créée avant de début de votre indemnisation.

      Petite subtilité pour profiter de toutes les aides et notamment de l’ACCRE, il peut être intéressant de vous payer un salaire (maximum 1,2 fois le smic) pendant les 12 premiers mois. Si vous n’en n’avez pas la possibilité, vous pouvez tout au moins le déclarer, vous n’êtes pas obligé de vous le verser, il ira alors en comptes courants. Vous bénéficierez ainsi de l’ACCRE (exonération d’une grande partie des charges sociales pendant 12 mois) et allongerez d’autant la durée de votre indemnisation. Cette démarche permet de profiter de l’exonération de charges sociales ACCRE, de vous donner plus de temps pour démarrer votre activité en repoussant d’autant la durée d’indemnisation et si vous laissez votre salaire en comptes courants, de vous verser un salaire sans charges sociales lorsque vous en aurez besoin grâce au remboursement des comptes courant.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  101. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour
    lors de la création d une sasu il y a t il un montant capital minimum.?
    QU elle comptabilité est demandé?

    merci.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Le capital minimum pour une SASU est de 1 euro. Cependant, il est important de bien évaluer le capital nécessaire au lancement de votre projet et au financement de votre activité (vous pouvez lire les articles suivants qui expliquent à quoi sert la trésorerie d’une entreprise : https://www.leblogdudirigeant.com/tresorerie-point-mort-business-model-seuil-de-rentabilite/ et https://www.leblogdudirigeant.com/besoin-en-fonds-de-roulement-tresorerie/ )

      Pour évaluer le montant du capital social, nous vous recommandons de faire un prévisionnel. De notre point de vue cette démarche est capitale et indispensable. Nous avons vu trop de créateurs qui ont vu leur projet s’effondrer (arrêt de l’entreprise entraînant des dettes, société reprise par des investisseurs, difficultés à se développer, …) pour avoir sous estié le montant du capital nécessaire au départ. Pour faire ce travail un peu technique et fastidieux, n’hésitez pas à vous faire accompagner :
      – les CCI, les BGE, et d’autre organismes sont là pour vous aider
      – un bon expert-comptable saura vous accompagner dans la validation de votre business model et votre prévisionnel.

      Il ne faut pas craindre cette période de mise en place du financement, si votre projet est bon et qu’l tiens la route, vous trouverez les financements nécessaire à sa mise en oeuvre. Si vous ne trouvez pas c’est qu’il faut encore l’améliorer, ce parcours vous permettra de faire mûrir votre projet et de le confronter à la réalité … autres articles à lire sur le sujet :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/capital-social-importance-evaluation/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/previsionnel-financier-creation-entreprise/

      Pour ce qui est de la comptabilité, lorsque vous créez un SASU, vous êtes tenu de faire une comptabilité dite d’engagement, cela signifie que vous devez comptabiliser l’ensemble des flux de trésorerie et les flux commerciaux (engagements) de l’entreprise. Par exemple lors d’une commande, il vous faut enregistrer la commande, la livraison et le paiement de manière séparés lorsque étapes ne se font pas au même moment.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  102. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    J’adore votre site internet très explicite, je suis actuellement en CSP et actuellement je suis en reprise d’une boulangerie j’ai opté pour la SASU, hier le 02/07/2015 j’ai fait immatriculé la société sans activité à la CCI qui va s’occupé de faire les autres déclaration pour le GREFFE, CCM etc… et à la signature chez le notaire qui me déclarera en activité.

    Il est prévu que je ne prenne pas de salaire, es ce que je pourrais de sur touché mon chômage vu que ma CSP s’arrêtera?

    Mon compagnons sera en conjoint collaborateur sans salaire pourra t’il lui aussi touché son chômage?

    En vous remerciant
    Merci et bonne continuation pour vos conseilles

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Votre Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP) à une durée de 12 mois. A son terme, vous retrouver vos droits ARE dans la limite des droits restants, vous pourrez donc toucher le restant de vos droits. Le statut de conjoint collaborateur est un statut social, cela permet à votre conjoint de profiter d’une protection sociale (n’hésitez pas à lire notre article sur le sujet : https://www.leblogdudirigeant.com/statut-social-conjoint/ ), s’il ne touche pas de salaire cela ne doit pas jouer sur ses ARE car c’est la société qui va payer ses cotisations (qui ne sont pas un revenu). Par contre, en tant que chômeur il bénéficie déjà d’une protection social, est-il opportun de le mettre tout de suite conjoint collaborateur, c’est à vous de voir avec votre expert-comptable.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Merci de votre réponse par contre la CCI nous a dit qu’il nr pouvais pas avoir conjoint colaborateur dans une SASU ainsi touche l are ni le président.
        Merci

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          Effectivement, le conjoint collaborateur est un statut réservé aux TNS. Or les dirigeants de SASU ont le régime social d’assimilé salarié. Un conjoint de SASU ne peut donc pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  103. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Merci pour votre réponse rapide, je suis dans le cas d’une SASU (Président assimilé salarié)

    Donc je rentre dans cette partie de votre réponse

    – Les dividendes des dirigeants assimilés salarié (gérants minoritaire de SARL, président de SASU) sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) ils ne sont donc pas assimilé à un revenu par Pôle emploi et ne viennent pas en réduction des ARE.

    Avez-vous une source officielle qui confirme ça ?

    Merci

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      C’est bien cela, lorsque vous êtes en SASU (ou en SAS) vos dividendes sont fiscalisés de la même manière que les revenus de capitaux mobiliers. Pour ce qui est de la source officielle, cela se trouve dans les accords de l’unedic, vous pouvez aussi vous le faire confirmer auprès de pôle emploi.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  104. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour

    D’abord je vous remercie pour votre blog très utile pour nous créateurs d’entreprise

    Le sujet a eu beaucoup de succès le nombre de commentaires en témoigne

    En effet ma question a déjà été postée sur le blog mais comme les réponses ne sont pas claires, j’aimerai lire une confirmation actualisée de votre part

    Est-il possible de garder le maintien des indemnités chômage, et percevoir des dividendes sans que pôle emploi me réclame un remboursement ?

    Ma situation est la suivante :

    1 – Je quitte mon entreprise par un licenciement ou une rupture conventionnelle

    2 – je crée ma boite et j’opte pour le maintien des indemnités de chômage, donc je perçois un salaire
    pendant 24 mois de la part de pole emploi

    3 – à la fin de ma première année d’exercice je décide de me verser des dividendes, malgré que je continue à toucher le chômage

    Cordialement

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      La réponse à votre question diffère selon que vous soyez TNS (gérant majoritaire de SARL) ou Assimilé salarié (gérant minoritaire ou président de SASU) car la nature fiscal des dividendes n’est pas la même.
      – Lorsque votre dividende est soumis aux charges sociales au même titre qu’un revenu, il est assimilé à de la rémunération par Pôle emploi et vient réduire le montant de vos ARE. Le montant déduit permet d’allonger votre période d’indemnisation car il est reportable.
      – Lorsque votre dividendes n’es pas soumis aux charges sociales mais à la CSG/CRDS (prélèvements sociaux), il n’est pas fiscalement assimilé à un revenu (il est déclaré comme un revenu de capitaux mobilier au même titre que les dividendes des actions L’Oréal, Peugeot ou Michelin du CAC 40 par exemple). Pôle emploi ne l’intègre pas dans ses calculs et il ne vient donc pas diminuer le montant de vos ARE.

      La question est donc de savoir quand les dividendes sont-ils soumis aux cotisations sociales et quand sont ils soumis aux prélèvements sociaux ?
      – Les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL et d’EURL (qui ont le statut social de TNS) sont fiscalisés de la manière suivante :
      => le montant de dividendes perçu qui est inférieur à 10% du total « capital social + moyenne des comptes courants » est soumis aux prélèvements sociaux et déclarés comme des capitaux mobiliers. Ils ne sont donc pas assimilés à un revenu par Pôle emploi
      => le montant de dividendes perçu qui est supérieur à 10% du total « capital social + moyenne des comptes courants » est soumis aux cotisations sociales comme un revenu. Il est par conséquent assimilé à un revenu par Pôle Emploi et peut amener une réduction des ARE.

      – Les dividendes des dirigeants assimilés salarié (gérants minoritaire de SARL, président de SASU) sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) ils ne sont donc pas assimilé à un revenu par Pôle emploi et ne viennent pas en réduction des ARE.

      Pour optimiser votre démarche, si vous bénéficiez de l’ACCRE et que votre activité vous le permet, il peut être intéressant de vous verser une rémunération la première année car avec l’ACCRE vous êtes exonéré d’une grande partie des cotisations sociales (jusque 120% du smic). Le salaire perçu viendra en réduction de vos ARE, mais la réduction sera reportée et viendra allongée votre période de’indemnisation qui durera alors plus de 24 mois.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  105. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Tout d’abord félicitations pour votre blog qui est remarquable !

    Je compte créer une société avec une activité de conseils en affaires (code 7022z).
    Je suis situé en ZRR, je serai donc exonérai d’IS. Ma profession sera considérée comme profession libérale. Je suis également salarié dans une entreprise.

    Je réfléchissais donc à créer une SASU et être rémunéré par le biais de dividendes à 100% pour l’activité de ma SASU.

    1) Est-ce que je serai toujours couvert à la sécurité sociale grâce à mon activité de salarié ?

    2) Mon choix de statut est-il le plus avantageux dans mon cas ?

    3) Dans ce cas,la rémunération que je percevrai sera donc mes dividendes aux quels je soustrais 15.5% et ensuite l’IR ou j’ai oublié des étapes ?

    4) Pensez-vous que financièrement parlant, la SASU au régime de l’IS est le meilleur choix dans mon cas ou il y a plus avantageux ?

    Cordialement, Patrick lecteur du blog depuis 5 mois.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Merci pour vos encouragements.

      1 – Oui, les cotisations sociales que vous paierez en tant que salarié permettront de maintenir votre adhésion au régime générale de la sécurité sociale.
      2 – A première vu votre choix n’est déjà pas une erreur… c’est déjà cela. Par contre, pour réellement optimiser les chose, il faut « balayer » l’ensemble des critères liés au choix du statut juridique Par exemple :
      – votre retraite… en ne vous versant que des dividendes, vous ne cotisez pas à votre retraite. Est-ce un bon choix pour vous…
      – vous allez être à l’IS, est-ce que vous ne perdre pas le bénéfice d’un potentiel déficit fiscal (aujourd’hui ou a terme) ?
      – selon le montant de vos revenus salariés, l’IR peut être intéressante pour votre optimisation fiscale. Pour avoir la réponse des simulations sont à faire.
      – …
      3 – Si vous êtes exonérés d’IS, votre calcul est exact. Avec une option à l’IR il est même possible de n’avoir que 8% de prélèvements sociaux au lieu de 15,5%. Mais cela est un peu technique et demande de faire des rescrits fiscaux auprès du RSI, de l’URSSAF et de l’administration fiscale. https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/
      4 – Il est difficile de se prononcer sans avoir étudier plus précisément l’ensemble des éléments. Nous pensons que lorsqu’on veut optimiser, il est intéressant de faire appel à un bon expert-comptable. L’investissement est souvent rapidement amorti. Par contre sincèrement, il faut bien le choisir car il y en a de plus ou moins bon, certains spécialisés d’en certains domaines dont la fiscalité…

      Merci pour votre assiduité sur le blog, si vous souhaitez un peu plus d’aide n’hésitez pas à prendre contact avec nous via le formulaire « contactez-nous » en bas de page ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) nous vous communiquerons notre Numéro de téléphone perso et nous pourrons échanger sur votre problématique.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  106. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    bonsoir
    Je suis actuellement en CSP, après un licenciement et je suis en même temps auto entrepreneur depuis Mai 2014. Aujourd’hui j’aimerais passé en a un statu SASU pour avoir plus de crédibilité. Ceci entrainera la perte de mon CSP et je bénéficierai de l’ARE. Ma question est de savoir si je ne me verse aucune indemnité est ce que je suis obligé de me faire une fiche de paie? et combien dois je verser comme charge social à l’Urssaf. C’est quoi la question de dividende ? Est ce que je peux facturer avec la TVA?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      En tant que président de SASU, vous n’êtes pas lié à la société par un contrat de travail. Si vous ne prenez aucune rémunération, aucunes cotisations ne devront être payées par la société. La SAS est le meilleur choix lorsqu’on crée une entreprise et que le président ne se rémunère pas lors des premières années.
      Remarque : Si vous vous êtes versé sur 1 mois un salaire, vous êtes redevable chaque mois systématiquement de la cotisation Retraite Cadre GMP d’une quarantaine d’euros et cela même si vous ne prenez plus de rémunération ensuite.

      Les dividendes ne sont pas considéré comme de la rémunération dans une SASU contrairement à un dirigeant TNS ou la prise de dividende au delà de 10% du capital est assimilé à de la rémunération soumise à charges sociales.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  107. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Je suis tombée sur votre blog après quelques recherches et il y a des infos précieuses.

    En revanche il y a une question à laquelle je n’arrive pas à trouvé de réponse, j’ai créé une SASU en janvier 2015 et je vais percevoir mes ARE jusqu’en mars 2016. Pour le moment je n’ai pas de rentrée d’argent (pas de CA) donc pas de possibilité de me verser un salaire. J’envisage de prendre un poste à mi-temps à l’arrêt de mes ARE pour pouvoir subvenir à mes besoins, mais je ne souhaite pas abandonner ma SASU, mais pouvoir la développer en parallèle.

    Est ce possible de cumuler un contrat de travail dans un société en tant que salarié et le statut de présidente de SASU sans se versé de salaire ?

    Merci pour votre aide

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Cela ne pose pas de problème. Faites juste attention à ne pas avoir de problème avec la société pour laquelle vous allez travailler (concurrence, confidentialité, …)

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Merci pour votre réponse rapide, votre blog est une mine d’or pour les dirigeants.

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          Merci pour vos encouragements. Je suis heureux d’avoir pu vous aider.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  108. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Vous dites que le président d’une SASU qui ne touche aucune rémunération peut continuer à toucher ses allocations ARE. Par ailleurs, les dividendes éventuellement attribuées au président, associé unique de la SASU, n’ont aucune incidence sur ces allocations.

    Or j’ai créé une sasu en parallèle de mon activité salarié en 2014.
    Mon employeur a fait faillite et donc j’ai subi un licenciement économique.
    J’ai ouvert une auto-entreprise pour laquelle j’ai eu droit à l’accre et à l’are.

    je comprends donc que je peux toucher des dividendes de ma sasu, créée avant la faillite de mon employeur et ma mise au chômage, et cela n’a pas d’incidence sur l’are?

    Est-ce bien correct?

    Cordialement,

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Les dividendes que vous vous versez sont des revenus de capitaux mobilier au même titre que les actions Peugeot Michelin ou L’Oréal. Ils ne rentrent donc pas pour pôle emploi dans le calcul de votre revenu annuel et ne devrait pas venir diminuer vos ARE. Lors d’un entretien d’information chez Pôle Emploi cela nous a été confirmé.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Merci beaucoup pour votre réponse très claire et la confirmation par pôle emploi!
        Cordialement,
        Pedro

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          De rien nous sommes heureux de pouvoir aider les créateurs et les dirigeants. Si vous avez d’autres questions, sur la SASU ou sur un autre sujet sur la création d’entreprise ou la gestion n’hésitez pas à utiliser les commentaires pour la poser.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  109. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour j’ai 27ans, je souhaiterai ouvrir un commerce, je suis seule j hesite à me mettre auto entrepreneur ou bien SASU (en tant qu employé de moi même), quel serait le moins cher pour moi si y a des mois je me reverse pas de salaire.Je sais que auto entrepreneur ils prennent 13% du CA, quelles sont les charges tout les mois pour le SASU, ou charges annuelles? je préfererai rester à la CPAM et non au RSI…entre tout ces statuts pas évident de choisir… merci beaucoup

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Le statut d’auto-entrepreneur est moins taxé que celui de président de SASU, en effet si vous êtes présidente de SASU, vous verserez 665% de cotisations sociales, cela signifie que lorsque vous prendrez 1 000 euros il faudra verser 650 euros de charge et cela ne concerne que votre salaire !

      Par contre les auto-entrepreneurs cotisent au RSI. Pour éviter les problèmes prenez les temps de bien comprendre leur fonctionnement, de suivre le montant de vos cotisations et d’être à jour de vos paiement. Mais je vous rassure les déclaration en tant qu’auto-entrepreneur sont assez simples.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        merci beaucoup pour votre réponse! je vais rester sur auto entrepreneur alors.
        merci encore

        cdlt

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonne route nous vous souhaitons de vous épanouir dans votre projet.
          N’hésitez pas à nous poser des questions si vous en avez besoin.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  110. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour et merci pour votre réponse du 17 Avril 2015 concernant la question suivante: Président rémunéré d’une SASU, et je vais demander ma retraite. est ce que pendant ma retraite je peux exercer mes fonctions de président non rémunéré mais bénéficier des dividendes.

    Je me suis adressé à la caisse de retraite avec mon dossier de demande de retraite et il me demande de démissionner et qu’il faut leur dresser un procés verbal d’une assemblée GO. j’ai tout de même déposer mon dossier qui était complet. faut- il vraiment arrêter tout ou je pouvais continuer ma fonction et bénéficier des dividendes.

    Cordialement.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      La réponse à votre question est délicate… De plus je ne connais pas votre dossier, cependant rien ne vous empêche d’être actionnaire d’une société et de percevoir des dividendes pendant votre retraite. Si la caisse de retraite vous empêche d’exercer un le mandat social de président de votre SASU (ce qui paraît étonnant, mais je vais me renseigner), il vous est possible de nommer une personne extérieure à l’entreprise pour lui confier cette mission. Il faudra être attentif à ne pas pouvoir vous faire reprocher « la direction de fait de l’entreprise ». Pour cela il faudrait trouver un bon conseil juridique auprès d’un expert-comptable ou d’un avocat compétentpour vous accompagner sur le plan de la gestion et du juridique.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  111. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Je me joins à mes prédécesseurs pour souligner la qualité des informations trouvées sur votre blog.

    J’ai créé une SASU début 2015, j’ai eu quelques entrées de CA mais encore insuffisantes pour me permettre une trésorerie de roulement. J’hésite donc à me rémunérer et je me demandais si à partir du moment où je commencerais à me verser un petit salaire (pour éviter de trop puiser dans ma trésorerie personnelle), est-ce que je pourrais choisir ensuite de me rémunérer ou pas ? Comment la Sécurité Sociale va-t-elle réagir si j’arrête ensuite de verser mes salaires ?

    Merci d’avance de votre réponse

    Réponse
  112. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour j’ai créé ma société sasu en juin 2014 j’ai payé de la Tva une fois 65€ et une fois 30€.
    Je n’ai pas d’expert comptable et la je dois faire ma liasse fiscale mais je ne sais pas comment procéder et de plus on me conseille de changer de statut .
    Je ne sais plus quoi faire.
    Pouvez vous svp m’apporter des informations sur mes démarches à réaliser.
    Je vous remercie pour votre aide et pour votre blog.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Il est difficile de vous aider sans plus d’information. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous contacter par le formulaire « contactez-nous » situé en bas des pages du blog : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous vous aiderons dans la mesure de notre possible.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  113. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    bonjour,

    je suis en réflexion pour la création d’une société comprenant, notamment, une activité en tant qu’agent immobilier mandataire auprès d’un réseau national ;

    cependant, je ne souhaite pas opter pou le régime de travailleur indépendant et souhaite travailler sous le coup d’une SASU ;
    cependant, ma réflexion porte sur la possibilité d’agir en tant qu’Agent Immobilier mandataire via une SASU ;

    Aux vues de la richesse de vos commentaires et de vos commentaires, j’aurai aimé que vous puissiez m’éclairer svp sur cette possibilité d’agi en tant qu’agent immobilier mandataire via une SASU ;

    en vous remerciant par avance,
    émilio G.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      A priori, rien ne vous empêche d’opter pour le modèle de la SASU. Cependant, attention, les activité d’agents immobilier sont très réglementées, et d’autres obstacles peuvent se dresser.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  114. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Sincérement merci pour tous vos conseils,

    Si j’ai bien saisi vos précisions : décidant de me rémunérer dès l’activité de la SASU soit un mois après son enregistrement, il serait souhaitable d’établir 2 actes séparés soit un PV de nomination de la présidence + les statuts ?
    Le PV est-il également à enregistrer au greffe du tribunal du commerce ?
    Sincérement merci pour tous vos conseils.,
    Concernant les modalités de rémunération à notifier sur le PV, décidant de me rémunérer au smic dans un premier temps, dois-je y noter le montant du smic tout en stipulant la phrase  » La rémunération du président est fixée par l’attribution d’une rémunération fixe » ou cette dernière phrase suffira ?

    Cordialement.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Si vous décidez de votre rémunération en AG, il est possible, mais pas obligatoire, d’établir votre PV de nomination lors de la même AG. Que vous décidiez de votre rémunération en AG avec ou sans le PV de nomination, cela revient au même. Cependant, il est plus simple de désigner le dirigeant dans les statuts que via un PV de nomination.

      Si vous optez pour le PV de nomination, celui-ci est à envoyer en deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce.
      Vous devez indiquer le montant exact de votre rémunération, à savoir le SMIC, tout en précisant que la rémunération du président est fixée par l’attribution d’une rémunération fixe.

      N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez une aide plus personnalisée dans la création de votre entreprise. Vous pourrez nous contacter via le formulaire suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#reseau

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Bonjour,

        J’avoue ne plus vous suivre dans vos annotations à savoir sur l’AG et le PV car l’une ne va pas sans l’autre il me semble… on crée une assemblée afin de notifier tous les points évoqués sur un PV ?

        Au sujet de la rémunération, vous suggérez le 21 Mai, l’inconvénient de la fixer dans les statuts sinon en cas de changements, les modifications seront plus compliqués. Le 22 Mai, vous noter qu’il serait plus simple de désigner le dirigeant à travers les statuts que via un PV de nomination. Au secours ….

        Pour faire simple et explicite, pourriez-vous me suggérer point par point les éléments de constitution les plus appropriés en matière de rémunération immédiate de ma future société en SASU ?

        Bien cordialement.

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          Attention à ne pas confondre désignation du dirigeant (que nous vous conseillons de faire dans les statuts), et fixation de sa rémunération (que nous vous conseillons de faire en AG).
          De même, attention à ne pas confondre PV de nomination de présidence et PV d’assemblée générale.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  115. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    je suis actuellement en train de me renseigner pour créer une micro-crèche, et notamment sur le statut juridique que je devrais choisir. A savoir que je souhaite distinguer mes biens personnels de mes biens professionnels, que je serais la seule gérante et que, ne pouvant pas me permettre de baisse de salaire, je souhaiterais être salariée. Mes recherches m’ont permis de découvrir les statuts d’EURL et la SASU.
    Quel est le statut le mieux approprié selon vous?

    Cordialement.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Les statuts d’EURL et de la SASU permettent tous les deux de séparer les patrimoines professionnel et personnel.
      Cependant, si vous pourrez vous verser une rémunération dans les deux cas, les statuts des dirigeants d’EURL et de SASU ne donnent pas droit à la même protection sociale. En effet, les dirigeants d’EURL sont des TNS alors que les dirigeants de SASU sont des assimilés salariés.

      Cependant, le choix de la forme juridique dépend d’autres paramètres, propres à la situation de chacun. Nous vous invitons à lire l’article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/eurl/-ou-sasu-04032014at32/ qui pourra vous éclairer.

      Si malgré la lecture de l’article vos questionnements persistent, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#reseau

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  116. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    bonjour
    tout d abord merci pour votre blog et vos conseils.
    je souhaite ouvrir un commerce de vente en gros et demi gros et on parlé du régime SASU avec un capital de 3000 ou 5000 euros et un chiffre d affaire de 150000 euros ( pour 2016 )
    j hesite entre sasu et eurl.
    je touche l are pendant 24 mois et je ne compte pas me remunerer pendant 24 mois et ensuite m indemniser sous forme de dividende inferieur a 30000 euros par an
    sachant que se sera mon activié principale
    sachant que je ne compte pas embaucher
    sachant que je suis marié, que ma femme ne travaille pas et que j ai 2 enfant
    1 quel statut doit je opter ?
    2 si j opte pour la SASU les dividendes sont ils soumis que a des prelevements sociaux de 15.5% ou plus ?
    3 qu est ce que l accompte irpp de 21% sur dividende ?
    4 y a t il d autre impot sur les dividendes ?
    5 doit je opter pour l option impot sur les societes , l impot sur le revenu categorie bic ou l impot sur le revenue bnc ?
    6 mon quotient familial m avantage t il ?
    merci d avance de votre aide

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      La complexité du choix du statut juridique tient au fait qu’il a des implications dans de nombreux domaines. Il nous est donc difficile de vous conseiller entre l’EURL et la SASU sans avoir discuté de votre projet et de vos priorités auparavant avec vous. Si vous souhaitez que nous en discutions, n’hésitez pas à prendre contact avec nous grâce au formulaire contactez-nous qui se trouve en pied de page des articles ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#reseau ). Vous pouvez aussi demander des simulations à votre expert-comptable

      Pour répondre aux autres questions (Attention les réponses concernent la SASU et non l’EURL) :
      2 – Si vous optez pour la SASU le résultat après impôt pourra être distribué en dividendes qui seront soumis à 15,5% de prélèvements sociaux (payés par l’entreprise). Les dividendes bénéficieront d’un abattement de 40% avant d’être soumis à l’impôt sur le revenu au taux correspondant à votre tanche d’imposition.

      3 – Le forfait de 21% est un prélèvement forfaitaire pris à la source par l’entreprise, ils correspondent à une avance sur le paiement de votre impôt sur le revenu. Si le revenu de référence de votre foyer fiscal est inférieur à 75 000 euros vous pouvez être dispensé de l’acompte forfaitaire.

      4 – Si vous vous rémunérez avec des dividendes les seuls impositions personnelles que vous aurez seront les 15,5% de prélèvements sociaux et votre impôt sur le revenu.
      Dans votre estimation pensez à prendre en compte l’imposition du bénéfice de la société à l’impôt sur les sociétés (15% en dessous de 38 120 euros et 33% au-delà).

      5 – La SASU est d’office soumise à l’impôt sur les sociétés. Vous pouvez pendant une période de 5 ans choisir l’option à l’IR pour une durée maximale de 5 exercices. Cette option est intéressante lorsque vous souhaitez compenser la fiscalisation d’un de vos revenus par le déficit fiscal d’un autre revenu. Si vous optez pour l’option à l’IR vous devriez déclarer vos revenus en BIC, les BNC correspondant aux déclarations des professions libérales. s cela vous intéresse lisez les articles suivants :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/gestion-deficit-fiscal-dans-une-entreprise-a-l-ir-16032015albddguilljank/

      6 – A revenu identique un revenu fiscal disposant de 3 parts paye moins d’impôt sur le revenu qu’un foyer qui dispose de 2 parts. En 2015, pour un revenu de 50 000 euros le foyer disposant de 3 parts paiera 2 931 euros d’impôts et celui de de 2 parts 4 287 euros.

      Si vous bénéficiez de l’ACCRE et que vous avez un peu de trésorerie vous pouvez optimiser votre fiscalité de la manière suivante (attention ne fonctionne pas toujours pour EURL ou SARL cf. nos artilces) :
      1ère année : vous vous rémunérez à hauteur maximum de 1,2 fois le smic. Vous ne paierez que très peu de cotisations sociales grâce à l’accre.
      2ème et 3ème année : vous stopper votre rémunération et l’indiquez chaque année à pôle emploi (PV d’assemblée générale). Vous pouvez ainsi profitez de vos ARE.
      4ème année : vous vous rémunérez en fonction des possibilités de votre société.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  117. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Très bon outil votre blog !
    Je travaille actuellement à la rédaction de mes statuts en SASU. Ma question est à propos de la rémunération que je souhaite m’attribuerais, soit un fixe mensuel. J’ai noté « La rémunération du président est fixée par l’attribution d’une rémunération fixe ».
    Pourriez-vous m’aider à savoir comment les stipuler dans mes statuts dans un language juridique ?
    Je vous remercie de votre aide,
    Cordialement.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Merci pour vous encouragements.
      Ce que vous avez noté est complètement valable juridiquement. Vous avez donc la possibilité de conserver cette phrase et de l’intégrer à vos statuts. Précisez simplement que le montant et les modalités de paiement de cette rémunération seront fixés par l’assemblée générale ordinaire.

      Nous vous invitons à consulter l’article suivant: https://www.leblogdudirigeant.com/rediger-statuts-juridique-sarl-facile/ qui pourra vous éclairer sur les questions que vous vous posez.

      Si malgré tout vous rencontrez d’autres difficultés quant à la rédaction de vos statuts ou la création de votre entreprise, vous pouvez nous contacter via le formulaire suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#reseau

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Bonjour,

        Tout d’abord, merci d’avoir répondu à ma question.

        Toutefois, un élément m’échappe. Vous précisez qu’il serait souhaitable de notifier les précisions de la rémunération lors d’une assemblée générale ordinaire. Donc, j’en déduis, si toutefois j’ai bien compris le fonctionnement, que je serais contrainte d’attendre établissement de mon 1er bilan (soit après 1 an 1/2 d’activité) afin d’obtenir ma 1ere rémunération ? Or, je souhaite la percevoir dès le début de la création de la société.

        Merci d’avance de votre aide,

        cordialement.

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,
          L’inconvénient de fixer la rémunération et ses modalités de versement dans les statuts est que, si vous souhaitez modifier votre rémunération par la suite, vous devrez passer par une modification statutaire, ce qui est compliqué.
          Nous vous conseillons donc de fixer ces critères en AG. Si la loi prévoit une AG obligatoire par an, vous pouvez en faire plus, et n’êtes pas obligée d’attendre 1 an et demi avant de fixer votre première AG. L’AG n’est pas forcément annuelle.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  118. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Je suis au RSA, et je souhaite créer une Sasu ( dans l’édition). Je ne vais pas me verser de salaire au départ. Pourrais je conserver mon RSA et comment faire ?

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Le RSA est accordé sous condition de ressources, si vous ne vous rémunérez pas il ne devrait pas y avoir de répercussion. Il faudra quand même vous faire confirmer cela par la CAF.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  119. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Je vais créer une SASU ou une SARL pour prendre une participation minoritaire au capital d’une SAS dont je serai également salarié.
    En cas de rupture de mon contrat de travail et du fait que je serai le président de la SASU ou gérant majoritaire de la SARL, aurai-je droit à Pôle emploi?
    Merci pour votre réponse.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Il est difficile de répondre à cette question sans en savoir plus :
      – allez-vous disposer de la signature dans la société ?
      – allez vous exercer un mandat dans la société ?
      – quel sera la nature de votre mission, de votre contrat ?
      – …
      Il faudrait soit demander une étude mandataire à pôle emploi qui vous répondra, Si vous le souhaitez nous pouvons en discuter avec vous pour vous apportez notre avis. Il faut pour cela nous contacter par le formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#reseau ), nous vous communiquerons notre numéro de tél ou vous appellerons.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse
  120. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    plutôt que de monter une SCI pour acheter un local que mon EURL ou ma SASU louera, n’est-il pas plus judicieux et plus simple que ma société achète elle même ce local?
    d’avance merci.
    Yann

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Pour répondre à cette question, il faut étudier le dossier. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable qui fera le point en fonction de votre projet ou les résultat de votre société.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse
  121. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    j’ai créé il y a 3 ans à peu près une SASU pour une activité artisanale. Salariée du privé depuis 33 ans, la société qui m’emploie connait des difficultés et propose une rupture conventionnelle.
    Dans mon cas, pourrais-je prétendre à l’ARE sachant que je suis âgée de plus de 60 ans
    Merci pour vos conseils et l’intérêt que vous porterez à ma question.
    Très cordialement
    BLP

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Tant que vous n’avez pas 62 ans (et tous vos trimestres cotisés) ou fait valoir vos droits à la retraite et que vous n’y êtes pas légalement contrainte, vous pouvez bénéficier de l’ARE. Ci joint un article qui contient quelques informations utiles : http://www.pole-emploi.fr/candidat/maintien-de-l-indemnisation-jusqu-a-l-age-de-la-retraite-@/article.jspz?id=61331

      N’hésitez pas à consulter pôle emploi, ils étudieront votre dossier et vous apporteront des réponses et des conseils adaptés. Si votre conseiller est un peu perdu, n’hésitez pas à demander à discuter avec le référent réglementaire qui est présent dans chaque agence et don le rôle est de donner des réponses précises sur la réglementation.

      En cas de soucis, n’hésitez pas à prendre contact avec nous, par le formulaire contact, nous pourrons nous renseigner auprès de nos contacts à pôle emploi mais l’idéal est qu’il étudie directement votre dossier.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse
  122. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonsoir,

    Président rémunéré d’une SASU, et je vais demander ma retraite. est ce que pendant ma retraite je peux exercer mes fonctions de président non rémunéré mais bénéficier des dividendes.

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Vous pourrez en tant que retraité percevoir un salaire et/ou des dividendes. En tant que retraité, il est en effet préférable de vous rémunérer par des dividendes cela vous évitera les cotisations sociales payées à fonds perdue puisque vous bénéficierez déjà d’une protection sociales et que depuis le 01/01/15 les droits retraites ne sont plus cumulables. Vous serez uniquement soumis aux prélèvements sociaux (15,5%) après toutefois avoir payé l’IS.

      Pour information un article sur le sujet cumul emploi retraite est en cours de rédaction, il devrait etre publié dans les jours à venir.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  123. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour voilà j’envisage de créer un ste type SASU comme activités chauffeur de maître type VTC je dispose d’un capital de 5000 euro je dois prendre rdv avec une banque près de mon domicile pour un depot de fond de capital mais je suis ficher banque de France en compte perso comment faire pour ouvrir un compte prof comment dois-je faire merci par avance

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Etre « Fiché Banque de France » n’empêche pas de créer une entreprise (sauf si c’est assorti d’une interdiction de gérance). C’est cependant un handicape si votre projet nécessite de bénéficier de facilités financières ou de de prêts. Nous ne pouvons que vous conseiller de bien travailler votre projet, et de créer une relation de confiance avec votre banquier en le tenant informé de la réalité de la situation régulièrement.

      Pour ce qui est des démarches il n’y en a pas de particulière.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  124. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Cher Monsieur , Merci de votre aide et du temps que vous nous octroyez .
    Je suis entrain de créer ma SASU et je vais déposer une somme assez importante, d’une commission sur une affaire industrielle .
    J’ai besoin rapidement de trésorerie personnelle, Comment faire pour avoir une avance sur les dividendes ? car si j’ai bien compris je ne pourrai pas les toucher avant plusieurs mois ? Peut on faire des avances de dividendes 2 fois par an et cela régulièrement si l’on ne prends pas de salaire?
    cela coûte t- il plus cher ? Est -ce légal ?mille merci

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,
      C’est une solution qui n’est pas simple à mettre en oeuvre, qui demande un certain formalisme (faire une situation, faire appel à un commissaire aux compte, …) et qui est soumis à conditions… Nous vous conseillons de faire appel à un expert-comptable qui prendra connaissance de votre dossier et vous aidera. Si vous n’en connaissez pas n’hésitez pas à prendre contact avec nous par notre page « contactez-nous » nous vous aiderons à en trouver (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#reseau ).

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  125. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonsoir ,
    Merci pour votre site qui m’a permis de répondre à beaucoup de question.
    Une dernière :
    Je suis actuellement salarié (et compte le rester encore un peu) et je compte créer une SASU (création de portail internet) dans laquelle je ne percevrais aucune rémunération.

    Dois-je choisir IS ou l’IR ?
    Quels est le plus avantageux ?

    Merci !

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      La SASU est une structure imposée à l’IS. L’option à l’IR doit être prise dans les 5 ans de la création et pour une durée maximale de 5 exercices. Lors d’une création d’entreprise, l’intérêt principal de l’option à l’IR est de pouvoir remonter les éventuelles perte de l’entreprise dans votre imposition à l’IR. Pour les question de fiscalité, il est souvent intéressant de prendre conseil auprès d’un expert (expert-comptable, fiscaliste, ..) qui vous permettra de faire le choix le plus adapté en fonction de vos contraintes personnelles (le gain permet souvent d’amortir le prix du conseil).

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  126. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour à tous, après lecture de cet article j’ai contacté l’équipe du blog pour avoir des renseignements autour de mon projet de création d’entreprise : je recherchais en effet des contacts qualifiés pouvant m’aider dans le choix de mon futur statut juridique. Le week-end passé, Laurent Dufour m’a contacté afin de mieux cerner ma demande. L’échange téléphonique s’est avéré cordial et fructueux : j’ai eu par la suite un premier contact avec un cabinet d’expert comptable, puis un deuxième avec un avocat fiscaliste. Tous ces professionnels et passionnés de la création d’entreprise ont pris le temps d’écouter mes besoins afin de me donner des solutions les plus adaptées à mes contraintes. Encore merci, et bravo pour la qualité du blog.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Merci pour ce retour. Nous faisons le maximum pour aider les créateurs.

      Bon vent pour votre projet.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  127. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    bonjour

    j’hésite entre une SASU et une auto entreprise
    je souhaite créer une structure pour régulariser mon activité internet
    je vends des livres en version PDF téléchargeables et me fait payer par paypal,
    mais l’activité s’envole
    et j’ai peur de sortir des clous en cas de contrôle

    A combien d’euros reviendrait une SASU au final ?
    bonjour

    j’hésite entre une SASU et une auto entreprise
    je souhaite créer une structure pour régulariser mon activité internet
    je vends des livres en version PDF téléchargeables et me fait payer par paypal,
    mais l’activité s’envole
    et j’ai peur de sortir des clous en cas de contrôle

    A combien d’euros reviendrait une SASU au final ?

    Je précise que j’occupe un emploi à temps plein à côté en CDD de manière saisonnière
    et je souhaiterais cumuler ARE et périodes de travail (6 mois ARE, 6 mois CDD)

    Est ce que cette activité internet déclarée en autoentreprise ou SASU peut venir
    remettre en cause mon autre activité saisonnière vis à vis de POLE EMPLOI

    En effet, mon activité internet aurait pour but de faire un appoint à terme

    En tout cas, bravo pour le blog !!!

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Pour pouvoir cumuler l’indemnisation pôle emploi il est préférable de créer son entreprise en étant déjà indemnisé. Il paraît difficile de justifier au pôle emploi votre besoin de percevoir des indemnités pour retrouver (ou vous créer un emploi) alors que vous avez déjà créer une entreprise qui se développe. Si vous parvenez à vous faire indemniser et que pôle emploi vient à vous demander de rembourser des sommes indûment perçues cela risque de faire couler votre projet, vous vous retrouveriez alors sans entreprise et sans indemnités…
      Votre question n’est-elle pas plutôt de savoir si votre projet de création est viable et/ou si votre modèle économique peut vous permettre de vivre ? Le conseil d’un expert-comptable vous permettra d’étudier avec lui la viabilité de votre projet, l’optimisation de votre situation et le choix de la forme juridique de votre entreprise…

      Si vous êtes perdu dans votre choix, nous pouvons vous aider, n’hésitez pas à prendre contact avec nous grâce à la page contactez-nous nous pourrons vous orienter : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#reseau

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  128. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    De plus j’aimerai savoir lorsqu’on est auto entrepreneur et qu’on souhaite par la suite basculer en tant que président d’une SASU ou SAS (selon les éventuels associés), comment contractualiser les projets en cours? surtout que mes projets en cours se feront sous acompte et qu’il y aura la TVA une fois que je serai en société.

    Dois-je demander de faire quelques acomptes sous mon statut actuel puis de refaire un contrat pour la suite au nom de la société?

    Merci.

    Cordialement,

    Réponse
  129. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    J’aimerai savoir si les dirigeants d’une SAS auront des fiches de paie au moment où ils se rémunéreront?

    Merci.

    Cordialement,

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,
      Les dirigeant de SAS sont assimilé salarié et reçoivent par conséquent une fiche de paie au même titre que les salariés.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  130. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour je suis en train de créer une Sasu qui aura pour activité la transaction sur immeubles et fond de commerce j aimerai si vous le pouvez que vous m éclairiez sur la partie fiscale en effet sur le formulaire MO à la rubrique 19 je ne sais pas quoi cocher est ce qu il faut que j opte pour l IS réel simplifié ou normal ou bien BIC réel simplifie ou normal ou BIC déclaration contrôlée BNC?
    Deuxième point en ce qui concerne TA franchise en base ou réel simplifié oui mini réel réel normal?

    Merci de vos réponses
    Bien cordialement pet

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Excusez ma réponse tardive, il m’est difficile de vous répondre par l’intermédiaire de ce blog pour remplir un formulaire. Il faudrait plutôt prendre contact avec votre expert comptable qui vous aidera non seulement à remplir votre formulaire mais qui validera aussi vos options fiscales.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  131. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    bonjour

    j’ai pour projet de créer une SASU.
    Petite question, étant seul au commande de mon magasin, si jamais je tombe malade ou enceinte, quels recours j’ai ? y a t il des assurances qui peuvent couvrir un remplacement ?
    comment ça fonctionne ?

    merci d’avance

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Il est conseiller de faire une étude avec un assureur. L’idéal est de faire appel a à plusieurs assureurs car il y a tous les prix et toutes les protections. Si vous etes un peu perdu n’hésitez pas à prendre contact avec nous par le formulaire contactez-nous, nous pourrons vous donner quelques adresses d’assureurs sérieux : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#reseau

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  132. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Je bénéficie comme les autres lecteurs de vos précieux commentaires et je vous en remercie !
    Je suis en cours de création d’une sasu et travaille comme coach en accompagnement professionnel ( aide à la préparation de cvs, entretiens…)
    Je prépare un module sur « comment se présenter en entretien d’embauche en anglais » et compte suivre une formation pour me perfectionner sur les termes techniques.
    Ma question serait de savoir si cette formation peut être intégrer comme étant une charge ?
    vous me direz certainement oui mais comme je bénéficie des ARE pendant 14 mois et choisi de ne pas me rémunérer, comment vraiment les déduires ? Car c’est une formation que je vais débuter avant l’obtention des dividendes et que je financerai certainement avec mes are ?
    Merci d’avance.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Le capital social de la SASU va servir à financer les frais liés à la création de la société mais aussi au lancement de l’activité, s’il est suffisamment important il permettra de vous rembourser les frais qui seront occasionnés par votre formation. Ils seront ainsi passés en charge. Si votre capital est insuffisant, il faudra attendre que votre activité apporte la trésorerie nécessaire pour que l’entreprise puisse rembourser les frais avancés. Ce remboursement n’est bien évidemment pas une rémunération.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  133. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    je suis artisan du bâtiment . J’envisage une transformation de mon entreprise individuelle en SASU, que me conseillez-vous?
    Est- ce que je paierai autant de charges RSI ? ou plus ?
    Et au niveau de l’impôt sur le revenu ?

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Actuellement en tant que TNS vous cotisez au RSI et payez environ 45% de cotisations sociales, en tant que président de SASU vous serez assimilé salarié et paierez plus de cotisations (environ 62%). Pour ce qui est de l’intérêt du choix de changer de forme juridique, cela ne se réduit pas à la simple question du montant de vos cotisations sociales, il faut aussi voir les aspects juridiques, familiaux, fiscaux, la manière dont vous souhaitez vous rémunérer… Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable pour en discuter avec lui, la réponse à ces question ne devrait pas vous être facturée car cela fait parti de son rôle de conseil. Si vous ne savez pas vers qui vous tourner pour avoir les bon conseil, n’hésitez pas à prendre contact avec nous par l’intermédiaire de notre page « contactez-nous » nous vous aiderons à trouver un bon expert-comptable. https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#reseau

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  134. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    je suis présidente d’une sasu depuis 2013 mais je travail aussi à mi temps en tant que vendeuse à côté. Je n’ai jamais pris de salaires ni de dividendes sur ma société.
    Je n’ai plus le temps pour mon travail à mi temps et je souhaite le quitter (arrangement avec mon employeur). Sachant que je ne pourrais quand même pas me verser de salaire, est ce que je peux avoir le droit au chômage quand même?
    Merci

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,
      Si vous quittez votre emploi salarié dans le cadre d’une rupture de contrat de travail involontaire (licenciement ou rupture conventionnelle) et que vous remplissez les conditions pour bénéficier des allocations chômage, vous pourrez en bénéficier.
      Vous devrez justifier de l’absence de rémunération au titre de vos fonctions de Président.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  135. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Je viens de créer une SASU, je ne me verse pas de salaire pour l’ instant, l’ Ursaff me demande de remplir tout de même une déclaration unique d’ embauche, comment cela peut être possible puisque je ne connais pas encore le salaire que je vais percevoir !
    De plus quels sont mes droits au niveau de la protection sociale sachant que je bénéficie de l’ accre et que je perçois l’ ASS ?
    Bien cordialement

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      En tant que dirigeant de SASU vous devez remplir votre DUE le jour ou vous choisirez de vous verser une rémunération. Pur ce qui est de votre protection sociale, tant que vous êtes indemnisée par pôle emploi vous bénéficier du régime général de la sécurité sociale.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  136. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    bonjour,
    je souhaite créer une SASU, je suis au chômage jusqu’en juillet 2015, la documentation des statuts me semble assez claire et faisable par moi même, le seul domaine où j’ai des craintes est la partie rémunération. Je suis seul à monter la SASU sans participation de personne d’autres ni d’actions d’autres acteurs

    vous disiez dans votre blog qu’il faut bâtir une stratégie de rémunération sur 2 axes (ce qui est le plus sage)
    1) une rémunération minimum de 600 heures en salaire par an qui vous permet de bénéficier de la couverture sociale (éventuellement cadre si vous êtes dirigeant) et de valider les 4 trimestres de retraite

    2) une rémunération basée sur un versement de dividendes qui ne sera pas déductible de votre IS comme un salaire, et sera soumis aux prélèvements sociaux (15,5%) et à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%

    je présume qu’il faut donner une valeur claire et précise pour le 1) savez vous à combien correspondent 600 h de salaire minimum? Aujourd’hui j’ai une idée de chiffre d’affaire autour de 30-35 kEUR pour la première année.
    Idem pour 2 doit on ecrire clairement le montant des dividendes ou peut on se limiter à indiquer que le reste de la rémunération se fera sous forme de dividendes?

    bref auriez vous un exemple précis et concret sur lequel on pourrait s’appuyer pour écrire cette partie liée à la rémunération
    merci infiniment pour votre aide et merci pour ce blog qui est une mine d’infos
    cordialement
    sedad ramic

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Excusez nous pour notre réponse tardive,

      Le montant de la rémunération ainsi que les dividendes ne doivent pas apparaître de façon claire et précise dans les statuts afin d’éviter une mise à jour systématique des statuts en cas de modification des montants.
      Toutefois, il appartient à l’associé unique de voter sa rémunération. Celle-ci est alors inscrite sur un livre obligatoire nommé « Registre des décisions ». Il est conseillé de voter une rémunération minimale, qui sera, le cas échéant, ajustée en fin d’exercice afin d’optimiser la répartition entre rémunération, dividendes et réserves.

      Pour la question des 600 heures cela correspond au nombre d’heures minimum qu’il faut avoir cotisé pour valider les 4 trimestres des retraite.

      Il est réellement important de vous faire conseiller pour la rédaction de vos statut de SASU, beaucoup de dirigeant font une mauvaise économie en se passant de ce conseil. Cette démarche n’est au final, pas toujours si cher que cela. Si vous le souhaitez nous pouvons vous communiquer (gratuitement) le nom d’un des partenaire avec lesquels nous travaillons, ils sont compétent, sérieux et pas trop cher.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  137. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    suite SASU à l’IR :
    3ème question: rémunération mensuelle + charges sociales URSSAF (environ 80%)
    Réintégration rémunération en fin d’exercice pour le résultat fiscal (donc sans les charges)
    Résultat fiscal = résultat avant impôts + rémunération mensuelle non déductible
    c’est donc ce résultat avant impôts qu’il convient de considérer comme la quote-part du résultat (dividendes si IS) imposée à 8% pour la contribution sociale (CSG-RDS).
    exemple : rémunrération mensuelle 3000 + charges URSSAF
    résultat avant impôts = 15000
    résultat fiscal 51000 = 15000 + 36000 (3000×12 mois)
    contribution 8% = 1200
    quote-part nette =13800 (15000-1200)
    le dirigeant est donc imposé en IR pour la somme qui lui revient soit 36000 + 13800 en BIC, BNC, ou BA. Est-ce exact ?

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Merci pour vos questions qui marquent l’intérêt que vous portez à notre blog.

      Elles soulèvent également la difficulté existant parfois face à certaines dispositions « hybrides » pour déterminer les règles à appliquer. Aussi, nous vous proposons une synthèse de la situation qui devrait vous permettre de mieux comprendre ou se trouve la difficulté, charge à votre expert comptable de vous aider à remplir les déclaration comme il se doit.

      La possibilité pour les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiée d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes fait clairement partie de ces mesures « hybrides » conduisant de fait à superposer des régimes fiscaux et sociaux relativement contradictoires et créés pour agir distinctement.

      Tentons tout de même de résumer la situation.

      L’option pour le régime des sociétés de personnes dans une société par action emporte, en principe, des conséquences de nature fiscale et est sans incidence sur le régime social des dirigeants.

      Du point de vue social, dans les sociétés par actions, le régime des dirigeants est celui d’assimilé salarié. Il est donc affilié auprès du régime général de sécurité sociale et sa rémunération donne lieu à paiement par la société auprès de l’URSSAF de cotisations patronales (déductibles de son résultat) et salariales (précomptées du salaire brut pour obtenir le salaire net). L’option pour le régime des sociétés de personnes ne change pas cela.

      Du point de vue fiscal, dans les sociétés par actions ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, le résultat est imposé non pas au niveau de la société mais à celui des associés, au travers de l’impôt sur le revenu, sur la base de leurs quotes-parts respectives. Dans ce cas, la rémunération (salaire brut) des dirigeants n’est pas déductible du résultat d’ensemble mais est ajoutée à la quote-part du dirigeant concerné. Les cotisations patronales sont, elles, déductibles.

      Conséquence de ce qui est dit précédemment : dans le cas d’un dirigeant d’une société par actions ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, sa rémunération n’est pas imposée dans la catégorie des traitements et salaires (sur la base de son net augmenté de la CSG non déductible), mais dans la catégorie des BIC (ou BNC selon l’activité exercée) en même temps que sa quote-part de résultat (sur la base de son brut).
      En toute logique, devrait venir diminuer ce revenu imposable les cotisations sociales salariales (hors CSG non déductible) précomptées par la société et versées à l’URSSAF.

      Se pose ensuite la question des prélèvements sociaux recouvrés par l’administration fiscale sur la quote-part de résultat des associés.

      Dans le cas d’un associé sans mandat dans la société, les prélèvements sociaux sont recouvrés par l’Administration fiscale au taux global de 15.5% en même temps que l’impôt sur le revenu.

      Dans le cas d’un associé exerçant un mandat dans la société, les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sont recouvrés au taux global de 8%. En toute logique, ce prélèvement devrait être opéré par l’URSSAF. Néanmoins, nous attendons encore confirmation de ce point des organismes intéressés.

      Comme vous le voyez, les choses ne sont pas toujours limpides même pour des professionnels.

      Il est du reste à noter que le manque de jurisprudence, directive, doctrine circulaire précisant le fonctionnement de ces régimes dans le détail semble en montrer la rareté d’application concrète…

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        merci pour cette réponse très claire. Effectivement cette option à l’IR est compliqué à appliquer mais peut permettre de se verser un maximum de quote-part de résultat (dividendes) imposé à seulement 8% si dans le cas de la SASU, après avoir bénéficié du versement de l’ARE dans le cadre de l’ACCRE les premiers mois, on continue à ne pas se verser de salaire pendant les 5 ans de l’option, non ?

        Réponse
  138. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    la SASU à l’IR :
    Hypothèse : la rémunération du dirigeant est versée tout les mois de l’exercice
    1ère question : avec ou sans les prélèvements sociaux y afférents (URSSAF donc env 80%).
    On réintègre la rémunération en fin d’exercice car elle n’est pas déductible ( donc les prélèment sociaux aussi, je suppose) pour le résultat fiscal de la SASU.
    Ce résultat est imposé alors en totalité entre les mains du dirigeant aux taux du TNS, je suppose. (si pas de cotisations sociales mensuelles)
    2ème question : si mon raisonnement est bon, la totalité du résultat a déjà été imposée aux cotisations sociales du TNS, le solde
    (résultat fiscal – charges sociales du TNS) est la rémunération nette du dirigeant et donc il n’y a aucun dividende à reverser.
    En résumé, on est dans le cadre de l’EI je présume (sauf à verser les cotisations à l’URSSAF), je me trompe où ?

    Réponse
  139. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    comment peut-il y avoir des dividendes puisque le résultat est rapporté à chaque associé ?

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Il n’y a effectivement pas de dividende puisque le résultat (bénéfice ou perte) est réparti entre les associés de la SAS à l’IR.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  140. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Je compte ouvrir une chambre d’hôtes l’été prochain.
    On m’a parlé du régime SASU, et je voudrais savoir si il était le plus avantageux pour moi.
    Se sera mon activité principale,pas d’autres revenus .
    Merci pour votre réponse, je suis un peu perdue…

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Excusez ma réponse tardive. La première des choses à regarder pour les personnes qui font de la location de chambre d’hôtes est de voir si elle peuvent bénéficier du statut d’auto-entrepreneur « loueur en meublé professionnel ». Ce statut vous permet (sous conditions) d’avoir un plafond de CA de 82 200 € par an (gîtes ruraux classés « gîtes de France », meublés de tourisme et chambres d’hôtes) et de bénéficier du régime micro-BIC d’un abattement pour charge de de 71% de vos recettes.

      pour répondre plus directement à votre question sur la SASU, la forme juridique de la SASU peut être intéressant dans votre cas car en absence d’une quelconque rémunération, vous n’avez pas de minimum de cotisation sociale à payer. Il vous offre aussi une qualité de protection sociale plus intéressante que pour un TNS.
      Par contre, au regard du régime TNS (EURL) le pourcentage de cotisation sera plus élevé en SASU (environ 65% de votre net) qu’en EURL (env 42% du net), Par contre le régime TNS (RSI) comprend un minimum de cotisation annuel. Pour en savoir un peu plus n’hésitez pas à lire notre article sur le sujet : https://www.leblogdudirigeant.com/eurl/-ou-sasu-04032014at32/

      La SASU est très en vogue car la SAS, est une forme juridique particulièrement bien adaptée aux starts-up qui ont besoin de pouvoir ouvrir leur capital et adapter les règles de fonctionnement de l’entreprise.

      Dans tous les cas, nous vous conseillons de faire appel à un expert-comptable et de lui exposer votre situation, il vous aidera à trouver la forme juridique qui vous convient la mieux. N’hésitez pas à nous faire ppel si vous n’en connaissez pas.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  141. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Je souhaiterai monter une SASU à capital variable.1000€ mini-plafond non défini
    Président non rémunéré et d’ici 6 mois ou 1 an, faire entrer 2 associés. Faudra t-il les mentionner sur de nouveaux statuts?
    Pourront-ils être associés gérants ou juste associés?
    Merci infiniment pour votre réponse…
    Cécile

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Il n’est pas nécessaire de mentionner les nouveaux associé dans les statuts (la discrétion est l’un des intérêts de la SAS (ou la SASU)). En dehors de disposions contraires des statuts de la société, il n’y a pas de contre-indication à ce que les nouveaux associés soient nommés président de la SAS (ancienne SASU). Il est en effet possible de prévoir des règles ou des conditions de nomination dans les statuts de votre SASU.

      Il est vivement conseillé de se faire assister pour la rédaction des statuts d’une SAS (j’ai personnellement fait les frais d’une association faite avec trop de légèreté il y a quelques années). Si vous ne savez pas vers qui vous tourner, nous apportons des conseils et des contacts de qualité gratuitement à ceux qui en ont besoin.

      Pour rappel lorsque vous créer une société à capital variable, les mentions obligatoires doivent préciser le montant du capital en dessous du quel il ne peut être réduit.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse et vos conseils, c’est très sympathique de votre part!
        Je ne manquerai pas de revenir vers vous lors de la rédaction des statuts!
        Même en étant gérants associés, les noms peuvent ne pas apparaitre?
        Excellente journée

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,
          Le nom du responsable légal d’une entreprise est forcément public afin que les tiers puissent s’adresser à une personne physique en cas de réclamation. Ainsi, la nomination d’un nouveau président de SAS ou de SASU (le terme de « gérant » étant utilisé pour désigner les dirigeants de SARL, SCI, SNC, …) nécessite de réaliser des formalités qui amèneront à ce que le nom du président de la SAS / SASU soit public.
          Il faudra dans un premier temps tenir une assemblée des associés de la SASU pour nommer le nouveau président, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales et dans certains cas procéder à une modification de l’agrément.
          Dans un second temps un dossier de modification du RCS de la SASU doit être constitué et déposé au Centre de Formalité des Entreprises compétent ou au greffe du tribunal de commerce. Vous trouverez les formalités à l’adresse mail ci-jointe : http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/formulaire-modification-2/changement_president_sas.html

          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  142. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour et merci pour votre remarquable travail !
    Je voudrais créer une SASU sans me rémunérer au départ mais j’ai besoin d’une petite précision : je serais présidente de cette SASU donc assimilé salariée avec maintient de mes ARE et rémunération à 0 €. Je voudrais savoir si en tant que présidente, je peux plus tard me salarier pour l’activité propre de ma SASU ? C’est à dire que mon activité est un atelier de restauration de tableaux. Cette activité étant très différente de mon rôle de présidente de la SASU, puis-je m’auto-salarier pour cette part de mon activité? J’ai lu ça quelque part mais je n’arrive pas à trouver de détails sur ce sujet. Merci de votre aide.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      il existe effectivement des cas ou le dirigeant peut cumuler un contrat de travail avec sa mission de dirigeant lorsque sa mission est différente et qu’il est en situation de devoir rendre des comptes à une autorité différente. En effet l’un des éléments qui caractérise le contrat de travail salarié est que ce dernier soit subordonné à un responsable. Etant en SASU, vous ne dépendez que de vous même, la subordination qui caractérise le contrat de travail n’existe donc pas ce qui ne vous permet pas de vous auto salarié dans votre SASU.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse
  143. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour, Je suis le président de ma SASU et je ne veux pas percevoir de salaire pour le moment et donc pas de fiche de paie mais ceci est-il légal?Car de ce fait je ne paieraie pas de cotisations à l’Urssaf, Mon comptable me dis que je ne peux pas le faire et qu’il faut obligatoirement avoir une fiche de paie et etre déclaré à l’Urssaf car c’est une SASU et donc assimilé salarié. Sinon je ne paierai rien à personnes ni charges ni cotisations… Avez vous un article de droit ou autre chose me prouvant que je suis dans les règles si je travaille sans etre rémunéré et donc pas de charges à payer? Ceci pour etre sûre d’être dans les règles en cas de contrôle ou autre. Je présenterais une preuve que je suis en droit de le faire, à mon comptable car il n’est pas certain que cela soit légal.Merci

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,
      Vous pouvez tout a fait ne pas vous payer en étant président de SASU, c’est parfaitement légal. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour laquelle certains créateurs choisissent la SASU. Je ne connais pas d’article de loi évoquant cette situation précisément, cependant je travaille avec des cabinets comptables dont les clients sont président de SASU et ne se versent pas de rémunération.

      Pour ce qui est de la protection sociale, nous avons écris un article sur ce sujet la semaine dernière le cad du président de SASU y est évoqué : https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-dirigeant-entreprise15012014albddrola/

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
  144. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Je suis en train de créer une sasu en étant indemisée par en ARE jusqu’en 03/2016. Je vais donc demander le maintien des indemnités et ai précisé dans les statuts qu’aucune rémunération me sera versée en 2015. Cela suffit il ?Ou dois je faire un contrat de travail en plus ? Dois je faire une DPAE ou je la ferais uniquement quand je me paierais ?

    Merci de ses précisions
    cdlmt

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour

      Attention, si votre intention est bonne, il ne faut surtout pas préciser dans les statuts que vous ne vous versez pas de rémunération sinon vous allez devoir modifier vos statuts lorsque vous souhaiterez vous en verser une. Il faut le faire dans un PV d’AG (ou de l’associé unique dans votre cas puisque vous êtes en SASU), lorsqu’il sera temps de vous verser une rémunération un nouveau PV sera alors suffisant. Normalement cette démarche est suffisante.
      Pour ce qui est de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), comme son nom l’indique elle doit être faite avant l’embauche (8 jours) lorsqu’elle est nécessaire, par contre elle n’est pas obligatoire lors de l’embauche des mandataire sociaux. Vous n’avez donc pas de DPAE a faire si vous être présidente de votre SASU.

      Si vous souhaitez des informations complémentaires n’hésitez pas à faire appel à nous.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Bonjour, suite à la création de ma SASU et à ma nomination en tant que président (sans rémunération, je perçoit l’ARE actuellement) l’URSAFF me demande de remplir une DPAE. Pouvez vous s’il vous plait, m’indiquer le texte de loi référence indiquant que cela n’est pas nécessaire, afin que je leur écrive en retour. Merci d’avance. Cordialement.

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          Je n’ai pas trouvé de texte de loi mais il est bien précisé que les salariés doivent faire l’objet d’une DPAE à l’embauche, or en tant que président vous n’êtes pas salarié de votre entreprise mais mandataire. Vous avez été nommé dans vos statut ou par un acte séparé et ne devez vous affilier aux organismes sociaux que lorsque vous vous verserez une rémunération.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
          • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

            bonjour Mr Dufour, et merci de votre réponse. j’ai eu egalement un retour de l’ursaf que voici. Du coup je suis un peu perdu.
            Cordialement et merci de votre aide
             »

            Madame, Monsieur,

            Par courriel du 18 avril 2015, vous souhaitez savoir si la DPAE est nécessaire pour un président de SASU.

            Dans le cas du président de la SASU, la DPAE n’est pas nécessaire sauf s’il s’agit du seul salarié de l’entreprise. En effet, dans cette situation, la DPAE est indispensable à l’ouverture du compte employeur de personnel salarié.

            Nos services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 39 57.

            Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
            « 

          • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

            Bonjour,

            L’article R 1221-14 du code du travail précise bien que cette obligation concerne les salariés. Or vous n’êtes pas salarié mais mandataire qui dispose du régime social d’assimilé salarié.

            Cordialement,

            L’équipe création d’entreprise LBdD

          • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

            Merci pour votre réponse monsieur Dufour, en effet je vais pouvoir m’appuyer sur cet article du CDT pour fournir une réponse à l’ursaff. Merci encore

          • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

            Bonjour,

            Nous sommes heureux d’avoir pu vous aider.

            Cordialement,
            L’équipe création d’entreprise

  145. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour et bonne année a vous tous !
    je suis actuellement en fin de projet ,(un camion ambulant de pâtes fraîche) j’ai 52ans et reconnu travailleur handicapé ,suite a une opération du dos .
    je voudrais savoir quel serai le meilleur statut pour moi ?
    je suis entre SASU et EURL.
    Aussi je voudrais savoir quel seront mes charges sur trois en environ,sachant que la première année je suis au RSA ,donc pas de salaire pour moi ,mais après…?
    je suis partager entre ces deux statut .

    Merci François-Charles

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Compte tenu de la multiplicité des situations nous avons besoin de connaître votre date de début de RSA ainsi que d’autres information pour bien vous conseiller. Nous vous proposons de prendre contact avec nous par retour de mail ou par la fiche contact afin qu’un de nos expert comptable partenaire vous appel à titre gratuit et vous fasse une réponse adaptée.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
  146. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour
    Pour une SASU a capital variable ex capital de debut 500 euro capital maximum 20 000 euro
    quel est le montant figurant sur les entettes de factures ou autre
    merci

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Le Kbis indiquera que votre SAS est à capital variable avec le montant du capital minimum tant que la limite maximum du capital n’aura pas été atteinte. Pour ce qui est de vos factures, il est nécessaire de noter que votre SASU est à capital variable ainsi que le montant effectivement libérée. Vous pouvez par exemple inscrire « SASU à capital variable (capital effectif 500 euros).

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
  147. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Je suis intéressé par la structure SASU.

    Actuellement, je suis commerçant en EI et j’aimerais lancer un nouveau commerce mais en SASU.
    Je souhaiterais ne pas me verser de salaire donc pas de cotisations salariales à payer sachant qu’actuellement je cotise au RSI, et uniquement récupérer les bénéfices par les dividendes ( ou pas du tout)

    Et ce SASU sera revendu dans quelque temps.

    Le choix de cet SASU sans salaire et imposé à IS est il intéressant ?

    Cordialement

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Excusez-moi pour ma réponse tardive due aux fêtes de fin d’année… Le choix de la SASU peut avoir son intérêt. Dans une SASU à l’IS l’absence de rémunération induit une absence de charges sociales (pour mémoire les cotisations sociales d’un président de SAS sont de l’ordre de 70% du montant net versé). La totalité du résultat sera fiscalisé via l’impôt soit 15% jusque 38120 euros et 33%1/3 au delà. La fiscalité des dividendes est la suivante : prélèvements sociaux de 15,5% sur le dividende versé + l’impôt sur le revenu (voir quel votre taux marginal d’IRPP) sur 60% du montant versé (abattement de 40%).
      Nous attirons votre attention sur le fait que vous ne cotisez pas à pôle emploi et ne validez pas vos trimestres de retraite (pour valider vos trimestres de retraite il faut cotiser annuellement sur une base minimum de salaire de 150 fois le SMIC par trimestre soit approximativement 6 000 euros). Dans votre cas cette cotisation peut être prise en charge par votre EI.
      Les plus-values sur cession de la SASU varieront en fonction de la durée de détention et/ou d’un départ à la retraite.

      Compte tenu de la multiplicité des cas, il nous est difficile de vous si cette solution est adapté à votre cas, si vous le souhaitez nous pouvons proposer un appel gratuit par l’un de nos expert-comptable partenaire qui vous éclairera dans votre choix.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Bonsoir,
        En cas de SASU à IR, y a t’il des prélèvements sociaux sur les dividendes ?
        si oui, est ce que le taux dépend du salaire du président ou il n’y a pas de lien avec le salaire ?

        Merci

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          N’ayant pas trouvé de texte de loi abordant cette la fiscalité des dividendes de l’ SASU nous avons, avec un de nos expert-comptables partenaire, posé la question à un contrôleur URSSAF et étudié le BOFIP de la société à l’IR. De notre point de vu, et selon les informations que nous avons pu collecter, le résultat de la SASU est fiscalisé en BIC, BNC ou BA professionnel dans la 2042-C (attention de bien vous inscrire à un CGA pour ne pas subir la majoration de 25%). Le résultat de la SASU est aussi soumis aux prélèvements sociaux (8% pour les associés qui travaillent dans la SASU, 15,5% pour les associés qui ne travaillent pas dans la SASU), la déclaration sera faite par la SASU. Une fois l’impôts et les prélèvements payés par la SASU, le dirigeant peut se verser les dividendes.
          Nous vous conseillons de lire notre article sur le sujet : https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/
          D’autres articles viendront en complément afin de clarifier encore ce point.

          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise

          Réponse
          • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

            Bonjour,

            Je suis actuellement président non salarié de SASU à l’IR exerçant une activité professionnelle dans l’entreprise, et j’en suis arrivé à la même conclusion que vous, après études des divers textes (notamment le BOFIP http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP rubrique 260).

            Je dois m’acquitter de 8% de prélèvements sociaux sur la quote part reçue et déclarer la totalité de cette quote-part en IR.

            Mais en aucun cas il n’y a de cotisations sociales à payer en plus contrairement à ce que j’ai déjà pu lire à droite et à gauche sur internet…

            Bien à vous,

          • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

            Bonjour Olivier,

            Nous vous remercions pour votre commentaire.

            Cordialement,

            L’équipe Création d’entreprises, LBdD

      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Bonjour Monsieur Dufour,

        Je vous remercie de votre réponse.
        Je souhaiterais bien obtenir le mail de votre expert comptable.
        Car mon EC actuel est incapable de m’expliquer l’imposition des dividendes avec une SASU. Il me conseille vivement de créer une autre EI, ce que je ne veux pas faire car connaissant le RSI, je risque d’augmenter mes cotisations.

        Bien cordialement.

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          Je vous propose de vous communiquer l’adresse d’un des expert-comptable partenaire avec qui je travaille et que je trouve de très bon conseil pour ce qui est de la fiscalité en vous envoyant un message direct car nous ne souhaitons pas mettre en avant nos partenaires de manière directe sur le blog.

          A tout de suite par messagerie perso
          Cordialement
          Laurent Dufour de l’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  148. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    merci de votre réponse circonstanciée qui me convient parfaitement. Je retiens votre suggestion de solliciter l’avis d’un expert-comptable avant de choisir un statut juridique pour ma future entreprise.
    Très cordialement.

    Réponse
  149. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Je découvre aujourd’hui votre blog et vous ai mis en Favoris !
    Je suis auto entrepreneur depuis 5 ans maintenant ( 3 aux Antilles et 2 en France), Je suis en train de regarder quel statut pourrait etre plus interessant (c’est à dire arreter de payer sur de l’argent que je dépense) en effet, à St Martin, je n avais pas de charges sauf mon materiel (je suis créatrice en bijouterie) et maintenant que j ai une boutique avec loyer, frais…. Je peux plus payer sur mon CA. Ce n est plus interessant… Donc, je vois la SASU à la mode… Mais quels sont les avantages fiscaux ? Etre assimilés salarie est il interessant ? Je ne trouve nulle part des barèmes. J aimerai avoir une meilleure idée de ce que je vais payer pour un CA de 20000e et un bon 7000 de charges. donc 14 000 de salaire ?
    Merci de m’aider.
    Je vais de toutes façons prendre un rdv avec l’expert comptable de la chambre des Metiers mais la dernière fois que je l ai vu il m a parle de baremes de RSI enormes… et il m a fait peur !

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Excusez ma réponse tardive, il existe de nombreuses réponses à votre question. En effet, il n’existe pas de statut juridique idéal, mais des statuts plus ou moins bien adaptés à votre projet et votre situation personnelle. En résumant à l’extrême je dirai que la souplesse que permet la forme de la SAS est intéressante pour les projets qui ont une perspective de développement intéressante et/ou qui nécessite de faire entrer des investisseurs. L’inconvénient est qu’elle est plus coûteuse pour le dirigeant car les charges sociales sont plus importantes qu’un TNS (environ 60% pour un assimilé salarié au lieu de 40% pour un TNS) et juridiquement plus compliquée.
      Vous avez raison de demander conseil auprès d’un expert-comptable, c’est le conseil que je donne la plupart du temps car ce sont de vrai partenaires pour les dirigeants et les créateurs. Il est cependant important d’en trouver un un bon… si vous souhaitez que nous vous aidions à en trouver un n’hésitez pas à nous le demander par retour de mail, on discutera de votre projet et vous proposeront un ou plusieurs expert comptables selon vos besoins.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
  150. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    tout d’abord toutes mes félicitations pour l’excellent travail que vous accomplissez !
    Je suis retraité, et j’ai poursuivi une activité de consultant sous la forme d’entreprise individuelle, que j’ai arrêtée à compter du 26 décembre 2014, dans l’attente des nouvelles missions, pour éviter le cours des cotisations, notamment celle de la CIPAV. Etant couvert socialement par le régime général, et bénéficiant de ma retraite, je pense opter en cas de redémarrage de mon activité pour la constitution d’une SASU, avec option pour l’I.R. sans prise de rémunération.
    Pas de problèmes pour les frais généraux (élevés, car je travaille à l’étranger avec des frais de vie conséquents).
    En revanche, est-il possible sous ce régime, de percevoir, sans risquer l’abus de bien sociaux, de percevoir des avances sur dividendes avant l’approbation des comptes annuels, comme dans le cas d’une SCP, par exemple ?
    Ce point est important, car en raison de charges familiales élevées, ma retraite est insuffisante.
    D’avance merci de votre conseil.
    Très cordialement

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Il est possible de verser des acomptes sur dividendes avant l’assemblée générale uniquement lorsque certaines conditions sont respectées :
      – Un bilan (ou une situation) qui doit comprendre la constitution des amortissements et des provisions et reprendre lorsqu’ils existent les éléments suivants (perte antérieures, réserves légales et statutaires et bénéfices non affectés)
      – Le bilan doit mettre en évidence l’existence d’un bénéfice distribuable au moins égal au montant des acomptes prévus
      – Le bilan doit être certifié par un CAC. Le CAC peut être nommé pour cette opération ou de manière permanente.
      – La décision doit être prise par « l’organe compétent »

      La distribution des acomptes doit intervenir avant l’approbation des comptes.

      Il semble par conséquent que cette solution soient mal adapte à vos besoins. Dans votre cas, je pense qu’il faudrait étudier la problématique de manière plus globale avec un expert-comptable qualifié. Je travaille avec plusieurs d’entre eux que je trouve très accompagnants dans leur démarche. Je peux demander à l’un d’entre eux de vous aider (ils le font régulièrement pour m’aider à répondre à certains lecteurs qui ont des problématiques spécifiques) en prenant 1/2 heures pour étudier votre cas et vous donner des pistes de réflexion. Si cela vous intéresse n’hésitez pas à me communiquer vos coordonnées par retour de mail, ou prendre contact avec moi via le formulaire Contacter-nous qui se trouve en pied de page : https://www.leblogdudirigeant.com/contact/.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      NVous nous avez dit que vous comptiez créer une SASU à l’IR, je vous conseil l’article que nous avons publié ce jour qui pourrait vous intéresser : https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse
  151. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour et merci pour votre excellent travail.
    Je bénéficie de l’ARE et suis sur le point de retravailler comme cadre consultant pour un contrat d’un an. J’ai la possibilité de travailler par intermédiaire du portage salarial, mais je me pose la question de créer une SASU. Mes 3 questions sont: est-ce plus avantageux que le portage salarial? peut-on cumuler plusieurs types de services en SASU (exemple: consulting en gestion de projet+ activités de soutien scolaire + vente de matériels tout types + formation en anglais)? enfin,est ce que en SASU je continue à bénéficier de mon allocation chômage et sous quelles conditions? En vous remerciant pour vos précisions

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,
      Le choix entre portage salarial et Création d’une SASU dépend du niveau et de la nature des frais (fixes ou variables) pris par la société de portage ainsi que du montant de CA que vous allez générer. Au final les frais liés à la création d’une SASU ne sont pas très élevés (frais de création, cotisation foncière) par contre cela vous impose un suivi administratif un peu plus important que le portage salarial (choisir un bon expert comptable vous permet de limiter votre temps administratif). Le portage salarial est une solution à la fois plus souple et plus simple. Elle vous permet aussi de cotiser au pôle emploi ce qui est un avantage en terme de sécurité et un inconvénient en terme de coût.
      De notre point de vu démarrer par le portage peut-être une bonne chose, cela vous laisse de la liberté et ne vous empêche pas d’optimiser votre organisation dans temps à condition que les frais fixes ne soient pas trop importants car il faut les amortir. Plus la société de portage vous facture au variable (de manière raisonnable) plus cette solution peut sembler intéressante.
      Par contre, la création d’une SAS (en vous rapprochant d’un expert comptable) se défend si votre projet est définit et durable dans le temps car les sociétés de portages ne vous apportent pas la qualité de conseil et d’optimisation fiscale d’un bon expert-comptable qui au final, lorsque vous posez bien la problématique peut vous coûter moins cher en vous proposant une solution et des conseils adaptés à votre situation. Un expert-comptable ne fait pas que de la comptabilité, il est aussi expert en juridique, en fiscalité et en social ce qui vous permet d’être conseiller sur l’ensemble de votre projet (professionnel et personnel).
      L’idéal est de demander un devis chez une société de portage et chez un expert-comptable, afin de travailler sur des solutions personnalisées qui sont adaptée à votre situation. Nous avons des partenaires dans ces deux professions et pouvons vous mettre en contact (gratuitement) si vous le désirez.

      Pour ce qui est de votre question sur le cumul des types de service, il est possible de cumuler plusieurs types d’activité en gardant toutefois une certaine homogénéité.

      En ce qui concerne les ARE, vous pouvez continuer de bénéficier du maintien de vos ARE en créant une SASU, plusieurs articles ont été écrits à ce sujet. Par ailleurs un nouvel article devrait être publié d’ici 8 à 10 jours pour expliquer les démarches que nous conseillons aux créateurs de SAS et SARL qui choisissent le maintien des ARE pour optimiser les aides.

      Nous espérons avoir répondu à vos questions,

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
  152. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Une question sur le versement des dividendes en SASU si la sociéte souhaite verser 5000 eur de dividendes au president est ce que 5000 euros iront sur son compte personnel et les prélevements seront payes a part par la société ou est que le president touchera 5000 euros moins les prelevements obligatoires soit environ 4000 euros ?

    merci

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      La quote-part de CSG-CRDS est à la charge de la personne qui perçoit le dividende donc si les prélèvements sociaux s’appliquent sur vos dividendes, vous toucherez le net de vos dividendes soit, pour votre exemple 4 000 euros.

      Nous pourrons prochainement préciser notre réponse, car la taxation des dividendes de SAS et donc de SASU à l’IR pose question. Nous sommes actuellement en train d’étudier la question et ne manquerons pas de revenir vers vous et d’écrire un article sur le sujet dès que les réponses nous auront été apportées.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Merci de votre réponse mais pour ma part les 15.5% ont été réglé par la société et n étant pas imposable pour 2013 et 2014 je n ai rien réglé pour les autres 21%.En fait c est la réponse que l on m a donné aux impôts. Mais si c est moi qui devais regler les 15.5% il faut du coup que j effectue un virement sur le compte personnel de 5000-15.5% colme la société les a pris a sa charge

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour Stéphane.
          Tout se passe sur la 2777D, et la notice détaillée est ici :
          http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8391/fichedescriptiveformulaire_8391.pdf
          Dans votre cas :
          5 000€ x 15.5% de prélèvements sociaux à la source => 775€
          5 000€ x 21.0% d’acompte d’IRPP à la source => 1 050€
          Dividende net versé : 5 000€ – 775€ – 1 050€ = 3175€ net versés.
          Les 1050€ en tant qu’acompte seront à déduire de votre IRPP au moment du paiement.
          Cordialement.

          Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Vous pouvez échapper à l’acompte d’IRPP à la source si votre revenu fiscal de référence est < 50 000€ (célibataire) ou 75 000€ (couple)

          Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          Après de nombreuse recherches et des échanges avec un contrôleur de l’URSSAF, nous avons pu avoir quelques explication que vous trouverez dans l’article de ce jour : https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/

          Cordialement,

          L’équipe création d’entreprise

          Réponse
  153. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Tout d’abord, merci pour le blog, il est excellent.
    J’ai une start-up aux US et je compte ouvrir une filiale en France. J’ai cru comprendre que SASU est la meilleure forme juridique pour moi. Est-ce possible pour un citoyen de l’union européenne de créer une SASU en France, sans être obligatoirement affilié aux régimes de protection sociale des travailleurs non-salariés. Je ne compte pas m’installer en France.

    Merci.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      La SASU est statut intéressant, par contre en étant président de SASU vous êtes assimilé salarié et non TNS. Ce statut vous permet d’avoir peu de charges lorsque vous ne prenez pas de salaire. Sur la construction de votre société il faut réfléchir à ce que la SASU soit une filiale de votre start-up afin de pouvoir remonter les dividendes et éviter qu’il ne soit trop imposés. Par contre, il serait souhaitable de prendre conseil auprès d’un expert-comptable pour optimiser votre montage en fonction de votre situation et des conventions fiscales qui existent entre les US et la France.

      N’hésitez as à nous demander conseil si vous en cherchez un en France, nous conseillons souvent les créateur sur le choix de leur expert-comptable (localisation, expérience, taille du cabinet, …) si cela vous intéresse nous prenons contact avec vous discutons de votre projet et vous aidons à faire le point sur les critères important pour chosir votre conseiller, puis … à vous de jouer… : https://www.leblogdudirigeant.com/contact/

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
  154. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour Laurent.
    Je vous remercie pour votre article.
    Un point cependant me paraît devoir être précisé, à savoir, celui du traitement social du dividende dans une SASU ayant opté à l’IR.
    Qu’il y ait eu rémunération ou non pour le dirigeant, les revenus de parts perçus au titre d’un exercice font-ils l’objet d’une réintégration dans la base des revenus soumis à cotisations sociales?
    Un expert comptable me soutient que l’administration aurait précisé sa position, à savoir, dans ce cas précis la réintégration dans la base de calcul des cotisation sociales. Il ne m’a fourni ni cette prétendue circulaire, ni le régime sous lequel cette réintégration aurait lieu. (Général si des rémunérations ont été perçues? RSI si aucune rémunération n’a été perçue?)
    Avez-vous des certitudes quant à la réintégration ou non des ces dividendes de SASU IR dans la base de calcul des cotisations sociales?
    Cordialement.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,
      Merci pour votre question intéressante.
      Une SASU qui opte pour l’imposition à l’IR doit déposer une déclaration annuelle de résultats (n° 2031 et ses annexes).
      Elle déterminera alors le résultat imposable pour son exercice annuel que l’associé unique reportera sur sa déclaration de revenus ( 2042 C Pro) en rubrique BIC.

      Par contre nous avons effectivement une réflexion sur le fait de devoir réintégrer les dividendes dans la base assujettie aux cotisations sociales, nous allons faire une recherche et compléterons notre réponse au plus vite.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour Arnaud,

      Nous avons enfin pu trouver les réponses à nos questions sur le sociétés à l’IR, vous trouverez dans l’article du jour ( https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/ ) les réponses a vos questions. N’hésitez pas à revenir vers nous si vous souhaitez des précisions, nos experts-comptables partenaires avec qui j’ai travaillé la questions pourront vous aider (gratuitement bien sur)

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Bonjour Laurent.
        Merci beaucoup pour votre travail de recherche.
        Les réponses qui vous ont été données viennent confirmer mon sentiment mais de manière plus étayée 🙂
        Il reste un point à éclaircir, qui est la part de CSG déductible selon le statut du bénéficiaire.
        Par ailleurs, l’option à l’IS étant irrévocable pour les entreprises initialement à l’IR (EURL, SARL de famille), le changement de forme juridique rend-il possible un passage à l’IR?
        Si ce statut social et fiscal des quote-part de résultat est confirmé, la SASU à l’IR est alors très clairement le montage le moins gourmand en charges sociales et fiscales, avec un taux d’efficacité (montant récupéré par le bénéficiaire / montant engagé par la société) de 92% avant impôts! (50.6% au pire en marginal après IRPP).
        C’est plus efficace que l’épargne salariale sans la moindre durée de blocage…
        Un ange passerait-il dans l’enfer fiscal??
        Encore merci.

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour Arnaud,

          Le montage que vous évoquez nous intéresse effectivement, nous travaillons avec des partenaires expert-comptable pour pouvoir faire un article dessus.

          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise

          Réponse
  155. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour
    Je voudrais savoir si l’on peut créer une SASU pour acheter un bien immobilier qui sera mis à la location nu ou meublé, juste pour cela ?
    Merci Corialement

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Vous pouvez tout a fait créer un SASU pour acheter un bien immobilier, cela vous évite par exemple de vous associer. La forme de la SASU vous contraindrait alors à une fiscalité l’IS. Par contre nous vous conseillons de bien étudier les conséquences fiscales de choisir la SASU plutôt qu’une SCI.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Être salarié de cette sasu vous permet de cotiser au minima pour vos trimestres de retraite.bon plan après 50 ans

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          Oui à condition d’avoir un nombre de trimestres « bien cotisés » suffisants.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  156. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Bravo pour ce blog que je viens de découvrir.
    J’ai 53 ans, je suis en cours de négociation avec mon employeur pour une rupture conventionnelle.
    Je dois m’inscrire au pole emploi en janvier et créer en même temps une SASU mais sans rémunération.
    Je peux donc travailler pour ma SASU sans rémunération pendant 36 mois tout en percevant l’intégralité de mes ARE ?
    En revanche je peux effectuer des remboursements de frais (repas, IK, invitation clients..) sans soucis ?
    Pierre

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      La première des choses à avoir en tête est de bien attendre d’être indemnisé pour créer votre SASU afin d’être sur de ne pas compromettre le versement de vos ARE.
      En ce qui concerne vos remboursement de frais, il n’y a pas de soucis. Votre entreprise à le droit de prendre en charge les frais liés à votre activité professionnelle. Le remboursement de ces frais ne sont pas assimilables à un revenu.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Bonjour et merci pour toutes ces informations.
        Peut-on signer un contrat avec une entreprise avant d’avoir crée notre SASU ?

        Réponse
  157. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Je suis actuellement en CDD et inscris au Pôle emploi suite à un précédent CDD (Je m’actualise chaque mois). Mes allocations sont donc suspendues. Mon CDD va se terminer le 31/12/2014
    et mes allocatoins devraient reprendre à partir du 1er Janvier 2015.
    Je souhaiterai créer dès aujourd’hui (courant Novembre) une EURL ou SASU sans me verser de salaire et ainsi bénéficier du maintien ARE total lorsque mon CDD se terminera.
    Y a-t-il un inconvénient vis-à-vis de Pôle emploi de créer son entreprise pendant mon CDD et demander le maintien des allocations une fois mon CDD terminé ?
    Merci.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Les aides pôle emploi sont réservées aux chômeur en cours d’indemnisation, je vous déconseillerai donc de créer votre entreprise avant d’être de nouveau indemnisé. Cela ne doit cependant pas vous empêcher d’avancer dans votre projet en réalisant votre business plan et en rencontrant un ou plusieurs expert-comptables (profitez-en pour comparer les prix et la qualité des conseils).
      Si vous avez des questions n’hésitez pas (vous pouvez aussi nous contacter par notre formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/contact/

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Le problème est que j’ai un client à facturer début janvier 2015 mais seulement pour quelques semaines et ensuite 6 moix plus tard quelques semaines encore. Entre temps je n’aurai aucun revenu si pas clients. Donc je ne sais pas trop comment faire pour bénéficier du maintien des ARE en créant mon entreprise avant d’être indemnisé à nouveau …

        Réponse
  158. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    merci pour cet article assez complet. une question me vient:
    en sasu les dividendes n’etant toujours pas soumis aux cotisations sociales je peux profiter de passer ma remuneration en 100% dividendes avec seules consequences:
    – pas de couverture sociale > je prends une assurance privee + prevoyance a titre perso
    – pas de cotisation retraite > je capitalise sur une AV par ex

    La différence entre les cotisations sociales en eurl et « l’economie » des CS en Sasu doit largement compenser, qu’en pensez vous?

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      C’est une question dont la réponse est délicate car chaque cas est unique. En effet votre optimisation fiscale va dépendre de votre situation fiscale personnelle (nombre de parts, revenu du foyer fiscal, taux marginal d’imposition, historique professionnel, …) surtout que dans votre réflexion il faut intégrer que l’absence de salaire augmente votre impôt sur les sociétés.
      De notre point de vue l’idéal est de bâtir une stratégie de rémunération, le plus souvent elle se base sur deux axes :

      une rémunération minimum de 600 heures en salaire par an qui vous permet de bénéficier de la couverture sociale (éventuellement cadre si vous êtes dirigeant) et de valider les 4 trimestres de retraite
      une rémunération basée sur un versement de dividendes qui ne sera pas déductible de votre IS comme un salaire, et sera soumis aux prélèvements sociaux (15,5%) et à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%

      Le meilleur conseil que nous puissions vous apporter et de vous rapprocher de votre expert-comptable afin qu’il vous propose une simulation. La plupart du temps ces simulations sont comprises dans le cadre de leur mission de conseil (c’est le cas avec les EC avec lesquels je travaille).

      Pour mieux comprendre la fiscalité des dividendes vous pouvez consulter l’article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/dividendes-imposition-fiscalite/ il comprend des exemples qui me semblent assez clairs.
      Enfin faites attention car un amendement à été voté sur la fiscalisation des dividendes ( https://www.leblogdudirigeant.com/fiscalite-dividendes-gouvernement-presse-les-dirigeants-sas-sasu/ ), il a été annoncé qu’il serait abandonné mais on ne sait jamais (nous attendons la deuxième lecture à l’assemblée pour publié un article en ce sens).

      Si vous cherchez des personnes pour une simulation n’hésitez pas je devrai pouvoir vous trouver cela …

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
  159. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Merci pour ce blog bien construit et très complet.

    Je reviens sur l’intervention de Bastien, en effet, concernant le maintien de l’ARE en cas création de sasu est une variable plus qu’importante dans mon projet, avez vous des éléments concret depuis cette intervention ?

    Par avance, merci.

    Cdt

    Romain

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      En tant que créateur d’une SASU vous êtes assimilé salarié, je vous conseil donc de lire l’article suivant qui explique la situation : https://www.leblogdudirigeant.com/dirigeants-salaries-assimiles-salaries-faut-il-rembourser-ses-are/

      Si vous avez des questions complémentaires, je vous propose de nous les poser sur la page de contact en donnant un peu plus d’informations afin qu’on puisse vous apporter une réponse personnalisée ( https://www.leblogdudirigeant.com/contact/ ).

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
  160. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour

    voici ma question j ai crée une Sasu il y a 12 mois et j arrive a mon bilan annuel,j ai un benefice et je souhaitais savoir si le versement du dividende etait seulement soumis au 15% de charge ?
    A partir du nouvel excercice je souhaite etre remuneré mensuellement par la societé si je reste en Sasu cela sera moins avantageux qu’en EURL est ce bien cela ?(pour information j ai un faible coef famillial)

    Merci de votre aide car je suis un peu paumé.

    Bonne journée

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      En effet, si vous êtes en SASU les dividendes que vous vous verserez seront soumis à 15,5% de cotisations sociales. Il vous faudra aussi payer 21% de prélèvement libératoire qui est en fait une avance sur l’imposition sur le revenu du dividende.

      Si vous passez en EURL votre taxation globale diminuera (environ 40 à 45% si vous êtes artisan en EURL et 30 à 35% si vous êtes profession libérale en EURL contre environ 60% pour la SASU) par contre votre protection sociale se trouve diminuée…).

      Le meilleur conseil que je puisse vous donner est de prendre le temps de la réflexion et de vous informer auprès professionnel qui vous guidera en quelques questions. C’est ce que je recommande à tous mes amis qui créent. Si vous ne connaissez personne pour vous aider, nous pouvons le faire gratuitement au travers d’une discussion téléphonique de quelques minutes pour vous donner les grandes pistes de réflexion (même si elles sont dans les articles…).

      Pour éviter d’être assailli d’appels nous préférons que vous preniez contact par le « contactez nous » en pied de page on vous rappellera.

      Sincèrement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  161. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Merci pour tous ces renseignements, c’est vraiment très intéressant au moment d’ouvrir son entreprise !!
    Je m’interroge sur un des passages de votre article : « Le président d’une SASU qui ne touche aucune rémunération peut continuer à toucher ses allocations ARE. Par ailleurs, les dividendes éventuellement attribuées au président, associé unique de la SASU, n’ont aucune incidence sur ces allocations. Ce n’est pas le cas en EURL. »
    C’est un point très important pour moi qui va conditionner mon choix sur la demande de l’ARCE ou le maintient de l’ARE.
    J’ai cependant lu beaucoup d’article qui contrediraient ce point de vue, et les conseillers pole emploi semblent également abonder dans ce sens :  » Pôle Emploi demande dans 80% des cas les comptes de la société pour vérifier qu’il n’y a aucun mouvement d’argent entre la société et vous (rémunération, dividende, remboursement compte courant d’associé ) »
    > Il ne faudrait donc pas se verser de dividende durant la durée d’indemnisation, et ce jusqu’à la fin de l’année civile du dernier mois d’indemnisation (rien avant le bilan pour que cela n’apparaisse pas dans les comptes) et ainsi attendre l’année suivante, ou l’on peut faire une avance sur dividende en cours d’année.

    Qu’en dites vous ?

    Merci beaucoup !

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour Bastien,

      Vous avez raison, c’est un point qui fera l’objet d’une modification et d’un article en cours de rédaction mais que je ne peux finaliser car même Pôle emploi n’est pas claire sur la question… En fait ce n’est pas simple pour les raisons suivantes :

      Pour les gérants majoritaires (SARL) la modification de l’imposition des dividendes (la partie des dividendes dépassant 10% du capital social est imposé depuis 2013 comme un revenu) fait que pôle emploi perçoit depuis fin 2013 les dividendes comme un revenu et l’intègre donc comme un revenu pour le demandeur d’emploi, ce qui n’était pas le cas avant. Résultat, lorsque pôle emploi reçoit cette information au terme de l’année civile, il demande un remboursement des indemnités au demandeur d’emploi. Pour éviter cela il faut demander un PV d’assemblée stipulant que les sommes versées sont bien des dividendes et non un revenu, normalement cela règle le conflit avec Pôle emploi. Pour les présidents de SAS, les dividendes restent perçus comme des revenus de capitaux mobilier non soumis à cotisation social. Je n’ai pas eu d’information de confusion de la part de pôle emploi.

      La deuxième vient du fait que la nouvelle convention de l’UNEDIC assouplie la règle sur le cumul salaire/indemnisation à partir du 01/07/14 pour les demandeurs d’emploi inscrits à partir de cette date et pour tous les demandeurs d’emploi à partir du 01/10/14 (à condition qu’il ne dépasse pas le salaire de référence pôle emploi (moyenne de l’ancien salaire)). Pour cette partie, d’après nos dernières information, le logiciel pole emploi n’a pas encore été adapté à la loi ce qui fait qu’on ne sait pas ou on en est même si l’accord de l’UNEDIC est très clair sur ce point (il y a d’autres zones à éclaircir).

      Si vous le souhaitez je peux prendre un peu de temps pour tenter de vous éclairer, on est plusieurs à travailler le sujet pour nous tenir au courant… Il vous suffit de me contacter par le formulaire contact (https://www.leblogdudirigeant.com/contact/), et je vous appelle ou on échange par mail si vous le souhaitez.

      Voici des liens qui pourront vous aider :

      http://www.unedic.org/sites/default/files/conventionac-14mai2014.pdf
      http://www.unedic.org/nouvelle-convention/connaitre-les-nouvelles-regles

      Sincèrement

      L’équipe Création d’entreprise LBdD

      Réponse
  162. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour à votre équipe,

    Ce blog est génial !

    Je m’y penche régulièrement et je viens de conseiller cet article à un partenaire.

    Merci pour vos conseils avisés

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour Luc,

      Merci pour le commentaire élogieux, cela fait plaisir de savoir que les articles que nous écrivons servent les créateurs d’entreprise et le entrepreneurs.

      Sincèrement,

      L’équipe LBdD

      Réponse
  163. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Avant-tout, bravo pour votre blog!

    J’ai contacté le Pôle Emploi par téléphone. Je compte créer une SASU et ne me verser aucune salaire pour bénéficier du maintien de l’ARE. Je compte me verser uniquement des dividendes. La conseillère au bout du fil me dit que c’est le CA qui fait foi. Donc pas de maintien de l’ARE si on se verse des dividendes. C’est pas ça qu’on trouver sur les forums 🙂

    Connait-elle vraiment les modalités ou est-ce une réponse sans fondements?

    Merci de nous éclairer sur ce sujet.

    Mickaël

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Merci pour vos encouragements ! N’hésitez pas à parler du blog autour de vous 🙂 !

      Concernant votre question, les dividendes ne sont pas pris en compte pour calculer votre droit au maintien de l’ARE. Le chiffre d’affaires n’entre pas en ligne de compte.

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Bonjour,
        Dans le cadre de la création de mon entreprise SASU, j’ai bénéficié pendant 15 mois de mon maintien ARE (éligibilité 23 mois). Aujourd’hui, après 15 mois, cette allocation est suspendue. Est-il possible de bénéficier des 8 mois restant en gardant la Fonction de Président?

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          Depuis le 1er octobre la limite des 15 mois a disparue, cependant pour traiter de votre cas, il faut vous déplacer au pôle emploi et voir avec eux comment cel