La SASU : définition, avantages et inconvénients de ce statut juridique

Par Thomas Lailler, le 15/10/2019

Depuis 1999, une personne physique ou morale peut créer une SAS dont elle sera l’unique actionnaire. La SASU, pour Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle intéresse aujourd’hui le plus les créateurs.

Cette forme juridique souple, sécurisante pour les créateurs indemnisés par Pôle Emploi, dont les dividendes sont faiblement fiscalisés, et qui peut être une filiale détenue à 100% par un groupe de sociétés la SASU prend chaque jour une place plus importante dans le paysage économique.

Mais attention, la SASU n’a pas que des avantages …

Selon les choix opérés par les associés, le fonctionnement de la SAS peut être très simplifié. Le caractère unipersonnel de la SASU ajoute encore plus de simplicité.

COMMENT CRÉER UNE SASU VITE ET PAS CHER ?

Lorsqu’un créateur n’envisage pas de faire entrer des partenaires financiers au capital de son entreprise , il a peu de raisons de devoir faire rédiger des statuts avec des clauses spécifiques et coûteuses. Il n’a donc pas forcément besoin de passer par un avocat ou un expert-comptable qui lui demanderont parfois plus d’un millier d’euros et plusieurs semaines pour créer sa société.

La solution la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse est alors de passer par une plateforme juridique qui lui permettra de créer sa SASU en ligne pour une centaine d’euros. Il faut toutefois s’attacher à bien choisir sa plateforme car la jungle du net peu réserver bien des surprises.

Nous conseillons aux entrepreneurs de choisir une plateforme connue créée par des juristes ou des experts-comptables et qui a un volume d’affaires suffisant pour assurer un service de qualité.

Le tableau suivant fait le point sur les principales plateformes et vous permettra de comparer leurs offres et leurs tarifs. Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter notre article sur la création d’une SASU en ligne qui fait le point sur les moyens de créer votre SASU vite et pas cher.

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Qu’est-ce qu’une SASU ?

En 2008, la loi de modernisation de l’économie (entrée en vigueur en 2009) bouleversait le fonctionnement de la SAS ou SASU.  Suppression du capital social minimum, variabilité du capital social, apports en industrie, option fiscale… La SASU devenait très attractive pour les entrepreneurs individuels (entreprise individuelle, eirl, micro entreprise ou statut d’auto entrepreneur) désireux de créer une société. Son intérêt n’a cessé de croître. La SAS – SASU est aujourd’hui le statut « à la mode ».

Pourquoi créer une SASU ? Le blog du dirigeant fait le point sur les avantages que présente cette société pour un créateur d’entreprise ou un repreneur.

L’ASSOCIÉ UNIQUE D’UNE SASU RESTE SEUL MAÎTRE DE L’AFFAIRE

La SASU est une société commerciale, c’est en réalité une SAS disposant d’un associé unique qui est généralement, mais pas obligatoirement, le chef d’entreprise ou président. Le dirigeant d’une SARL ou d’une EURL est appelé gérant alors que celui d’une société par actions est appelé Président.

Dans la SASU, il n’est plus nécessaire de masquer une unipersonnalité de fait avec un associé « de paille ».  L’unipersonnalité est ici pleinement assumée.

A l’égard des tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. A l’inverse, si le président est un tiers, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l’approbation de l’associé unique.

UNE SASU ASSOCIÉE À UNE SASU

comment créer une Société par actions simplifiée unipersonnelleContrairement à l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la SASU peut avoir pour associé unique une autre SASU. Ainsi il est possible de créer des SASU en cascade ! Les modalités de constitution de cette SASU demeurent les mêmes que celles d’une SAS (ou d’une SA : Société Anonyme) : rédaction et dépôt des statuts et du dossier de constitution auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises), publicité dans un journal d’annonces légales, dépôt des fonds pour les apports en numéraire.

La seule particularité de la SASU est qu’une seule personne signe les statuts et souscrit les actions.

Étant donné la faible réglementation et les larges possibilités de personnalisation de la SASU, la loi ne lui a pas créé un modèle de statuts types, tel qu’il en est conçu pour l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Comment crée sa raison sociale ?

L’ASSOCIÉ UNIQUE LIMITE SA RESPONSABILITÉ AU MONTANT DE SES APPORTS

Comme pour la SAS, la SARL ou l’EURL, l’associé unique limite sa responsabilité au montant de ses apports (apports en numéraire, en nature ou industrie). La création d’une SASU donne naissance à une nouvelle personne morale qui dispose de son propre patrimoine ce qui n’est pas le cas de l’entrepreneur individuel, et de l’autoentrepreneur (ou micro entrepreneur).  Le patrimoine personnel ainsi que les biens personnels du président SAS et SASU sont par conséquent protégé des risques de l’exploitation, sauf en cas de faute avérée.

CRÉER VOTRE SASU VOUS PERMET DE CHOISIR TEMPORAIREMENT VOTRE RÉGIME FISCAL

Par principe, la SASU est soumise à l’IS (imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés). Par exception, la SASU peut opter pour une imposition à l’IR (imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu). Ici, les bénéfices de la société sont inclus dans les revenus de l’associé unique puis soumis à l’IR, dans la catégorie des traitements et salaires.

L’option pour l’IR est soumise aux conditions suivantes :

  • Exercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale  (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier)
  • La société doit être créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option pour le régime de l’IR
  • Employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
  • Non cotée sur un marché réglementé
  • Ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le(s) dirigeant (s) de l’entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.

Cette option peut être formulée dès la création de société ou auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer. Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible.

LE PRÉSIDENT D’UNE SASU BÉNÉFICIE D’UN RÉGIME SOCIAL PROTECTEUR

Le président de la SASU est obligatoirement assujetti au régime général de la sécurité social. Il est assimilé-salarié. Ce régime est plus protecteur pour l’assurance retraite, mais il est plus coûteux que le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).

Remarque :L’actionnaire unique ne peut pas prétendre à l’assurance chômage pour sa qualité de président !

Lorsque que le dirigeant opte pour le régime de l’impôt sur les sociétés, ces cotisations se calculent sur la base de la rémunération du dirigeant. Si aucune rémunération n’est versée, aucune cotisation n’est due. Ce n’est pas le cas pour les dirigeants affiliés au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés), où un forfait minimum de cotisation sociales est dû, même si la rémunération est nulle.

Comment crée sa raison sociale ?

LE PRÉSIDENT D’UNE SASU PEUT OPTER POUR LE MAINTIEN DE L’ARE

création d'une sasuLe président d’une SASU qui ne touche aucune rémunération peut continuer à toucher ses allocations ARE et bénéficier de l’ACRE (anciennement ACCRE). Par ailleurs, les dividendes éventuellement attribués au président, associé unique, n’ont aucune incidence sur ces allocations. Ce n’est pas le cas de l’entreprise individuelle ou de l’EURL.

LA SASU SE TRANSMET FACILEMENT

Comme la SAS, la SASU est constituée d’actions, facilement transmissibles aux héritiers. De plus, le régime fiscal des cessions d’actions est spécifique. Les cessions d’actions sont assujetties à une taxation de 0,1 %, à charge de l’acquéreur.
Attention, le taux passe à 5 % si plus de la moitié de l’actif de la société est constitué d’immeubles (la condition s’apprécie au moment de la cession ou durant l’année précédente).

Bon plan :
Transformer une SARL en SAS, avant la transmission de la société à ses héritiers s’avère fiscalement avantageux (à condition d’être encadré par un professionnel ; les formalités sont complexes).

La SASU est un statut juridique très attractif pour les entrepreneurs individuels. Son fonctionnement est simple et peu coûteux. Il ne sera toutefois pas nécessairement adaptée à tous les profils et à tous les projets. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit. Il saura vous aiguiller dans votre choix.

QUI PEUT CRÉER UNE SASU ?

Toute personne qui le souhaite peut créer une SASU et devenir Président de sa société. Pour autant, si la loi n’impose pas de capacité spécifique au futur dirigeant, elle impose quelques conditions. Ainsi :

  • Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent créer une SASU
  • Les étrangers résident dans l’Union Européenne peuvent utiliser cette société sans aucune contrainte. Les étrangers résident en dehors de l’Union Européenne doivent pour leur part posséder une carte de séjour temporaire ou une carte de résident.
  • Une personne physique ou morale peut investir dans plusieurs SASU et cumuler plusieurs mandats sociaux (président, gérant, PDG, …) sans qu’il y ait de limite quantitative.
  • Toutes les personnes physiques peuvent créer leur SASU. La loi n’empêche ni les mineurs, ni les personnes incapables de créer leur SASU. Pour ce faire ces personnes devront passer par leur représentant légal.
Remarque :
Attention, la reconnaissance de la qualité d’associé unique de la SASU est donnée à la personne qui a fait l’apport et qui en est le seul propriétaire. Parfois le créateur n’est pas forcément l’unique propriétaire de l’apport (régime matrimonial, pacs, …).

CHOIX DU STATUT : QUELS SONT LES PRINCIPAUX AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE LA SASU PAR RAPPORT À L’EURL ?

1.     Elle limite les risques liés à la création de votre entreprise

Ce statut juridique permet de créer votre entreprise en maîtrisant les risques puisque la responsabilité de l’associé demeure limitée au montant de ses apports (capital social). Le patrimoine personnel n’est donc pas engagé.

2.     Elle permet d’éviter le formalisme de l’EURL

L’entrepreneur a peu de contraintes pour rédiger les statuts qui vont organiser le fonctionnement de sa société. Les statuts de SASU peuvent être un bon outil d’anticipation en cas d’association à venir et de transformation en SAS.

3.     La SASU, un statut adapté pour les sociétés en fort développement

La SASU permet créer une entreprise seul avant de vous associer par la suite et convient parfaitement pour d’éventuelles futures levées de fonds. La SASU à capital variable facilite l’entrée et la sortie des actionnaires.

4.     La transmission des actions des SASU est simple et peu coûteuse

Par exemple, droits d’enregistrement au taux de 0,1 % du prix de vente.

5.     Elle offre une protection sociale pour le dirigeant

Création d'une société par action : les statuts de l'entrepriseLe Président de SASU dépend du régime social des assimilés salariés et non du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il cotise auprès de l’URSSAF et non pas du RSI.

La protection sociale du chef d’entreprise est plus étendue celle d’un Gérant majoritaire mais dispose de charges sociales plus élevées.

Le président n’est pas obligatoirement l’actionnaire. De plus la présidence peut être exercé par une personne morale, ce qui n’est pas possible dans d’autres sociétés commerciales (SARL par exemple).

6.     La SASU permet d’optimiser la fiscalité de son président

a.     Le montant des dividendes perçus est soumis aux prélèvements sociaux et non pas aux cotisations sociales.

Pour l’associé unique personne physique, la fiscalité liée au versement de dividendes est un avantage conséquent.

En effet, l’associé d’une SASU possède des actions et non pas des parts sociales comme dans le cas de l’EURL ce qui permet à ses dividendes d’être fiscalisé comme des valeurs mobilières de placement (des actions). Ainsi, les dividendes versés sont soumis aux prélèvements sociaux puis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dont le taux diffère en fonction de votre taux marginal d’imposition.

Par contre, contrairement aux dividendes perçus par les géants majoritaires de d’EURL ou de SARL à l’IS, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Remarque :

Notons que l’augmentation des prélèvements sociaux (17,2 %, au lieu de 15.5%) et la diminution des charges ont restreint les avantages fiscaux de cette société

Par ailleurs, la mise en place de la flat tax de 30 % (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux compris) a également permis d’optimiser ce mode de rémunération.

Le Président de SASU reçois une fiche de paie ce qui facilite la réalisation de certains projets personnels.

b.    Contrairement aux gérants d’EURL, le président de SASU ne doit pas verser de cotisations minimales lorsqu’il ne se verse pas de rémunératio
n.

Créer sa SASU permet, sous conditions, de choisir d’opter pendant 5 exercices pour une imposition sur le revenu.

Remarque :

Si la couverture sociale du président de SASU est plus avantageuse que celle du gérant de SARL ou EURL, le niveau de charges sociales est aussi nettement plus élevé puisqu’il est d’environ 72% pour un dirigeant assimilé salarié alors que pour le gérant d’EURL il n’est que d’environ 42%.

7.     Il est possible de créer une SASU vite et pas cher

Les peuvent passer par des plateformes juridiques en lignes qui prennent en charge l’ensemble de la création de la société pour des tarifs nettement moins cher que celui d’un expert-comptable (objet social, choix de la dénomination sociale, exercice social, choix de la domiciliation, rédaction de statuts, options fiscales et sociales, constitution du dossier de création et envoi au centre de formalité des entreprises (CFE), publication de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL), …).

Remarque

Attention au choix de votre plateforme juridique. Les tarifs annoncés, les annonces tarifaires manquent souvent de clarté et les entrepreneurs peuvent être contraint de travailler avec des partenaires non choisis (banques, experts-comptables qui ne pratiquent pas toujours les meilleurs tarifs …).

Par ailleurs certaines démarches peuvent nécessiter les conseils d’un expert (appel à un commissaire aux apports, transfert de siège social à venir, cession de parts sociales à prévoir, mandat social ou présidence tournante, …).

En effet, lors d’apports en nature, il est possible selon le montant de faire appel à un commissaire. Le commissaire aux apports est nécessaire lorsque le montant des apports en nature sont supérieur à 50% du capital sociale de la société et lorsqu’ils dépassent 30 000 euros.

Comment crée sa raison sociale ?

8.     Elle peut être choisie pour créer une holding

La SASU peut être utilisée comme holding, elle disposera d’une personnalité morale après immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) du tribunal de commerce concerné et reçu son extrait Kbis.

9.     Un statut apprécié des étrangers

Les étrangers peuvent créer une SASU en évitant les démarches administratives. S’ils sont membres de l’Union Européenne, ils peuvent créer leur entreprise sans, demandes d’autorisation ou présentation d’une carte de séjour.

Pour les entrepreneurs non membre de l’Union Européenne, il faudra présenter une copie valide de carte de séjour temporaire ou de carte de résident.

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