Les réflexions à mener pour choisir son statut juridique ?

Le choix du statut juridique revêt une importance considérable dans la réussite de son aventure entrepreneuriale. En effet, le concept de l’entrepreneur ne peut se développer à lui seul sans un cadre juridique et fiscal adapté. La recherche du statut juridique adéquat demeure complexe dans la mesure où il existe un grand nombre de paramètres à prendre en compte. Sans prétendre vous proposer le statut juridique parfait, cet article a pour vocation de vous présenter les principales pistes vous permettant de vous orienter.

1 - Rappel des incidences du statut juridique

Différents statuts juridiques s’offrent à l’entrepreneur. Celui-ci peut en effet décider d’exercer son activité :

Le choix du statut juridique engendre des conséquences considérables tant pour l’entreprise que pour le dirigeant. Ses conséquences sont d’ordre :

  • juridique: le nombre d’associés, l’entrée d’investisseurs, la sortie des associés, la liberté laissée dans la rédaction des statuts, l’existence d’un capital social, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes… constituent des exemples de paramètres juridiques dictés par le choix de son statut.
  • patrimonial: la protection du patrimoine du dirigeant diffère d’une société à l’autre et engendre des conséquences au niveau du financement de l’entreprise (obtention d’un prêt bancaire par exemple).
  • fiscal: le choix d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou redevable de l’impôt sur le revenu est à prendre en compte pour optimiser sa situation fiscale. La possibilité de se rémunérer ou non peut également influer pour les personnes percevant des aides au retour à l’emploi.
  • social: la protection sociale du dirigeant, assimilé-salarié ou TNS, découle directement du statut juridique choisi. Le statut social du conjoint est également à prendre en compte.

Ces quelques exemples doivent inciter le créateur d’entreprise à la plus grande prudence quant à son choix. Ce dernier doit, dès lors, appréhender en amont les différents statuts juridiques possibles et déterminer les incidences prioritaires.

 

2 - Les réflexions à mener pour trouver un statut juridique adapté

Le créateur d’entreprise se doit de bien cerner les incidences du statut juridique qui sont pour lui prioritaires (par exemple, pour protéger son patrimoine). Il est très rare de définir un statut juridique parfaitement adapté.

 

A) Le statut juridique et la liberté de choisir

La première (et logique) interrogation, pour un créateur, consiste à savoir s’il lui est conféré une liberté quant au choix de son statut juridique. Généralement, la réponse est positive. Il existe néanmoins des réglementations particulières pour certaines activités qui viennent restreindre la liberté de choix de son statut juridique.

 

A titre d’illustration, une activité de débit de tabac doit être exercée en SNC ou en entreprise individuelle. Il n’est, par exemple, pas possible de choisir la SARL pour exercer une telle activité.

 

Dès lors qu’il dispose d’une liberté quant à son choix, le créateur doit poursuivre sa réflexion au regard des incidences des différents statuts juridiques.

B) Le statut juridique et le nombre d’associés ou d’actionnaires

Partir seul ou à plusieurs engendre des conséquences quant au choix de son statut juridique.

 

Le créateur solitaire

Le créateur désireux d’entreprendre seul peut exercer sous forme d’entreprise individuelle ou de société unipersonnelle (SASU, EURL). Les petits entrepreneurs pourront choisirle statut juridique de l’auto-entreprise pour tester la viabilité de leur projet dans des conditions d’exercice simplifiées.

La question d’une levée de fonds dans le futur doit également se poser. Si le créateur pense faire entrer de nouveaux investisseurs dans le futur, le statut juridique de la SASU semble adapté à un tel projet (en raison de la facilité conférée pour l’entrée et à la sortie des actionnaires).

 

La pluralité de créateurs

Le statut juridique de l’entreprise individuelle n’est pas possible lorsque le projet est porté par plusieurs créateurs. Dans une telle hypothèse, il est nécessaire que l’entreprise possède un capital social. La forme de société (SAS, SARL, SNC) apparaît donc adaptée.

En cas de pluralité d’associés ou d’actionnaires, il convient également de s’interroger sur la liberté conférée quant à l’entrée et la sortie de ces derniers au capital social.

Ainsi, dans le cadre d’une SAS, il sera possible de créer des statuts « sur mesure » pour faciliter ou au contraire complexifier l’entrée et la sortie des actionnaires (clause d’agrément, de préemption…). La forme juridique de la SARL propose quant à elle un cadre statutaire bien défini.

C) Le statut juridique et la protection des biens personnels

De manière générale, exercer son activité sous forme de société est plus protecteur pour le patrimoine personnel du dirigeant que d’exercer sous forme d’entreprise individuelle.

statu juridiqueEn effet, dans le cadre d’une entreprise individuelle classique, le dirigeant est responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine, y compris personnel, en dehors toutefois de la résidence principale de l'entrepreneur qui est devenus insaisissable depuis la loi Macron. Dans une société, la responsabilité du dirigeant est limitée au montant de ses apports. En cas de dettes, les créanciers ne peuvent saisir que ce montant est ne peuvent pas, en principe, se régler sur le patrimoine personnel du dirigeant (excepté le cas d’une faute de gestion).

Certaines sociétés (par exemple la SNC ou la société civile) engendre, par exception, une grande responsabilité pour leurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes.

Conseil Lbdd : le dirigeant ne doit pas occulter le fait que responsabilité et financement demeurent liés. En effet, une responsabilité très faible du dirigeant peut engendrer des difficultés à obtenir un financement bancaire sauf à consentir des sûretés personnelles comme une caution par exemple. Cet inconvénient peut être également résolu par le choix d’une société possédant un capital social suffisamment élevé pour rassurer les créanciers.

D) Le statut juridique et la fiscalité de l’entreprise et du dirigeant

Le choix de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés constitue un point important à prendre en compte.

La société relevant de l’impôt sur le revenu

statut juridiqueCet impôt concerne de plein droit l’entreprise individuelle classique et, sur option, la plupart des sociétés.

Le bénéfice réalisé par l’entreprise est directement imposé entre les mains de l’entrepreneur individuel (ou des associés selon leur quote part dans le cadre d’une société) au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Cette imposition se réalise sur le foyer fiscal. Le bénéfice est réputé distribué, peu importe qu’il ait été réellement perçu ou non.

Illustration : dans le cadre d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale et réalisant 50 000 euros de bénéfices, l’entrepreneur est imposé sur 50 000 euros dans le revenu catégoriel des bénéfices industriels et commerciaux peu importe qu’il ait réellement perçu cette somme ou non.

Les déficits sont généralement imputables sur les revenus du foyer fiscal. Si la compagne du dirigeant perçoit un salaire annuel de 25 000 euros et que le dirigeant réalise un déficit de 5 000, le foyer fiscal est imposé (de manière simplifiée) sur 20 000 euros.

L’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés

statut juridique

Cet impôt concerne dans la plupart des cas les sociétés qui n’ont pas opté pour l’impôt sur le revenu (SAS, SARL…).

La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices. Ces derniers sont ensuite soumis, sous conditions, à un taux de 15% jusqu’à 38 120 euros et 33,33% au-delà.

Le bénéfice après impôt peut être distribué ou non sous forme de dividendes. La taxation des dividendes différera selon le statut juridique de l'entreprise et le statut social du dirigeant (cf notre article sur Dividendes distribués : comment sont-ils imposés ?). Il est possible de procéder à un report à nouveau, mécanisme par lequel le bénéfice est reporté sur les exercices suivants.

Remarque : le choix d’une structure soumise à l’impôt sur les sociétés peut permettre d’optimiser la perception de ses aides au retour à l’emploi (ARE). En effet, il est possible pour le dirigeant de ne percevoir aucune rémunération (ni rémunération au titre du mandat social, ni dividendes) pour préserver le versement de ces ARE. La question de la sécurité juridique d’un tel montage peut néanmoins se poser.

statut juridiqueLes déficits peuvent faire l’objet d’un report en avant (report sur les exercices suivants) ou d’un report en arrière (apparition d’une créance fiscale pour l’entreprise).

L’impôt sur les sociétés permet de réaliser certains montages permettant de bénéficier du régime mère-fille et de l’intégration fiscale. Tel est le cas par exemple ou pour les holdings qui peuvent offrir un effet de levier en cas de reprise d’une société.

L’impôt sur les sociétés permet, par ailleurs, de ne pas adhérer à un centre de gestion agrée sans avoir à subir la majoration de 25% de son résultat fiscal.

Remarque : il peut être opportun,  pour le créateur, de choisir un statut juridique permettant d’imposer les bénéfices à l’impôt sur les sociétés et ce pour optimiser ses droits au chômage. En effet, un tel choix permet de mettre en réserve ou en report à nouveau les bénéfices réalisés pendant la perception des droits au chômage. Les bénéfices peuvent ainsi faire l’objet d’une distribution sous forme de dividendes une fois les droits au chômage épuisés.

E) Le statut juridique et le statut social du dirigeant

La protection sociale conférée au dirigeant dépend du statut juridique choisi. Le dirigeant pourra ainsi avoir le statut de travailleur non salarié ou le statut d’assimilé salarié.

Le statut social TNS

Le statut social TNS offre une protection sociale moindre que le régime assimilé salarié (en matière de retraite et d’indemnités journalières notamment). En contrepartie, le dirigeant peut se constituer une protection sociale « sur mesure » en souscrivant à certains contrats fiscalement avantageux (les contrats Madelin). Le coût est moins important que pour le régime des assimilés salariés.

statut juridiqueSont concernés par ce statut :

  • L’entrepreneur individuel
  • Le gérant majoritaire de SARL
  • Le gérant associé d’EURL
  • L’associé de SNC

Les dividendes perçus par un dirigeant relevant du statut TNS sont soumis pour partie aux cotisations sociales (voir l’exemple des dividendes perçus par le gérant majoritaire de SARL).

Le statut social d’assimilé salarié

Le statut social d’assimilé salarié offre une protection sociale plus étendue que pour le régime TNS mais demeure plus onéreux.

statut juridique

Ce statut social est réservé :

  • Au président de SAS et de SA
  • Au gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
  • Au gérant non associé d’EURL

Remarque : pour approfondir les différences de coûts entre ces deux régimes, le lecteur pourra se référer à l’article suivant : AS / TNS : le match.

Les dividendes perçus par un gérant relevant du statut d’assimilé salarié sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%.

 

Conclusion

Le choix du statut juridique revêt de nombreuses incidences qui doivent inciter le dirigeant à engager une réflexion préalablement à toute prise de décision. Les conseils d’un professionnel peuvent dès lors s’avérer précieux pour optimiser la situation de l’entreprise et de son dirigeant.

 

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2 commentaires

  1. création gestionnaire patrimoine 27 février, 2017 at 16:24 Répondre

    Merci pour toutes ces précisions. Il est compliqué de trouver des sources claires et concises qui donnent une vision d’ensemble. Je pense me pencher plus sérieusement sur la question pour la création de mon cabinet.

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