Tout savoir sur l'entreprise individuelle

Par Aline Tsamo, le 14/06/2021

L’entreprise individuelle est forme juridique qui se caractérise par la simplicité des formalités pour sa création. Un entrepreneur qui souhaite lancer seul son activité peut créer une entreprise en quelques minutes. Il doit avant toute chose choisir sous quelle forme exercer son activité, entreprise individuelle ou société unipersonnelle (SASU ou EURL).

entreprise individuelle définition

Le choix du statut de l’entreprise individuelle (EI) permet de créer rapidement et efficacement une entreprise. C’est l’option la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse. La création d’une entreprise individuelle dispense de l’obligation de déposer un capital social.

L’entrepreneur individuel peut opter pour le régime de la micro entreprise pour bénéficier d’une fiscalité très avantageuse. Il peut également opter pour le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée pour mettre son patrimoine personnel à l’abris des actions de ses créanciers professionnels.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? Quelles sont ses charges fiscales et sociales ? Quelles sont ses règles d’immatriculation ? Cet article vous présente le cadre légal de l’entreprise individuelle (EI).

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Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique simple et accessible à toute personne capable.

Les caractéristiques de l’entreprise individuelle

Également connue sous le nom d’exercice en nom propre, l’entreprise individuelle permet de créer une entité juridique propre à l’exploitant pour exercer son activité. Il exerce son activité en son nom et pour son compte personnel. En effet, lorsqu’un dirigeant crée une EI, il peut résulter une confusion entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel car il n’y a pas de distinction entre la personne de l’exploitant et l’entreprise.

Les personnes habilitées

Pour créer une entreprise individuelle, il faut être une personne physique capable d’exercer ses droits de propriété et de jouissance. Il faut posséder toutes ses capacités mentales et ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction. Ne peuvent donc pas être entrepreneur individuel le mineur, le majeur incapable, la personne frappée par une interdiction de gérer…. De même, il ne peut y avoir qu’une entreprise individuelle par individu. Aussi, le statut ne donne pas droit à la qualité d’associé. On ne peut donc pas partager la direction d’une EI. Un dirigeant d’EI assume seul la direction de l’entreprise et les risques qui s’y afférent.

La nature de l’activité

L’activité exercée doit être une activité commerciale, civile ou artisanale à l’exception de celles qui lui sont interdites en raison de l’importance de l’activité et de la complexité des formalités (banque, assurance…). Elle doit être un objet du commerce, conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Entreprise individuelle : régime fiscal et social

L’entreprise individuelle peut être soumise au régime de la micro entreprise, au régime réel simplifié ou au régime réel normal. Le dirigeant peut en plus opter pour le régime de l’EIRL.

Le régime de la micro entreprise

La micro entreprise permet de bénéficier des régimes micro fiscal et micro social.

Ces deux régimes sont soumis à certaines conditions et fonctionnent de manière différentes mais communes. Ils se choisissent ensemble, on ne peut pas opter pour le micro fiscal sans opter pour le micro social.

  • Le régime micro fiscal : les bénéfices imposables sont déterminés après application d’un pourcentage forfaitaire sur le chiffre d’affaires réalisés selon les activités des BIC ou des BNC.
  • Le régime micro social : L’entrepreneur individuel bénéficie de la protection large du régime général de la sécurité sociale (droits liés à l’assurance maladie, à certaines prestations familiales, l’assurance retraite…).

Le dirigeant d’entreprise peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lui permettant de s’acquitter au même moment de ses impôts et cotisations sociales (par mois ou par trimestre).

Le régime réel simplifié

Le réel simplifié est le régime de droit commun des entreprises dont le chiffre d’affaires excède les plafonds prévus. Les entreprises qui y relèvent sont soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent y être soumises volontairement ou automatiquement.

Le régime réel normal

Le réel normal est le régime de droit commun des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à des seuils prévus. Par contre, il est le régime par défaut des entreprises pouvant bénéficier des régimes micro et réel simplifié.

Le régime de l’EIRL

Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) offre la possibilité à l’entrepreneur d’avoir un patrimoine affecté à l’exploitation de l’activité (distinct de son patrimoine personnel). Il doit effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine souhaité avant l’exercice de son activité en complétant un formulaire P EIRL et à déposer au CFE.

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L’entreprise individuelle: la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel

Le patrimoine du débiteur est le gage de ses créanciers. L’entrepreneur individuel est responsable des dettes de l’entreprise. Sa responsabilité est totale et indéfinie à l’égard de ses créanciers professionnels de telle sorte qu’ils peuvent se faire payer leurs créances sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Remarque :

La résidence principale est de plein droit insaisissable sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. En cas de résidence secondaire, il convient d’effectuer un acte notarié pour la protéger.

La déclaration d’insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité consiste à protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Elle lui permet de rendre opposable ses biens personnels qui seront insaisissables par les créanciers professionnels. Les biens à déclarer insaisissables doivent être non affectés à l’usage professionnel.

L’affectation du patrimoine

Le régime de l’EIRL permet à l’entrepreneur individuel de disposer de deux patrimoines distincts (personnel et affecté). En cas de dettes professionnelles, les créanciers professionnels pourront recouvrer leurs créances en se faisant payer sur celui affecté. Toutefois, dans certaines situations, le patrimoine personnel n’est pas épargné (faute personnelle de gestion…).

L’entreprise individuelle : les étapes de création

Les étapes de création de l’entreprise individuelle peuvent se résumer en trois étapes. L’entrepreneur individuel doit protéger ses biens personnels, immatriculer et inscrire son entreprise dans un centre de gestion agréé.

La protection des biens personnels

L’entrepreneur effectue une déclaration pour rendre une partie de ses biens insaisissables. La déclaration doit être remplie, datée et signée par le notaire et l’entrepreneur. Il est préférable de la faire avant l’immatriculation de la société afin qu’elle puisse produire toute son efficacité. La déclaration sera à joindre au dossier d’immatriculation de l’entreprise.

L’immatriculation de l’entreprise

L’immatriculation de l’entreprise individuelle permet de la rendre publique et opposable aux tiers. Elle lui permet d’avoir une existence légale sans toutefois lui reconnaître la personnalité morale. Pour se faire, il faut compléter, dater et signer le formulaire P0 (cerfa N° 11676*10) disponible sur le site public du gouvernement. Le formulaire à remplir dépend de la nature de l’activité :

  • artisanale (formulaire P0 CMB), au CFE de la chambre des métiers
  • commerciale (formulaire P0 CMB), au CFE de la chambre de commerce et d’industrie
  • libérale (formulaire P0 PL), au CFE de l’Urssaf

Pour créer une EIRL, l’entrepreneur doit compléter le formulaire P EIRL CMB (artisans et commerçants) ou PEIRL PL (professions libérales).

Notre article sur la création d’une entreprise individuelle vous explique et vous conseille sur la procédure à suivre et les bons plans de création.

L’inscription dans un centre de gestion agréé

L’inscription dans un centre agrée est facultative. Elle permet à l’exploitant de bénéficier d’une assistance en matière de gestion, de comptabilité… Cette inscription évitait à l’entreprise la majoration de 25% sur ses revenus imposables. Toutefois, la loi de finances de 2021 a supprimé de manière progressive la majoration de 25 % (2020 : majoration de 20%, 2021 : majoration de 15% et 2022: majoration de 10%).

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