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Vente ou cession de titres : qu’est-ce que l’agrément des associés ?

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La décision d’un associé de vendre ou céder tout ou partie de sa participation dans une entreprise peut impacter l’équilibre de la gouvernance.

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Vente ou cession de titres : qu'est-ce que l'agrément des associés ?

Ainsi, dans le cadre d’une cession d’actions ou de parts sociales, le vendeur et l’acquéreur doivent, avant d’acter la vente des titres, s’interroger sur la nécessité d’obtenir l’agrément de la part des autres associés de la société. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur la procédure d’agrément et ses conséquences.

Rappel : qu’est-ce qu’un agrément ?

L’agrément a pour objectif de contrôler l’entrée de nouveaux associés dans le capital et d’écarter ceux dont la présence est jugée non souhaitable. Il peut également permettre d’éviter un changement de majorité en maintenant la répartition originelle du capital social. L’agrément est de droit dans les sociétés dites fermées (SARL par exemple). Bien qu’il soit facultatif dans les SAS, la liberté statutaire conférée à ce type de société permet d’instaurer une procédure d’agrément. Il est par exemple possible de prévoir que la cession de titres entre associés est libre mais que la cession à un tiers est soumise à l’agrément préalable de la collectivité des associés.

Remarque : Les dispositions du Code de commerce relatives à l’agrément dans les sociétés commerciales ne visent que les cessions intervenant directement dans la société. En conséquence, le changement de contrôle d’une société associée n’est pas soumis à agrément.

La procédure d’agrément

La notification préalable

Vente ou cession de titres : qu'est-ce que l'agrément des associés ?Lorsqu’une cession est soumise à agrément, le projet de cession (SARL) ou la demande d’agrément (SA) doit faire l’objet d’une notification permettant de faire courir un délai au cours duquel l’agrément peut être accordé ou refusé. Cette formalité est réalisée par le cédant et doit être faite au profit de la société et de chacun des associés (seule la société est destinataire de la notification dans le cadre d’une SA). Ladite notification doit comporter toutes les informations permettant aux associés de la société de se prononcer sur l’agrément (nom, prénoms, adresse de l’acquéreur, nombre de titres dont la cession est envisagée, prix…).

La décision

Dans les SARL, le gérant dispose d’un délai de huit jours  à compter de la notification du projet de cession des parts sociales soit pour convoquer l’assemblée, soit, si les statuts le permettent, pour consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision d’agréer ou non l’acquéreur appartient aux associés. En cas de cession à un tiers, l’autorisation ne peut être donnée qu’à la majorité des associés représentant la moitié des parts (sauf à ce que les statuts ne prévoient une majorité plus forte). La décision d’accorder ou de refuser l’agrément doit être prise dans un délai de trois mois pour les SARL. Vente ou cession de titres : qu'est-ce que l'agrément des associés ? Dans les SAS, il convient de se reporter aux statuts pour connaître l’organe compétent pour se prononcer sur l’agrément. En général, il appartient à la collectivité des associés de se prononcer sur le sujet. Il est toutefois possible de prévoir que cette décision est de la compétence du président ou encore d’un groupe précis d’associés. Il convient également de se reporter aux statuts pour connaître les règles de majorité propres à l’agrément ainsi que pour connaître le délai relatif à la prise de la décision.

L’autorisation d’agréer

Lorsque les associés se prononcent en faveur de l’agrément, la cession des titres peut se finaliser et l’acquéreur entre alors au capital.

Le refus d’agréer

Lorsque l’acquéreur n’est pas agréé, il doit être procédé au rachat des titres. Le rachat peut être effectué :

  • par un ou plusieurs associés (le rachat peut être proportionnel),
  • par un tiers (à condition que celui-ci soit lui-même agréé),
  • par la société elle-même (en vue de l’annulation des titres).
Remarque : Le prix de rachat des parts sociales ou des actions après refus d’agrément de l’acquéreur est fixé, à défaut d’accord entre les parties, par un expert. Le cédant peut également décider de renoncer à l’opération. En pareille hypothèse, celui-ci conserve donc ses titres et le cessionnaire n’entre pas au capital social.

Quelles sont les conséquences du non-respect de la procédure d’agrément ?

La cession de titres de SARL réalisée sans l’agrément des associés (ou malgré leur refus) est inopposable à la société et aux associés. En d’autres termes, l’opération reste valable entre les parties et l’acquéreur peut notamment réclamer le paiement du prix de la cession, mais il ne peut pas exercer ses droits d’associé auprès de la société (droit de vote, droit à la perception des dividendes…). Pour les SAS, le non-respect de la procédure d’agrément entraîne la nullité de la cession. Autrement dit, la cession n’est censée ne jamais avoir existée.

Conclusion

Compte tenu des multiples règles à respecter et de l’importance des conséquences relatives à la procédure d’agrément, les parties se doivent de faire preuve d’une vigilance particulière pour préserver à la fois leur propre sécurité juridique et celle de la société. A ce titre, le recours aux conseils d’un professionnel est vivement conseillé.

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