Tableau comparatif entreprise individuelle

Pour créer une entreprise individuelle : combien de temps est nécessaire ? 

Afin d’estimer le temps de création d’une entreprise individuelle il est essentiel de distinguer le temps nécessaire pour effectuer les formalités de création en tant que telles, et la préparation du lancement de l’activité. 

L’entreprise individuelle bénéficie de formalités de création très allégées en comparaison des autres formes juridiques sociétaires. 

En effet, la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas la constitution d’un capital social, ou même la rédaction de statuts juridiques, ce qui simplifie considérablement le processus de création. 

Depuis le 1^er janvier 2023, l’INPI est la seule institution compétente pour connaitre des formalités de création, de gestion et de fermeture des entreprises et sociétés en France. Après une phase de lancement un peu compliquée, et retardant la centralisation de ces différentes formalités, le guichet unique est désormais fonctionnel. 

Pour créer une entreprise individuelle, il faut se rendre sur le site de l’INPI, et passer par le formulaire en ligne. Le temps de complétion du formulaire en lui-même dure entre 15 et 30 minutes mais il faut bien anticiper les différentes questions auxquelles vous aurez à répondre une fois dans le formulaire. 

Les questions à anticiper sont notamment : 

• Le régime sous lequel vous voulez créer votre entreprise individuelle : il vous sera demandé si vous souhaitez bénéficier du régime micro qui peut s’appliquer en entreprise individuelle et qui permet au créateur de bénéficier du régime à la fois micro social et micro fiscal. Il est également possible de créer une entreprise individuelle au régime réel, si cela correspond plus aux besoins de votre entreprise. 
• La fréquence à laquelle vous souhaitez régler vos cotisations, et votre imposition en cas de régime micro : il est possible de régler les cotisations tous les mois, ou tous les trimestres en fonction de votre activité et de vos besoins. 
• Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : ce mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu permet de s’acquitter de son impôt de manière forfaitaire en même temps que les cotisations sociales 
• Il vous faudra également déclarer le siège social de votre entreprise individuelle : il est possible de domicilier votre entreprise individuelle à votre domicile, dans le local pour exercer votre activité, ou dans un centre de domiciliation. Il vous faut anticiper cette question car des justificatifs vous seront demandés pour attester de votre domiciliation. 
• Le code APE de votre activité : ce code correspond à la classification obligatoire des entreprises selon leur domaine d’activité. Il vous faudra renseigner ce code par rapport à votre activité principale. 

Une fois ces différents renseignements anticipés, le remplissage du formulaire de création d’entreprise individuelle via le guichet unique ne prendra que quelques minutes. 

Veillez toutefois à bien lire chaque étape du formulaire, pour ne pas faire d’erreurs. S’il est toujours possible de procéder à des modifications ultérieures, cela engendre des formalités une fois la société créée, dont il est préférable de se passer. 

Il faut également distinguer le temps de création de l’entreprise individuelle en tant que formalité, et la création de l’activité économique. En effet, se lancer dans un projet entrepreneurial quel qu’il soit demande de la préparation : il faut prendre le temps de bien définir son produit ou le service proposé, de connaitre son marché, que ce soit par le biais d’une étude de marché ou par le biais de votre expérience personnelle dans le secteur d’activité, définir son offre de prix, connaitre les concurrents… 

La phase d’idéation, de réflexion et de mise en place de l’activité économique demande donc plus de temps que la simple création juridique d’une entreprise individuelle en tant que formalité juridique.

Pour créer une entreprise individuelle : quelles sont les formalités à accomplir ? 

Les formalités à accomplir pour créer une entreprise individuelle sont réduites en comparaison des formalités nécessaires à la constitution d’une forme sociétale. 

De plus, les formalités à accomplir sont susceptibles de varier selon le profil du créateur et l’activité exercée.

Par exemple, pour l’exercice d’une activité réglementée, il vous faudra dans un premier temps obtenir des autorisations des diplômes ou des agréments, qu’il vous faudra joindre au dossier de constitution. 

De même la création d’une entreprise individuelle par un mineur émancipé, ou par une personne ne résidant pas sur le territoire national peut demander d’accomplir des formalités complémentaires à celles mentionnées ci-dessous. 

Si le créateur est une personne mariée, il faudra également effectuer une déclaration permettant de vérifier le fait que le conjoint ait été informé des potentielles conséquences du lancement de l’activité sur les biens communs. 

Comme évoqué précédemment, l’intégralité des formalités passe désormais par le guichet unique, portail internet opéré par l’INPI.  

Pour la constitution et le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du guichet unique, il vous faudra communiquer en ligne un certain nombre de documents à savoir : 

• le formulaire P0 complété et signé par le créateur 
• une copie de sa carte d’identité 
• une attestation de domiciliation ou un justificatif du local commercial 
• une attestation de filiation et une copie du livret de famille 
• une déclaration de non condamnation sur l’honneur
• un chèque à l’ordre du greffe di tribunal de commerce 

Il est également possible de joindre au dossier une copie de la déclaration d’insaisissabilité, devant notaire, lorsqu’une telle déclaration a été effectuée. 

L’ouverture d’un compte bancaire 

Bien que ce ne soit pas obligatoire, la plupart des entrepreneurs optent pour l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, de façon à séparer les dépenses personnelles des dépenses professionnelles

Cela permet également de simplifier la gestion de l’activité ainsi que la comptabilité. 

La déclaration d’insaisissabilité 

L’entrepreneur individuel ne crée pas de personne morale distincte de son créateur, cela signifie que contrairement aux sociétés à responsabilité limitée, son patrimoine personnel peut être engagé pour des dettes professionnelles. 

La déclaration d’insaisissabilité permet à l’entrepreneur de protéger ses biens personnels contre la dette professionnelle. 

Pour créer une entreprise individuelle : quelles sont les pièces à fournir ? 

Les pièces à fournir pour une entreprise individuelle sont communes à tous les créateurs : 

• Formulaire PO, PO PL pour les professions libérales, ACO pour les activités d’agent commercial 
• Pièce d’identité 
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation 
• Attestation d’information du conjoint en bien commun si le créateur est marié 
• un justificatif de numéro de sécurité sociale 

Afin d’établir le siège social de son entreprise, les pièces à fournir sont les suivantes : 

• le justificatif du siège social (attestation du domicile, copie du bail commercial…) 
• copie de l’acte d’achat ou de location gérant d’un fonds de commerce, et parution de l’avis dans le journal d’annonces légales 

Certains créateurs peuvent être amenés à fournir des pièces complémentaires en fonction de leur situation : 

• Dossier de demande d’ACRE 
• Une copie de l’autorisation ou du diplôme en cas d’activité réglementée 
• Justificatif de qualification professionnelle ou artisanale si rattaché à la chambre des métiers et de l’artisanat

Pour créer une entreprise individuelle : quel frais ? 

Le prix de création d’une entreprise individuelle varie en fonction de l’activité. 

• La création d’une micro-entreprise est gratuite. 
• La création d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 24€é