La SAS : notre fiche pratique

Par Thomas Lailler, le 15/10/2019

La SAS est l’une des formes juridiques les plus utilisées pour créer son entreprise.

Pourquoi ? Parce que la SAS est particulièrement adaptée aux PME et aux jeunes entreprises car elle laisse une grande marge de manœuvre aux associés pour organiser la société comme ils le souhaitent. De plus, la plupart des activités peuvent s’exercer sous forme de SAS.

Ce guide pratique et complet, s’adresse à tous les entrepreneurs (créateurs et repreneurs) qui s’intéressent à la SAS et souhaitent comprendre :

  • Comment fonctionnent les SAS (organisation, fiscalité, dirigeance, statut du dirigeant, obligations administratives, …),
  • Quels sont leurs avantages par rapport à la SARL,
  • Et comment créer une SAS.

Nous vous apportons au fil de ce guide, la méthodologie, les informations et les conseils nécessaires pour créer votre SAS en toute sécurité.

QU’EST-CE QU’UNE SAS ? DÉFINITION ET CARACTÉRISTIQUES

Une fois que le projet de création a été défini, à savoir :

  • que l’étude marché et la stratégie de développement ont bien été réalisés,
  • que le business model a été validé, le business plan réalisé et le financement trouvé,

le porteur de projet et l’équipe d’entrepreneurs peuvent lancer la création de leur SAS.

Quelles sont les activités autorisées en SAS ?

La SAS est une société commerciale qui peut exercer toutes les activités économiques prévues dans son objet social, sauf cas spécifiques exceptionnels.

L’objet social de la SAS

Les entrepreneurs qui créent une SAS doivent obligatoirement définir l’objet social de leur société afin d’encadrer et clarifier la nature de l’activité ou des activités qui pourront être exercées par la société.
Le porteur de projet ou l’équipe de fondateurs devront donc rédiger l’objet social de la SAS et l’insérer dans les statuts juridiques. Si sa rédaction est libre, les créateurs devront toutefois respecter plusieurs critères :

  • L’objet social doit être licite
  • Il doit être réalisable
  • L’activité décrite ne doit pas concerner des objets ou services non commercialisable (organes, substance illicite, animaux protégés, …).

La description de l’objet social doit être claire et précise. Si nécessaire, une clause d’extension peut être annexée aux statuts pour préciser que certaines opérations directes et indirectes pourront être réalisées pour permettre son exécution.
L’objet social de la SAS peut être modifié à tout moment. Toutefois, la transformation de l’objet social entraine une modification statutaire ainsi que de possibles conséquences fiscales couteuses.

Les associés de la SAS

La SAS est une société par actions simplifiée, possédant au minimum 2 associés qui détiennent des actions (et non pas des parts sociales) et ont le statut d’actionnaires. Ils répondent aux caractéristiques suivantes :

  • Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales,
  • La SAS exige au moins un associé sans imposer de limite maximale.
  • Les dirigeants ont systématiquement le statut d’assimilé salarié (alors qu’en SARL ils peuvent avoir le statut d’assimilé salarié ou de Travailleur Non Salarié (TNS) selon s’ils sont majoritaires, égalitaire ou minoritaire),
  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports,
  • Toute personne physique (mineur émancipé ou pas, retraité, ressortissant étranger, …) peut être associée dans une SAS. Pour participer à la création ou devenir président de la société, les mineurs non émancipés doivent avoir l’autorisation de leur représentant légal.
  • Une SAS qui viendrait à n’avoir qu’un seul associé deviendrait de fait une SASU. De manière réciproque une SASU avec deux associées devient de fait une SAS.
Remarque :
La société peut être dirigée par un associé ou une autre personne nommée par les actionnaires selon les modalités définies dans les statuts. Le mandat de président de SAS peut être tenu par une personne physique ou morale (ce qui n’est pas le cas des SARL)

Les droits des associés

Les droits financiers

Les associés qui composent la SAS disposent de 3 droits financiers qui sont :

  • De percevoir les dividendes provenant des bénéfices réalisés par l’entreprise (le montant varie en fonction du nombre d’actions détenues)
  • Lors de l’éventuelle liquidation de la SAS, d’utiliser le boni de liquidation pour se rembourser les montants apportés en capital (après solde de passif et de l’actif).
  • De se rémunérer et se faire rembourser les comptes courants d’associés.
Les droits juridiques

Les associés ont la possibilité d’interroger 2 fois par an le président de la SAS sur des actions et des décisions qu’il a prises.
Ils peuvent aussi faire une demande de nomination d’un expert qui sera chargé de réaliser un rapport sur certains éléments de la gestion de la société. Cette demande se fait auprès du tribunal de commerce.

Le droit à l’information

Enfin, ils peuvent demander de disposer des informations nécessaires pour prendre des décisions (modifications des statuts, évaluation stratégique, etc …).

Les obligations des associés

Les associés ont l’obligation de respecter les règles et les engagements qu’ils auront défini les statuts de la société :

  • Respecter chacune des clauses présentent dans les statuts
  • Verser la totalité du capital qu’ils se sont engagés à fournir (il peut être préférable d’opter pour une société à capital variable plutôt que pour une libération partielle du capital).

Le compte courant des associés

Les associés ont la possibilité d’alléger les tensions financières de la société et d’avancer de l’argent pour améliorer la trésorerie de la SAS. Les montants mis à disposition de la société seront inscrits dans un compte courant d’associés.
Les associés peuvent choisir de définir dans les statuts ou dans une convention spécifique les règles de fonctionnement du compte courant d’associés.

Attention :
Certains partenaires financiers exigent le gel des comptes courants d’associés pour accorder un prêt.

Le capital social d’une SAS

En tant que personne morale, la SAS dispose d’une personnalité à part entière. Elle possède un patrimoine qui lui est propre et qui est distinct de celui des associés et de son dirigeant. Sa direction est confiée à un mandataire social nommé par les associés selon les formalités fixées dans les statuts.
En cas de difficultés financières, la responsabilité des associés se trouve limitée à la perte des apports en numéraire et/ou nature effectués lors de la création ou des éventuelles augmentations de capital.

Le montant du capital social d’une SAS

Verser un capital social permet de créer le patrimoine de départ indispensable à la création d’une nouvelle personne morale. Le montant du capital social est librement fixé par les associés, il est donc possible de se contenter d’un euro symbolique pour créer une SAS.

La SAS à capital variable

La SAS peut avoir un capital fixe ou variable. Les fondateurs peuvent choisir de créer une SAS à capital variable.

Cela offre différents avantages :

  • Permettre aux associés de faire varier le capital social de la société entre les seuils minimum et maximum définit dans les statuts sans lourdeurs administratives, juridiques et financières.
  • Faciliter l’entrée ou la sortie d’associés.

La création d’une SAS à capital variable impose de définir :

  • Le capital maximum autorisé qui limite le montant maximal des apports. La société ne pourra pas augmenter son capital social au-delà de ce seuil sans devoir modifier ses statuts.
  • Le capital plancher : qui correspond au montant minimal des apports. La société ne pourra réduire le montant de son capital en deçà de ce seuil sans devoir modifier ses statuts.

L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SAS

La SAS est une société par actions. Cela signifie que les titres détenus par les associés ne sont pas des parts sociales comme dans le cas d’une SARL ou d’une EURL mais des actions. Cette distinction juridique apporte des différences fondamentales dans plusieurs domaines.

La SAS : un mode de fonctionnement souple et personnalisable

L’un des principaux intérêts de la SAS est de permettre aux fondateurs d’adapter le fonctionnement de la société selon leurs besoins, ce qui n’est pas le cas de la SARL.
Cette souplesse intéresse particulièrement les créateurs d’entreprise qui souhaitent garder le contrôle de l’entreprise tout en anticipant l’entrée future d’investisseurs au capital de l’entreprise (voir notre article sur l’intérêt de la SAS pour les startups).

Comment sont prises les décisions dans une SAS ?

La SAS permet aux fondateurs d’adapter la forme et les conditions de prise des décisions en assemblée générale des actionnaires (assemblées réunies, consultation par correspondance, acte sous signature privée de tous les associés, …).
Si la loi impose aux SAS de passer par une décision collective des associés de la SAS su de nombreux sujets, elle n’impose pas les mêmes règles selon la nature des opérations.
Elle exige l’unanimité des associés sans possibilité d’y déroger pour les prises de décision concernant :

  • Le transfert du siège social de la SAS à l’étranger,
  • Les opérations impliquant une augmentation des engagements d’un ou plusieurs associé(s).
  • L’adoption de certaines typologies de clauses statutaires :
    • clause d’inaliénabilité,
    • clause d’agrément des cessions d’actions,
    • clause d’exclusion ou clause de changement de contrôle d’une personne morale associée dont l’objet de renforcer et garantir la stabilité du capital de la société.

La loi oblige de prévoir dans les statuts les modalités de consultation pour les événements suivants :

  • Approbation des comptes annuels et affectation du résultat,
  • Opérations sur le capital (augmentation, réduction ou amortissement),
  • Nomination du commissaire aux comptes,
  • Transformation de la SAS en une autre forme sociale,
  • Fusion, scission et apports partiels d’actif soumis au régime des scissions,
  • Dissolution de la société,
  • Décision relative à la constatation d’une perte supérieure à 50% du capital social,
  • Vérification des conventions réglementées signées entre la société et son président et/ou ses associées détenant plus de 10% des droits de vote.

Enfin pour certaines décisions, la loi impose l’unanimité des associés lorsque rien n’est prévu dans les statuts. Elle laisse toutefois la possibilité aux associés d’y déroger en prévoyant d’autres modalités de prise de décision. C’est le cas pour :

  • Les modifications statutaires (dénomination sociale, objet social, transfert de siège social, etc.),
  • Prorogation de la durée de la société,
  • Nomination d’un liquidateur.

Pour les autres événements, le mode de décision n’est pas imposé. Les fondateurs pourront choisir entre une décision collective, une décision du président, un comité spécifique, un associé majoritaire, …
Lorsque les statuts ne prévoient rien, les décisions qui ont pour effet une modification statutaires devront être prise à l’unanimité de associés, les autres seront de la responsabilité du président.

Les droits et pouvoirs des associés

Les associés peuvent demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dès lors que l’associé ou les associés qui prennent l’initiative de cette demande représentent au moins 5% du capital social,
Les statuts d’une SAS peuvent attribuer à certains associés un droit de vote préférentiel, un droit de veto sur certaines décisions, ils peuvent créer des catégories d’actions inégalement dotées en voix, pour dissocier pouvoir et capital (un associé minoritaire peut avoir plus de pouvoir décisionnel qu’un associé majoritaire).
Possibilité d’intégrer dans les statuts de SAS des clauses d’inaliénabilité (interdiction de vendre ses actions pour un temps donné), d’agrément (nécessité de l’accord des associés pour vendre ses actions à telle ou telle personne) voire d’exclusion (inciter un associé à céder ses actions).

Remarque :
On voit ici combien lorsqu’on participe à la création d’une SAS, il est important de définir les règles de fonctionnement en connaissance de cause et avec la participation d’un professionnel car on est vite dépassé par la portée de certaines articles présents dans les statuts juridiques.

La cession de ses actions de SAS

De nombreuses raisons peuvent amenées à la cession des titres qu’un associé détient dans une SAS (départ, besoins de liquidité, mésentente, désengagement, …).
Dans la majeure partie de cas et dans le respect des statuts et d’un éventuel pacte d’associés, les titres d’une société peuvent être transmis par vente ou par donation. La cession des titres entraine la transmission :

  • du droit de percevoir des dividendes,
  • du droit de participer aux bénéfices mis en réserve,
  • du droit de participer et voter en assemblée,
  • du droit d’être tenu informé de la situation de la société.

Un cédant renonce à ses droits, au prorata des parts cédées. L’acheteur reprend quant à lui les droits et les risques ! La cession d’actions est un acte qui peut porter à conséquences et qui dont être préparé.

La direction de la SAS

Le dirigeant d’une SAS dispose du statut social d’assimilé salarié qui est très proche de celui des salariés sauf qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage.
La SAS est une forme juridique qui permet d’adapter et de personnaliser la dirigeance de la société. Ainsi :

  • Sa liberté statutaire permet d’organiser la direction de la société selon les besoins du projet entrepreneurial (conseil d’administration, directeurs généraux, …) : la loi impose seulement de nommer un président,
  • Le président peut être une personne physique ou morale : sa rémunération, ses pouvoirs, ses conditions de démission ou de révocation peuvent être régis par les statuts,
  • Le président et dirigeants de la SAS sont assimilés salariés et par conséquent obligatoirement soumis au régime général de la sécurité sociale.
    Attention : 
    Un dirigeant de SAS qui ne se verse pas de salaire n’aura pas de cotisation sociale minimum comme le TNS mais ne bénéficiera d’aucune protection sociale,
  • Sous la condition d’un véritable lien de subordination, les dirigeants peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail conclu avec la société,
  • En outre, la désignation d’un commissaire aux comptes sera obligatoire si la SAS dépasse deux de ces trois seuils :
    • Total du chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 2 millions d’euros,
    • Total du bilan supérieur à 1 million d’euros,
    • Nombre moyen de salariés supérieur à 20.

Le mandat social du président

Toutes les SAS doivent obligatoirement nommer un président à leur tête. Le président est le représentant légal de la SAS, il peut être :

  • un associé ou pas,
  • une personne physique ou morale (contrairement aux SARL dont le gérant ne peut être qu’une personne physique).

Les statuts juridiques de la société permettront de déterminer :

  • La nomination du président
  • Les pouvoirs du président
  • La rémunération du président (les associés décident de ce montant puisqu’il n’y a aucun minimum ou maximum)
  • Les modalités de révocation du président

Le président agit en tant que mandataire social de la société. Ainsi, il va représenter la société auprès des fournisseurs, des clients, des partenaires, etc…
Le président de SAS va donc engager la société auprès des partenaires. C’est pourquoi, certains statuts limitent ses pouvoirs en lui imposant par exemple l’accord écrit de certains associés pour toute dépense ou engagement dépassant un certain plafond financier.

Responsabilité du président

Le président d’une SAS peut engager sa responsabilité personnelle dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. On peut distinguer trois types de responsabilités différentes :

  • Une responsabilité fiscale, lorsqu’il gêne le recouvrement de l’impôt (manquement répétitif à ses obligations fiscales, tentatives de fraudes, …),
  • Une responsabilité civile, lorsqu’il enfreint les statuts de la société, qu’il commet une faute de gestion ou encore lorsqu’il transgresse la loi,
  • Une responsabilité pénale, lorsqu’il commet certaines infractions relevant du droit pénal comme l’abus de biens sociaux.

Nomination du président

La nomination du président et la durée du mandat peuvent être faites directement via les statuts de la société ou par acte séparé (décision collective des associés).
La nomination par acte séparé permet de nommer (par la suite) un nouveau président sans devoir modifier les statuts. Dans ce cas, il conviendra d’incorporer dans les clauses statutaires les formalités de nomination de ce dernier.

Attention
Afin d’éviter de modifier vos statuts à chaque nouveau président, il est conseillé de ne pas nommer le président dans les statuts de la SAS.

Organe de direction

Au vu de la grande liberté de la SAS, les associés peuvent s’ils le souhaitent mettre en place différents organes de direction spécifiques. Ces organes peuvent être crées sous la forme de représentants ou postes exerçant des missions précises (directeur général, directeur adjoint, etc…) ou des organes de contrôle disposant de pouvoirs plus ou moins étendus (comité de direction, comité stratégique, …).

Régime social du président

Il existe deux régimes sociaux possible pour un dirigeant d’entreprise : le régime TNS ou Travailleur Non Salarié qui dépend de la SSI (Sécurité Social des Indépendants, anciennement le RSI) et le régime des Assimilés Salariés (AS).
En tant qu’assimilés salariés, les présidents de SAS dépendent du régime général et donc de l’Urssaf dont voici les caractéristiques :

  • Ils ne paient des cotisations sociales que lorsqu’ils se versent un salaire
  • Il n’y a pas de cotisations minimums annuelles à payer. Un président de SAS qui ne se rémunère pas ne paie pas de cotisations sociales et ne sera affilié à aucun régime.
  • Un dirigeant qui se verse un salaire doit obligatoirement se faire une fiche de paie et s’acquitter des cotisations sociales qui seront de l’ordre de 75%. Par conséquent, s’il se verse un salaire de 1000 euros, cela va couter à la société environ 750 euros.
  • Il ne cotisera et ne bénéficiera pas de l’assurance chômage puisqu’il exerce son activité en tant que mandataire social
  • Les dividendes que se verse un dirigeant et/ou associé de SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais aux prélèvements sociaux (CSG / CRDS).

Fiscalité applicable aux revenus du président

Les rémunérations perçues par le président de la SAS seront imposées à l’impôt sur les revenus. Au moment de sa déclaration de revenus, il devra indiquer le montant total de ses rémunérations (dans la catégorie « traitement et salaire »)

Clôture de l’exercice social de la SAS

Lorsque l’exercice comptable de la société est clôturé, il doit établir un document de gestion et un document de synthèse regroupant le compte de résultats, le bilan, et les annexes.
Tous ces documents doivent être remis aux associés afin qu’ils approuvent l’ensemble des comptes de l’exercice comptable.
Les associés choisiront de se verser ou pas des dividendes. Ces dividendes doivent être versés dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.

Comptabilité

La SAS a l’obligation de tenir une comptabilité à jour. La société devra :

  • Pendant une durée de 10 ans, archiver tous les documents ayant servi à élaborer la comptabilité de la SAS
  • Réaliser au moins une fois par an un inventaire (des actifs et passifs de la société)
  • Comptabiliser tous les mouvements affectant le patrimoine de la société de manière chronologique
  • Réaliser les comptes annuels de la société à la date de clôture de l’exercice comptable qui dure 12 mois (sauf cas particulier). La date de clôture est fixée librement.

Dépôt des comptes

Comme chaque année, le président aura 1 mois après la clôture de l’exercice et après approbation des associés pour déposer les comptes auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Si une société ne dépose pas ses comptes auprès du greffe, il aura un rappel puis une amende voire même une convocation au tribunal de commerce.

Modification des statuts

Comme toute forme juridique, la SAS peut modifier ses statuts juridiques. La société peut si elle le souhaite augmenter son capital, faire évoluer son fonctionnement, changer l’objet son objet social, etc…

Remarque : 
Toute modification des statuts engendre une publication d’un avis de publication dans un journal d’annonce légales ou JAL et de constituer un dossier de demande de modification.

Dissolution de la société

Il est possible qu’une SAS soit amené à être dissoute. Cette dissolution peut avoir plusieurs raisons comme :

  • Le dépôt de bilan
  • L’atteinte de l’objet social
  • L’atteinte de la durée de vie de la société sans que les associés ne souhaitent la proroger
  • La cessation d’activité

Après avoir été dissoute, la société peut entamer les démarches pour être liquidée. A la suite de cette procédure, une demande de radiation sera à transmettre aux greffes du Tribunal de Commerce qui mettra fin à la société.

LES IMPÔTS ET TAXES DE LA SAS

La fiscalité des bénéfices d’une SAS

L’imposition à l’IS

Par principe, la SAS est imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS), au taux de 15% jusque 38.120 euros (sous conditions) et 25% au-delà (le passage du taux de 33% à 25% sera effectif pour toutes les entreprises à compter de l’exercice fiscal de 2022).

Remarque :
Le taux d’imposition réduit de 15% est applicable à condition que :

  • Le chiffre d’affaires HT de la société soit inférieur à 7,63 millions d’euros
  • Le capital ait été entièrement libéré et qu’il soit détenu à au moins 75% par des personnes physiques.

Le seuil de 38.120 € est valable pour un exercice de 12 mois. Les sociétés dont l’exercice social n’est pas de 12 mois, ajusteront le seuil au prorata de la durée de leur exercice.

L’imposition à l’IR

Par dérogation, la SAS pourra être assujettie à l’Impôt sur le Revenu (IRPP) à la demande unanime des associés et sous certaines conditions. C’est alors une imposition des bénéfices intégrés dans le revenu global du foyer fiscal de chaque associé, pour la quote-part qui leur revient, soumis ensuite au barème progressif de l’IRPP.
L’option à l’IR peut être activée pendant les 5 premières années de la création de la SAS et pendant une durée maximum de 5 exercices.

La taxation des dividendes de SAS

La fiscalité des dividendes diffère selon que l’associé soit une personne physique ou une personne morale.

L’imposition des dividendes SAS versés aux personnes physiques

Les associés personne physique sont soumis au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) plus communément appelée Flat Tax.
Ce dispositif fiscal est applicable depuis 2018. Les associés conservent toutefois la possibilité de choisir une imposition du montant des dividendes versés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Voici les deux modes de calculs, il revient à chaque contribuable à réaliser ses simulations et choisir le mode de calcul qui lui est le plus favorable.

L’imposition des dividendes au PFU ou Flat Tax

La Flat Tax consiste en une imposition forfaitaire de 30% sur le montant des dividendes versés. Ce taux se décompose en :

  • 17,2 % de prélèvements sociaux,
  • 12,8 % d’impôt sur le revenu.
L’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu

La fiscalisation des dividendes au barème progressif consiste à :

  • payer 17,2 % de prélèvements sociaux,
  • appliquer un abattement de 40% sur le montant des dividendes perçus et appliquer son taux personnel d’imposition sur le revenu (Taux Marginal d’Imposition) sur les 60% du montant des dividendes perçus.

L’imposition des dividendes SAS versés aux personnes morales

Les dividendes versés à une société soumise elle-même à l’impôt sur les sociétés (IS) sont comptabilisés en tant que produit financier. Ils viennent ainsi s’ajouter au résultat imposable.

Remarque :
Lorsque la société mère (souvent une holding) détient au moins 5% de la société fille, le régime fiscal dit « mère fille » est applicable. Les dividendes reçus font alors l’objet d’une exonération de 95 % d’impôt sur les sociétés. En contrepartie, 5% du montant des dividendes reçus doivent être réintégrés dans le résultat fiscal de la société mère.

Les dividendes de SAS sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, et non comme un revenu, ils ne sont donc par soumis aux cotisations sociales.

Remarque pour les demandeurs d’emploi :
Cette réglementation intéresse particulièrement les créateurs qui bénéficient des ARE.

En effet, comme les dividendes n’entrent pas dans la catégorie des revenus du travail (ce sont des revenus de capitaux mobiliers), ils ne sont pas pris en compte par pôle emploi dans le calcul du revenu annuel et n’ont aucune incidence sur le montant des indemnités chômage.
Les dividendes que se verse un président de SAS ne peuvent donc pas diminuer le montant des ARE, ce qui n’est pas le cas des Gérant majoritaires de SARL, TNS qui se versent des dividendes.
Conseil LBdD :
Il peut être intéressant pour un dirigeant associé de prendre une partie de sa rémunération en salaire pour s’assurer d’une protection sociale minimum et une partie en dividende pour éviter les cotisations sociales.

TVA

La TVA s’applique sur la SAS comme sur la plupart des sociétés. 4 régimes de TVA peuvent être applicables en fonction de l’activité de la SAS. Il y a :

  • La franchise de TVA
  • Réel simplifiée
  • Réel normal
  • Mini-réel

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Comme toute société, la SAS est redevable de cette cotisation sauf l’année de sa création. Si la CFE reprend de nombreuses règles à la taxe professionnelle qu’elle remplace (avec la CVAE), elle est toutefois uniquement calculée en fonction des biens soumis à la taxe foncière.
La CFE s’applique dans chaque commune où l’entreprise utilise des locaux et des terrains.

CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

Pour qu’une SAS soit assujettie à la CVAE, il faut qu’elle réalise un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€ HT (ce qui est très rare lors des premières années de la SAS).
Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article sur le sujet : Qu’est-ce que la CVAE ?

Autres taxes et impôts

Les SAS sont redevables des autres taxes et impôts en vigueur au même titre que les autres sociétés. On citera à titre d’exemple :

  • La taxe d’apprentissage
  • La taxe sur les véhicules de sociétés
  • La participation à la formation professionnelle
  • La participation à l’effort de construction,
  • Etc …

La fiscalité des cessions d’actions de SAS

La fiscalité des cessions d’actions de SAS est présentée comme plus avantageuse, que la cession des parts sociales de SARL ou d’EURL. Voyons pourquoi.
La différence de fiscalité provient du fait que les titres des SAS sont de actions alors que ceux des SARL sont des parts sociales.
Une action est un titre négociable dont la valeur nominale correspond à la proportion de capital qu’elle représente. Une part sociale est un titre qui représente le droit que possède un associé dans une société qui n’est pas une société par action.
Toutes les cessions de titres (action & parts sociales) doivent être constatées et être enregistrées dans le mois qui suit l’acte de vente. L’acte doit être enregistré auprès de l’administration fiscale, avec la tarification suivante :

  • Le droit d’enregistrement des cessions de participations dans une personnes morale ayant une activité immobilière est de 5 % ;
  • Le droit d’enregistrement des cessions d’actions, est de 0,1 % ;
  • Le droit d’enregistrement des cessions de parts sociales est de 3 %. Il s’applique après un abattement de 23 000 € pour l’ensemble des parts de la société est à répartir selon la quote-part cédée.

Exemple : Soit une société dont le capital est divisé en 100 parts. Un associé cède 20 parts pour un prix de 30 000 €.

  • montant de l’abattement par part = 23 000 € / 100 parts dans la société = 230 € par action
  • montant de l’abattement pour la cession = 230 € x 20 parts cédées = 4 600 €
  • assiette après abattement = 30 000 € – 4 600 € = 25 400 €.

On voit ici très clairement que la cession d’actions est, à priori, nettement plus avantageuse que la cession de parts sociales. Toutefois, en cas de cession de titres ou d’un fonds de commerce, il conviendra de faire des simulations et se rapprocher d’un professionnel du droit fiscal qui vous aidera à réduire l’imposition liée à l’opération et à choisir la meilleure des options.

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE LA SAS

Voici en résumé les principaux avantages et inconvénients de la SAS

Les avantages de la SAS

La SAS est une société à responsabilité limitée qui se crée facilement (pas de capital social minimum, un associé minimum (SASU), rédaction libre des statuts…),
Le fonctionnement de la SAS s’organise librement :

  • Sous certaines conditions, la SAS permet de choisir le régime d’imposition des bénéfices (IS ou IR),
  • Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés et bénéficient du régime général de protection sociale,
  • Les dividendes versés aux associés d’une SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales,
  • La structure de la société est adaptable et personnalisable en fonction des besoins du projet,
  • La transmission d’une SAS est peu coûteuse.

Les inconvénients de la SAS

D’une manière générale, la SAS dispose d’un fonctionnement plus couteux que la SARL, elle nécessite aussi de meilleures connaissances juridiques. Par ailleurs :

  • La rédaction des statuts de la SAS nécessite l’expertise de juristes,
  • La SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers,
  • La SAS peut être lourde à gérer pour une petite structure : elle peut par exemple rapidement imposer la nomination d’un commissaire aux comptes, le dirigeant doit établir des fiches de paie et des déclarations sociales lorsqu’il se prend une rémunération.

CRÉER UNE SAS

Une fois que le projet de création est finalisé, le porteur de projet peut réaliser les démarches administratives pour créer sa SAS. Il lui faudra alors suivre différentes étapes :

  • déposer le capital social de la société,
  • choisir une adresse de domiciliation,
  • finaliser, à savoir compléter des mentions manquantes et signer les statuts juridiques qui auront été discutés et rédigés avec les autres associés au préalable
  • constituer le dossier de création et le déposer au CFE
  • Lancer l’activité

1 – Réaliser les apports en capital social de la SAS

Les associés peuvent effectuer des apports en nature, des apports en numéraires ou un apport en industrie.

Apports en numéraire

Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société. Ce compte est dit « bloqué » car le président de la SAS ne pourra récupérer le montant du capital qu’en prouvant que la société a bien été créée. Ce compte peut être ouvert :

  • Chez un notaire
  • A la caisse des dépôts et consignation
  • Ou dans une entreprise d’investissement habilitée

Lors du dépôt des fonds, il est impératif de transmettre la liste des souscripteurs avec leur nom, prénom, adresse et la somme versées. A la suite de cela, une attestation de dépôts sera remise à l’associé.
Les fonds seront débloqués dès que la société sera immatriculée et qu’un extrait k-bis (carte d’identité de l’entreprise fournie par le greffe du tribunal de commerce) sera envoyé à la banque. Ces fond pourront ensuite être utilisés pour le lancement de l’activité et les besoins de l’exploitation.

Remarque :
Les apports en numéraires effectués par des personnes physiques donnent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 18% des sommes versées. Cette déduction d’impôt est plafonnée à 50.000 € pour une personne vivant seule et 100.000 € pour une personne vivant en couple (mariée ou pacsée).
Apports en nature

Les apports au capital d’une société réalisés en nature (corporel ou incorporel) nécessitent l’évaluation et l’enregistrement de chacun des apports. Lorsque le montant de l’apport est supérieur à 50% au capital social ET si ce montant excède 30 000€ alors les fondateurs doivent obligatoirement faire appel à un commissaire aux apports.
Le commissaire aux apports aura pour mission d’évaluer objectivement les biens des associés afin d’octroyer à chacun un certain nombre d’actions en fonction du montant de l’apport. Les statuts devront mentionner le nom, prénom de l’associé, la valeur et les caractéristiques du bien ainsi que le nombre d’actions octroyées pour ce bien.
Le coût du commissaire est calculé en pourcentage du montant de l’apport à évaluer (entre 1 et 3 % de la valeur de l’apport, et un forfait minimum pour les petits apports).

2 – Choisir le lieu de domiciliation de la société

Pour être immatriculée, votre SAS doit avoir un lieu de domiciliation qui sera son adresse légale (aussi appelée siège social). C’est à cette adresse que seront envoyés les courriers et les documents importants (contractuels, fiscaux, juridiques, administratifs, etc …).
Vous avez la possibilité de vous domicilier :

  • Chez le représentant légal (et non pas chez un actionnaire s’il n’est pas le représentant légal),
  • Chez une société de domiciliation,
  • Dans un local loué ou appartenant à la société.

De plus en plus d’entrepreneurs choisissent de domicilier leur entreprise chez une société de domiciliation pour les avantages administratifs et les divers services dont ils peuvent bénéficier mais aussi, dans certains cas, pour pouvoir bénéficier d’une adresse prestigieuse.
Lorsque l’activité de la SAS se situe dans un autre lieu que l’adresse du siège social alors la société devra déclarer ces locaux sous la forme d’établissement.

3 – Finaliser les statuts de SAS

Comme toute forme juridique, la SAS doit disposer de d’un cadre juridique qui définit son fonctionnement, c’est le rôle des statuts juridiques qui organisent très concrètement les relations entre les associés et le fonctionnement de la société. Dans ces statuts, il faudra faire apparaître certaines mentions obligatoires comme :

  • Le capital social
  • Le siège social (présent sur tous les documents juridiques)
  • La forme juridique
  • L’objet social
  • Le montant du capital social
  • La durée de vie de la société (99 ans maximum)
  • Le montant des apports de chaque associé

Les statuts de la SAS sont obligatoirement établis par écrit (acte sous signature privée ou acte notarié). La rédaction des statuts ne se fait pas en quelques heures, c’est une démarche qui nécessite de la réflexion, des échanges entre associés et qui s’anticipent.

A ce stade, la plupart des associés ont déjà travaillé à la rédaction des statuts qui, en dehors de derniers ajustements est pratiquement finalisée.
Reste à compléter les différents éléments (montant définitif du capital social, nom de la banque, adresse de domiciliation, …), les relire pour s’assurer que l’ensemble des informations soient exactes et les signer.

La rédaction des statuts peut être très complexe du fait du nombre important de dispositions à prendre en compte. C’est pourquoi, il est préférable de travailler ce point en amont et vous faire accompagner par un professionnel (expert-comptable, avocat ou encore notaire) pour la rédaction et la relecture de vos statuts.

Remarque :
De nombreux entrepreneurs font l’économie de l’appel à un professionnel lors de la rédaction des statuts. C’est une erreur qu’ils regrettent souvent et que j’ai personnellement fait et (amèrement et longuement) regretté ! La rédaction des statuts est un acte fort et fondateur qui nécessite l’accompagnement et les conseils d’un professionnel d’expérience. Par ailleurs, même si vous vous entendez bien avec vos futurs associés, nous ne saurons que vous conseiller de faire appel à un conseil indépendant de celui de vos associés.

En cas de besoin, nous nous tenons à votre disposition pour vous aider.

Les formalités administratives

Une fois les statuts rédigés et signés par tous les associés de la future SAS, le porteur de projet devra compéter le formulaire « M0 ». Le formulaire M0 est un document officiel (cerfa 13959*06) nécessaire pour la création d’une nouvelle personne morale.
Ce document est à imprimer en 3 exemplaires ou a numériser si vous choisissez de créer votre SAS en ligne et à joindre au dossier de création.

Publication d’une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Comme toutes sociétés commerciales, la SAS doit publier un avis de constitution dans un JAL afin d’en informer les différents acteurs économiques.
Dans votre annonce vous allez devoir mentionner :

  • La dénomination sociale de la SAS
  • La forme juridique choisie
  • L’objet social de la société
  • Le montant du capital social
  • La durée de vie de la SAS
  • Le lieu de domiciliation
  • La date de signature des statuts
  • La civilité du Président (nom, prénom, adresse, code postale…)

Prix d’une annonce légale

Le prix d’une annonce légale varie entre 200 et 300€. Ce montant s’explique en fonction du nombre de lignes rédigées et du département dans lequel vous vous trouvez. Le coût de la ligne varie entre 4,16€ et 6,13€.

Remarque :
Pour réduire le cout lié à la création d’une entreprise, n’hésitez pas utiliser notre outil de publication d’une annonce légale qui vous aide à réaliser une annonce peut couteuse et dans les règles : publier une annonce légale

Constitution et dépôt du dossier de création

A la suite de toutes ces démarches, il faut constituer un dossier de création à déposer auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) territorialement compétent.

La constitution du dossier de création

Ce centre de formalité, va permettre à la société de réaliser toutes les démarches liées à la création de la SAS en un même lieu. Le dépôt du dossier de création doit être fait par l’associé majoritaire ou par son mandataire (expert-comptable, avocat, plateforme en ligne, etc).
Ce dossier doit comprendre :

  • Des exemplaires des statuts de la SAS,
  • Un imprimé M0 en 3 exemplaires,
  • Un justificatif pour le siège social (bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété…),
  • Un exemplaire de la liste des souscripteurs,
  • Un justificatif de la publication ou de la demande d’insertion dans un journal d’annonces légales,
  • L’attestation de dépôt des fonds fourni par la banque,
  • L’acte de nomination du ou des dirigeants (président, directeur général…) si la désignation est effectuée en dehors des statuts,
  • Une déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant,
  • Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport de chaque dirigeant,
  • Le cas échéant, un pouvoir du président s’il ne signe pas lui-même les statuts,
  • Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports,
  • Le cas échéant, les documents nécessaires à l’exercice de certaines activités réglementées,
  • Un chèque pour les frais de constitution
  • Liste des bénéficiaires effectifs*.

*Ce document va répertorier les bénéficiaires de la société. Les bénéficiaires doivent être des personnes physiques qui détiennent au moins 25% du capital ou des droits de vote OU qui ont un contrôle sur les organes de direction

Attention
Si votre dossier de création n’est pas complet alors votre immatriculation vous sera refusée.

Le dépôt du dossier constitutif au registre du commerce et des sociétés

Après avoir rassemblé les documents et constitué le dossier de création, le créateur devra le déposer le dossier en se déplaçant au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou de manière numérique sur le site du CFE.

Le centre de formalité des entreprises est votre interlocuteur privilégié, il réceptionne votre dossier de création format papier ou numérique puis transferts les éléments aux autres organismes concernés par votre demande (INSEE, Greffe du Tribunal de Commerce, services fiscaux, …).

Remarque :
Le CFE est votre interlocuteur privilégié pour la création d’entreprise mais aussi pour accomplir les autres démarches auxquelles les entreprises sont tenues par la règlementation (modifications liées à l’exploitation, cessation de l’activité, …).

Comment déposer le dossier de création ?

Le dossier de création peut être déposé physiquement. Il faut alors constituer un dossier papier regroupant l’ensemble des éléments demandées en ayant soin de fournir le nombre d’exemplaires demandés puis de le déposer à votre CFE.

Si vous choisissez de déposer votre dossier en ligne, il vous faut alors :

  1. numériser l’ensemble des documents,
  2. allez sur le site de votre CFE ou sur un site de création comme Infogreffe.fr par exemple afin de remplir la demande de création en ligne,
  3. joindre une copie des documents nécessaire et valider votre demande.
Remarque :
Depuis quelques années, des plateformes juridiques proposent de se charger de votre création. Cette démarche peut être intéressante à plusieurs titres, elle permet :

  • de gagner du temps (cette option peut vous faire gagner entre 3 et 15 jours) et vous laisser vous concentrer sur le principal : lancer votre activité
  • de confier la création de votre entreprise à des professionnels à un prix bien plus abordable que ceux pratiqués par les experts-comptables et les avocats
  • de bénéficier d’explications et dans certains cas de conseils pour votre projet de création
  • de gagner en stress et en efficacité en vous concentrant sur votre valeur ajoutée et non pas sur des démarches administratives.

FAUT-IL CRÉER VOTRE SAS EN LIGNE ?

Depuis quelques années de nombreux sites proposent de créer votre société en ligne. Ces sites en ligne proposent de réaliser les démarches suivantes sur le Web :

  • La rédaction de vos statuts juridique sur internet
  • La publication de l’annonce légale de constitution de la SAS en ligne
  • La réalisation et le suivi des formalités d’immatriculation en ligne
  • Des conseils et un accompagnement en ligne (conseil juridique, patrimonial…)
  • L’accès à divers modèles de documents commerciaux, modèles de contrats,
  • Etc …

Pourquoi créer sa SAS en ligne ?

Avec la montée en puissance des principales plateformes en ligne, créer son entreprise sur internet devient de plus en plus intéressant. Cela permet notamment :

  • De gagner du temps (une fois le dossier rempli et envoyé le Kbis peut être obtenu en quelques heures contre plusieurs jours voire semaines si vous passez par un avocat ou un expert-comptable).
  • De bénéficier de tarifs avantageux (la démarche coute entre 3 et 5 fois moins cher selon le type de prestaire que vous choisissez
  • De profiter de conseil de qualité pour peu que vous choisissiez la bonne plateforme.

Comment choisir la bonne plateforme juridique ?

Il existe plusieurs dizaines de plateformes dont certaines sont clairement à déconseiller. Comment choisir la bonne plateforme pour créer votre SAS en ligne ?
Pour vous aider nous avons testé de nombreuses plateformes afin de les analyser. Nous avons observé combien elles pouvaient être différentes, nous avons rédigé un article : Comment créer une entreprise en ligne ? qui explique les particularités de chacune des plateformes intéressantes et réalisé un tableau comparatif pour vous aider à choisir la plateforme adaptée à vos besoins.

N’hésitez pas nous contacter si vous avez besoin d’aide ou de conseils.

Remarque :
Si les plateformes vous aident à créer votre entreprise dans de bonnes conditions, elles vous proposent souvent d’être mis en contact avec des partenaires (domiciliation, banque, expert-comptable, …). Nous vous déconseillons de passer par eux sur ce point car chez la plupart des plateformes, les mises en contact résultent d’accords commerciaux et ne font pas l’objet d’une évaluation des partenaires.

DÉMARRAGE DE LA SOCIÉTÉ

Après le dépôt de votre dossier, le CFE va se charger de traiter votre demande de création. Aucune démarche de votre part ne doit être faite auprès des impôts, de l’Urssaf, … puisque votre dossier leur a été transmis.

La réception de votre extrait KBis

Une a deux semaines après avoir déposé votre dossier (ou plus vite si vous créer votre société via un site juridique en ligne), le greffe du tribunal de commerce vous envoie votre extrait de Kbis prouvant que votre SAS a bien été immatriculée. Grâce à votre Kbis, vous allez pouvoir débloquer le capital social de votre société. Le reste de vos documents (numéro de TVA intracommunautaire, régime fiscal, etc …) vous seront envoyés à votre siège social.

Le choix des partenaires

Pour lancer son activité et gérer au mieux sa société un dirigeant a besoin de s’entourer de partenaires de confiance. Il pourra ainsi s’investir dans des groupes de partage qui l’aideront à comprendre et surmonter les principales difficultés auxquelles il se trouvera confronté.
Il faudra aussi qu’il choisisse des partenaires professionnels de qualité (banquier, expert-comptable, assureur, …).
Il ne faut jamais oublier que ces partenaires sont avant tout des commerçants qui désirent réaliser du Chiffre d’Affaires. Il faudra donc effectuer un travail de recherche d’information et de contrôle, quelques soit la confiance qu’on a dans son partenaire.

Remarque :
Le choix le plus décisif concerne le choix de l’expert-comptable. Il est essentiel de trouver un expert-comptable qui vous apporte un conseil de qualité et qui tiens compte des tendances économiques de ces dernières années. Pour savoir comment choisir votre expert-comptable n’hésitez pas à lire notre dossier : Comment choisir son expert-comptable ?
Attention

Une fois votre entreprise créée, vous recevrez sans doute des courriers qui semblent « officiels » alors qu’ils ne le sont pas. Cette pratique a pour but de vous escroquer (entre 100 et 500€ par courrier). Afin d’éviter cela, nous vous conseillons de :

  • Bien lire l’ensemble des documents et ne pas vous laisser impressionner
  • Vérifier si le versement doit se faire sur un compte français
  • Aucune condition contractuelle ne doit y être mentionnée
  • Vérifier leur site internet ou taper le nom de la société suivi d’arnaque afin de voir si d’autres personnes ont eu la même lettre. La plupart de ces sites sont référencés sur le net comme des arnaques.
  • Enfin, un expert-comptable peut vous aider à éviter ces arnaques.

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Thomas Lailler -