La SAS est une des formes juridiques les plus utilisées pour créer son entreprise.
Pourquoi ? Parce que la SAS est particulièrement adaptée aux PME, et laisse une grande marge de manœuvre à ses associés pour organiser leur entreprise comme ils le souhaitent. De plus, la plupart des activités peuvent s’exercer sous forme de SAS.

Céder votre fonds de commerce : les outils

La SAS : notre fiche pratique

Le Blog du Dirigeant vous propose dans cet article un guide pratique, pour tout savoir sur la SAS.

La création d’une SAS

Les associés de SAS

La SAS : notre fiche pratiqueLa SAS est une société par actions simplifiée, les associés détiennent des actions (et non pas des parts sociales) et ont le statut d’actionnaires. Il répondent aux caractéristiques suivantes :

  • Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales,
  • La SAS exige au moins un associé (qui est dans ce cas une SASU), sans imposer de limite maximale,
  • Les dirigeants disposent systématiquement le statut d’assimilé salarié (alors qu’en SARL ils peuvent avoir le statut d’assimilé salarié ou de Travailleur Non Salarié (TNS) selon s’ils sont majoritaire, égalitaire ou minoritaire),
  • La responsabilité des associés est limitée  au montant de leurs apports.

Le capital social d’une SAS

  • Pas de capital social minimum dans une SAS, il est librement fixé dans les statuts de la société,
  • Le capital social de la SAS peut être variable  (voir notre article sur « les sociétés à capital variable »),
  • Tous les types d’apports sont admis (apport en numéraire, en nature, en industrie),
  • La SAS ne peut pas émettre de titres sur les marchés financiers.

Remarque :

Pour les apports en numéraire, un compte de blocage des fonds devra être ouvert auprès d’une banque, au nom de la société. Les fonds sont débloqués dès que la société est immatriculée et qu’un extrait k-bis (sorte de carte d’identité de l’entreprise) est fourni à la banque.

L’apport d’un immeuble en société nécessite l’intervention d’un notaire lors de la rédaction des statuts. Les apports en nature nécessite une évaluation obligatoire par un commissaire aux apports. Son coût est calculé en pourcentage du montant de l’apport à évaluer (entre 1 et 3 % de la valeur de l’apport, et un forfait minimum pour les petits apports).

Les statuts de SAS

  • Les statuts de la SAS sont obligatoirement établis par écrit (acte sous signature privée ou acte notarié, notamment lorsqu’un immeuble est apporté à la société),
  • La rédaction des statuts est très libre : c’est donc une étape clé, qu’il faut confier à un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire,) afin d’éviter les mauvaises surprises.

Les formalités administratives

La SAS : notre fiche pratiqueUne fois les statuts rédigés et signés par tous les associés de la future SAS, il faut envoyer un exemplaire au service des impôts des entreprises territorialement compétent (par rapport au siège social de la société), dans le délai d’un mois à compter de leur signature. Ensuite il faut constituer un dossier de création à déposer auprès du CFE territorialement compétent. Il comprend :

  • Des exemplaires des statuts de la SAS (4 en règle générale),
  • Un imprimé M0 en 3 exemplaires,
  • Un justificatif pour le siège social (bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété…),
  • Un exemplaire de la liste des souscripteurs,
  • Un justificatif de la publication ou de la demande d’insertion dans un journal d’annonces légales,
  • L’attestation de dépôt des fonds fourni par la banque,
  • L’acte de nomination du ou des dirigeants (président, directeur général…) si la désignation est effectuée en dehors des statuts,
  • Une déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant,
  • Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport de chaque dirigeant,
  • Le cas échéant, un pouvoir du président s’il ne signe pas lui-même les statuts,
  • Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports,
  • Le cas échéant, les documents nécessaires à l’exercice de certaines activités réglementées,
  • Un chèque pour les frais de constitution.

L’organisation et le fonctionnement de la SAS

Les décisions collectives dans une SAS

La SAS : notre fiche pratiqueLa SAS offre une liberté statutaire quant aux formes et conditions de prise des décisions en assemblée générale des actionnaires  (assemblées réunies, consultation par correspondance, acte sous signature privée de tous les associés…). Cela signifie que les fondateurs peuvent adapter le fonctionnement de l’entreprise selon leurs besoin, ce qui n’est pas le cas de la SARL.

Cette souplesse intéresse particulièrement les créateurs d’entreprise qui souhaitent garder le contrôle de l’entreprise tout en anticipant l’entrée future d’investisseurs au capital de l’entreprise (voir notre article sur l’intérêt de la SAS pour les start-up).

Dans la SAS, certaines décisions doivent être prises à l’unanimité :

  • Approbation des comptes annuels et affectation du résultat,
  • Augmentation, réduction ou amortissement du capital,
  • Nomination du commissaire aux comptes,
  • Transformation de la SAS en une autre forme sociale,
  • Fusion, scission et apports partiels d’actif soumis au régime des scissions,
  • Dissolution de la société.

Les pouvoirs des associés de SAS

  • Les associés ont droit à des dividendes  au prorata de leurs apports, ils ont le droit de participer et de voter lors des assemblées générales,
  • Les associés d’une SAS disposent d’un droit d’information  sur la gestion de la société, organisé librement par les statuts,
  • Les associés peuvent poser, deux fois par ans, des questions par écrit au président de la SAS sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation,
  • Les associés peuvent demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dès lors que l’associé ou les associés qui prennent l’initiative représentent au moins 5% du capital social,
  • Les statuts d’une SAS peuvent attribuer à certains associés un droit de vote préférentiel, un droit de veto sur certaines décisions, ils peuvent créer des catégories d’actions inégalement dotées en voix, pour dissocier pouvoir et capital (un associé minoritaire peut avoir plus de pouvoir décisionnel qu’un associé majoritaire),
  • Possibilité d’intégrer dans les statuts de SAS des clauses d’inaliénabilité (interdiction de vendre ses actions pour un temps donné), d’agrément  (nécessité de l’accord des associés pour vendre ses actions à telle ou telle personne) voire d’exclusion (inciter un associé à céder ses actions).
Remarque :
On voit ici combien lorsqu’on participe à la création d’une SAS, il est important de définir les règles de fonctionnement en connaissance de cause et avec la participation d’un professionnel  car on est vite dépassé par la portée de certaines articles présents dans les statuts juridiques.

La direction de la SAS

La SAS : notre fiche pratiqueLe dirigeant d’une SAS dispose du statut social d’assimilé salarié qui est très proche de celui des salarié sauf qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage. La SAS est une forme juridique très souple dont voici les principales caractéristiques :

  • Liberté statutaire pour organiser la direction de la société (conseil d’administration, directeurs généraux…) : la loi impose seulement de nommer un président,
  • Le président peut être une personne physique ou morale : sa rémunération, ses pouvoirs, ses conditions de démission ou de révocation peuvent être régis par les statuts,
  • Président et dirigeants de la SAS sont assimilés salariés  et par conséquent obligatoirement soumis au régime général de la sécurité sociale. Attention : un dirigeant de SAS qui ne se verse pas de salaire n’aura pas de cotisation social minimum comme le TNS mais ne bénéficiera d’aucune protection sociale,
  • Sous la condition d’un véritable lien de subordination, les dirigeants peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail  conclu avec la société,
  • En outre, la désignation d’un commissaire aux comptes  sera obligatoire si la SAS dépasse deux de ces trois seuils :
    • Total du chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 2 millions d’euros,
    • Total du bilan supérieur à 1 million d’euros,
    • Nombre moyen de salariés supérieur à 20.

Les impôts et taxes de la SAS

La fiscalité des bénéfices d’une SAS

Par principe, la SAS est imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS), au taux de 15% jusque 38 120 euros et  33,33 % au delà. Par dérogation, la SAS pourra être assujettie à lImpôt sur le Revenu (IRPP) à la demande unanime des associés et sous certaines conditions : c’est alors une imposition des bénéfices intégrés dans le revenu global du foyer fiscal de chaque associé, pour la quote-part qui leur revient, soumis ensuite au barème progressif de l’IRPP.

La taxation des dividendes de SAS

Les dividendes de SAS sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, et non comme un revenu, ils ne sont donc par soumis aux cotisations sociales. Cependant, ils subissent tout de même un prélèvement à la source de 15, 5 % au titre des prélèvements sociaux (CSG-CRDS), ainsi qu’un acompte d’impôt sur le revenu de 21% dans certains cas.

Les dividendes doivent être déclarés auprès du RSI dans un délai de 30 jours à compter de leur perception.

Remarque :

Cette réglementation intéresse particulièrement les créateurs qui bénéficient des ARE, car les dividendes n’entrant pas dans la catégorie des revenus du travail (ce sont des revenus de capitaux mobiliers), ils ne seront pas pris en compte par pôle emploi dans le calcul du revenu annuel et ne viendront pas diminuer le montant des ARE, ce qui n’est pas le cas lorsqu’un Gérant de SARL, TNS se verse des dividendes.

Par ailleurs, les dirigeants relevant du régime général de la Sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS ou de SA etc.) et les associés n’exerçant pas d’activité dans l’entreprise ne voient pas leurs dividendes soumis aux cotisations sociales (environ 65%). Pour en savoir plus, lisez notre article « Dividendes : comment sont-ils imposés ? ».

Conseil LBdD :

Il peut être intéressant pour un dirigeant associé de prendre une partie de sa rémunération en salaire pour s’assurer d’une protection sociale minimum et une partie en dividende pour éviter les cotisations sociales.

La fiscalité des cessions d’actions de SAS

La fiscalité des cessions d’actions de SAS est avantageuse, car les droits d’enregistrement s’élèvent à 0, 1 % du prix de cession, contre par exemple 3 % du prix de vente de parts sociales de SARL.

Avantages et inconvénients de la SAS

Les avantages de la SAS

  • La SAS est une société à responsabilité limitée,
  • La SAS se crée facilement (pas de capital social minimum, un associé minimum, rédaction libre des statuts…),
  • Le fonctionnement de la SAS s’organise librement,
  • Sous certaines conditions, la SAS permet de choisir le régime d’imposition des bénéfices (IS ou IR),
  • Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés et bénéficient du régime général de protection sociale,
  • Les dividendes versés aux associés d’une SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales,
  • La transmission d’une SAS est peu coûteuse.

Les inconvénients de la SAS

  • La rédaction des statuts de la SAS nécessite l’expertise de juristes,
  • La SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers,
  • La SAS peut être lourde à gérer pour une petite structure : elle peut par exemple rapidement devoir nommer un commissaire aux comptes, le dirigeant doit établir des fiches de paie et des déclarations sociales lorsqu’il se prend une rémunération.

 

Monter son business plan

Partez du bon pied grâce à notre ebook

Monter son business plan

Partez du bon pied grâce à notre ebook

124 Commentaires

  1. La SAS : notre fiche pratique

    Bonjour , nous sommes marie et femme et sommes agent commerciaux indépendant , mon mari est en société en SARL et déclaré en profession libérale , et moi je suis en statut auto entrepreneur en profession libéral également , nous cotisons au RSI , est ce que le statut sasu serait plus avantageux pour mon mari ou moi même , est ce que nous cotiserons moins qu’au RSI et aurons un peu de bénéfice fin du mois à savoir que nous ne sommes pas imposable
    je vous remercie
    Cordialement

    Réponse
    • La SAS : notre fiche pratique

      Madame Monsieur bonjour,

      Comptez vous « fusionner » vos deux activités et ne créer qu’une seule entité pour vous deux, ou voulez vous savoir lequel de vous deux aurait un éventuel intérêt à opter pour la SAS ?
      Sachez tout de même que les cotisations sociales en SAS (ou SASU) sont acquittées auprès du régime général de la sécurité sociale et qu’elles sont plus élevées qu’au RSI. En contrepartie vous bénéficiez d’une meilleure protection ainsi que la même retraite que les salariés cadres.
      Dans l’attente d’un complément d’informations.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  2. La SAS : notre fiche pratique

    bonjour,
    je souhaite ouvrir mon entreprise d’intallation de câble numérique en sasu puis je etre seul associé et être salarié

    Réponse
    • La SAS : notre fiche pratique

      Monsieur bonjour,

      La SASU est une SAS (société par actions simplifiée) ne comportant qu’un seul associé, donc vous pourrez être seul. Si en plus d’être l’associé unique, vous êtes également le dirigeant (président) de la société, vous pourrez avoir un salaire pour cette fonction mais vous ne serez pas salarié (vous n’aurez pas de contrat de travail), vous serez assimilé-salarié.
      En revanche, vous ne pourrez pas être président et avoir un contrat de travail car cela nécessite un lien de subordination qui n’existe pas si vous êtes votre « propre patron ».
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  3. La SAS : notre fiche pratique

    bonsoir,
    Salarié d’une entreprise, je suis en licenciement économique avec une csp avec une réflexion de 21 jours cessant le 10/12/2015, de meme je suis gérant majoritaire d’une SASU depuis 2013 ayant une activité saisoniére durant l’été.
    Ma question
    Puis je bénéficier du CSP malgré mon entreprise et je désire durant mon année de CSP développer cette entreprise, puis-je bénéficier de mon chomage après avoir cesser la CSP et pendant combien de temps

    cordialement
    Séjalon Dominique

    Réponse
    • La SAS : notre fiche pratique

      Bonjour,

      Lors de l’ouverture de droit en CSP, la SASU est une activité conservée s’il y a cumul rémunération emploi/entreprise. En tant qu’activité conservée, l’ARE est versée intégralement chaque mois.

      Par contre, s’il n’y a pas eu de cumul de rémunération avec le contrat dans la dernière année (PRC), dans ce cas, les règles de cumul s’appliquent. En fonction des revenus de la société, il y aura un complément ou pas.

      A la fin de la CSP, passage en ARE. Les mêmes règles s’appliquent.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  4. La SAS : notre fiche pratique

    Bonjour,
    président d’une SAS, je souhaite liquider mes droits à la retraite à taux plein en octobre 2016 pour ensuite faire du cumul emploi retraite et ne pas perdre mon statut de président dans l’Entreprise.
    Est ce que je suis obligée de démissionner de mon mandat de président pour prétendre toucher mes pensions ?
    Si oui , dans quel délai je peux me faire élire? comment ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement SOPHIE LARREA

    Réponse
    • La SAS : notre fiche pratique

      Madame bonjour,

      En principe, pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite, il faut liquider l’intégralité de ses droits à la retraite et attester de la cessation de ses activités par une déclaration sur l’honneur.
      Néanmoins, il n’est pas toujours nécessaire d’arrêter toutes activités. En effet, les différents régimes de retraite prévoient des dérogations notamment pour les commerçants.
      En tant que présidente de SAS vous dépendez du régime général de la sécurité sociale, nous vous invitons donc à vous rapprocher d’eux car même si vous pouvez cumuler, il y aura certainement un plafond à ce cumul.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  5. La SAS : notre fiche pratique

    Bonjour à tous,

    Je souhaite créer une SASU pour mon compte personnel dans le cadre d’un partenariat avec une agence Immobilière physique.
    Je m’explique : Je voudrais faire de la transaction immobilière et profiter de la structure et des moyens de communication de l’agence Immobilière. En contre-partie, je verserais un pourcentage sur les honoraires d’agence à la société qui m' »héberge ».
    Je serais le seul dirigeant de cette SASU.
    Je serais en quelque sorte un apporteur d’affaire pour cette agence.

    Est-ce possible ? Y a t-il des modalités spécifique quant à la création d’un tel statut dans le cadre de transactions immobilières ?

    Par avance, je vous remercie de vos réponses .

    Jean.

    Réponse
    • La SAS : notre fiche pratique

      Monsieur bonjour,

      Vous pouvez parfaitement créer votre SASU pour ensuite développer un partenariat avec une agence immobilière. La création de la SASU sera « classique » au sens où il s’agira de la création d’une société commerciale.
      En revanche, la modalité spécifique à votre activité est que vous devrez solliciter l’obtention d’une carte professionnelle d’agent immobilier auprès de la préfecture du département où se trouvera votre siège social.
      En espérant vous avoir éclairé, demeurant à votre disposition.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  6. La SAS : notre fiche pratique

    Bonjour

    comme suite à mon inscription sur votre blog

    J’ai une question essentielle a laquelle je suis confronté à plusieurs réponses bonnes ou mauvaise

    Question

    Lors de la création de ma SASU ayant pour objet :

    -Transports de voyageurs par taxi

    -Transports conventionnés de malades Assis Professionnalisés

    -Transports publics routier de personnes au moyen d’un seuk véhicule n’excédent pas neuf places y compris celle du conducteur, ou un véhicule taxi.

    Cette société va donc immatriculée à la chambre de commerce.

    Y a t’il une obligation d’inscrire ma société à la chambre des métiers? Si oui quels sont le ou les textes juridiques imposant cette démarche.

    Merci de me renseigner.

    Alain Delbreil

    Réponse
    • La SAS : notre fiche pratique

      Bonjour,

      Une entreprise dépend d’un CFE qui, selon son activité, peut-être la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou la chambre des métiers. Si vous déposez votre dossier au mauvais endroit, le CFE qui prendra en charge votre immatriculation le transmettra à la bonne chambre ou vous le reverra pour que vous le déposiez dans la bonne chambre. Cette inscription est automatique et obligatoire, vous ne pouvez l’éviter seules quelques professions comme les professions libérales son prises en charge en direct par l’URSSAF.
      pour plus d’information vous pouvez consulter l’article suivant.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD.

      Réponse
  7. La SAS : notre fiche pratique

    Bonsoir,
    Puis-je être à la fois agent commercial et président de 2 SASU ?
    Merci pour vos réponses.

    Cordialement

    Bertrand

    Réponse
    • La SAS : notre fiche pratique

      Bonjour,
      Un agent commercial n’ayant pas le statut de salarié il est possible de cumuler ses fonctions avec celle de président de SASU.
      Toutefois pour conserver le statut d’agent commercial vous devez rester strictement indépendant. La question de votre indépendance pourrait se poser si vous exécutiez des missions d’agents commerciales pour les SASU dont vous êtes le président et l’associé unique.
      Quant au cumul des mandats de présidents en SASU, celui-ci est autorisé notamment si vous contrôlez les deux sociétés. Notons toutefois qu’une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats. (Art L225-21)
      Pour plus d’information sur les agents commerciaux vous pouvez consulter cette page :
      https://www.leblogdudirigeant.com/agent-commercial-statut/#special

      Bien cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  8. La SAS : notre fiche pratique

    Merci pour votre attention mais cela ne répond pas tout à fait à ma question qui était:

    Vais je pouvoir me réinscrire à Pole Emploi et bénéficier des mes ARE (partiellement ou dans leur intégralité) si je reviens en tant que créateur d’entreprise et non plus en recherche d’emploi à l’issue de mon congé maternité?

    Connaissez-vous un texte écrit qui défini cela clairement?

    Est ce que je peux etre Présidente, Associé non-Active et Gérante non-rémunérée à la foi le temps de réintégrer Pole Emploi tout en construisant mon projet d’entreprise?

    Cordialement,

    Capucine

    Réponse
    • La SAS : notre fiche pratique

      Madame,

      Nous vous conseillons la lecture des deux articles suivants :
      https://www.leblogdudirigeant.com/accre/
      https://www.leblogdudirigeant.com/arce-are/#optimisez
      N’hésitez pas à revenir vers nous par la suite.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
    • La SAS : notre fiche pratique

      Bonjour,

      Votre congé maternité suspend votre indemnisation, lorsqu’il s’arrête vous reprenez le cours de votre indemnisation. Lorsque que vous annoncez que vous vous mettez sur un projet de création d’entreprise, votre conseiller Pôle Emploi vous change de catégorie. Cela vous permet de continuer à être indemnisé sans devoir faire des démarches de recherche d’emploi. Pour ce qui est des textes, nous vous laissons faire la recherche ou vous adresser à Pôle Emploi.

      Par contre il est difficile de comprendre votre troisième question car vous évoquez des statuts sociaux qui ne peuvent se cumuler. en effet un dirigeant est soit assimilé salarié soit gérant. De plus, vous ne pouvez pas avoir le statut de dirigeant (présidente, ou gérante) ce qui implique que votre structure est créée et être toujours en projet de création. Si la question est de savoir si vous conservez vos indemnisations Pôle emploi quelque soit votre statut social une fois la société créée la réponse est oui, les conditions d’attributions ne sont pas les mêmes car si vous etes TNS (gérante majoritaire), pôle emploi va estimé votre revenu mensuel, alors que si vous êtes assimilé salarié (présidente de SASU ou gérante minoritaire ou égalitaire) vous devrez vous faire des fiches de paie qui vous permettrons de prouver à pôle emploi le montant du salaire que vous vous serez versé.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  9. La SAS : notre fiche pratique

    Bonjour, tout d’abord bravo pour votre blog qui apporte beaucoup de lumière autour de la création d’entreprise!

    Je me permets de vous contacter car j’ai reçu trop d’avis contradictoires sur la question et voulais avoir une opinion « neutre » avant de ne commettre d’erreur potentiellement gravissime. J’ai été au chomage pendant 2 mois de juin à septembre 2015 avec un délai de carence de 6 mois pour les ARE. Je suis actuellement en congé maternité depuis septembre pendant lequel j’ai décidé de créer une SAS. N’étant plus dans les effectifs Pole Emploi et en tant que créateur d’entreprise, vais-je perdre mes ARE à la fin de mon congé maternité au moment de ma réinscription à Pole Emploi? Aurais-je droit au maintien total de mes allocations si je ne perçois aucun salaire?

    Pole Emploi insiste que je garderai mes allocations dans leur totalité du moment que je continue à pointer mensuellement avec déclaration sur l’honneur que je ne perçois aucun salaire (je ne trouve aucun texte écrit certifiant cela sur le site de Pole Emploi). Afin de ne pas prendre de risque, un autre conseillé independent me conseille de déclarer la société au nom de quelqu’un d’autre et de me déclarer « Associé Non-Actif » dans un premier statut, puis « Salarié Non-Rémunéré » après quelques mois d’indemnisation Pole Emploi afin de ne pas compromettre mes allocations.

    Que conseillez-vous de faire?

    Merci d’avance…

    Capucine

    Réponse
    • La SAS : notre fiche pratique

      Madame,

      En tant que demandeur d’emploi (indemnisé ou indemnisable) et créateur d’entreprise, vous pouvez prétendre à l’ACCRE. Il s’agit d’un dispositif qui vous exonère de charges sociales pendant la première année d’exercice et ce jusque 120% du SMIC. De plus, avec l’ACCRE, vous pourrez décider du maintien de vos ARE (au jour où elles vous seront dues) et les cumuler dans une certaine mesure avec les revenus tirés de votre société.
      Ensuite, concernant votre statut de présidente, vous n’avez qu’à faire un PV d’assemblée générale qui atteste que vous ne vous rémunérez pas pour votre mandat social de président. Le fait de ne pas vous rémunérer fera que vos ARE seront versées en totalité (vu que vous n’aurez pas de revenus provenant de votre activité).
      En espérant vous avoir éclairée.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  10. La SAS : notre fiche pratique

    Bonjour,
    Article très complet, merci;
    Quelles sont les démarches a effectuer lorsque l’on souhaite transformer la SAS en SASU?
    Il y a t il des actes à déposer?
    Merci par avance,
    CLdt

    Réponse
    • La SAS : notre fiche pratique

      Madame bonjour,

      Tout d’abord, sachez que le passage d’une SAS à une SASU n’est pas réellement une « transformation » car c’est la même forme juridique, simplement elle ne comptera désormais qu’un seul associé.
      Par conséquent, les démarches seront simples et peu couteuses.
      Il vous faudra :
      – Un procès-verbal d’AGE constatant la sortie du ou des autres associés ainsi que la modification des statuts ;
      – Des statuts mis à jour (notamment pour la nouvelle répartition du capital) ;
      – Un imprimé cerfa M2 qui constatera également la sortie du ou des autres associés.
      Tout cela sera à déposer au CFE dont vous dépendez et cela vous coutera 89,54 euros. Vous n’avez pas d’annonce légale à faire.
      En espérant vous avoir éclairée.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  11. La SAS : notre fiche pratique

    Bonjour, merci déjà pour vos très bons articles et les réponses très enrichissantes que vous faites.

    Juste une question svp:

    Je vais allé déposer les statuts d’une SAS au service des impôts des entreprises pour enregistrement, Faut-il laisser la mention « en cours de constitution » sur la page de garde ou la faire disparaître?

    Je vous remercie par avance

    Jean-Louis

    Réponse
    • La SAS : notre fiche pratique

      Monsieur bonjour,

      Tout d’abord, sachez que l’enregistrement des statuts constitutifs d’une société aux SIE n’est plus obligatoire depuis le 1er juillet 2015 sauf en présence d’apports d’actifs (immeuble, fonds de commerce, clientèle…).
      Ensuite, si vous êtes dans un cas où l’enregistrement reste obligatoire, il faut laisser la mention « société en cours de constitution ».

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  12. La SAS : notre fiche pratique

    est-ce que les actionnaire et le président d’une sas peuvent travailler le dimanche?

    Réponse
    • La SAS : notre fiche pratique

      Bonjour,

      Le Président de SAS dispose d’une grande liberté pour organiser son mandat social. Il peut ainsi « travailler » le dimanche s’il le souhaite.

      Les actionnaires, en tant qu’investisseurs, n’ont en principe pas à travailler dans l’entreprise…

      Il est possible, sous condition, de cumuler ces différentes « fonctions » avec un contrat de travail. En pareille hypothèse, le droit du travail aurait vocation à s’appliquer pour la partie des missions qui correspondraient à ce contrat.

      Cordialement

      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse
  13. La SAS : notre fiche pratique

    Bonsoir Mr DUFOUR,
    Je vous remercie vivement pour votre réponse. Je n’ai pas été suffisamment explicite dans mes propos. Le divorce est plutôt conflictuel donc risque de durer ( 1 an ? voir plus ) car patrimoine avoisinant le million d’euros. Il n’y a pas de contrat de mariage. Financement nul. Je vous rejoins sur le fait d’attendre mais besoin d’activité alors …envie d’y aller avec risque de partage …
    Pour ce qui est de la rémunération, tout est lié au divorce qui n’est hélas pas prononcé, peut être en 2016.
    En réitérant mes félicitations pour ce blog très intéressant et instructif.

    Réponse
    • La SAS : notre fiche pratique

      Bonjour,

      Si vous souhaitez entreprendre je ne peux que vous conseiller de vous faire accompagner par des professionnels. Si vous le souhaitez, j’ai dans mon réseau de conseil un fiscaliste, diplômé de notariat qui travaille avec un expert comptable pour ce type de problématique. Il me semble tout a fait compétent pour vous aider. Faisant parti de mon réseau d’accompagnement, l’un et l’autre accepteront certainement de discuter de votre problématique avec vous et de vous apporter quelques conseils avisés.
      Si cela vous intéresse,n’hésitez pas à prendre contact avec moi par l’intermédiaire du formulaire « contactez-nous » ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), je vous communiquerai mes coordonnées pour échanger si vous le souhaitez. Désolé de cette méthode un peu compliquée mais cela me permet d’éviter les appels indésirables sur mon téléphone privé…

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  14. La SAS : notre fiche pratique

    Bonjour,

    Je suis à la retraite depuis le mois d’avril 2015 et je perçois la retraite de la CARSAT des ETAM et des CADRES.

    Je compte m’établir comme taxi, j’hésite entre deux statuts d’entreprise SARL ou SAS, sachant que je serai majoritaire dans la société, mon fils aura 10% des parts.

    Je n’ai plus besoin de cotiser puisque ma retraite est liquidée et que je bénéficie de la protection sociale de la S. Soc. et d’une Mutuelle

    Je ne veux pas prendre de salaire, et me payer que sur les dividendes en fin d’année.

    Quelle est la meilleure solution en matière de prélèvements sociaux, impôts sur société et impôts sur le revenu, SARL ou SAS ?
    Si vous pouvez me faire une petite simulation, cela sera plus explicite.

    Je vous remercie par avance

    Cordialement

    Jean-Louis

    Réponse
    • La SAS : notre fiche pratique

      Monsieur bonjour,

      Après avoir étudié votre projet, la SAS imposé à l’IS semble être le choix le plus judicieux. Pourquoi ?
      Tout d’abord, parce que vous serez majoritaire. Sachez que le gérant majoritaire de SARL est un TNS qui cotise au RSI. Au RSI, même si vous ne prenez aucun salaire, il y a un minimum de cotisations à verser. Au contraire en SAS, le président cotise au régime général où il ne faut payer de cotisations que sur la rémunération effective donc pas de salaire pas de cotisations.
      Ensuite concernant les dividendes, la SAS est également plus avantageuse. En effet, en SAS les dividendes versés subissent un abattement de 40% (donc ils ne sont retenus que pour 60% de la somme versée). Il faudra quand même acquitter certains prélèvements sociaux qui s’élèvent à hauteur de 15,5% de la somme distribuée. A noter que vous pourrez également déduire 5,1% de cette somme (CSG déductible). Pour 10 000 euros de dividendes distribués, vous aurez donc 15,5% soit 1550 euros à acquitter au titre des prélèvements sociaux. Puis les dividendes seront imposés à l’IR (selon votre tranche) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à hauteur de de 60% de leur montant, diminué de 5,1% de CSG déductible. Pour 10 000 euros de dividendes, seulement 5490 euros seront imposés au barème progressif de l’IR.
      En SARL, il y a également l’abattement de 40% mais cela coûte plus cher en matière de cotisations sociales. En effet, la part des dividendes perçus est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10% du capital social.
      Nous pouvons également vous conseiller de lire cet article : https://www.leblogdudirigeant.com/dividendes-imposition-fiscalite/
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • La SAS : notre fiche pratique

        J’ai bien reçu votre réponse elle est très claire, et je voue en remercie.

        Je pense que je vais choisir cette « option SAS »
        J’avais déja monté un statut « SARL », je vais me lancer dans les status « SAS » même si cela est plus compliqué…., je suis preneur d’exemple et de conseils, peu etre que je pourrai par e-mail vous les faire auditer.
        En vous remerciant par avancde.
        Et encore merci pour vos très bons conseils

        Jean-louis

        Réponse
        • La SAS : notre fiche pratique

          Monsieur,

          Ravi d’apprendre que nos conseils sont clairs et appréciés.
          En revanche, nous sommes un blog d’information qui n’a pas pour vocation d’intervenir dans des dossiers personnels. Nous ne pouvons par conséquent vous apporter de conseils personnalisés. Par contre, nous tenons à vous informer que la rédaction de statuts nécessite un minimum de compétences, notamment dans le cas de la SAS. Nous vous invitions par conséquent à vous rapprocher d’un professionnel (avocat ou expert comptable) qui saura vous accompagner. En choisissant un cabinet de qualité, il est probable que cette démarche ne soit pas trop couteuse et que les conseils d’optimisation fiscale qui vous seront apportés vous permettront au final de bénéficier de conseils peu couteux.

          Dans le cas où vous ne connaitriez pas d’avocat ou d’expert comptable de qualité, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

          Nous nous ferons alors un plaisir de vous orienter vers des professionnels qui pourrons vous accompagner à moindre coût dans toutes les étapes de votre projet.

          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  15. La SAS : notre fiche pratique

    Article très lisible et parfaitement explicite.
    Retraité et en cours de divorce, j’envisage de reprendre une activité de mandataire immobilière au travers d’une SASU. Mon épouse est-elle tenue d’intervenir dans les actes de constitution de la SASU ? Est-ce judicieux ? Faut-il préconiser une distribution de dividendes pour éviter le versement d’une indemnité compensatoire trop importante ou faire un panachage salaire/dividendes dosé?
    Avec tous mes plus vifs remerciements pour votre réponse.
    Cdt.
    M. LISIAK

    Réponse
    • La SAS : notre fiche pratique

      Bonjour,

      L’expert en droit qui nous conseil est absent jusqu’au milieu de la semaine prochaine. Je lui pose la question et reviens vers vous au plus vite.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
    • La SAS : notre fiche pratique

      Bonjour,

      Voici la réponse que notre partenaire nous a faite :

      L’intervention ou non du conjoint lors de la constitution de votre entreprise dépend de plusieurs éléments :
      – De l’existence ou non d’un contrat de mariage
      – Du financement du projet par un bien propre (bien vous appartenant issu d’une succession ou d’une donation) ou par un bien commun
      – Du type de divorce (consentement mutuel, autres formes)
      – De l’état d’avancement de votre divorce (si le prononcé du jugement de divorce est proche, peut être vaudrait-il mieux attendre ce dernier pour sécuriser votre situation).

      En l’absence de précisions sur ces éléments, il nous est difficile de nous prononcer.

      Pour ce qui est de la rémunération (rémunération classique ou dividendes), cette dernière risque de ne pas avoir une grande influence sur la prestation compensatoire. En effet, la prestation compensatoire est, conformément à l’article 271 du code civil, fixée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux. La rémunération sera qualifiée de ressources peu importe ces modalités. In fine, mieux vaut attendre le développement de votre activité pour choisir le mode de rémunération le plus opportun (sur le plan fiscal notamment).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  16. La SAS : notre fiche pratique

    Bonjour,

    Merci encore pour votre incroyable blog. C’est devenu pour moi la source de référence !
    J’ai une petite question concernant le mélange de 2 statuts.
    Je suis travailleur indépendant au régime micro BNC.
    Je souhaite créer en plus une SAS avec 2 autres actionnaires. Puis-je être directeur de cette SAS, sachant que je ne percevrait aucune rémunération (direction à titre gratuit dans les statuts) et que je serai actionnaire à hauteur de 20 % ? Cela posera t il un problème vis à vis de mon statut de travailleur indépendant ?

    Merci par avance,

    Réponse
    • La SAS : notre fiche pratique

      Monsieur bonjour,

      Tout d’abord, sachez que toute l’équipe vous remercie pour votre compliment ô combien apprécié.
      Ensuite, pour répondre à vos interrogations, le mandat social que vous pourriez exercer au sein d’une société n’est pas exclusif d’une autre activité. Dans votre situation, vous pouvez donc parfaitement demeurer travailleur non salarié pour votre exploitation individuelle et cumuler cela avec des fonctions de président de SAS.
      Sachez également que vous pouvez, si vous le souhaitez, être rémunéré pour votre mandat social dans la SAS. Vous relèverait alors du régime des assimilés-salariés et cotiserait au régime générale de la sécurité sociale. Rien n’interdit de cotiser dans deux caisses différentes.
      De plus, en tant qu’associé vous avez un droit aux bénéfices sociaux et pourrez également vous verser des dividendes.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  17. La SAS : notre fiche pratique

    Bonjour,
    J’envisage la création d’une structure juridique de type SAS pour porter un investissement immobilier futur. SI par exemple je créé la SASU mais que je n’achète un bien avec elle que quelques années plus tard, est-ce que j’aurai des frais à payer chaque année (par exemple la Cotisation Foncière des Entreprises qui serait basée sur l’endroit ou la société est enregistrée) ou rien du tout tant que la société n’a aucune activité et n’a acheté aucun bien ?
    Merci par avance,

    Réponse
    • La SAS : notre fiche pratique

      Bonjour,

      La cotisation foncière des entreprises est due par toutes les sociétés qui exerce leur activité au 1er Janvier de l’année. Même si vous n’avez pas encore d’activité, si votre société est présente au 1er Janvier, elle est redevable de la cotisation foncière des entreprises.
      Si vous crée votre société en milieu d’année 2015, vous serez redevable de la CFE en fin d’année 2016.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  18. La SAS : notre fiche pratique

    Bonjour M. Dufour,
    Actuellement électricien et peintre en tant qu’auto-entrepreneur, je souhaiterais développer mon activité et créer une société.
    A la lecture de vos articles, il me semble qu’une sasu serait le meilleur choix dans ma situation, sachant que comme bon nombre de créateurs d’entreprise, j’aimerais que mes charges et autres taxes et impôts me coûtent le moins possible.
    Qu’en pensez vous?
    Par ailleurs, quels types de frais pourrais-je légalement imputer à ma société, notamment si elle est hébergée a mon domicile? (Véhicule, loyer, téléphone, autres?)
    Enfin, pourrais-je embaucher ma femme en temps partiel (type 5h/semaine) et combien cela me coûterait-il?
    Merci pour ce que vous faites
    Cordialement

    Réponse
    • La SAS : notre fiche pratique

      Bonjour,

      Il est difficile de répondre à toutes vos questions au travers d’un commentaire notamment,
      – parce que le choix du statut juridique repose sur de nombreux critères qui sont différent pour chaque personne,
      – parce que les question sur les charges doivent être posées non pas indépendamment mais dans le cadre de la réalisation d’un prévisionnel. Seul élément qui vous permettra de préparer sérieusement votre modèle économique.

      Si vous le souhaitez, nous pouvons vous aider et vous orienter au travers d’une conversation téléphonique (gratuite bien évidemment). Nous faisons cela pour de nombreux créateurs qui ont un projet déjà bien avancé, si cela vous intéresse n’hésitez pas à nous envoyer un mail via notre fiche « contactez-nous » ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) nous vous communiquerons nos coordonnées afin de prendre le temps d’échanger sur votre projet pendant 10 à 20 mn.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  19. La SAS : notre fiche pratique

    Bonjour. Je souhaite créer une sasu avec maintien de l’are. Je bénéficie de la procedure « maintien de mon are jusqu’à ma retraite » soit 1144j. Ne souhaitant pas rester a rien faire je souhaite donc redevenir actif par cette sasu. Je ne prendrais pas de rémunération. Pôle Emploi me répond que cet are est une are  » spéciale », une sorte de cadeau en quelque sorte! Donc je ne pourrais bénéficier de cette possibilité. Je ne comprends pas cette réponse que je trouve a l’inverse des intérêts de l’etat (génération de flux financier taxable!). Avez vous une réponse juridique ? Merci

    Réponse
    • La SAS : notre fiche pratique

      Bonjour,
      Comme nous en avions convenu lors de notre conversation téléphonique, nous avons contacté pôle emploi pour nous faire confirmer certaines réponses, voici la réponse que nous avons eu :

      En effet, ce n’est pas une bonne réponse.

      Le maintien des droits est accessible aux demandeurs d’emploi :
      – qui n’ont pas de droit ARE jusque l’âge de leur retraite,
      – remplissant certains critères (âge, durée de travail, durée d’indemnisation),
      – et n’ayant pas leurs trimestres pour liquider leur retraite à taux plein à l’âge légal minimum.

      L’ARE est « maintenue » au-delà de la durée initiale jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge maximum, date à la laquelle ils ne sont plus indemnisés pas pôle emploi (maxi 67 ans en fonction de l’année de naissance ».

      Comme ils perçoivent de l’ARE, les règles d’activité reprises s’appliquent (que ce soit une activité salariée ou non).

      Dans le cadre d’une SASU, on vérifie si la SASU est soumise à l’imposition sur les sociétés ou sur le revenu (possible pendant 5 ans).
      – Sur l’impôt sur les sociétés, on retient la rémunération fixée dans les statuts ou PV d’AG.
      – Sur l’impôt sur le revenu, on applique au minimum le forfait Urssaf si la rémunération est inférieure ou pas connue. (602,30€ 1er année)

      Je me suis permis de communiquer votre adresse mail au pole emploi qui nous a renseigné afin qu’elle retrouve votre conseiller et l’informe sur lé réponse réglementaire qu’il aurait dû vous apporter.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • La SAS : notre fiche pratique

        Merci M Dufour. Vous êtes très réactif…? Vous me rassurez déjà, votre réponse me semble logique.

        1/ Je n’ai pas encore la réponse de Pôle E. Je sais que le délégué de mon agence se renseigne sérieusement de son côté et je vous confirme sur le forum.
        2/ Concernant le choix de l’ir, si je ne prends pas de rémunération, mon dividende possible sera intégrée à mes revenus déclarés (are) et je n’ai donc rien à voir avec l’urssaf car pas de salaire ?
        3/ Je ne suis donc pas obligé d’établir des fiches de payes pour Pole emploi chaque mois (coûts supplementaires avec comptable) car pas de salaire ? Il me semble que fournir statut doit suffire ?
        4/ Si je cesse mon activite, ma protection are sera donc bien reprise en compte a nouveau comme demandeur d’emploi ?

        Mes question et réponses recues doivent intéresser les demandeurs dans ma situation. Encore merci A + dès reponse officielle. Cordialement.

        Réponse
        • La SAS : notre fiche pratique

          Bonjour,

          Si vous êtes en SASU, votre dividende sera imposé comme revenu de capitaux mobiliers. Il ne devrait pas être pris en compte par Pôle emploi (je dis devrait car on a pas de certitude sur la provenance de leurs informations DI ou déclaration de revenu). Vos dividendes seront traités de la même manière que les dividendes que vous percevez lorsque vous placer de l’agent en bourse …
          Si vous ne vous rémunérez pas, il n’y aura pas de charges sociales donc pas de fiche de paie. Par contre attention, si vous êtes amenés à vous verser un seul salaire vous serez contraint de payer tous les mois la GMP (Garantie Minimum des Points) qui est d’un peu plus de 40 euros et donc de faire une fiche de paie.
          Pour pole emploi les statut ne seront sans doute pas suffisant, il vous faudra fournir un PV d’AG stipulant que vous ne vous verserez pas de salaire pendant l’année à venir.
          Si vous cesser votre activité votre indemnisation ARE continuera jusqu’à son terme.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  20. La SAS : notre fiche pratique

    Bonjour,

    Je ne sais pas si vous avez bien reçu mon dernier message !

    Je vous explique dons une seconde fois au cas où.

    Mon mari est PDG d’une SASU. Il n’a pas de salaire et se rémunère par les dividendes.
    Je suis salariée dans cette même SASU à mi temps. Mes enfants et mois avons donc une sécurité sociale.
    Cependant, nous voulons partager les actions et se rémunérer uniquement par les dividendes en prenant une assurance maladie étrangère.
    Voici ma question : Si nous ne cotisons plus par l’intermédiaire de mon salaire, aurons nous toujours le droit aux allocations familiales ? Je ne sais pas si ces allocations sont calculées sur les prélèvements sociaux ou sur les cotisations sociales.

    Merci de votre réponse

    Réponse
    • La SAS : notre fiche pratique

      Bonjour,

      Nos mails ont du se croiser car je vous ai répondu avant hier, mais il est vrai que nous avons de nombreux commentaires et que les recherches que nous avons effectuées pour votre question nous ont pris un peu de temps. Pour autant, nous ne nous sentons pas suffisamment compétent dans le domaine des allocations familiales pour pouvoir vous apporter une réponse satisfaisante. Nous en sommes dédsolé.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
    • La SAS : notre fiche pratique

      Vous pouvez faire cela. Mais si l’urssaf vous tombe dessus ils vont juste vous massacrer fiscalement. Votre mari aurait également intérêt à se prendre un petit salaire pour éviter les foudres de l’urssaf.
      Si votre motivation est de gagner plus alors que je vivais déjà bien. Je vous conseille de ne pas tenter le diable.

      Réponse
      • La SAS : notre fiche pratique

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse, cependant je pense qu’il est important d’étayer votre commentaire par des éléments concrets.

        En effet, il est tout a fait légal pour des dirigeants de SAS de se rémunérer uniquement par des versements de dividendes (ce qui ne veut pas dire que ce soit la solution la plus intéressante pour eux). Il est donc tout a fait légal de transformer la SASU en SAS dont le mari et l’épouse seront tout deux actionnaires et de ne se verser aucune rémunération. Le bénéfice de la SAS sera alors soumis à l’IS, les dividendes versés par la SAS seront soumis aux prélèvements sociaux et à l’IR. En faisant cela les dirigeants de la SAS ne cotisent ni pour leur protection sociale, ni pour leur retraite. Par contre il semblerait qu’ils puissent bénéficier de la CMU.
        Nous n’avons pas souhaité répondre précisément à la question posée dans le premier commentaire pour deux raisons :
        – d’après nos informations, l’administration fiscale s’interroge sur certains bénéficiaires de la CMU qui ont pourtant un revenu conséquent (ce qui pourrait être le cas de ces dirigeants de SAS).
        – il existe un litige entre l’administration française et certains dirigeants qui souhaitent prendre une protection sociale étrangère. Ce litige n’étant pas définitivement tranché il nous est difficile de nous prononcer, en particulier sur un sujet comme celui du versement des allocation familiales que nous connaissons peu.

        Par contre nous ne pouvons que conseiller aux lecteurs qui se posent ce type de question de se renseigner auprès de conseillers fiscaux et/ou experts comptables qui maîtrisent le sujet.

        Cordialement,
        L’équipe création d’entreprise Lbdd

        Réponse

Soumettre un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Télécharger le PDF
Please wait...
créez votre entreprise

Inscrivez-vous à la newsletter !

Chaque semaine, des actus et des articles de fond

Merci ! Votre inscription a été prise en compte.