Organe clé de la procédure de liquidation de la société, le liquidateur a pour mission la réalisation de l’actif et l’apurement du passif de la société.
Comment est nommé le liquidateur ? Qui est-il ? Quelles sont les tâches qui lui sont attribuées ?
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Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce dernier.
La désignation du liquidateur
La désignation du liquidateur est dépendante du type de liquidation frappant la société.
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la décision du tribunal nomme directement le liquidateur. Ce dernier est alors un mandataire judiciaire.
A l’inverse, dans le cadre d’une liquidation amiable (décision des associés ou arrivée du terme de la société par exemple), il convient de se référer aux statuts de la société pour appréhender les dispositions applicables à la désignation du liquidateur. En l’absence de précision, les associés peuvent procéder eux-mêmes à la désignation.
Si les associés, faute de majorité suffisante, ne parviennent pas à nommer un liquidateur, ce dernier pourra être désigné par une décision de justice.
Dans le cadre d’une liquidation amiable, le liquidateur peut être le gérant, un associé ou un tiers.
La nomination du liquidateur n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publication. Plusieurs liquidateurs peuvent, par ailleurs, être nommés.
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Les principales missions du liquidateur
Le liquidateur a vocation à réaliser de multiples missions. Les principales d’entre-elles sont les suivantes.
A) La représentation de la société
Le liquidateur est amené à représenter la société aux yeux des tiers. Dans le cadre de cette mission de représentation, le liquidateur :
- Agit au nom de la société ;
- Engage la société pour tous les actes passés.
Sur autorisation des associés ou du tribunal, le liquidateur peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour la nécessité de la liquidation.
Dans l’hypothèse d’une pluralité de liquidateurs, ces derniers exercent en principe leur fonction de représentation séparément.
Il peut également agir en justice au nom de la société et ce en défense comme en demande.
B) Le recouvrement des créances
Cette mission consiste à recouvrer les sommes dues à la société. Le recouvrement de ces sommes se fait tant à l’égard des tiers (clients par exemple) que des associés.
Le liquidateur peut solliciter, auprès de certains associés, la libération de la fraction non encore appelée du capital social dans l’hypothèse où ce dernier n’aurait pas été intégralement libéré.
C) La réalisation de l’actif
Il s’agit de la vente, totale ou partielle, des éléments d’actifs composant le patrimoine de la société (vente de machines par exemple).
La cession globale de l’actif de la société doit être autorisée par les associés. En principe, la cession d’éléments d’actifs à un dirigeant doit, quant à elle, faire l’objet d’une autorisation du tribunal.
Le liquidateur peut également prendre toute mesure conservatoire pour préserver l’actif de la société (inscription de privilèges par exemple…).
Le liquidateur ne peut en aucun cas procéder à une cession à lui-même ou à ses proches sous peine de mettre en jeu sa responsabilité pénale.
D) L’apurement du passif
Cette mission a pour objet le paiement des créanciers de la société (par exemple, le paiement des fournisseurs).
Lorsque la vente de l’actif social se révèle insuffisant pour satisfaire le paiement des créanciers, le liquidateur doit se tourner vers une procédure collective.
En l’absence de procédure collective, les créanciers sont en principe payés au fur et à mesure qu’ils se présentent.
Une fois le passif apuré, le liquidateur a pour mission de procéder à la répartition des sommes restantes entre les associés
La cessation des fonctions du liquidateur
Le liquidateur a vocation à quitter ses fonctions une fois la liquidation judiciaire de la société achevée.
La durée du mandat de liquidateur est fixée à trois ans. Sous conditions, un renouvellement de la durée du mandat peut être réalisé.
La cessation des fonctions du liquidateur peut également être la conséquence :
- D’une démission : cette dernière ne doit pas, du fait de son caractère intempestive ou de la mauvaise foi, causer un préjudice à la société ;
- D’une révocation : tout associé dispose de la faculté de demander en justice la révocation en cas de faute. A défaut, les mêmes formes que la nomination doivent être respectées dans le cadre d’une procédure de révocation ;
- D’un évènement rendant impossible le maintien des fonctions : condamnation du liquidateur à une interdiction de gérer, mise sous tutelle ou curatelle…
La fin des fonctions doit également faire l’objet d’une publication.
Conclusion
Le liquidateur, de par l’étendue de ses fonctions, est susceptible d’engager sa responsabilité sur les plans civil, pénal et fiscal. Il convient donc d’appréhender avec précision chaque prérogative conférée en vue de parvenir à une sécurisation juridique de la situation.
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Que faut il entendre des associés non liquidateur quand on est dans le domaine de société commerciale
Bonjour,
Comme la terminologie l’indique, il s’agit des associés qui n’ont pas reçu mission de réaliser l’actif de la société.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Deux sociétés m’ont déclaré en tant que salarié, on s’est donc tourné vers l’ursaff afin qu’ils nous confirment qu’aucune cotisations n’avaient été versé puisque les déclarations sont fausses et l’URSAFF, à grande étonnement, nous a confirmé que des cotisations avaient bien était versé. De ce fait le Trésor public depuis deux ans nous réclamait un impôt sur ces sommes que je n’ai jamais reçu puisque je n’ai jamais été salarié de ces sociétés. J’ai fais des recherches sur internet concernant les sociétés en question et comme par hasard c’est le même liquidateur qui s’est occupé de faire la liquidation judiciaire des ces sociétés. Nous avons donc contacté le liquidateur en question qui refuse de nous transmettre une attestation indiquant que je figure pas en tant que salarié. A ce jour, les impôts nous ont prit 18 000 € d’ATD (toutes nos économies) et depuis on se bat pour prouver qu’on a jamais touché ces sommes. Que pouvons nous faire ? Pourquoi le liquidateur refuse de nous transmettre des attestations indiquant qu’elle n’a pas reçu la communication d’éléments sur cette période, elle ignore donc si je suis salarié réel, fictif ou de fait au cours de cette période.
Merci de votre aide.
Bonjour,
Il ‘est difficile de vous répondre sur un dossier aussi particulier, toutefois, il faut savoir que le liquidateur dépend du tribunal de commerce. Si vous avez un problème avec votre liquidateur et que vous estimez que’il ne répond pas à vos attentes ou ne rempli pas correctement sa mission, n’hésitez pas à contacter le président du tribunal de commerce qui l’a nommé lors de la liquidation de la société afin de lui faire part de vos difficultés. Il peut être aussi intéressant de faire appel à un avocat qui connait ce genre de situation cela permet de les débloquer.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise
Mars 2013 : une société sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire . Le jugement fixe a 2 ans le délais pour l’examen de la procédure .
Avril 2015 selon le Greffe du TC aucun jugement n’est sorti de l ‘ audience . La rumeur laisse entendre que l’audience n’a pas eu lieu et que le Tribunal n’a pas prorogé le délai .
Février 2019 le Greffe indique que la société est toujours en cours de liquidation .
Aucune information ne filtre désormais du coté du liquidateur . En tant qu’actionnaire je veux connaitre si :
La situation est -elle normale ? Est elle légale ? Quels sont les moyens de recours d ‘ un actionnaire particulier ? Cdt mb
Bonjour,
Il est difficile de se prononcer sur un dossier sans avoir l’ensemble des informations pour comprendre le contexte. Il faudrait vous rapprocher d’un conseil en droit des sociétés qui pourra étudier le dossier et éventuellement voir avec vous les démarches à effectuer. Si vous n’en connaissez pas, n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact qu’on puisse vous aider à en trouver un ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/ )
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise