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Liquidation de la société : désignation et rôle du liquidateur

par | 2 commentaires

Organe clé de la procédure de liquidation de la société, le liquidateur a pour mission la réalisation de l’actif et l’apurement du passif de la société.
Comment est nommé le liquidateur ? Qui est-il ? Quelles sont les tâches qui lui sont attribuées ?

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Liquidation de la société : désignation et rôle du liquidateur

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce dernier.

1 – La désignation du liquidateur

Liquidation de la société : désignation et rôle du liquidateurLa désignation du liquidateur est dépendante du type de liquidation frappant la société.

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la décision du tribunal nomme directement le liquidateur. Ce dernier est alors un mandataire judiciaire.

A l’inverse, dans le cadre d’une liquidation amiable  (décision des associés ou arrivée du terme de la société par exemple), il convient de se référer aux statuts de la société pour appréhender les dispositions applicables à la désignation du liquidateur. En l’absence de précision, les associés peuvent procéder eux-mêmes à la désignation.

Si les associés, faute de majorité suffisante, ne parviennent pas à nommer un liquidateur, ce dernier pourra être désigné par une décision de justice.

Dans le cadre d’une liquidation amiable, le liquidateur peut être le gérant, un associé ou un tiers.

Remarque :
La nomination du liquidateur n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publication. Plusieurs liquidateurs peuvent, par ailleurs, être nommés.

2 – Les principales missions du liquidateur

Le liquidateur a vocation à réaliser de multiples missions. Les principales d’entre-elles sont les suivantes.

A) La représentation de la société

Liquidation de la société : désignation et rôle du liquidateurLe liquidateur est amené à représenter la société aux yeux des tiers. Dans le cadre de cette mission de représentation, le liquidateur :

  • Agit au nom de la société ;
  • Engage la société pour tous les actes passés.

Sur autorisation des associés ou du tribunal, le liquidateur peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour la nécessité de la liquidation.

Dans l’hypothèse d’une pluralité de liquidateurs, ces derniers exercent en principe leur fonction de représentation séparément.

Il peut également agir en justice au nom de la société  et ce en défense comme en demande.

B) Le recouvrement des créances

Cette mission consiste à recouvrer les sommes dues à la société. Le recouvrement de ces sommes se fait tant à l’égard des tiers (clients par exemple) que des associés.

Illustration :
Le liquidateur peut solliciter, auprès de certains associés, la libération de la fraction non encore appelée du capital social dans l’hypothèse où ce dernier n’aurait pas été intégralement libéré.

C) La réalisation de l’actif

Liquidation de la société : désignation et rôle du liquidateurIl s’agit de la vente, totale ou partielle, des éléments d’actifs  composant le patrimoine de la société (vente de machines par exemple).

La cession globale de l’actif de la société doit être autorisée par les associés. En principe, la cession d’éléments d’actifs à un dirigeant doit, quant à elle, faire l’objet d’une autorisation du tribunal.

Le liquidateur peut également prendre toute mesure conservatoire  pour préserver l’actif de la société (inscription de privilèges par exemple…).

Attention :
Le liquidateur ne peut en aucun cas procéder à une cession à lui-même ou à ses proches sous peine de mettre en jeu sa responsabilité pénale.

D) L’apurement du passif

Cette mission a pour objet le paiement des créanciers de la société  (par exemple, le paiement des fournisseurs).

Lorsque la vente de l’actif social se révèle insuffisant  pour satisfaire le paiement des créanciers, le liquidateur doit se tourner vers une procédure collective.

En l’absence de procédure collective, les créanciers sont en principe payés au fur et à mesure qu’ils se présentent.

Une fois le passif apuré, le liquidateur a pour mission de procéder à la répartition des sommes restantes entre les associés

3 – La cessation des fonctions du liquidateur

Le liquidateur a vocation à quitter ses fonctions une fois la liquidation de la société achevée.

La durée du mandat de liquidateur est fixée à trois ans. Sous conditions, un renouvellement de la durée du mandat peut être réalisé.

La cessation des fonctions du liquidateur peut également être la conséquence :

  • D’une démission : cette dernière ne doit pas, du fait de son caractère intempestive ou de la mauvaise foi, causer un préjudice à la société ;
  • D’une révocation : tout associé dispose de la faculté de demander en justice la révocation en cas de faute. A défaut, les mêmes formes que la nomination doivent être respectées dans le cadre d’une procédure de révocation ;
  • D’un évènement rendant impossible le maintien des fonctions : condamnation du liquidateur à une interdiction de gérer, mise sous tutelle ou curatelle…

La fin des fonctions doit également faire l’objet d’une publication.

Liquidation de la société : désignation et rôle du liquidateur

Conclusion

Le liquidateur, de par l’étendue de ses fonctions, est susceptible d’engager sa responsabilité sur les plans civil, pénal et fiscal. Il convient donc d’appréhender avec précision chaque prérogative conférée en vue de parvenir à une sécurisation juridique de la situation.

 

Liquidation de la société : désignation et rôle du liquidateur

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2 Commentaires

  1. Liquidation de la société : désignation et rôle du liquidateur

    Mars 2013 : une société sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire . Le jugement fixe a 2 ans le délais pour l’examen de la procédure .
    Avril 2015 selon le Greffe du TC aucun jugement n’est sorti de l ‘ audience . La rumeur laisse entendre que l’audience n’a pas eu lieu et que le Tribunal n’a pas prorogé le délai .
    Février 2019 le Greffe indique que la société est toujours en cours de liquidation .
    Aucune information ne filtre désormais du coté du liquidateur . En tant qu’actionnaire je veux connaitre si :
    La situation est -elle normale ? Est elle légale ? Quels sont les moyens de recours d ‘ un actionnaire particulier ? Cdt mb

    Réponse
    • Liquidation de la société : désignation et rôle du liquidateur

      Bonjour,

      Il est difficile de se prononcer sur un dossier sans avoir l’ensemble des informations pour comprendre le contexte. Il faudrait vous rapprocher d’un conseil en droit des sociétés qui pourra étudier le dossier et éventuellement voir avec vous les démarches à effectuer. Si vous n’en connaissez pas, n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact qu’on puisse vous aider à en trouver un ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/ )

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse

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