Liquidation Judiciaire : la fiche pratique

La période de mise en liquidation est mise à profit pour vendre les biens de l’entreprise afin de lui permettre de rembourser tout ou partie des dettes contractées pendant l’exercice de son activité.

Cette procédure collective qui correspond à la décision de mettre fin à l’existence de l’entreprise nécessite le suivi d’une procédure précise. Cet article explique ce qu’est et comment fonctionne la liquidation judiciaire.

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Qu’est-ce qu’une mise en liquidation judiciaire ?

2 conditions doivent être rassemblées pour décider de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise :

• L’entreprise doit être en état de cessation des paiements : c’est-à-dire qu’elle ne doit plus pouvoir payer les dettes contractées auprès des tiers (partenaires, fournisseurs, administration fiscale …).
• La situation économique de l’entreprise ne permet pas d’envisager une reprise de son activité et/ou un rétablissement de sa rentabilité.

Les procédures de liquidation interviennent souvent au terme d’une période de redressement judiciaire qui n’aura pas permis de trouver des solutions durables pour un redressement de l’activité et des comptes de l’entreprise. Lorsque l’entreprise est en difficulté, et que le tribunal veut éviter à l’entreprise d’alourdir son passif sans chance de retour à l’équilibre, il peut décider de liquider l’entreprise sans la faire passer par l’étape de redressement judiciaire.

Ainsi, la liquidation judiciaire est une procédure dont l’objectif est de mettre fin à l’activité d’une entreprise en grande difficulté.

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Quel type d’entreprise peut être soumise à une liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire peut être prononcée pour toutes les entités exerçant une activité commerciale quel que soit leur statut juridique, à savoir :

• Les entreprises personnes physiques ou personnes morales exerçant une activité commerciale : artisan, activité agricole, profession libérale ;
• Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et EIRL,
• Les personnes morales de droit privé : sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SNC, sociétés civiles, …) ou associations par exemple.

La décision de mise en liquidation judiciaire d’une entreprise peut être consécutive au décès de son dirigeant (commerçant, indépendant, agriculteur …) qui place de fait la société dans l’impossibilité de maintenir son exploitation et par conséquent en situation de cessation des paiements.

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Comment mettre en place la liquidation judiciaire de votre entreprise

Qui peut faire la demande de mise en liquidation judiciaire ?

Pour qu’une demande de mise en liquidation judiciaire soit faite, il ne faut pas qu’une procédure de conciliation soit en cours. Si c’est le cas la demande peut être faite par :

• Un créancier de l’entreprise
• Le dirigeant de l’entreprise en cessation de paiement (le débiteur)
• Le tribunal ou le procureur de la République

Auprès de qui doit être faite la demande de mise en liquidation judiciaire ?

La demande de mise en liquidation judiciaire doit être faite auprès du tribunal compétent, à savoir :

• le tribunal de commerce : lorsque le débiteur est commerçant ou artisan
• le Tribunal de Grande Instance (TGI) : dans les autres cas.

Quel document remplir pour faire une demande de mise en liquidation judiciaire ?

La demande de mise en liquidation judiciaire (ou d’ouverture de liquidation judiciaire) doit être faite à l’aide du formulaire Cerfa n° 10530*01

Le déroulement d’une procédure de liquidation judiciaire

Le jugement d’ouverture de la liquidation

Une fois saisi, le Tribunal de commerce ou le Tribunal de grande instance étudie le dossier et, s’il le juge nécessaire valide la mise en liquidation en prononçant un jugement d’ouverture qui déclenche la procédure de mise en liquidation de l’entreprise

Les conséquences du jugement d’ouverture

Les conséquences de l’ouverture de la procédure de liquidation sont immédiates et applicables sur le champ à l’ensemble des activités de l’entreprise :

• Le dirigeant est dessaisi de l’administration et de la disposition des biens de l’entreprise. Il doit ainsi cesser d’exercer ses fonctions de dirigeant.
• L’activité de l’entreprise doit être arrêtée sauf avis contraire du tribunal prononcé pour une durée de 3 mois renouvelable.
• Suspension des actions en justice. Les actions en justice à l’encontre du débiteur (l’entreprise) sont suspendues ou impossibles.
• Suspension des intérêts financiers. Les intérêts financiers et les majorations (sauf intérêts des prêts de plus d’un an) sont suspendus.
• Les contrats de travail sont rompus. Les contrats de travail des employés sont rompus dans les 15 jours qui suivent le jugement (ou 24 jours lorsqu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est mis en œuvre. Les frais liés à la rupture des contrats de travail (indemnités, salaires, primes, cotisations sociales, …) sont pris en compte par le fonds de garantie AGS (Assurance de garantie des salaires).
• Les créances deviennent exigibles. Toutes les créances détenues par des tiers envers l’entreprise deviennent exigibles. Les créanciers disposent de 2 mois pour faire connaitre le montant et la nature de leur créance auprès du liquidateur.

Le tribunal nomme un liquidateur pour gérer l’entreprise

Le tribunal choisi un mandataire social et le nomme liquidateur. Le rôle du liquidateur est :

• de gérer l’entreprise à la place de l’ancien dirigeant pendant la liquidation,
• de prolonger ou arrêter l’activité de la société selon que le tribunal décide ou pas du maintien provisoire de l’activité,
• de licencier les éventuels salariés,
• de vérifier l’existence de créances envers l’entreprise et s’assurer de leur paiement,
• de revendre le patrimoine et donc l’ensemble des biens acquis par l’entreprise (marchandises, matériels, brevets, immeubles, biens mobiliers, droit au bail, etc.).

La nomination d’un juge-commissaire

Lors de son jugement d’ouverture de la liquidation, le tribunal nomme un Juge-commissaire dont le rôle sera de veiller au bon déroulement de la procédure de liquidation et de la protection des intérêts de chacune des parties.

La fin ou clôture de liquidation

Le tribunal prononce la clôture de liquidation dans 3 cas :

• Lorsque la totalité du passif exigible envers l’entreprise a été remboursée.
• Lorsque les sommes collectées sont suffisamment importantes pour désintéresser les créanciers. Ces derniers acceptent, au regard des sommes perçues, de renoncer à une partie de leurs créances.
• Le manque d’actif et de trésorerie ne permet pas de payer les créances dues. Les opérations de liquidation deviennent alors impossibles

Quelles conséquences sur le dirigeant et son patrimoine ?

En dehors de cas particuliers (mise en responsabilité du dirigeant, fraude fiscale, sanction personnelle du dirigeant, faute de gestion, dissimulation d’actifs, …,). La clôture de la période de liquidation bloque toutes les possibilités de poursuites qui seraient ou pourraient être engagées par les créanciers sur l’entreprise. Ce blocage est toutefois.

Si l’entreprise est une personne morale, une fois la que la clôture de sa liquidation est prononcée, la société n’existe plus en tant que personne morale.

La reprise d’une société placée en liquidation judiciaire

Certaines entreprises placées en liquidation judiciaire peuvent faire l’objet d’une offre de reprise auprès du liquidateur et/ou du tribunal.

L’offre peut être totale ou partielle, c’est-à-dire concerner toute l’entreprise ou seulement une partie de son activité (actifs, clientèle, personnel…).

Lorsque le tribunal considère que la reprise permettra de sauvegarder tout ou partie de l’activité et des emplois, qu’elle n’augmentera pas le passif en cours, il peut prononcer l’arrêt du plan de cession qui encadre la procédure, ce qui permettra la reprise de l’entreprise par le repreneur.

Lorsque plusieurs repreneurs sont sur les rangs, le tribunal choisira l’offre qui lui parait la plus solide et la plus à même de protéger l’emploi des salariés de l’entreprise.