De nombreuses raisons peuvent conduire un dirigeant à fermer son entreprise : départ à la retraite, changement d’activité professionnelle, maladie, faillite…
Il existe plusieurs possibilités pour fermer son entreprise. En fonction de la situation, et du temps, et de l’argent que vous avez à y consacrer, différentes options peuvent être envisagées.
1 ) Déléguer la fermeture aux plateformes juridiques en ligne
La fermeture d’un entreprise est rarement quelque chose que les dirigeants apprécient faire. A la complexité des démarches, s’ajoute le côté psychologique de fin d’un projet, ou d’une carrière. Les plateformes juridiques en ligne proposent alors leurs services au dirigeant souhaitant fermer leur entreprise, simplement et rapidement.
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Le Blog du Dirigeant a recensé les différentes plates-formes juridiques en ligne proposant leurs services pour fermer votre entreprise. Après comparaison, LBdD vous propose un tableau comparatif, régulièrement mis à jour, des différentes solutions afin de vous permettre de faire le meilleur choix rapidement et simplement.
2 ) Effectuer la fermeture de l’entreprise soi-même
La fermeture d’une entreprise doit respecter une certaine procédure. La fermeture d’une entreprise s’effectue en réalité en deux temps : une période de dissolution et une période de liquidation.
La dissolution est la période pendant laquelle la décision de fermer l’entreprise est actée, mais la société survit le temps de mettre un terme à son activité, et d’arriver à la période de liquidation. Cela a pour effet le maintien de la domiciliation de l’entreprise à son siège social, et la nomination d’un liquidateur ayant pour mission de régler les éventuelles dettes de l’entreprises, et arrêter les comptes de liquidation.
La liquidation survient une fois la période de dissolution achevée. La liquidation peut se faire à l’amiable, lorsque la fermeture résulte de la décision du/des associés. La liquidation peut également être judiciaire, lorsque c’est le juge qui décide de l’arrêt de l’entreprise, lorsque cette dernière est en faillite.
Quelles sont les étapes à respecter pour fermer une entreprise ?
La décision de fermeture d’une entreprise/société doit être prise par les associés. Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée et nommer un liquidateur selon les conditions définies par la loi ou le Code du Commerce en fonction des formes juridiques. Cette dernière nomme alors un liquidateur, qui sera la personne chargée des opérations de liquidation.
Étape 1 : décider de la dissolution
La fermeture d’une société (SASU, SAS, EURL, SARL ou SCI), doit être décidée par les associés. Une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée et les associés doivent désigner un liquidateur (la personne en charge des opérations de liquidation). Les règles de vote peuvent varier en fonction de la forme juridique de votre société et du contenu de vos statuts.
Par exemple, pour la cessation d’activité d’une SARL, les formalités à accomplir comportent la réunion d’une Assemblée générale extraordinaire et les associés présents ou représentés doivent posséder ¼ des parts sociales (si votre SARL a été créée après le 4 août 2005).
Etape 2 : Dissoudre l’entreprise
Une fois la décision prise, il est nécessaire d’accomplir les formalités de dissolution. Cette étape est une étape importante et très formaliste. Plusieurs formalités sont à accomplir dans ce cadre :
- publication d’une annonce légale dans le journal d’annonces légales compétent dans les 30 jours suivants l’AGE. L’annonce doit mentionner le nom du liquidateur.
- dépot du dossier de fermeture de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce compétent : ce dossier doit contenir le formulaire M2, qui est le formulaire de modification de personne morale, complété avec les informations de votre entreprise et signé par les personnes compétentes, le PV de dissolution résultant de l’AGE, une attestation de publication de l’annonce légale.
Etape 3 : la liquidation de l’entreprise
Une fois la dissolution effectuée, il faut que l’entreprise n’ait plus de dettes, et plus de biens. Le liquidateur se charge alors de procéder au paiement des différents créanciers, voire de distribuer le surplus aux associés. En fonction de la situation financière de votre entreprise, il restera un boni ou un mali de liquidation. Le boni de liquidation est la somme restante dans votre entreprise après avoir désintéressé les créanciers. A l’inverse, le mali de liquidation est la somme restante due après que le liquidateur ait essayé de désintéresser tous les créanciers avec les actifs de l’entreprise.
Il faut ensuite de nouveau réunir une AGE, afin que cette dernière valide ou invalide le boni ou mali de liquidation selon les cas, et constate la clôture de la liquidation. En cas de boni de liquidation, c’est également au cours de cette assemblée qu’est partagé le boni entre les différent associés, en fonction des dispositions statutaires prévues par les statuts.
Etape 4 : Radier l’entreprise
Une fois que la dissolution a été effectué, et que l’entreprise n’est plus qu’une coquille vide, il faut procéder à la radiation de l’entreprise. Un dossier doit alors être envoyé au greffe avec :
- PV de liquidation signé par les associés
- les comptes de liquidation,
- le formulaire M4, cerfa de radiation d’une personne morale, signé par le liquidateur
- L’attestation de parution de l’avis de liquidation publié dans un journal d’annonces légales.
FAQ fermeture d’entreprise
Comment fermer une entreprise sans frais ?
Comme pour la création d’une entreprise, la fermeture suppose d’engager des frais. Le Blog du Dirigeant vous fait une rapide présentation des formalités payantes à effectuer pour dissoudre et liquider votre société :
- La publication d’une annonce légale de dissolution : Environ 175 euros
- Enregistrement de l’acte de liquidation : 2,5% du boni de liquidation (inexistant en cas de mali)
- Annonce légale de clôture de liquidation : Environ 150 euros
- Enregistrement au greffe du tribunal de commerce : Environ 15 euros
La fermeture d’une société coute donc au minimum environ 340 euros, auxquels il faut rajouter l’éventuel boni de liquidation.
Les formalités ci-dessous ne représentent pas une liste exhaustive des formalités à accomplir en cas de fermeture d’entreprise, mais seulement des opérations payantes à accomplir.
Quelles sont les options pour fermer sa société ?
Pour fermer sa société, plusieurs options s’offrent aux dirigeants :
- Confier sa fermeture de société à des professionnels (expert-comptable ou avocat) :
Cela vous assure que votre fermeture aura lieu dans le respect des contraintes administratives et juridiques, mais cette option représente un certain coût, allant de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros pour les fermetures les plus complexes.
- Effectuer votre fermeture de société seul
Il est tout à fait possible de fermer sa société seul, mais cela suppose l’accomplissement des formalités pré-citées. Cela permet d’économiser sur votre fermeture, car les seules sommes que vous aurez à débourser sont celles des annonces légales, et des enregistrements, ce qui représente la somme d’environ 340 euros, mais fermer une société est chronophage, et peut vite devenir un casse tête administratif.
- Confier sa fermeture de société à des plates-formes juridiques en ligne
En fonction des offres choisies, les plateformes réalisent la rédaction de tous les actes juridiques nécessaires, la préparation et envoi des annonces légales, compléter les différents formulaires (M2, M4), effectuer le bilan de clôture de liquidation/dissolution. Les plateformes juridiques proposent des forfaits de fermeture d’entreprise allant de 200 à 300 euros, qui s’ajoutent aux frais administratifs obligatoires.
Quelles sont les causes de fermeture d’une entreprise ?
La fermeture d’une entreprise peut intervenir de façon volontaire lorsque le dirigeant met un terme à l’activité, ou de manière involontaire lorsque la société connait des difficultés financières insurmontables.
Les causes de fermeture volontaire sont le départ à la retraite du dirigeant, la volonté de ce dernier de cesser l’activité, l’arrivée au terme de la société, réalisation de l’objet social…
Les causes involontaires de fermeture d’entreprise sont liées à la situation financière de l’entreprise, ce qui est le cas lorsqu’une liquidation judiciaire intervient, la plupart du temps après une procédure de redressement judiciaire infructueuse.