Transfert de siège social : Modèle de PV

Par Julien Hubert, le 29/10/2020

Le projet de transfert du siège social doit comporter le PV de la décision d’assemblée autorisant le transfert de la société. Ce PV est un des documents obligatoires à fournir dans le dossier transmis au greffe du tribunal de commerce.

PV transfert de siège social

L’une des premières formalités pour transférer le siège social de la société est d’établir un projet de transfert et d’avoir le vote unanime de tous les associés.

Le projet de transfert du siège social doit comporter le PV de la décision d’assemblée autorisant le transfert de la société. Ce PV est un des documents obligatoires à fournir dans le dossier transmis au greffe du tribunal de commerce.

Quand est-ce que doit être rédigé le PV ?

Le transfert de siège social provoquant une modification des statuts de la société, le procès-verbal doit être rédigé lors d’une assemblée générale extraordinaire réunissant tous les associés pour voter le projet de transfert.

Evidement, il ne peut pas y avoir d’assemblée dans une société avec un seul associé. Cependant, l’associé unique devra quand même rédiger un PV montrant qu’il a pris la décision de transférer son siège social.

Qu’est-ce qui doit figurer dans le PV ?

A part les modalités basiques d’un PV (voir notre article comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale), il y a deux choses importantes qui doivent impérativement y être pour que cela autorise le transfert de siège social de la société :

  • L’adresse du nouveau siège et la modification des statuts, quel article doit être modifié et par quoi le modifie-t-on. Il convient de rajouter également la date à laquelle le transfert de siège se produit.
  • Le pouvoir afin d’accomplir les formalités légales, il faut noter qu’on donne le pouvoir à quelqu’un d’accomplir les différentes formalités au nom et pour le compte de la société pour pouvoir transférer le siège social.

Modèle de procès-verbal de transfert de siège pour une société comprenant plusieurs associés


PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE DU [DATE]

Le [Date], à [Heures][Nom et prénom de l’associé unique], associé unique de la société [Dénomination sociale] demeurant [Adresse de l’associé unique], [« gérant ou président » ou « après avoir pris connaissance du rapport du président/gérant »] a pris les décisions suivantes :
– Transfert du siège social et modification des statuts
– Pouvoir en vue d’accomplir les formalités

PREMIERE DECISION

[Nom et prénom de l’associé unique], associé unique, [« après avoir pris connaissance du rapport du gérant/président » le cas échéant], décide de transférer le siège social de [Ancienne adresse du siège] à [Nouvelle adresse du siège] à compter de [Date d’effet].

L’article [Numéro de l’article concerné dans les statuts] des statuts est donc modifié comme suit :

« ARTICLE NUMERO [NUMERO] : SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à [Adresse complète du nouveau siège]. »

Les autres informations figurant dans l’article demeurent inchangées.

DEUXIEME DECISION

L’associé unique donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer les formalités légales afférentes aux décisions adoptées ci-dessus.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l’associé unique et consigné dans le registre spécial prévu par la Loi.

Modèle de procès-verbal de transfert de siège pour une société comprenant plusieurs associés


Raison sociale

(Forme juridique) au Capital de xxx€

Siège social : Ancien siège

RCS (greffe de la ville ancien siège) N° …

L’assemblée est présidée par [Nom, prénom(s) et qualité du président de l’assemblée].

Sont présents et/ou représentés : [Noms, prénoms des associés présents ainsi que le nombre de titres détenus], représentés en vertu des pouvoirs annexés au présent procès-verbal, par [le cas échéant, nom et prénom du ou des représentants].

Soit au total [Nombre d’associés] associés présents ou représentés, totalisant [Nombre de titres correspondants] [« Parts » ou « actions »] sur les [Nombre de titres totaux formant le capital social] [« Parts » ou « actions »] composant le capital.

PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU ………

(Date de l’AGE). Les Associés de la société … se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siège social, à l’effet de se prononcer sur les résolutions suivantes :

Première résolution

L’assemblée des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siège de la société du (Adresse ancien siège) au (Adresse nouveau siège), à compter du (Date devant correspondre avec le début de la domiciliation). Cette résolution est adoptée par les associés représentants X parts sur X parts (ou Unanimité).

Deuxième résolution

En conséquence de la décision de transfert du siège social, l’article (n° article) des statuts est modifié ainsi qu’il suit :

(Mettre l’article modifié)

Le reste de l’article restant inchangé Cette résolution est adoptée par les associés représentant X parts sur X parts (ou Unanimité).

Troisième résolution

L’assemblée des associés confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du procès-verbal constatant la présente délibération en vue de toutes formalités devant être effectuées. Cette résolution est adoptée par les associés représentant X parts sur X parts (ou Unanimité).

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, l’assemblée est levée ce jour à …h….

A … Le ….

Nom du gérant

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Julien Hubert

Julien Hubert -

Julien est diplômé d’un master 1 en droit des affaires. Il se spécialise dans le domaine de la création d’entreprise.