Transfert de siège social : Modèle de PV

Par Julien Hubert, le 13/06/2022

5

Le projet de transfert du siège social doit comporter le PV de la décision d’assemblée autorisant le transfert de la société. Ce PV est un des documents obligatoires à fournir dans le dossier transmis au greffe du tribunal de commerce.

Gestion et Comptabilité : Nos outils

Trouver un financement
Publiez vos annonces légales
Créez votre entreprise en ligne
Trouver un expert-comptable
Ouvrir un compte pro en ligne
Améliorer ma gestion
Comment créer son entreprise ?
PV transfert de siège social

L’une des premières formalités pour transférer le siège social de la société est d’établir un projet de transfert et d’avoir le vote unanime de tous les associés.

Le projet de transfert du siège social doit comporter le PV de la décision d’assemblée autorisant le transfert de la société. Ce PV est un des documents obligatoires à fournir dans le dossier transmis au greffe du tribunal de commerce.

Quand est-ce que doit être rédigé le PV ?

Le transfert de siège social provoquant une modification des statuts de la société, le procès-verbal doit être rédigé lors d’une assemblée générale extraordinaire réunissant tous les associés pour voter le projet de transfert.

Evidement, il ne peut pas y avoir d’assemblée dans une société avec un seul associé. Cependant, l’associé unique devra quand même rédiger un PV montrant qu’il a pris la décision de transférer son siège social.

Comparez les sociétés de domiciliation d'entreprise en ligne !

Les Tricolores
Legal Place

Kandbaz

Adresses disponibles Paris et Lyon Triangle d'Or parisien (8ième arr) 10 adresses à Paris et 70 partout en France
Réexpédition du courrier 

 Mensuelle ou quotidienne

Mensuelle ou hebdomadaire

Quotidien ou hebdomadaire

Numérisation du courrier

Quotidienne

Quotidienne

Quotidienne, accès en temps réel (24h/7j) par l'espace client MyKandbaz

Secrétariat téléphonique Oui

Oui

Oui : 1 mois offert

Locations de bureaux A partir de 9€/heure Locations inclues dans l'abonnement Toutes durées à partir de 29€/heures
Avis clients 4,8/5 sur 322 avis 4,5/5 sur 7781 avis 9,5/10 sur 298 avis
Tarifs A partir de 14,90€/mois

CODE PROMO LBDD12

A partir de 17€/mois

CODE  PROMO LBDD10 

A partir de 1€/mois

CODE PROMO KANDLBDD

Le + Logiciel de facturation inclus 
Offre création de société + domiciliation  Numérisation du courrier à 1€/mois pendant 3 mois
EN SAVOIR + SUR LES TARIFS Découvrir Découvrir Découvrir

Qu’est-ce qui doit figurer dans le PV ?

A part les modalités basiques d’un PV (voir notre article comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale), il y a deux choses importantes qui doivent impérativement y être pour que cela autorise le transfert de siège social de la société :

  • L’adresse du nouveau siège et la modification des statuts, quel article doit être modifié et par quoi le modifie-t-on. Il convient de rajouter également la date à laquelle le transfert de siège se produit.
  • Le pouvoir afin d’accomplir les formalités légales, il faut noter qu’on donne le pouvoir à quelqu’un d’accomplir les différentes formalités au nom et pour le compte de la société pour pouvoir transférer le siège social.

Modèle de procès-verbal de transfert de siège pour une société comprenant un associé unique


PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE DU [DATE]

Le [Date], à [Heures][Nom et prénom de l’associé unique], associé unique de la société [Dénomination sociale] demeurant [Adresse de l’associé unique], [« gérant ou président » ou « après avoir pris connaissance du rapport du président/gérant »] a pris les décisions suivantes :
– Transfert du siège social et modification des statuts
– Pouvoir en vue d’accomplir les formalités

PREMIERE DECISION

[Nom et prénom de l’associé unique], associé unique, [« après avoir pris connaissance du rapport du gérant/président » le cas échéant], décide de transférer le siège social de [Ancienne adresse du siège] à [Nouvelle adresse du siège] à compter de [Date d’effet].

L’article [Numéro de l’article concerné dans les statuts] des statuts est donc modifié comme suit :

« ARTICLE NUMERO [NUMERO] : SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à [Adresse complète du nouveau siège]. »

Les autres informations figurant dans l’article demeurent inchangées.

DEUXIEME DECISION

L’associé unique donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer les formalités légales afférentes aux décisions adoptées ci-dessus.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l’associé unique et consigné dans le registre spécial prévu par la Loi.

Modèle de procès-verbal de transfert de siège pour une société comprenant plusieurs associés


Raison sociale

(Forme juridique) au Capital de xxx€

Siège social : Ancien siège

RCS (greffe de la ville ancien siège) N° …

L’assemblée est présidée par [Nom, prénom(s) et qualité du président de l’assemblée].

Sont présents et/ou représentés : [Noms, prénoms des associés présents ainsi que le nombre de titres détenus], représentés en vertu des pouvoirs annexés au présent procès-verbal, par [le cas échéant, nom et prénom du ou des représentants].

Soit au total [Nombre d’associés] associés présents ou représentés, totalisant [Nombre de titres correspondants] [« Parts » ou « actions »] sur les [Nombre de titres totaux formant le capital social] [« Parts » ou « actions »] composant le capital.

PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU ………

(Date de l’AGE). Les Associés de la société … se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siège social, à l’effet de se prononcer sur les résolutions suivantes :

Première résolution

L’assemblée des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siège de la société du (Adresse ancien siège) au (Adresse nouveau siège), à compter du (Date devant correspondre avec le début de la domiciliation). Cette résolution est adoptée par les associés représentants X parts sur X parts (ou Unanimité).

Deuxième résolution

En conséquence de la décision de transfert du siège social, l’article (n° article) des statuts est modifié ainsi qu’il suit :

(Mettre l’article modifié)

Le reste de l’article restant inchangé Cette résolution est adoptée par les associés représentant X parts sur X parts (ou Unanimité).

Troisième résolution

L’assemblée des associés confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du procès-verbal constatant la présente délibération en vue de toutes formalités devant être effectuées. Cette résolution est adoptée par les associés représentant X parts sur X parts (ou Unanimité).

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, l’assemblée est levée ce jour à …h….

A … Le ….

Nom du gérant

Vote: 4.5/5. Total de 8 votes.
Chargement...

POUR GÉRER FACILEMENT

JE DOMICILIE MON ENTREPRISE
JE PUBLIE MON ANNONCE LÉGALE
JE TRANSFÈRE MON SIÈGE SOCIAL
JE FERME MON ENTREPRISE

Bien gérer son entreprise

xLe Blog du Dirigeant
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Créer votre entreprise
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Modifier vos statuts
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
DÉPOSER VOTRE MARQUE

Avis Trustpilot Legalstart

Newsletter


Julien Hubert

Julien est diplômé d’un master 1 en droit des affaires. Il se spécialise dans le domaine de la création d’entreprise.


5 commentaires pour “Transfert de siège social : Modèle de PV”

  • GIO dit :

    Merci pour cet article utile.

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Axel Dufour dit :

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire !

      Cordialement,

      L’équipe créer son entreprise le Blog du Dirigeant.

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Marie de Bueil dit :

    Bonsoir, dans le cadre d’une SCI avec plusieurs associés, qui doit signer le PV ? Tous les présents ou uniquement le gérant ?

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Gabrielle Lasson dit :

      Bonjour,

      Lors d’une AG dans le cadre d’une SCI, seul le gérant a l’obligation de signer le PV. Les autres associés ne sont pas tenus de le faire.

      Cordialement,

      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Hassane el atiki dit :

    merci

    Pas encore de votes.
    Chargement...

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *