Déménager le siège social de votre société, nécessite quelques formalités juridiques simples qui ne demandent pas forcément l’intervention d’un professionnel.
Elles peuvent être faites par le dirigeant à condition de suivre la démarche décrite dans cet article.
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- Qui décide du transfert de siège social ?
- Peut-on transférer son siège social soi-même ?
- Pourquoi le transfert de siège nécessite-t-il de modifier les statuts ?
- La modification des statuts pour le transfert du siège social
- L’insertion d’un avis de changement dans un journal d’annonces légales
- Comment remplir le formulaire M2, demande de modification statutaire ?
- Transférer son siège social en ligne
La domiciliation ou adresse de l’entreprise est indiquée dans les statuts de la société dès son immatriculation. Le siège social peut déménager et être transféré à une nouvelle adresse à tout moment. Le changement du siège social nécessite une modification des statuts qui doit être enregistrée au greffe du tribunal de commerce. Il faut pour cela suivre la procédure prévue par la loi en tenant compte des conditions et procédures complémentaires qui peuvent avoir été ajoutées lors de la rédaction des statuts.
Dans cet article, nous vous expliquons quelles sont les démarches à accomplir pour transférer votre siège social et guidons les entrepreneurs qui souhaitent réaliser les formalités juridiques de transfert eux-mêmes.
Mes formalités juridiques
Qui décide du transfert de siège social ?
Déplacer ou transférer le siège social d’une société (EURL, SARL, SASU, SAS, SCI, …) nécessite de modifier ses statuts juridiques. Il faut pour cela que les organes de direction habilités prennent la décision. Dans tous les cas, un procès-verbal doit être fait pour formaliser le déplacement du siège social de l’adresse actuelle vers la nouvelle.
Le transfert de siège social d’une SARL
La décision de modifier la domiciliation du siège d’une SARL doit être prise au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Toutefois deux éléments doivent pris en considération :
- La loi permet au gérant de la SARL de prendre la décision de déplacer le siège de la société à condition qu’il reste dans le département et que la décision soit ensuite validée par les associés.
- Les statuts de l’entreprise peuvent modifier les règles prévues par la loi, il est nécessaire de vérifier ce qu’ils prévoient afin de suivre la procédure établie.
Le changement du siège social d’une SAS
La décision de modifier l’adresse du siège d’une SAS est librement fixée dans les statuts. Cela signifie que ce sont les associés qui, lors de l’immatriculation de l’entreprise, définissent la procédure à suivre pour déménager le siège social. Il faut par conséquent consulter les statuts pour savoir qui est compétent pour prendre la décision et selon quelle procédure.
Le transfert de siège social d’une sociétés civiles (SCI, …)
Dans les sociétés civiles le déplacement du siège social ne peut se faire que par une décision unanime des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Le déménagement du siège social à l’étranger
La nationalité de l’entreprise dépend du lieu de domiciliation de son siège social. Ainsi, lorsque la société déménage son siège social à l’étranger, le changement entraîne un changement de nationalité, cela nécessite un accord de l’ensemble des associés.
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Peut-on transférer son siège social soi-même ?
Un dirigeant peut tout à fait se charger lui-même du transfert de son siège social. C’est une démarche qui ne demande pas de compétences juridiques spécifique et qui est au finale assez simple. Il suffit de suivre la procédure de modification statutaire que nous décrivons un peu plus bas dans cet article.
Il s’agit en fait de remplacer dans les statuts l’ancienne adresse de domiciliation du siège par la nouvelle. La démarche est un peu plus délicate lorsque l’adresse se trouve dans un département qui dépend d’un nouveau greffe du tribunal de commerce.
Toutefois, es plateformes en lignes sont habituées à ces démarches et assurent un travail de qualité dans des délais très courts et pour un tarif pouvant être de moitié par rapport à celui d’un avocat ou d’un expert-comptable.
Ainsi, il est possible de :
- vous charger vous même des formalités de transfert de siège ;
- confier les formalités à une plateforme juridique en ligne en quelques cliques et pour un tarif raisonnable.
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Pourquoi le transfert de siège nécessite-t-il de modifier les statuts ?
L’adresse du siège social fait partie des éléments qu’il est obligatoire de mentionner dans les statuts constitutifs lords de l’immatriculation de la société. C’est un élément constitutif de la personne morale qui doit aussi être indiqué dans les annonces légales afin d’être opposables aux tiers, c’est-à-dire connus de l’ensemble des organisations qui seront en relation avec la société (administration, clients, fournisseurs, partenaires, …). Ainsi toute personne qui prendra contact avec le représentant légal de la société pourra le contacter.
On comprend aisément que tout changement du domicile du siège social doit faire l’objet d’une procédure qui permettra de s’assurer que la modification statutaire à bien été faite, que l’annonce légale à bien été publiée et que le greffe du tribunal en a bien été informé.
La modification des statuts pour le transfert du siège social
Une fois que la décision a été prise par les personnes ou les organes concernés et que le procès-verbal a été rédigé l’entreprise peut entamer les démarches de changement de son siège social.
Elle doit pour cela modifier les statuts de la société. En effet, l’adresse du siège social fait partie des mentions obligatoires qui doivent être indiquées et mises à jour dans des statuts de la société. Le dirigeant se doit donc de faire une modification statutaire afin de remplacer l’ancienne adresse par la nouvelle.
Lorsque le siège social est transféré dans un autre département, la société va dépendre d’un nouveau tribunal de commerce. Elle devra par conséquent indiquer la liste des sièges antérieurs en l’annexant dans les statuts.
L’insertion d’un avis de changement dans un journal d’annonces légales
L’adresse de l’entreprise fait partie des indications qui doivent obligatoirement être mentionnés dans les statuts et apparaître dans les toutes les annonces légales afin d’être opposables aux tiers.
Le changement du siège social doit par conséquent être inséré dans un journal des annonces légales (JAL). Les formalités de publicité changent selon que le déménagement se fait dans le même département ou pas. Si nécessaire, le greffier du tribunal insert une annonce au BODACC.
Le transfert de siège dans un même département (même tribunal de commerce)
L’insertion dans un journal d’annonces légales doit être faite dans un JAL habilité à édité des annonces dans le département de domiciliation du siège social.
L’avis d’insertion doit préciser l’objet de la modification statutaire : transfert de siège et ajouter des informations complémentaires précisées dans ce dossier : l’annonce légale de transfert de siège.
Le transfert de siège dans un autre département (autre tribunal de commerce)
Lors du changement de domiciliation d’une société dans un autre département, 2 avis distincts doivent être publiés :
- Un premier avis dans un journal d’annonces légales du département de l’ancien siège social.
- Un deuxième avis dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège social.
Pour réaliser vos démarches vous-même, il existe des outils d’aide à la rédaction d’annonces de transfert de siège social, et même des services de publication d’annonce légales via internet, c’est plus rapide et plus économique : Transfert de siège dans le même département ou Transfert de siège dans un autre département.
Comment remplir le formulaire M2, demande de modification statutaire ?
Le formulaire à remplir pour demander une modification de votre siège social est le formulaire de modification d’une personne morale M2 (Cerfa n° 11682*05). Il est téléchargeable sur le site service-public.fr, rubrique Services en ligne et formulaires > Déclaration de modification d’une entreprise – Personne morale (M2).
Pour le compléter, il faudra mentionner :
- L’identification de votre société (siret, forme juridique, domiciliation, dénomination, …)
- La nature de la modification (transfert du siège social) ;
- La date effective du déménagement ;
- La nouvelle domiciliation du siège
Une fois remplie, le formulaire M2 doit être signé par le représentant légal ou un mandataire dûment habilité.
La constitution du dossier de demande de changement et son envoi au greffe
Un dossier de demande d’inscription modificative doit être constitué du M2 complétée d’un ensemble de documents administratifs complémentaires puis déposée au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social de la société.
Liste des pièces pour transférer le siège social :
- Du procès-verbal faisant état de la décision de transférer le siège social de la société (PV d’Assemblée Générale Extraordinaire) ;
- Des nouveaux statuts de la société signés et paraphés certifié conforme à l’original par le représentant légal : Indiquez en première page le nom et le prénom du représentant légale puis « certifié conforme » puis datez et signez ;
- De la déclaration de modification M2 complétée et signée par le représentant légal) ;
- D’un avis d’insertion ou d’une preuve de la parution de l’avis modification dans un journal d’annonces légales (démarche possible par Internet) ;
- D’une preuve que l’entreprise peut bien être localisée à l’adresse où son siège social est transféré (bail, acte de propriété, …) ;
- Dans le cas d’un changement de département, de la liste des sièges sociaux antérieurs ;
Transférer son siège social en ligne
Depuis plusieurs années il est devenu possible de réaliser un certain nombre d’actes juridiques sur internet.
En effet, les plateformes en ligne permettent de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires aux différentes modifications statutaires, dont le changement de siège social. Des sites renommés et sérieux permettent de réaliser le déménagement du siège social en ligne, simplement, rapidement et à des tarifs intéressants.
Les actes juridiques étant des démarches officielles, il est important de passer par des plateformes sérieuses. Pour vous aider à choisir le partenaire en ligne le plus adapté nous avons comparé les plateformes les plus fiables, et dont nos lecteurs nous remontent des avis positifs.
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Par Laurent Dufour, le 06/12/2021