Création d'entreprise : Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Par Laurent Dufour, le 29/10/2019

Lorsqu’un créateur d’une société commerciale immatricule son entreprise, il a le choix entre plusieurs formes juridiques qui conditionneront un certain nombre d’éléments dont par exemple le niveau de risque qu’il accepte en cas de faillite de sa société..

Création d'entreprise : Qu’est-ce qu’une personne morale ?

En choisissant un statut juridique qui donne naissance à une personne morale le jour de l’immatriculation de l’entreprise le créateur distingue son patrimoine de celui de la société ce qui le protège en partie.

Le blog du dirigeant fait le point sur ce qu’est une personne morales et les conséquences qu’implique sa création.

QU’EST-CE QU’UNE PERSONNE MORALE ?

Qu’est-ce qu’une personne morale ?Lorsqu’un créateur d’entreprise commerciale choisit un statut de société il créé une nouvelle personne appelée « personne morale » le jour même de l’immatriculation de l’entreprise.

Cette personne morale est distincte des associés, elle dispose d’une capacité juridique, d’un patrimoine (les fonds propres), d’une identité (son nom et son numéro RCS), d’un représentant (le ou les représentant légaux de la société). C’est notamment le cas des SARLSAS, EURL, … (voir notre article sur les statuts qui protègent les biens personnels)

Cette notion de personne morale s’oppose à la personnalité physique que nous représentons en tant qu’être humain. De part la forme juridique qu’il choisit, un créateur d’entreprise peut choisir de ne pas créer de personne morale, il identifie donc son entreprise à sa propre personne. C’est le cas des statuts d’auto-entrepreneur, d’entreprise individuelle.

Remarque :

Lors de la création de votre entreprise, ou si votre statut juridique ne vous protège pas suffisamment des solutions existent, pensez à contacter un expert comptable pour lui demander conseil.  Il peut vous apporter la marche à suivre pour vous aider à protéger votre patrimoine personnel.

LES CARACTÉRISTIQUES D’UNE PERSONNE MORALE

Dans les faits, cette personnalité morale dispose de caractéristiques très concrètes :

  • une personne moral détient un patrimoine propre et indépendant,  que la société gère selon ses intérêts. En cas de créances, c’est sur ce patrimoine que la société répond de ses dettes sauf faute de gestion. Attention, les associés de Société en Nom Collectif ne profitent pas de cette distinction car ils sont solidairement et indéfiniment responsables lorsque la société est en difficulté.
  • une personne morale possède la capacité de s’engager par contrat,  et de les faire exécuter en justice.
  • une personne morale a une responsabilité pénale propre  pour les actes délictueux (il est bon de savoir que les sociétés ont aussi un casier judiciaire !).
  • une personne morale est une personne juridique avec :
    • un nom (dénomination sociale),
    • un domicile (siège social),
    • un patrimoine,
    • une nationalité.

Pour agir, cette entité doit être représentée par des personnes physiques ou morale : les mandataires sociaux qui exercent la direction de la société sous des appellations différentes selon le statut juridique de l’entreprise (un gérant pour la SARL, un président pour les SAS et les SA, …).

Remarque :

La séparation des patrimoines impose au dirigeant de l‘entreprise de ne surtout pas les mélanger. Une avance ou un prêt se verraient requalifiés d’abus de bien social passibles de sanctions pénales (risque emprisonnement).

LA PROTECTION QU’APPORTE LA PERSONNE MORALE.

la personne morale protège le dirigeantLorsqu’elle n’est pas une société de personne (SNC, …), ni une société civile (SCI, …), la personne morale répond de ses dettes uniquement sur son patrimoine qui est distinct de celui du créateur et/ou du dirigeant ce qui protège ce dernier par rapport aux créances contractées par la société.  Cependant, cela ne dédouane pas complètement le dirigeant qui en cas de faute de gestion, peut être appelé en responsabilité et devoir régler toute ou partie des créances.

Concrètement, cela signifie qu’un dirigeant d’entreprise en difficulté autres qu’une société de personne qui dispose d’une personnalité morale propre (SARL, SAS par exemple) et qui à agit dans l’intérêt de la société  ne peut être appelé par les créanciers de la société en difficulté (banque, fournisseurs, …) pour régler le passif de l’entreprise.

Attention :
Ceci est valable la condition de pas avoir engager sa responsabilité en signant une caution sur des biens personnels (en cas de caution antérieur, il faut à la fin du prêt avoir demandé une levée de caution sinon la caution peut être réutilisée par la banque).

DE QUELLE CAPACITÉ DISPOSE UNE PERSONNE MORALE ?

La capacité juridique des personnes morales

Les personnes physiques ont généralement la capacité de faire tous les actes juridiques, ce n’est pas le cas des personnes morales dont la capacité juridique est limitée par le principe de spécialité.  En effet la personne morale est toujours créée dans un but particulier et ne peut agir que dans la limite de son projet.

La capacité de jouissance des personnes morales

Contrairement aux personnes physiques qui ont une capacité de jouissance générale, les personnes morales disposent d’une capacité de jouissance dite « spéciale » qui comprend les actes utiles à la réalisation de l’objet définit dans leur statuts.

La capacité d’exercice des personnes morales

Les personnes morales ne peuvent s’engager au travers de contrats ou d’accords qu’au travers de leurs représentants. Par conséquent, si elles disposent de la pleine capacité d’exercice, celle-ci ne peut s’exercer que par l’intermédiaire des personnes physique qui les représentent et qui vont les engagés vis-à-vis des tiers  (Président, gérant, …).

Remarque :

Les points ci-dessus montrent l’importance de bien définir l’objet d’une entreprise, surtout dans le cas d’une activité réglementée. Pour bien rédiger les statuts de votre entreprise n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé et/ou d’un expert-comptable.

LA DISPARITION D’UNE PERSONNE MORALE

La disparition d’une personne morale est un acte juridique qui ne peut subvenir que par :

  • L’arrivée d’un terme (sa durée de vie est de 99 ans maximum), sauf prorogation,
  • La décision des associés,
  • Une décision judiciaire.

Conseil LBdD :

Lors d’une reprise et/ou d’une création d’entreprise, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable de qualité, s’il est vrai que cela représente un coût, vous en sortez bien souvent gagnant grâce :

  • aux économies qu’il vous fait faire (parfois les économies représentent plus que ses honoraires…),
  • à la qualité des conseils qu’il vous apporte (juridique, fiscalité, social, création d’entreprise, …),
  • à son expertise lorsqu’il étudie votre business modèle et votre bilan prévisionnel
  • à son réseau pour trouver des informations techniques, des partenaires financiers, des associations d’accompagnement, …

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