Choisissez le bon statut juridique !

Comment trouver le bon statut juridique ? Le Blog du Dirigeant vous propose un dossier concret qui va vous aider à choisir le statut le plus adapté à votre projet d’entrepreneuriat.

Choisir le statut juridique le plus adapté à un projet est un atout important pour la réussite du projet. C’est aussi une démarche personnelle qui nécessite de prendre en compte les préférences et les contraintes du ou des créateurs ainsi que les spécificités du projet.

Si cela nous empêche de vous apporter de réponse précise quant au choix du statut, notre article et les tableaux comparateurs qu’il contient vous orienteront vers la ou les solutions les plus adaptées aux caractéristiques de votre projet.

Nous avons testé les différents sites de création d’entreprise, le tableau comparateur suivant vous permettra de comparer les sites.

Pour en savoir plus sur les caractéristiques des différentes plateformes juridiques en ligne, consultez notre article : Comment fonctionnent les plateformes de création d’entreprise en ligne ?

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Pourquoi est-il si compliqué de choisir la bonne forme juridique de votre entreprise ?

Plusieurs raisons rendent le choix du statut juridique compliqué.

L’importance et la diversité des conséquences liées au choix de votre statut juridique

La première d’entre elle est sans équivoque les conséquences importantes qu’entraîne ce choix. En effet, la forme juridique va avoir des implications directes sur :

• le régime fiscal de l’entreprise,
• la fiscalité des revenus du dirigeant,
• le statut social du dirigeant,
• le montant des aides de Pôle Emploi.

La protection de vos biens personnels

Votre patrimoine personnel sera plus ou moins bien protégé selon que vous choisissiez de créer une société (EURL, SARL, SASU, SAS, …), une société civile (SCI, SCP, …), une société en nom collectif (SNC)  ou une entreprise individuelle.

La relation avec les partenaires de votre entreprise

La forme juridique ainsi que le montant de votre capital sont des éléments qui interviennent dans la perception qu’auront vos partenaires commerciaux et financiers et donc sur votre capacité à leur inspirer confiance et à créer des partenariats intéressants.

Le choix du statut juridique est une démarche importante conditionnée par de nombreux paramètre parfois difficiles à anticiper et dont on ne maîtrise pas toujours la portée.

La suite de notre article vous aidera à avoir une démarche méthodique pour aborder chacun des thèmes nécessaires au choix du bon statut juridique.

Vous trouverez ci-dessous les principales caractéristiques de ces statuts juridiques. Grâce à ce tableau vous pourrez comparer rapidement les différents aspects des statuts juridiques.

Les différents statuts juridiques

Les dossiers suivants vous permettront de vous informer sur la nature et le fonctionnement des principaux statuts juridiques. Nous vous recommandons d’en prendre connaissance avant de lire la suite de ce dossier.

• Auto-entreprise
• entreprise individuelle
• SARL/EURL
• SAS/SASU
• SASU
• EURL
• EIRL

Combien de fondateurs ou co-fondateurs êtes-vous ?

C’est la première question à vous poser car elle permet de dimensionner votre projet mais aussi d’éliminer un certain nombre de statuts juridiques. Si vous entreprenez seul vous aurez le choix entre les entreprises individuelles (micro ou auto-entreprise, entreprise individuelle ou EIRL) ou la création d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU).

Un projet de création porté par plusieurs entrepreneurs nécessite la création d’une société. Si la nature de l’activité ne détermine pas à 100% le type de société, elle y contribue fortement à orienter les créateurs. Ainsi, la plupart des créateurs de société commerciale choisissent entre la SARL et la SAS, si la nature de l’activité est immobilière ils opteront plutôt pour une société civile.

Les professions libérales choisissent entre société civile, SARL ou SAS selon la nature de la profession. Enfin,  la création d’une SA ou d’une SNC sont bien évidemment des cas possibles mais beaucoup plus spécifiques et rares.

L’une des principales différences entre les entreprises individuelles (EI, Auto-entreprise, EIRL) et les sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS, SA) se situent au niveau de la nature de leur patrimoine. L’entreprise individuelle partage son patrimoine avec celui de son dirigeant. Un créancier peut par conséquent exiger du dirigeant qu’il paye les dettes de l’entreprise lorsque celle-ci n’en n’a pas la capacité puisqu’ils ont un patrimoine commun.

En permettant d’affecter un patrimoine à l’entreprise, l’EIRL permet de contourner cet inconvénient et d’apporter une protection au patrimoine du dirigeant.

La situation est différente pur les sociétés puisque leur création entraîne, de fait, la naissance d’une nouvelle personne, distincte du fondateur, appelée personne morale qui dispose d’une identité et d’un patrimoine (capital social) qui lui est propre. Les éventuels créanciers ne peuvent donc juridiquement pas exiger du dirigeant qu’il règle les éventuelles dettes de l’entreprise. Sauf en dans le cas d’une faute de gestion ou d’un abus de bien sociaux.

Pour ce qui est des sociétés civiles (SCI, SCP, …) les associés répondent indéfiniment et conjointement aux dettes contractées par l’entreprise. Cela signifie qu’ils peuvent être appelés à devoir régler les dettes sociales de la société  sur leur patrimoine personnel en proportion de leur part dans le capital de la société.

Les principales formes juridiques permettant de protéger les biens du dirigeant sont l’EIRL, l’EURL, la SASU, la SARL, la SAS et la SA

Êtes-vous limité par la nature de votre activé ?

Pour certaines activités, la réglementation impose un choix limité de statuts juridiques. Le créateur doit par conséquent s’assurer que la loi ne l’oblige pas à choisir un type de statut spécifique en fonction de la nature de son activité. Les bars tabac, par exemple ne peuvent exercer que sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une SNC.

Avez-vous prévu un montage spécifique ?

Certains créateurs peuvent être amenés à faire des montages financiers, juridiques et fiscaux spécifiques qui les limitent dans le choix de la forme juridique de l’entreprise. Par exemple, si vous souhaitez créer une holding, la structure opérationnelle sera nécessairement une société.

Grâce à ce tableau comparatif des caractéristiques des différentes formes juridiques,  il vous sera plus aisé de comparer les règles en manière d’apport pour votre entreprise.

Tableau comparatif sur la rémunération du dirigeant

Avant de choisir votre statut juridique, il est nécessaire de s’intéresser à la manière dont vous allez vous rémunérer. Allez-vous vous verser une rémunération ou opterez-vous pour une rémunération plus ou moins importante en dividendes ?

Vous avez besoin d’un revenu régulier

Si vous créez votre entreprise sans aides et en partant de rien, vous chercherez probablement à vous verser une rémunération tout en minimisant au mieux le montant des charges sociales. La création d’une entreprise individuelle
, d’une EURL, ou d’une SARL si vous être gérant majoritaire vous permet de profiter du statut social de TNS (Travailleur Non Salarié) et de cotiser au SSI (ancien RSI) pour ne bénéficier que d’environ 42% de charges sociales contre 72 % pour les dirigeants assimilés salariés qui cotisent à l’URSSAF.

Vous n’avez pas besoin d’un revenu régulier

Si vous disposez de revenus existants et réguliers, le versement de dividendes est une option intéressante permettant de réduire la pression fiscale. Cela intéressera notamment :

• un salarié qui crée son entreprise en conservant son emploi CDI,
• un chef d’entreprise qui dispose déjà d’une rémunération suffisante,
• un créateur qui bénéficie de l’allocation chômage (maintien des ARE), notamment les demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans et plus qui bénéficient de 3 ans d’allocations à taux plein
• les retraités qui souhaitent créer leur entreprise pour maintenir une activité ou améliorer le montant de leur pension de retraite.

Si vous souhaitez privilégier la rémunération par les dividendes, il faudra opter pour une société qui permet le versement de dividendes et privilégier les sociétés qui vous permettront d’avoir le statut social d’assimilé salarié afin d’éviter de payer trop de charges sociales. Les solutions les plus adaptées seront alors :

• si vous créez seul : la SASU ou l’EURL avec un gérant non associé
• si vous créez à plusieurs : la SAS,  la SARL à gérance égalitaire ou minoritaire, ou dans des cas bien spécifiques la SA.

Ce tableau comparatif des conséquences du choix du statut juridique sur la rémunération du dirigeant vous permettra de comparer les différentes aides sociales auxquelles vous avez le droits ainsi que votre mode de rémunération.

Tableau comparatif sur les contraintes réglementaires pour le fonctionnement de l’entreprise

Le choix du statut juridique aura des conséquences sur le mode de fonctionnement de l’entreprise et sur la manière dont vous la contrôlerez. Si vous créez une entreprise avec plusieurs associées ou envisagez de faire entrer des investisseurs et/ou d’autres associés à plus ou moins long terme, il est nécessaire d’anticiper :

• la manière dont vous souhaitez diriger et maitriser l’entreprise
• le contrôle que vous exercerez sur l’entreprise.

Il est possible de distinguer deux modes de fonctionnement :

• les sociétés dont le fonctionnement est prévu par la loi et par conséquent verrouillé (SARL et SNC).
• les sociétés disposant d’une grande liberté juridique permettant d’adapter le fonctionnement de la société comme bon vous semble (SAS et SA (certains organes sont obligatoires).

La plupart des créateurs sont confrontés au choix entre SARL et SAS dont les caractéristiques organisationnelles sont les suivantes :

• le fonctionnement des SARL est réglementé, il ne laisse que peu de possibilité pour être adapté.
• à l’inverse les SAS n’ont que peu de contraintes dont le principal est de disposer d’un président nommé.

Chaque statut à ses avantages et ses inconvénients. La SARL est structurante, ce qui est à la fois rassurant et limitant. A l’inverse la SAS est hyper souple permettant d’organiser la société librement, de réparti le pouvoir ou les revenus du capital, de séduire des investisseurs,etc. Par contre il dangereux pour les néophytes qui peuvent se faire déposséder de leur société sans s’en rendre compte.

Le choix de la forme juridique doit tenir compte de différents éléments comme certaines caractéristiques inhérentes à votre projet de création (type d’activité, nombre d’associés, réglementation, …) mais aussi à votre projet (nature, potentiel, perspectives, …) et à la manière dont vous souhaitez le mener. Il doit aussi être compatible avec les perspectives d’évolution de l’activité (entrées de nouveaux associés, utilisation des BSPCE, entrée de nouveaux investisseurs, …).

Ce tableau comparatif, vous aidera à voir quelle hiérarchie vous pouvez mettre en place dans votre futur société.

L’impact de votre choix sur le statut social du dirigeant

Le choix du statut et le pourcentage de capital détenu par le dirigeant et sa famille proche détermineront la nature de  son statut social. Ainsi :

• les dirigeants d’une entreprise individuelle (autoentrepreneurs, entrepreneurs individuels, gérant d’EIRL), le gérant majoritaires de SARL, les gérants associés d’EURL et les gérants associés de SNC ont le statut social de TNS ;
• les dirigeants de SAS, de SA, les gérants minoritaires et égalitaires de SARL et les gérant non associés d’EURL sont assimilés salariés.

Si le statut social du dirigeant est un critère prioritaire pour vous, le choix de la forme juridique sera plus réduit.

Les conséquences du statut sur la fiscalité de l’entreprise (tableau comparatif des statuts juridiques)

Le choix de la forme juridique de la société conditionne aussi le régime fiscal de l’entreprise qui selon les cas sera imposée :

• à l’impôt sur le revenu. C’est le cas des bénéfices réalisés par les entreprises individuelles (hors EIRL),
• à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. C’est le cas des EURL, EIRL, SNC et SARL de famille,
• à l’impôt sur les sociétés avec la possibilité, sous conditions, d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant une durée de 5  exercices. C’est le cas des SARL, SASU, SAS et des SA.

Le régime d’imposition est donc un critère supplémentaire à prendre en compte dans le choix de votre statut juridique.

Le tableau comparatif suivant vous permet de comparer les spécificités fiscales des différents statuts juridiques.

Les contraintes administratives (tableau comparatif des statuts juridiques)

La réglementation impose des contraintes administratives plus ou moins importantesen fonciton de la nature de la forme juridique, de la fiscalité et de la taille de l’entreprise.

Le tableau comparatif des statuts juridiques ci-dessous reprend les principales contraintes réglementaires liées au choix du statut juridique.