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L’ACRE (anciennement ACCRE) : Le fonctionnement

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Anciennement ACCRE (Aide aux chômeurs Créateurs d’Entreprise) est devenu depuis le 1er janvier 2019 ACRE. L’ACRE permet d’exonérer partiellement le dirigeant de ses charges sociales et il peut bénéficier d’un accompagnement pendant les premières années ou il exerce son activité.

 

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L'ACRE (anciennement ACCRE) : Le fonctionnement

Grâce à cette aide, les créateurs d’entreprises, peuvent aspirer à plusieurs autres aides. Les conditions d’octroie de cette aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) – ex ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) – varie en fonction de la date de la demande d’accre actuellement devenu acre.

Qui est concerné ?

Depuis le 1er janvier 2019, afin de pouvoir bénéficier de cette aide, l’entrepreneur doit reprendre ou créer une entreprise. Cette entreprise peut exercer une activité économique libérale, industrielle, artisanale, agricole ou encore commerciale. Soit exercer en tant qu’auto entrepreneur (auto entreprise) ou une autre profession non salariée.

Pour pouvoir prétendre à l’ACRE dans un projet de création ou reprise par rachat de titres, vous êtes obligé d’exercer le contrôle effectif de l’entreprise (fonction de dirigeant). Ce projet peut donc s’inscrire dans le cadre d’une reprise d’entreprise en difficulté ou en liquidation judiciaire.

En effet, lorsque votre activité est exercée en tant que société, vous devez remplir une condition supplémentaire ce qui signifie que vous devez être éligible :

  • Que le dirigeant doit détenir personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants plus de 50% du capital dont 35% à titre personnel
  • Soit, détenir (avec époux, PACS, Concubin ou personnellement) au moins 1/3 du capital dont au moins ¼ à titre personnel sous réserve qu’un autre actionnaire ne détienne pas n’ait pas plus de la moitié du capital.
  • Soit, en présence de plusieurs demandeurs qu’ils ne détiennent pas plus de la moitié du capital à la condition qu’au moins un d’entre eux soit dirigeant et que les demandeurs ait une part de capital d’au moins 1/10ème de la part de l’actionnaire principal.

Avant le 1er janvier 2019, les conditions d’accès à l’ACCRE afin d’obtenir leurs exonérations de cotisations sociales était beaucoup plus difficile. Tout d’abord, il fallait remplir un formulaire cerfa et être muni d’un justificatif (prouvant le rachat ou la création d’entreprise).  En effet, il fallait que les demandeurs de l’ACCRE soit :

  • Avoir moins de 30 ans & être reconnu handicapé
  • Avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage
  • Etre demandeur d’emploi indemnisé ou non (inscrit chez Pôle emploi depuis au moins 6 mois sur les 18 mois précèdent) par Pôle emploi
  • Etre bénéficiaire du complément de libre choix d’activité
  • Etre demandeur d’emploi et non indemnisés inscrit à pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Etre demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour de l’emploi (ARE)
  • Etre salariées ou licenciées d’une entreprise qui est en procédure de redressement, de liquidation judiciaires ou de sauvegarde et qui s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires au moins égaux à 50% de ces aides

Attention

Il ne faut pas avoir bénéficié de l’ACCRE dans les 3 dernières années. Ce dispositif ne concerne  pas les activités d’un groupement d’employeurs ou d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ou encore les activités au sein d’une association.

Comment bénéficier de cette demande d’aide ?

Afin de pouvoir faire valoir ses droits d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE), le futur gérant n’aura aucune demande à effectuer. Il a la possibilité de reprendre une entreprise en liquidation. En effet, le dispositif d’aide est accordé à tous les repreneurs ou les créateurs d’entreprises.

Auparavant, il fallait remplir le formulaire ACCRE et fournir différents justificatifs / pièces justificatives dans le dossier ACCRE.. Ce dernier devait remplir un dossier de demande d’aide,  fournir certains justificatifs au CFE compétent et ensuite faire le dépôt du dossier création ou reprise.

Cependant, avec la réforme, vous ne devez plus rédiger ce formulaire.

Exonération de cotisations sociales

Afin de pouvoir être éligibles au dispositif des exonérations de charges, le montant des revenus de l’activité ou la rémunération des bénéficiaires est inférieur à 30 393€ en 2019 soit 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Social (pour l’exonération totale).

Cet allègement totale de cotisation va porter sur :

  • Les prestations familiales
  • L’assurance vieillesse
  • L’assurance décès
  • L’assurance maternité
  • L’assurance invalidité
  • L’assurance maladie

Ne sont pas exonérées de charges sociales les contributions relatives à la CSG-CRDS :

  • Risque aux accidents du travail
  • Formation professionnelle continue
  • Versement transport
  • Retraite complémentaire
  • FNAL (Fonds National d’Aide au Logement)

L’exonération de charges de 1 an (sauf pour les micro entreprises) va pouvoir débuter :

  • Si vous êtes salariés, au début de votre activité
  • Ou si vous êtes non-salarié (chômeur par exemple) à la date d’effet de l’affiliation

Remarque

Pour le micro entrepreneur ou le régime « micro-BNC » ces exonérations partielle ou ces allègements totale, peut s’étendre jusqu’à 3 ans maximum.

En effet la micro entreprise va pouvoir bénéficier d’un allongement de ces aides à la création. Sur décision de l’Urssaf cette exonération peut être retirée dans les 2 ans après la reprise ou la création si les conditions d’octroie ne sont plus remplies.

Le travailleur indépendant va pouvoir bénéficier d’un allongement de son exonération de 2 ans maximum. Afin de pouvoir bénéficier de cet allongement il doit être sous le régime fiscal de la micro entreprise. Il va bénéficier la première année de prolongation d’une exonération à 2/3 puis la 2nd année de prolongation d’une exonération de 1/3.

L’exonération devient dégressive (exonération partielle) pour les revenus compris entre 30 393€ et 40 524€ (soit entre 75% et le plafond annuel de la sécurité sociale – PASS). Afin de calculer cette exonération dégressive de l’ACRE vous devez calculer :

Calcul de votre taux d’exonération = (Cotisations dues pour 30 393€ / 10 131€) x (40 524 – Revenu ou rémunérations) x100.

L’exonération sur les charges sociales, sur les contributions relatives à la CSG-CRDS va être identique que pour les revenus inférieurs à 30 393€

Attention

Lorsque les revenus de l’activité dépassent les 40 524€ (seuil maximum de la PASS) la personne en qualité de dirigeant ne pourra bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.

Accompagnement du bénéficiaire et aide financière

Qu’ils soient nationaux ou locaux vous avez la possibilité du cumul du Nacre (en fonction de votre région) avec différents dispositifs d’aide à la création ou reprise d’entreprise. C’est pourquoi, l’Aide au Créateur ou au Repreneur d’Entreprise (ACRE) va vous permettre de vous aider lors du démarrage de votre activité mais aussi en matière de structuration financière et d’aide au montage.

Cette démarche s’incorpore dans le cadre du Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (Nacre). De plus, vous allez pouvoir bénéficier de l’ACRE même si vous percevez l’ARE et vous allez pouvoir cumuler les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée avec l’ASS.

Maintien des revenus sociaux

Sous certaines conditions, les personnes qui sont indemnisées par pôle emploi (qui sont au chômage) peut bénéficier du maintien de leur revenu sociaux et de l’ACRE. En effet, si vous percevez des allocations des organismes sociaux, vous avez la possibilité de bénéficier de l’ACRE tout en étant indemnisés par pôle emploi.

Vous percevez le RSA

Si vous percevez le Revenu de Solidarité Active (RSA) vos revenus d’activité ne seront pas pris en compte lors du calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d’activité. A la suite de ses 3 mois, les revenus d’activité seront pris en compte à hauteur de 62%.

Vous percevez l’ASS

Durant toute la première année d’activité de l’entreprise l’Allocation de Solidarité Spécifique sera maintenu.

Vous percevez l’ATA

Durant les 6 premiers mois d’activité de l’entreprise votre Allocation Temporaire d’Attente sera maintenu.

Vous percevez une allocation veuvage

Durant toute la première année d’activité de l’entreprise l’Allocation veuvage sera maintenue.

Vous percevez une retraite

Les bénéficiaire de l’ACRE vont pouvoir valider leurs trimestres auprès de leur régime de retraite en fonction de leur revenu professionnel. Ils vont pouvoir valider ses trimestres comme s’ils ne bénéficié pas de cette exonération (totale ou partiel). Le régime de base va dépendre de la nature de leur activité :

  • La MSA (Mutualité sociale agricole)des non-salariés pour les activités agricoles
  • La SSi (Sécurité sociale des indépendants) pour les activités industrielles, artisanales ou commerciales
  • La CNAPVL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) pour les activités libérales.

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