Comment bénéficier de l’ACRE (anciennement ACCRE) en 2021 ?

L’ACRE 2025 ne propose pas pour l’instant de changement par rapport au dispositif de 2024. Toutes les modifications qui ont été faites, continuent de s’appliquer. Même la refonte de l’ACRE des auto-entreprises, où l’aide des micro-entrepreneurs a été considérablement réduite, reste inchangée.

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Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises) a remplacé l’ACCRE depuis le 1^er janvier 2019. Cette aide permet d’avoir une exonération partielle sur les cotisations sociales du dirigeant pendant les 12 premiers mois d’activité.

Le dirigeant ne peut profiter de l’exonération partielle de ses cotisations sociales que si son revenu d’activité n’excède pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) qui varie chaque année. Le plafond n’est donc pas le même que celui de 2024.

En 2025, le PASS est fixé à 47 100 €. Ce montant est utilisé pour déterminer le niveau d’exonération des cotisations sociales dans le cadre de l’ACRE.

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Qui peut prétendre à l’ACRE en 2025 ?

Les conditions pour bénéficier de l’ACRE en 2025 sont les suivantes :

• Être demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois.
• Être bénéficiaire du RSA ou de l’ASS.
• Avoir entre 18 et 25 ans révolus.
• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé.
• Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape).
• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
• Être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
• Être travailleur indépendant relevant ou non du régime micro-social.

Comment bénéficier de l’ACRE en 2025 ?

La demande d’ACRE 2025 ne change pas, les démarches restent calquées sur celles de l’ACCRE.

Depuis le 1er juillet 2023, la demande d’ACRE pour les micro-entrepreneurs doit être effectuée simultanément à la déclaration de début d’activité, sans délai supplémentaire. Le formulaire Cerfa n°13584*02 doit être complété et envoyé à l’Urssaf avec les pièces justificatives appropriées

Ce dossier doit contenir plusieurs documents :

• Le formulaire ACRE (Cerfa n°13584*02)
• Le justificatif prouvant l’appartenance à l’une des catégories bénéficiaires de l’ACRE
• Une copie du formulaire de déclaration d’entreprise au CFE.

L’URSSAF aura un mois pour vous répondre à compter de la date de l’envoi. Si aucune réponse ne vous est parvenue, vous pourrez bénéficier de l’exonération partielle.

Cependant, il y a toujours un délai de 3 ans à respecter pour déposer et bénéficier de nouveau à l’ACRE. Il faudra transmettre un justificatif qui montre que vous n’avez pas bénéficié de l’ACRE sur les 3 dernières années.

Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération de cotisations sociales dans le cadre de l’ACRE s’applique jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant la date d’immatriculation. Il est donc conseillé de créer son activité en début de trimestre (janvier, avril, juillet ou octobre) pour bénéficier de l’exonération pendant une période maximale de 12 mois.

Le taux de cotisations sociales avec l’ACRE

Les taux de cotisations sociales réduits pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de l’ACRE en 2025 sont :

• Achat/revente de marchandises : 6,2 % (au lieu de 12,3 %).
• Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) : 10,6 % (au lieu de 21,2 %).
• Autres prestations de services et activités libérales (BNC) : 12,3 % (au lieu de 24,6 %).
• Professions libérales relevant de la Cipav : 13,9 % (au lieu de 23,2 %).

L’ACRE permet une exonération partielle des cotisations sociales suivantes :

• Assurance maladie, maternité, invalidité, décès.
• Prestations familiales.
• Assurance vieillesse de base.

Cependant, certaines cotisations ne sont pas exonérées :

• Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
• Retraite complémentaire.
• Formation professionnelle.
• Accidents du travail.
• Versement transport

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