L’ACRE a subit deux réformes consécutives en 2 ans, en 2019 et en 2020. Elle reste une aide incontournable pour la création ou la reprise d’une entreprise. Doit-on attendre encore des changements pour cette année 2021 ?
L’ACRE 2021 ne propose pas pour l’instant de changement par rapport au dispositif de 2020. Toutes les modifications qui ont été faites, continuent à s’appliquer. Même la refonte de l’ACRE des auto-entreprises, où les micro-entrepreneurs ont vu leur aide amoindrie considérablement, reste inchangée.
Qu’est ce que l’ACRE ?
L’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises) a remplacé l’ACCRE depuis le 1er janvier 2019. Cette aide permet d’avoir une exonération partielle sur les cotisations sociales du dirigeant pendant les 12 premiers mois d’activité.
Le dirigeant ne peut profiter de l’exonération partielle de ses cotisations sociales que si son revenu d’activité n’excède pas le plafond de la Sécurité Sociale qui varie chaque année. Le plafond n’est donc pas le même que celui de 2020.
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Qui peut prétendre à l’ACRE en 2021 ?
Pas de changement notoire sur les bénéficiaires de l’ACRE depuis la réforme de 2020. Les bénéficiaires sont les suivants :
- Demandeur d’emploi indemnisé
- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
- Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
- Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
- Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
- Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
- Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
- Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
- Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social
- Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social
Comment bénéficier de l’ACRE en 2021 ?
La demande d’ACRE 2021 ne change pas, les démarches s’inspirent toujours de l’ACCRE.
Pour bénéficier de l’ACRE, il faut que la demande soit réalisée dans les 45 jours suivants la création de l’entreprise. Il faudra envoyer la requête sous la forme d’un dossier au Centre de Formalités des entreprises compétent. Pour savoir le CFE compétent à votre activité, vous pouvez vous référer au tableau se trouvant ci-dessous.
Ce dossier doit contenir plusieurs documents :
- Le formulaire ACRE (Cerfa n°13584*02)
- Le justificatif prouvant l’appartenance à l’une des catégories bénéficiaires de l’ACRE
- Une copie du formulaire de déclaration d’entreprise au CFE.
L’URSSAF aura un mois pour vous répondre à compter de la date de l’envoi. Si aucune réponse ne vous est parvenue, vous pourrez bénéficier de l’exonération partielle.
Cependant, il y a toujours un délai de 3 ans à respecter pour déposer et bénéficier de nouveau à l’ACRE. Il faudra transmettre un justificatif qui montre que vous n’avez pas bénéficier de l’ACRE sur les 3 dernières années.
Le Centre de formalités des entreprises compétent en fonction de votre activité
Activité | CFE compétent |
Activité commerciale | Chambre de commerce et d’industrie (CCI) |
| Activité artisanale | Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) |
| ·Société civile ou non commerciale ·Établissement public industriel et commercial (EPIC) ·Agent commercial ·GIE | Greffe du tribunal de commerce ou du TGI statuant commercialement |
Activité agricole | Chambre d’agriculture |
| ·Profession libérale ·Artiste auteur à titre indépendant ·Vendeur à domicile indépendant, non inscrit au RCS ou au registre des agents commerciaux | URSSAF ou caisse générale de Sécurité Sociale |
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