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ACRE SASU : définition et conditions d’obtention (ex ACCRE)

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L’ACCRE devenu ACRE n’est plus réservé au demandeur d’emploi bénéficiaire de l’assurance chômage. Aujourd’hui, tout créateur ou repreneur d’entreprise peut bénéficier de l’ACCRE / ACRE, y compris le Président de SASU. 

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ACRE SASU : définition et conditions d’obtention (ex ACCRE)

L’ACRE (anciennement ACCRE) est une aide à la création d’entreprise / reprise d’entreprise qui consiste en une exonération de charges sociales des créateurs et repreneurs durant les premiers mois d’activité entrepreneuriale. L’ACCRE/ACRE démarre à compter de l’immatriculation au centre de formalités des entreprises.

SOMMAIRE

La SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – est un statut juridique de SAS – Société par Actions Simplifiée – avec un seul actionnaire. Il s’agit d’une société unipersonnelle.

L’ACRE / anciennement ACCRE en SASU : définition

ACCRE signifie Aide aux Chômeurs à la Création ou Reprise d’Entreprise. Au 1er janvier 2019, l’ACCRE est devenu ACRE pour Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise.

L’ACRE / ACCRE en SASU est un dispositif qui permet au Président de bénéficier d’une réduction des cotisations sociales obligatoires (exonération partielle). Cette exonération concerne toutes les cotisations à l’exception de la retraite complémentaire et des prélèvements sociaux CSG/CRDS.

Les conditions d’obtention de l’ACRE en SASU (ex ACCRE)

Auparavant, l’ACCRE était réservé aux demandeurs d’emploi indemnisés aux allocations chômage, aux bénéficiaires des minima sociaux (rsa), du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité, de libre choix d’activité et aux jeunes entrepreneurs (sous réserve de présenter les pièces justificatives).

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACRE ne concerne pas uniquement les demandeurs d’emploi. Le dispositif est ouvert à tous les entrepreneurs en création ou reprise d’entreprise, les auto entrepreneurs ou le micro entrepreneur, mais aussi les entreprises sous le statut juridique de l’entreprise individuelle ou de la société (SARL/EURL, SAS/SASU). La seule condition d’attribution est de ne pas avoir déjà obtenu l’ACRE dans les 3 ans précédant la demande, que cela soit en création ou reprise d’entreprise.

Attention

Seule la qualité de dirigeant / représentant légal ouvre droit à l’ACCRE/ACRE, et non le statut d’associé. Dans une SASU, le bénéficiaire de l’ACRE est donc le Président à titre personnel.

 

Les conditions pour obtenir l’ACCRE/ACRE à plusieurs dirigeants

Si plusieurs personnes assurent la fonction de dirigeant (gérance collégiale), notamment dans une société pluripersonnelle (SAS), elles pourront toutes bénéficier de l’ACCRE/ACRE, à condition d’exercer le contrôle effectif de l’entreprise :

  • soit détenir seules plus de la moitié du capital (ou au minimum 1/3 du capital si un autre associé ne détient pas plus de 50 % du capital).
  • soit détenir à plusieurs dirigeants plus de 50 % du capital social

Et dans tous les cas, quand plusieurs dirigeants sont demandeurs d’ACRE pour le même projet, chaque demandeur doit détenir au minimum 1/10ème de la part du capital détenue par l’associé qui détient la plus grande part.

L’ACRE ouvre doit à l’ARCE

Attention, les créateurs d’entreprise indemnisés à Pôle Emploi qui veulent bénéficier de l’ARCE (capitalisation des indemnités chômage) doivent avoir bénéficié de l’ACRE. Dit autrement, seuls lehttps://www.leblogdudirigeant.com/sasu-et-chomage/s bénéficiaires de l’ACRE ont accès à l’ARCE.

L’ARCE – pour Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise – est une forme de maintien partiel de l’allocation chômage. Elle consiste à percevoir 50 % des droits au chômage restants en deux versements : un premier versement de 22.5 % au moment de la reprise ou création d’entreprise (date d’immatriculation) et un second versement de 22.5 % six mois plus tard (sous réserve d’être toujours en activité, peu importe le montant de chiffre d’affaires encaissé).

L’ACRE / ACCRE en SASU : l’exonération en détail

Président de SASU / SAS : les cotisations sociales en bref

Pour rappel, l’ACCRE/ACRE est une exonération partielle des cotisations sociales que doit le dirigeant sur ses revenus d’activité entrepreneuriale.

Or, le Président de SAS / SASU est assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale pour sa protection sociale obligatoire. Les cotisations dues à ce titre sont calculées sur la base de la rémunération que la société lui verse pour sa fonction de représentant légal.

À taux plein, les cotisations sociales du Président de SASU (parts patronale et salariale) vont de 60 % jusqu’à 80 % de la rémunération (taux de cotisations variables selon les tranches d’impositions).

L’exonération ACRE pour le Président de SASU

Avec l’exonération ACRE, le président de SASU bénéficie d’un taux réduit sur certaines cotisations sociales pendant la première année, plus exactement les 12 premiers mois d’activité (12 mois consécutif). L’allègement concerne uniquement les cotisations liées à :

  • la maladie et maternité (assurance maladie)
  • l’assurance veuvage
  • la retraite de base obligatoire (assurance vieillesse)
  • les allocations familiales

La retraite complémentaire, l’invalidité-décès, la csg crds, les allocations familiales et la cotisation à la formation professionnelle ne sont pas concernées par l’exonération ACCRE/ACRE SASU.

Niveau d’exonération ACRE/ACCRE SASU

Le niveau d’exonération ACRE/ACCRE dépend du montant de la rémunération du Président de SASU :

  • une exonération totale quand la rémunération est inférieure ou égale à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale
  • une exonération dégressive quand la rémunération est comprise entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale : le taux des cotisations concernées est environ égal à 35 %
  • l’exonération ne s’applique pas (exonération nulle) si la rémunération dépasse le plafond annuel de la Sécurité sociale : le taux des cotisations est appliqué à taux plein.

En chiffre :

  • exonération totale : le taux pour les cotisations concernées est égal à 0
  • exonération partielle : le taux pour les cotisations concernées est environ égal à 35 %
  • exonération nulle : le taux des cotisations est le taux plein et habituel

Attention

Nous le disions, l’ACCRE /ACRE ne concerne pas toutes les cotisations sociales. Même avec une exonération totale ACRE, d’autres cotisations restent dues à taux plein aux organismes sociaux : retraite complémentaire, invalidité décès, CGS, CRDS, la formation professionnelle.

L’ACRE : Quand le Président SASU ne perçoit aucune rémunération (anciennement ACRE)

Si le Président de SASU décide de ne pas se rémunérer, il ne doit aucune cotisation sociale. Il n’y a aucun forfait de cotisations minimum à verser (comme c’est le cas pour les dirigeants affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants, par exemple).

Dans ces conditions, sans rémunération pendant au moins 12 mois consécutifs, l’exonération procurée par l’ACRE/ACCRE s’applique sur une base de rémunération égale à zéro, donc le dispositif n’apporte aucun bénéfice au Président de SASU / SAS.

Par contre au moment de créer son entreprise, le Président de SASU/SAS doit demander l’ACRE s’il veut bénéficier de l’ARCE, même s’il ne se rémunère pas.

Comment demander l’ACRE pour un Président de SASU (ex ACCRE)

L’entrepreneur ou le repreneur n’a aucune démarche à faire ni aucun formulaire cerfa ou formulaire de déclaration à remplir pour obtenir l’ACRE à la création d’entreprise. La demande d’ACRE est intégrée par défaut au dossier de demande d’immatriculation de SASU (ou aux formalités de reprise pour les repreneurs) que vous déposez au centre de formalités des entreprises.

Le centre de formalités transfère l’information à l’URSSAF qui vérifie l’éligibilité à l’ACRE selon les nouvelles conditions en vigueur. Il transmet aussi le dossier au greffe pour immatriculation de la société.

En bref, la demande d’aide à faire à l’immatriculation sous forme de dépôt de dossier accre (formulaire cerfa accre et pièces justificatives) telle qu’elle existait auparavant n’est plus utilisée.

Notre glossaire ACRE et création d’entreprise (anciennement ACCRE)

  • ACCRE / ACRE signifie Aide à au Créateurs et Repreneurs d’Entreprise : c’est une aide accordée par l’URSSAF pour payer moins de cotisations sociales obligatoires
  • ARCE signifie Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise : c’est une aide de Pôle Emploi à destination des chômeurs, pour conserver une partie de leurs indemnités chômage restantes (versement d’un capital représentant 50 % des allocations restantes)
  • L’exonération de cotisations sociales ACRE concernent uniquement l’assurance maladie et veuvage, la retraite de base et les allocations familiales
  • L’exonération ACRE ne vise pas les prélèvements sociaux (csg crds formation professionnelle) et la retraite complémentaire qui restent dues à taux plein
  • L’ACRE peut être attribué à tout type d’entreprise, tout régime fiscal, pour toute activité professionnel et tout montant de chiffre d’affaires en phase de création ou reprise : statut d’auto entrepreneur, eirl, entreprise individuelle, eurl, sarl, sasu, sas, régime micro et micro social, régime réel, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, en bic ou bnc (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux pour les professions libérales), mais aussi pour une entreprise en difficulté ou implanté en zone urbaine sensible…
  • La demande d’accre formelle et via un dossier accre spécifique n’existe plus aujourd’hui, car la demande est intégrée d’office au dossier de création ou reprise déposé au centre de formalité des entreprises

Rappel : les dirigeants éligibles à l’ACRE …

Tout type de dirigeant peut être éligible à l’ACCRE/ACRE, quel que soit son statut social, quel que soit le projet d entreprise et quelle que soit l’activité professionnelle exercée dans l’entreprise :

  • Président de SASU ou de SAS
  • Gérant de SARL ou d’EURL
  • Gérant d’une entreprise individuelle
  • Auto entrepreneur au régime micro social
  • Micro entreprise
  • Chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise
  • actif créateur ou repreneur d’entreprise
  • Salarié créateur d’entreprise
  • Entrepreneur dans un quartier prioritaire ou non
  • Reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire ou en redressement (pour le statut de gérant)
  • Reprise d’une entreprise en difficulté (pour le statut de gérant)

… Et les entrepreneurs qui ne sont pas éligibles à l’ACRE

Les personnes en portage salarial ou celles en contrat d appui au projet d’entreprise (contrat d appui CAPE) sont salariées. Avec ce statut social salarial, elles n’ont pas droit à l’ACCRE/ACRE durant la durée de leur contrat (contrat de portage ou contrat d’appui au projet d’entreprise). Elles seront éligibles à l’ACCRE/ACRE une fois leur projet de création d’entreprise / reprise d’activité lancé, au moment où elles créeront leur propre activité professionnelle.

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