Dispositif ACRE (ex ACCRE) en SASU : définition et conditions

Par Laurent Dufour, le 28/10/2019

L’ACCRE devenu ACRE n’est plus réservé au demandeur d’emploi bénéficiaire de l’assurance chômage. Aujourd’hui, tout créateur ou repreneur d’entreprise peut bénéficier de l’ACCRE / ACRE, y compris le Président de SASU. 

ACRE SASU : définition et conditions d’obtention (ex ACCRE)

L’ACRE (anciennement ACCRE) est une aide à la création d’entreprise et la reprise d’entreprise qui consiste en une exonération des cotisations sociales dues sur la rémunération du dirigeant durant les premiers mois d’activité.

Le dispositif de l’ACRE démarre dès lors que votre SASU à été immatriculée au Centre de Formalités des Entreprises ou CFE.


La SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – est un statut juridique de SAS – Société par Actions Simplifiée – avec un seul actionnaire. Il s’agit d’une société unipersonnelle dont la création permet au dirigeant de bénéficier des aides du dispositif ACRE

Bénéficier de l’ACRE en créant une SASU

Le 1erjanvier 2019, l’ACCRE est devenu ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) un dispositif plus ouvert, destiné à tous les entrepreneurs et qui permet au Président de SASU de bénéficier, sous conditions, :

  • d’une réduction partielle et dégressive des cotisations sociales obligatoires sur la rémunération qu’il se verse pendant une durée de 12 mois ;
  • de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement pour la création de sa SASU ;
  • d’être éligible à d’autres aides à la création comme l’ARCE.

Les conditions d’obtention de l’ACRE lors de la création d’une SASU

L’ACRE dans une SASU

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif de l’ACRE n’est plus centré sur les demandeurs d’emploi mais est ouvert à tous les entrepreneurs en création ou reprise d’entreprise, les auto entrepreneurs ou les micro entrepreneurs, mais aussi les entreprises sous le statut juridique de l’entreprise individuelle ou de la société (SARL/EURL, SAS/SASU).

3 conditions d’attribution on été fixées :

  • Etre créateur d’entreprise, ce qui est votre cas si vous créez une SASU ;
  • Etre le dirigeant effectif de l’entreprise. Certaines conditions disponibles sur notre article Comment fonctionne l’ACRE ? sont à respecter pour être éligible
  • Ne pas avoir déjà obtenu l’ACRE dans les 3 ans précédant la demande, que cela soit en création ou reprise d’entreprise.

Remarque :

Seule la qualité de dirigeant / représentant légal ouvre droit aux aides qu’offre le dispositif de l’ACRE. Le statut d’associé de SASU ou de SAS, même majoritaire ne suffit pas pour l’obtenir. Dans une SASU, le bénéficiaire de l’ACRE est donc le Président à titre personnel.

Attention :

Depuis 2019, il n’y a plus de dossier de demande d’ACRE à faire. Les dirigeants de société comme la SASU qui entrent dans les critères d’éligibilité peuvent appliquer les exonérations auxquelles ils ont droit sur leur rémunération pendant 1 an. L’Urssaf vérifiera à posteriori la bonne application du dispositif et le calcul des exonérations.

Les micro-entreprises bénéficient pour leur  part automatiquement des exonération auxquelles elles ont droit pendant une durée de 3 ans.

Il n’y a donc plus de dossier de demande d’ACCRE à constituer, de M0 à envoyer de délais de 45 jours à respecter ou d’accord de la part de l’Urssaf à recevoir…. Toute la démarche à été automatisée.

Que se passe-t-il en cas d’ouverture de capital ?

Si vous êtes dirigeant d’une SASU, vous pouvez ouvrir le capital de votre entreprise tout en continuant de bénéficier de l’ACRE à condition de continuer d’exercer le contrôle effectif de l’entreprise. Il faudra alors remplir l’une des conditions suivantes :

  • détenir au moins la moitié du capital :
    • à titre personnel ;
    • avec votre conjoint (mariage, pacs, concubinage) ou une personne de famille proche (ascendants ou descendants). il faudra en plus que vous déteniez au minimum 35% des parts de la SAS à titre personnel.
  • diriger la société créée ou reprise et posséder au minimum 1/3 du capital (seul ou avec votre famille si votre part est d’au moins 25% du capital social à titre personnel). Cette condition n’est valable que si personne ne possède plus de 50% du capital directement ou indirectement.
  • lorsque plusieurs demandeurs sont associés sil est nécessaire :
    • qu’au moins l’un d’entre eux dirige effectivement la SAS ;
    • qu’ils aient, ensemble, plus de 50% du capital social ;
    • que chaque bénéficiaire ait au moins 10% de la part détenue pas le principal associé.

L’ACRE, tout comme l’ACCRE permet d’avoir droit à l’ARCE

Les créateurs de SASU indemnisés par  Pôle Emploi qui veulent bénéficier de l’ARCE (capitalisation des indemnités chômage) doivent bénéficier de l’ACRE. Dit autrement, seuls les bénéficiaires de l’ACRE ont accès au dispositif d’aide financière de l’ARCE.

Qu’est-ce que le dispositif de l’ARCE ?

L’ARCE signifie : Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise. C’est une aide financière permettant de transformer une partie des indemnités chômage restant à percevoir en un capital qui est versé en deux parties égale :

  • La première moitié représente 22,5% du montant total des indemnités restant dues est versée lors de la constitution de la SASU,
  • la seconde moitié qui représente le même montant, sera versée à votre demande, au moins 6 mois après avoir créé votre SASU.

Remarque :

Le deuxième versement est effectué sous réserve que la SASU soit toujours en activité, peu importe le montant de chiffre d’affaires qu’elle réalise).

L’ACRE en SASU : Les exonérations de cotisations sociales en détail

Les exonérations sur le revenu du président de SASU

Pour rappel, l’ACRE est un allègement des des cotisations sociales dues par le dirigeant de SAS ou SASU sur ses revenus d’activité entrepreneuriale. Cet allègement est accordé de manière totale ou partielle et porte sur l’ensemble des cotisations sociales, hormis la CSG et la CRDS et les contributions dues au titre de la retraite complémentaire.

Le président peut choisir de se verser une rémunération ou exercer son mandat social gratuitement.

Le président ne se rémunère pas

Les présidents de SAS et de SASU ont le statut d’assimilé salarié et ne sont redevable d’aucunes cotisations sociales lorsqu’il ne se versent pas de rémunération (contrairement aux travailleurs indépendants et aux gérants majoritaires de SARL et d’EURL).

Ainsi, lorsqu’un président de SASU ou de SAS ne se verse pas de rémunération pendant les 12 premiers mois d’activité de l’entreprise, les exonération de charges sociales offertes par l’ACRE sont inutiles.

L’ACRE et le versement de dividendes

De nombreux créateurs optent pour la SASU afin de se rémunérer en partie ou en totalité via le versement de dividendes afin d’alléger les charges sociales. Dans le cas ou le dirigeant de SASU aurait à se verser des dividendes, il n’y aurait aucun impacte sur l’ACRE car :

  • les dividendes versés au dirigeant de SASU ne sont pas assujettis aux cotisations sociales mais aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) qui ne sont pas pris en compte dans l’exonération de l’ACRE ;
  • par ailleurs, l’ACRE pour un président de SASU, a une durée maximale de 12 mois. Or, dans la majorité des cas le premier exercice d’une société qui vient de se créer, SASU ou autre est d’un an.

Toutefois, l’ACRE peut représenter une solution permettant au président de SASU de se verser une rémunération dès la première année sans avoir trop de charges sociales à payer, puis d’opter pour le versement de dividendes les années suivantes afin d’éviter les cotisations sociales.

L’exonération ACRE pour le Président de SASU qui se verse une rémunération

Lorsqu’un président de SASU se rémunère, il est assujetti aux cotisations sociales du régime général qui sont calculées sur le montant du revenu qu’il s’est versé.

Les cotisations salariales et patronales qu’il doit verser représentent approximativement 80% du salaire net. Ainsi, lorqu’un président perçoit une rémunération de 1.000 € cela représente un coût total d’environ 1.800 € pour sa SASU ou sa SAS.

L’ACRE permet au créateur de la SASU ou SAS de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales salariales et patronales pendant les 12 premiers mois d’activité sur les charges suivantes :

  • assurance maladie ;
  • maternité ;
  • retraite de base ;
  • vieillesse, invalidité et décès ;
  • allocations familiales.

Contrairement à l’exonération ACCRE qui était applicable sur la partie du revenu du dirigeant qui était inférieure au seuil de 120% du SMIC, l’allègement des charges sociales de l’ACRE est dégressif en fonction du revenu d’activité que se verse le dirigeant. Ainsi, le dirigeant :

  •  profite d’une exonération maximum lorsqu’il se verse une rémunération inférieure ou égale au seuil de 75% du PASS ou Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ( 30.393 € en 2019) ;
  • bénéficie d’une exonération dégressive lorsque la rémunération qu’il se verse est comprise entre entre 75% du PASS ( 30.393 € en 2019) et 100% du PASS( 40.524 € en 2019). Le montant de l’exonération se calculera selon la formule :

Exonération = [(cotisations dues pour 0,75 x PASS)/(0,25 x PASS)] x (PASS – Revenu perçu)

  • n’a droit à aucune exonération lorsque sa rémunération est égale ou dépasse le montant du PASS.
Cas Particulier :

Les entrepreneurs ayant créé ou repris une SASU avant le 1er janvier 2017, bénéficie d’une exonération ACRE uniquement sur la partie de leur revenu qui est inférieure au seuil de 120% du SMIC (valeur au  1er janvier de l’année de laquelle l’exonération) et ce quel que soit le montant de leur rémunération.

Comment intégrer le calcul de l’ACRE dans un prévisionnel ?

Intégrer les allègements de charges sociales dans le prévisionnel financier de votre business plan améliore son niveau de précision et apporte de la crédibilité. Pour la création de votre SASU vous pouvez vous baser sur les taux de cotisations sociales suivants :

  • Si vous n’êtes pas éligibles à l’ACRE : vous pouvez estimer le taux de charges sociales à 80% du salaire net, ou partir du salaire chargé (par exemple 1.800 € sur lequel on appliquera 45% de charges patronales pour obtenir le salaire brut. Puis appliquer 20% de cotisations sociales sur le salaire brut pour obtenir le salaire net.
  • Si vous êtes éligibles à l’ACRE et que votre revenu est inférieur à 75% du PASS : vous pouvez estimer le taux de charges sociales à 35% du salaire net, ou partir du salaire chargé sur lequel on appliquera 19% de charges patronales pour obtenir le salaire brut. Puis appliquer 12% de cotisations sociales sur le salaire brut pour obtenir le salaire net.

La demande d’ACRE pour un président de SASU

Depuis début 2019, le créateur ou le repreneur d’une SASU n’a plus aucune démarche à faire ni aucun formulaire à remplir pour obtenir l’ACRE lors de la création de son entreprise. La demande d’ACRE est intégrée par défaut au dossier de demande d’immatriculation de votre SASU (ou aux formalités de reprise pour les repreneurs) que vous déposez au centre de formalités des entreprises ou CFE.

Le CFE transfère l’information à l’Urssaf qui vérifiera votre éligibilité à l’ACRE selon les nouvelles conditions en vigueur.

En bref, la demande d’aide à faire à l’immatriculation sous forme de dépôt de dossier ACRE (formulaire cerfa ACCRE et pièces justificatives) telle qu’elle existait auparavant n’est plus utilisée.

 

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