Depuis le 1er janvier 2019 l’ACCRE (l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenu l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise).

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Différence entre ACRE et ACCRE

Qu’est ce que l’ACCRE ? (avant la réforme)

L’ACCRE (prédécesseur de l’ACRE de 2019) avait pour but principale d’offrir une exonération partielle des charges sociales pendant 1 an avec un accompagnement personnalisé de Pôle Emploi pour les débuts de l’activité. Cette aide était destinée aux demandeurs d’emploi principalement.

Avant cette réforme du 1er janvier 2019 afin de pouvoir bénéficier de l’ACCRE il fallait être présent dans l’une de ses catégories :

  • Avoir entre 18 et 25 ans
  • Avoir moins de 30 ans & être reconnu handicapés
  • Avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage
  • Etre demandeur d’emploi indemnisé ou non (inscrit chez Pôle emploi depuis au moins 6 mois sur les 18 mois précèdent) par Pôle emploi
  • Créateur d’entreprise bénéficiant du Revenu de Solidarité Active (RSA), Allocation Temporaire d’Attente (ATA), Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), PreParE
  • Titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

Quelle exonération pour l’ACCRE ?

En terme d’exonération, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, l’entrepreneur pouvait avoir une exonération de cotisations totale, une exonération de cotisation partielle ou alors une exonération de cotisations sociales inexistence. Afin de déterminer son exonération, l’administration se réfère au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) qui est de 40 524€ en 2019. L’exonération était :

  • Totale si les revenus d’activité et de rémunération était inférieur de 75% du PASS
  • Partielle si les revenus d’activité et de rémunération était compris entre 75% et le PASS
  • Nulle s’ils dépassent la PASS.

Comment bénéficier de l’ACCRE ?

Afin de bénéficier de l’ACCRE, le repreneur ou l’auto entrepreneurs devait remplir un formulaire ACCRE qu’il devait fournir au centre de formalités des entreprises (CFE) lors du dépôt de la déclaration de reprise ou de création de l’entreprise. Grâce à ce formulaire et du formulaire cerfa, le chômeur / non salariés à la possibilité d’être éligibles à une exonération de charges. Afin de pouvoir faire valoir son éligibilité, le gérant devait remplir le formulaire en joignant son dossier de création ou de reprise, sachant que le futur bénéficiaire peut toucher l’ACCRE en reprenant une entreprise en liquidation judiciaire.

Cependant, depuis janvier 2019, l’ACCRE est devenu l’ACRE.

Quelles évolutions ?

Qu’est ce que l’ACRE ?

L’ACRE à le même principe que l’ACCRE mais la demande c’est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Le but de l’ACRE va être de faire bénéficier les bénéficiaires d’une exonération totale ou dégressive de ses charges sociales. Cette exonération peut varier entre 1 an et 3 ans maximum.  En effet, elle peut aller jusqu’à 3 ans pour le micro entrepreneur (micro entreprise).

Quelle exonération pour l’ACRE ?

L’exonération de l’ACRE est différente de l’ACCRE. En effet, avec la réforme l’exonération de l’ACRE est :

  • Totale lorsque les revenus sont inférieur à 75% du plafond de la PASS (soit 30 393€) en 2019
  • Dégressive lorsque les revenus sont compris entre 75% et 100% du plafond de la PASS (soit entre 30 393€ et 40 554€ en 2019)

Afin de calculer votre montant dégressif vous devez faire :

Montant de l’exonération : [(Montant total des cotisations d’assurance sociale / (0,25 X plafond PASS annuel)] X (Plafond PASS annuel – Revenu)

Soit :

Montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30 393€ / 10 131€) x (40 524€ – Revenu ou rémunération)
Cependant, ne sont pas exonérées les contributions relatives à la CSG-CRDS :

  • Risque aux accidents du travail
  • Formation professionnelle continue
  • Versement transport
  • Retraite complémentaire
  • FNAL (Fonds National d’Aide au Logement)

Il est important de savoir que lorsque les revenus de l’activité dépassent les 40 524€ (seuil maximum de la PASS) la personne en qualité de dirigeant ne pourra pas bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.

Qui bénéficie de l’ACRE depuis 2019 ?

Depuis la réforme, tous les repreneurs ou les créateurs peut être bénéficiaires de l’allocation en remplissant certaines conditions comme par exemple ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE dans les 3 dernières années.

Le futur bénéficiaire doit respecter certaines conditions comme :

  • Détenir plus de 50% du capital
  • Soit 1/3 du capital en étant dirigeant de la société sous réserve qu’un associé ne détienne pas plus de 50% du capital
  • L’entreprise doit être une société ou une entreprise individuelle, etc.

Vous pouvez consulter notre article : Le fonctionnement de l’ACRE

Démarchés pour bénéficier de l’ACRE

Avant cette réforme les futurs bénéficiaire devait compléter un formulaire avec différents justificatifs de demande (attestation sur l’honneur, Cerfa, zone urbaine de l’entreprise (si c’est une zone urbaine sensible ou non), formulaire de déclaration de reprise ou de création, etc). Hors, depuis janvier 2019, vous n’avez plus besoin de déposer un formulaire de demande au cfe compétent ni de fournir des pièces justificatives. En effet, le gérant qui pense être éligible à l’ACRE va s’appliquer son exonération.

Cependant, l’Urssaf pourra réaliser différents contrôle afin de vérifier si l’entrepreneur a le droit à cette exonération de charge sociale, ce qui va lui permettre de bénéficier d’aide à la création ou à la reprise. Ces indemnités vont lui être bénéfique tout au long de sa 1ère année ou de ses 3 ans maximum en fonction de son statut. 

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