Différence entre ACRE et ACCRE

Par Laurent Dufour, le 28/10/2019

Depuis le 1er janvier 2019 l’ACCRE (l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenu l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise).

Différence entre ACRE et ACCRE

Qu’est-ce que l’ACCRE ? (avant la réforme de 2019)

Le dispositif ACCRE (ou Aide aux Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise) s’adressait principalement aux entrepreneurs en recherche d’emploi et inscrits à Pôle Emploi, contrairement à l’ACRE qui l’a remplacé en 2019. Il permettait aux chômeurs créateurs d’entreprise de bénéficier :

  • d’une exonération partielle des cotisations sociales dues sur la rémunération du dirigeant pendant 1 an ;
  • d’un accompagnement personnalisé de Pôle Emploi pour aider le jeune dirigeant à démarrer son activité ;
  • de la possibilité de cumuler d’autres aides comme le NACRE et bénéficier d’autres programmes d’aide comme l’ARCE.

Avant la réforme du 1er janvier 2019 les conditions permettant de bénéficier du dispositif de l’ACCRE imposaient au créateur ou au repreneur d’entreprise être présent dans l’une des catégories suivantes :

  • Avoir entre 18 et 25 ans ;
  • Avoir moins de 30 ans & être reconnu handicapés ;
  • Avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage ;
  • Etre demandeur d’emploi indemnisé ou non (inscrit chez Pôle emploi depuis au moins 6 mois sur les 18 mois précèdent) par Pôle Emploi ;
  • Etre créateur d’entreprise bénéficiant du Revenu de Solidarité Active (RSA), Allocation Temporaire d’Attente (ATA), Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), PreParE ;
  • Etre titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).

Il fallait aussi qu’il ait crée son entreprise et qu’il en ait le contrôle .

Les bénéficiaires devaient par conséquent créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit en nom propre ou en société et en exercer le contrôle, à savoir :

  • soit détenir plus de 50% du capital seul OU avec son conjoint, concubin, pacsé, ascendants ou descendants, avec au minimum 35% du capital à titre personnel ;
  • soit diriger la société et posséder au minimum 1/3 du capital seul OU avec son conjoint, concubin, pacsé, ascendants ou descendants, avec au minimum 25% du capital à titre personnel.

Quelles exonérations pour l’ACCRE ?

Le dispositif de l’ACCRE avait une durée de 12 mois. Il était applicable à compter du début de l’activité de l’entreprise ou de la date d’effet d’affiliation au régime des travailleurs non salariés (TNS). Lorsqu’il était éligible, le créateur d’entreprise bénéficiait d’une exonération des cotisations sociales suivantes :

  • Allocations familiales,
  • Maladie,  invalidité, décès,
  • Maternité,
  • Vieillesse,
  • Veuvage.

Les exonération de cotisations sociales de l’ACCRE n’étaient applicables que sur la partie des revenus qui ne dépassait pas 120 % du SMIC. Lorsque le créateur était affilié au régime des salariés, l’exonération s’appliquait sur les cotisations patronales et salariales.

Les cotisations sociales pour la CSG-CRDS, les risques d’accident du travail, la rentrée complémentaire, le Fnal, la formation professionnelle continue et le versement transport ne faisaient pas parti des exonérations ACCRE.

Comment pouvait-on bénéficier de l’ACCRE ?

Pour bénéficier de l’ACCRE, l’entrepreneur devait remplir un formulaire de demande d’ACCRE et constituer un dossier  permettant de justifier son éligibilité et le déposer au CFE concerné (Centre de Formalité des Entreprises). Le dossier de demande d’ACCRE pouvait être déposé en même temps que la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise. Si ce n’était pas le cas, il devait impérativement être remis dans les 45 jours suivants la création de l’entreprise.

Lorsqu’un dossier complet était déposé auprès du CFE, ce dernier se chargeait des démarches administratives auprès des organismes sociaux dont l’Urssaf. L’Urssaf avait alors un délais d’un mois pour accepter ou  refuser la demande d’ACCRE, sans réponse de sa part le créateur était réputé éligible au dispositif.

Cependant, depuis janvier 2019, l’ACCRE est devenu l’ACRE.

Passage de l’ACCRE à l’ACRE , quelles sont les évolutions ?

Qu’est ce que l’ACRE ?

L’ACRE et basée sur le même principe que l’ACCRE toutefois, la demande s’est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises.

Le but du dispositif ACRE est de permettre à l’ensemble des entrepreneurs, créateurs et repreneurs d’entreprise de bénéficier :

  • d’une exonération des charges sociales sur la rémunération du dirigeant. Cette exonération est à la fois partielle et dégressive. Sa durée varie entre 1 an pour la plupart des entreprises et 3 ans pour le auto-entrepreneur (micro entreprise) ;
  • d’un accompagnement à la création d’entreprise ;
  • d’être cumulée avec d’autres aides comme le NACRE et profiter d’autres aides comme l’ARCE.

Qui peut bénéficier de l’ACRE depuis 2019 ?

Pour avoir doit à l’ACRE, l’entrepreneur doit répondre à trois conditions liées à son projet et sa situation de créateur :

  • avoir créé ou repris une entreprise dont l’activité peut être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La création d’entreprise peut avoir été faite en nom propre ou en société ;
  • diriger son entreprise (voir les conditions dans l’article Comment fonctionne l’ACRE ?). Cette condition concerne les créations d’entreprises avec plusieurs associés, et évince les fondateurs d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU) qui ne dirigerait pas personnellement leur société.
  • avoir dépassé le délais nécessaire entre deux demandes d’ACRE (ou entre l’ACRE et l’ACCRE).

Ainsi, l’obtention de l’ACRE est nettement moins restrictive qu’elle ne l’était pur l’ACCRE. Toutefois, la réglementation impose une condition de revenu supplémentaire pour les créateurs et repreneurs qui souhaitent pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales.

Quelles exonérations pour l’ACRE ?

L’exonération de l’ACRE applicable sur les cotisations sociales diffère de celle de l’ACCRE de part sa dégressivité en fonction du revenu du dirigeant. En effet, depuis la réforme la partie concernant l’exonération de l’aide financière ACRE est :

  • Totale lorsque les revenus d’activité du dirigeant sont inférieurs à 75% du plafond du PASS ( 30.393 € en 2019 )
  • Dégressive lorsque les revenus d’activité du dirigeant sont compris entre 75% et 100% du PASS (soit entre 30.393 € en 2019 et 40.524 € en 2019). le montant de l’exonératon est alors caluclé de la manière suivante :

Exonération = [(cotisations dues pour 0,75 x PASS)/(0,25 x PASS)] x (PASS – Revenu perçu)

  • Inapplicable lorsque les revenus d’activité du dirigeant sont supérieurs au PASS ( 40.524 € en 2019).

Remarque :

Un dirigeant dont le revenu serait supérieur au PASS ne pourra pas bénéficier de l’exonération de l’ACRE sur les cotisations sociales. Toutefois, il pourra avoir accès à l’accompagnement pour les créateurs ainsi qu’à la possibilité de profiter des aides à la création d’entreprise comme l’ARCE dont l’éligibilité à l’ACRE est un pré-requis.

Les exonérations de cotisation sociales portent sur :

  • l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès ;
  • les prestations familiales ;
  • l’assurance vieillesse de base

Cependant, L’ACRE d’offre as d’exonération sur les contributions relatives :

  • à la CSG et la CRDS ;
  • aux risques d’accidents du travail ;
  • à la formation professionnelle continue ;
  • au versement transport ;
  • à la retraite complémentaire ;
  • au fonds national d’aide au logement.

Toutefois les micro-entreprises bénéficient du dispositif ACRE sans condition et de manière automatique. Un auto-entrepreneur ne souhaitant pas bénéficier de l’ACRE doit en informé l’Urssaf par courrier recommandé avec AR.

Les exonérations dont bénéficient les micro-entreprise sont dégressives et applicables sur une durée de 3 ans. Le tableau suivant reprend la dégressivité des exonérations.

Acre micro entreprise

Attention :

La première année se calcule à partir de la création de la micro-entreprise jusqu’à la fin du troisième trimestre civil.

Démarches pour bénéficier de l’ACRE

Depuis la réformes, les démarches ont été simplifiées puisqu’il n’y a plus de demande d’ACRE à réaliser. Un dirigeant qui estime répondre aux conditions d’éligibilité peut appliquer les exonérations ACRE. L’Urssaf se réserve le droit de réaliser des contrôles et redresser les éventuels erreurs qu’elle relèverait.

 

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