Qui peut être bénéficiaire à l’ACRE (anciennement ACCRE)  ?

Le dispositif de l’ACRE

(Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises) remplace l’ACCRE depuis le 1^er janvier 2019. Cette aide permet d’avoir une exonération partielle sur les cotisations sociales du dirigeant pendant les 12 premiers mois d’activité.

Si la réforme de 2019 était venue assouplir les conditions de l’ACRE, notamment sur la liste des bénéficiaires. La réforme de 2020 reprend exemple sur l’ACCRE et propose une liste limitée des prétendants à l’exonération partielle.

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Les conditions générales pour prétendre à l’ACRE

Quatre grandes conditions doivent être remplies pour pouvoir prétendre à l’ACRE :

• • Il faut créer ou reprendre une entreprise

• • Il faut faire partie d’une des catégories bénéficiaires à l’ACRE

• • Il ne faut pas avoir obtenu l’aide au titre d’un autre projet durant les 3 dernières années

• • Il faut déposer une demande d’ACRE qui doit ensuite être acceptée par l’URSSAF (pour savoir comment faire sa demande d’ACRE, allez voir notre article)

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La création ou reprise d’entreprise

L’ACRE comme son nom l’indique est l’aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise. L’entreprise en question doit être une entreprise individuelle ou une EURL.

Si l’entrepreneur créé une entreprise, il doit en exercer le contrôle effectif pour pouvoir bénéficier de l’ACRE. Cela ne peut être que le créateur de l’entreprise qui peut bénéficier de l’exonération partielle.

Si l’entrepreneur reprend une entreprise par rachat de titres, il doit obligatoirement exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise.

Les catégories bénéficiaires à l’ACRE

En 2019, en passant à l’ACRE, le législateur a souhaité étendre les bénéficiaires en adressant le nouveau dispositif à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d’entreprise.

En 2020, la réforme a fait un retour en arrière, puisqu’on retrouve majoritairement les bénéficiaires de l’ancien dispositif ACCRE en vigueur avant 2019.

Les bénéficiaires sont les suivants :

• • Demandeur d’emploi indemnisé
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
  • Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
  • Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
  • Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
  • Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social
  • Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social