A quel nom déposer sa marque ?

C’est à cette question récurrente que sont confrontés de nombreux créateurs et dirigeants d’entreprise qui souhaitent protéger leur dénomination sociale, leur nom de domaine ou le nom de leur produit ou service à titre de marque.

A quoi sert le dépôt de marque ?

Rappelons que la protection au titre de la marque confère à son titulaire un monopole pour les produits ou services visés à son dépôt ( voir notre article : comment protéger sa marque ?) et constitue un signe distinctif fort sur lequel le dirigeant d’entreprise peut s’appuyer pour faire cesser tout usage identique ou proche à son signe.

Déposer la marque au nom du créateur, personne physique ou au nom de la société n’est pas un choix anodin et entraîne de nombreuses conséquences sur le plan juridique.

Tout dépend en réalité de l’objectif poursuivi par le créateur et de l’indépendance dont il dispose au sein de son entreprise.

Le dirigeant dispose ainsi de deux options pour procéder au dépôt de sa marque :

• déposer sa marque en sa qualité de personne physique
• déposer sa marque au nom de l’entreprise

Déposer sa marque en sa qualité de personne physique

Les avantages d’un dépôt de marque à son nom

Le dirigeant reste seul titulaire de sa marque qu’il peut ensuite plus facilement valoriser et revendre à sa société en cas d’arrivée de nouveaux associés ou investisseurs.

Il conserve également la propriété de ses droits sur son signe s’il venait à être évincé, par la suite de la direction de son entreprise. Le dirigeant pourra alors poursuivre l’exploitation de sa marque même s’il ne fait plus partie de l’entreprise.

Autre avantage : lorsqu’il concède une licence d’exploitation de sa marque à son entreprise, le dirigeant peut prévoir le versement de redevances à son profit, ce qui peut constituer une source de revenus complémentaires non négligeables. Il convient de préciser que pour être opposable aux tiers, ce contrat de licence de marque doit obligatoirement être publié auprès de l’INPI.

L’inconvénient d’un dépôt de marque à son nom

En cas de contentieux, seul le titulaire de la marque, c’est-à-dire le dirigeant pourra agir en contrefaçon. Or, l’exploitation de la marque étant assurée par l’entreprise et non par son titulaire, les sommes réclamées sur le fondement de la contrefaçon seront nécessairement moindres que si la marque avait été détenue par la société.

La société pourra néanmoins obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la concurrence déloyale même si elle est, en pratique, plus difficile à établir que la contrefaçon.

Déposer sa marque au nom de l’entreprise

L’avantage d’un dépôt de marque au nom de l’entreprise

Déposer la marque au nom de la structure rassure les éventuels investisseurs et les institutionnels notamment dans les secteurs innovants.

Cette solution présente également l’avantage d’obtenir des dommages et intérêts correspondants à l’exploitation qui est faite de la marque.

L’inconvénient d’un dépôt de marque au nom de l’entreprise

Lorsque le dirigeant est écarté de la structure qu’il a créé, il ne peut plus exploiter la marque qui appartient à l’entreprise  et ce même s’il s’agit de son nom patronymique.

Conclusion

Il convient de préciser qu’aucune des deux options n’est irréversible. La situation de l’entreprise et de son dirigeant sont, en effet, régulièrement amenées à évoluer avec le temps.

En cas de doute, il convient de se faire accompagner par un spécialiste de la matière qui pourra déterminer la solution correspondant à vos besoins.

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