Introduction

Lorsque vous créez votre site internet, pour vendre des produits ou proposer des prestations de services, vous allez devoir déposer un nom de domaine internet. En effet il s’agit du nom sous lequel votre entreprise va être identifiée par les utilisateurs de votre site internet. Ainsi, nous allons voir les conditions à remplir et les formalités à accomplir pour ce dépôt. 

déposer un nom de domaine internet

Nom de domaine : de quoi s’agit-il ? 

Un nom de domaine

permet d’identifier l’entreprise. En effet, lorsque celle-ci souhaite créer un site internet, elle va choisir un nom de domaine. Celui-ci permettra de l’identifier, de la distinguer des autres sites Internet. Le nom de domaine est l’adresse du site internet. 

Il convient de préciser que le nom de domaine, à la différence de la marque, n’est pas un titre de propriété industrielle. Il se distingue, également, de la marque, en ce qu’il n’a pas besoin d’être distinctif. 

Toutefois, il est recommandé de choisir un nom de domaine qui corresponde au nom de votre société. En effet, en optant pour cette approche, vous allez faciliter l’identification de votre entreprise en ligne, renforcer la reconnaissance de votre marque auprès des utilisateurs. Enfin, cela va, également, contribuer à améliorer la crédibilité et le référencement de votre site sur les moteurs de recherche. 

Le nom de domaine est composé : 

  • Du nom que vous avez choisi pour votre site (exemple : leblogdudirigeant) ; 
  • D’une extension (exemple(s) : « .fr », « .com » ou « .org » ; 

À noter : Si vous avez plusieurs sites internet, vous aurez plusieurs noms de domaine. 

Quel est l’intérêt de déposer un nom de domaine internet ? 

Déposer un nom de domaine internet peut être essentiel pour protéger sa propriété intellectuelle. Certes, ce dernier n’est pas un titre de propriété intellectuelle, mais il constitue un signe distinctif permettant l’identification de votre entreprise auprès des utilisateurs. Ainsi, si vous ne déposez pas un nom de domaine internet, d’autres personnes, malintentionnées, pourront en faire usage. 

Le dépôt du nom de domaine offre une protection juridique, garantissant l’exclusivité d’utilisation pour votre entreprise et renforçant sa présence en ligne tout en préservant sa marque. 

Un certain nombre d’entrepreneurs ne vérifient pas la disponibilité du nom de domaine souhaité avant de créer leur marque, ou d’annoncer leur nom. Or, une fois l’entreprise lancée avec un nom, il est très compliqué de changer.

De plus, il existe un véritable “business” des noms de domaine, certaines personnes achètent un grand nombre de nom de domaine à bas prix, et le mettent par la suite en vente à des prix pouvant atteindre des sommes considérable. Au delà de la disponibilité, il convient donc de vérifier que le nom de domaine peut être acheté à un prix raisonnable.

Comment déposer un nom de domaine internet ? 

Choisir, vérifier et enregistrer un nom de domaine 

Comme évoqué, il faut privilégier un nom de domaine distinctif. Ensuite, lorsque vous choisissez votre nom de domaine, il est primordial de vous assurer que le nom de domaine souhaité est libre. En effet, la règle est celle « du premier arrivé, premier servi ». 

Pour ce faire, vous devez effectuer une recherche d’antériorité. Cette recherche permettra de vérifier la disponibilité du nom de domaine que vous souhaitez déposer, mais également de vérifier qu’il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs. En outre, le nom de domaine que vous choisissez ne doit pas porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle existants tels que : 

  • Une marque ; 
  • Une dénomination sociale ; 
  • Un nom de domaine antérieur ;
  • Une enseigne ; 
  • Un nom commercial ; 

Cette recherche d’antériorité est primordiale puisqu’elle vous évite de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle antérieurs. Ainsi, elle vous évite de prendre le risque d’être poursuivie pour concurrence déloyale. 

Pour déposer un nom de domaine internet, il faut passer par l’étape de l’enregistrement. En effet, vous allez vous adresser à un bureau d’enregistrement. 

Si vous souhaitez choisir l’extension « .fr » à votre nom de domaine, l’AFNIC sera l’office d’enregistrement de celui-ci. Ainsi, votre requête sera transmise par le bureau d’enregistrement à l’AFNIC qui procédera au contrôle et au traitement de celle-ci. 

Lorsque le site internet est français, il est fortement recommandé d’enregistrer le nom de domaine avec les extensions « .fr » et « .com ». En effet, cette mesure permet de prévenir toute tentative d’utilisation malintentionnée par des tiers de votre nom de domaine. 

Ainsi, cela va démontrer votre intention de protéger votre signe distinctif à l’échelle internationale, tout en renforçant votre identité locale en France. Les risques de cybersquatting seront ainsi réduits et la crédibilité de votre site Internet sera renforcée auprès des utilisateurs français. 

Toutefois, si vous avez des ambitions de développement à l’international, il peut être judicieux de vérifier, mais également d’acheter votre nom de domaine avec l’extension .com. Cela permet de vous assurer qu’il ne sera pas pris lorsque vous souhaiterez l’utiliser.

Déposer un nom de domaine internet 

En déposant votre nom de domaine, vous allez l’enregistrer sous forme de marque. Ainsi, vous allez vous adresser à l’INPI pour que celui-ci enregistre le dépôt. 

L’INPI est le seul organisme compétent pour déposer un nom de domaine internet, qu’il s’agisse d’une extension « .com » ou « .fr ». 

Il convient de préciser que lorsque vous allez déposer un nom de domaine internet, vous allez devoir payer cette formalité. En effet, le dépôt d’un nom de domaine n’est généralement pas gratuit. L’accomplissement de cette formalité implique des frais.

Les frais du dépôt d’un nom de domaine vont dépendre de l’extension que vous aurez choisi. Généralement, l’extension « .com » coûte plus chère que les extensions moins utilisées telles que « .net ». 

Renouveler votre nom de domaine 

Déposer un nom de domaine internet ne suffit pas. En effet, il est important de penser à renouveler celui-ci à sa date d’échéance.  En effet, il n’est pas possible d’acquérir un nom de domaine pour une période illimitée. 

Ainsi, le dirigeant de société doit impérativement être attentif à la date d’échéance du nom de domaine afin d’éviter que celui-ci ne soit pas renouvelé. Ceci est important pour éviter que le nom de domaine tombe dans le domaine public. En ce sens qu’il pourra désormais être approprié par les tiers. 

Surveiller l’utilisation de votre nom de domaine 

Une fois votre nom de domaine déposé, il est important de surveiller l’utilisation qui en est faite. En effet, des tiers peuvent utiliser celui-ci de manière identique ou similaire. Dans cette hypothèse, il faudra prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette atteinte. Vous pourrez notamment, par exemple, intenter une action en concurrence déloyale. En cas d’utilisation de votre nom de domaine par un tiers, vous pouvez consulter un conseiller juridique. 

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Sommaire
  • Nom de domaine : de quoi s’agit-il ? 
  • Quel est l’intérêt de déposer un nom de domaine internet ? 
  • Comment déposer un nom de domaine internet ? 
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