L’enveloppe Soleau : Définition, enjeux et modalités

Existant sous un format papier dit traditionnel, cette enveloppe a subi au fil du temps plusieurs mises à jour conduisant à sa digitalisation.

Quels sont les avantages de cette enveloppe Soleau et de son homologue numérique ? Comment se fait la procédure pour l’obtenir ? Que coûte cette protection ? Combien de temps dure-t-elle ?

Voici tout ce qu’il y a à savoir sur l’enveloppe Soleau.

Les avantages de l’enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau est un dispositif indispensable pour tout innovateur. Ses avantages sont multiples et intéressants dans bien de domaines.

La constitution d’une preuve d’antériorité

Lorsqu’un inventeur dépose une enveloppe Soleau auprès de l’INPI, cela lui assure un horodatage de son œuvre. Le contenu est enregistré sous son nom et l’enveloppe peut servir dans diverses procédures pour prouver la paternité de son œuvre.

Il s’agit d’une mesure de sécurité qui s’avère salutaire, voire indispensable dans des cas d’usurpation de création par exemple.

Lorsqu’une situation de litige se présente, le créateur peut l’utiliser pour attester devant un tribunal qu’il est réellement l’auteur de l’œuvre.

Une protection plus inclusive grâce à la solution e-Soleau

Lorsque l’inventeur choisit d’utiliser la version numérique de cette enveloppe, il obtient la possibilité de déposer des formats non pris en charge par la version traditionnelle.

Des œuvres numériques enregistrées sous forme de textes, d’images et de sons, peuvent ainsi être sécurisées sur une enveloppe e-Soleau. La seule contrainte est celle de la taille maximale des fichiers. Elle ne doit pas excéder 300 Mo pour chaque inventeur. Toutefois, il existe des moyens d’extension.

La faiblesse du coût de la procédure

Avec seulement 15 euros, chaque créateur peut sauvegarder ses œuvres dans une enveloppe Soleau. Qu’elle soit traditionnelle ou numérique, l’inventeur fait le choix de son enveloppe selon le moyen qui correspond le mieux à la nature de son œuvre.

Il est recommandé à cette étape de se laisser orienter par son conseil en propriété industrielle.

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Les limites de l’enveloppe Soleau

En dépit de ses précieux avantages, l’enveloppe Soleau présente quand même quelques insuffisances.

L’impossibilité d’utiliser l’enveloppe comme titre de propriété industrielle

Cette enveloppe sert essentiellement à horodater une œuvre afin d’attester que le déposant en est l’auteur. À la différence d’un brevet, cette enveloppe ne peut servir de titre de propriété industrielle.

L’impossibilité de cession de droit de propriété industrielle

Étant donné qu’elle n’a pas les attributs d’un titre de propriété industrielle, cette enveloppe ne peut pas permettre à l’inventeur de transférer la paternité de son œuvre à un tiers.

Si un inventeur désire par exemple revendre la société qu’il a créée sur la base de son invention, il ne lui est d’aucun intérêt de céder son enveloppe à l’acheteur.

La limite de stockage

Parce que l’enveloppe d’horodatage ne peut pas contenir un état descriptif de l’œuvre allant au-delà de sept pages, le format e-Soleau a été créé pour régler ce problème d’espace. Cependant, l’e-Soleau a aussi une limite de taille qui est de 300 Mo.

Cela représente un problème pour les inventeurs ou entreprises qui développent leurs créations au fil du temps.

A chaque mise à jour de sa création, l’innovateur doit alors payer une somme pour augmenter la taille de son enveloppe e-Soleau si celle-ci n’a plus assez d’espace pour contenir la nouvelle version de son œuvre.

Pour obtenir un premier supplément de 15 Mo, il faut payer 15 euros, puis 10 euros pour un second supplément de 10 Mo.

L’impossibilité de déposer un certain type de contenu

Il n’est pas possible de déposer un corps dur dans une enveloppe Soleau. Des exemplaires d’œuvres en cuir, en caoutchouc ou déposés sur un support comme une clé USB ou encore un CD ROM ne sont pas éligibles.

L’enveloppe e-Soleau permet de pallier à ces insuffisances et de profiter des avantages de la numérisation des œuvres.

Les modalités pour obtenir une enveloppe Soleau

Lorsque l’innovateur porte son choix sur l’enveloppe traditionnelle (en papier), il doit effectuer certaines démarches auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

Les voici :

La demande

L’innovateur peut adresser sa demande en se rendant au centre de l’INPI de sa ville ou en se rendant sur le site web de l’INPI. L’acquisition de l’enveloppe coûte 15 euros.

Le remplissage de l’enveloppe

Après s’être procuré l’enveloppe, le créateur doit ensuite introduire tous les éléments descriptifs de l’œuvre qu’il veut horodater : schémas, dessins, photos, textes, etc.

Il doit cependant veiller à ce que sa description tienne sur au maximum 7 feuilles de papier A4 et qu’elle soit faite en deux exemplaires. Chaque exemplaire est introduit dans chacun des deux compartiments de l‘enveloppe.

L’envoi ou le dépôt de l’enveloppe à l’INPI

Après la phase de remplissage, l’enveloppe est envoyée dans un centre INPI par courrier recommandé ou déposé en présentiel par le créateur.

Le renvoi d’un exemplaire à l’inventeur

Après étude du contenu de l’enveloppe, l’INPI conserve dans ses archives l’un des exemplaires identiques et renvoie le second au créateur. Il sécurise l’enveloppe pendant cinq années renouvelables une fois contre la somme de 15 euros.

Quant à l’inventeur, il doit bien conserver son exemplaire et éviter de décacheter l’enveloppe. Cela est important car, sans le cachet visible de l’INPI, l’enveloppe perd sa légitimité en tant que preuve d’antériorité.

Les catégories d’œuvres protégées par l’enveloppe Soleau

Une enveloppe d’horodatage d’œuvre peut servir à protéger des créations et idées de toute sorte. En voici quelques-unes :

• Un logiciel ;
• Une solution technologique ;
• Un concept de fabrication ;
• Une création littéraire ;
• Une œuvre artistique ;
• Une idée de création d’entreprise ;
• Un concept de mode.

Indépendamment de son secteur d’activité, tout inventeur peut déposer cette enveloppe pour horodater sa création et en être reconnu comme l’auteur aux yeux de la loi.

Toutefois, il faut savoir que les idées et les concepts bénéficient d’une plus faible garantie de sécurité que les œuvres déjà réalisées.

Les moments appropriés pour effectuer un dépôt d’enveloppe Soleau

Il n’est pas indispensable d’attendre qu’une œuvre soit totalement finie avant de la déclarer à l’INPI au travers de cette enveloppe.

À différentes étapes de la conception de l’œuvre, le créateur peut déjà sécuriser son idée d’invention. Il peut donc déposer son enveloppe :

• Au cours de ses recherches pour protéger son idée et déclarer ses avancées ;
• Avant de s’associer à un tiers pour développer son idée selon les termes d’un contrat de confidentialité ;
• Avant le dépôt d’un brevet d’invention pour prendre le temps de mettre en œuvre son idée ;
• Juste après la finition complète d’une œuvre.

Que retenir ?

L’enveloppe Soleau et son format numérique sécurisent tous types d’idées innovantes et œuvres d’exception. Les nouvelles technologies permettent à l’INPI d’aller plus loin dans le niveau de sécurité offert aux inventeurs.

En effet, la Blockchain est une enveloppe Soleau numérique beaucoup plus avancée grâce à laquelle les créations peuvent être sécurisées pour une durée illimitée.